Interventions sur "compensation"

...ons le travail, c'est normal. C'est l'occasion ou jamais de faire vivre l'Alsace ! Comme l'a dit mon collègue Schellenberger, l'amendement arrive au dernier moment en discussion, alors que nous sortons à peine du train pour accourir, tel Zorro, participer à ce débat si important pour nous ! Le sous-amendement no 2976 propose de porter à 0,040 euro la fraction de TICPE sur le gazole attribuée en compensation.

Soyons sérieux ! Si on ne repousse pas l'amendement du Gouvernement, soit on l'adopte et on laisse faire la navette parlementaire en comptant sur la raison du Sénat, soit on l'adopte en le sous-amendant de façon à respecter le dialogue avec les collectivités territoriales. Je propose de fixer le montant de la compensation à 23 millions d'euros, qui représentent le point d'équilibre qui ressort des discussions entre les collectivités et l'État, ou à 30 millions, qui représentent la somme nécessaire pour réaliser le rattrapage d'investissement dans les structures. Enfin, les sous-amendements nos 2977 – qui a ma préférence – et 2978 proposent que l'arrêté conjoint du ministre chargé de la cohésion des territoires et...

Avis favorable sur l'amendement no 2805, défavorable sur les sous-amendements. L'article 72-2 de la Constitution est très clair : dès lors qu'il y a transfert de compétences, il y a compensation financière. Si la fraction de TICPE affectée à la CEA venait à être inférieure au montant fixé par arrêté, la différence serait intégralement compensée. C'est ce qui a toujours été fait et qu'il faut continuer de faire. Sur la forme, monsieur Schellenberger, je partage votre agacement devant les amendements gouvernementaux déposés en plein examen du texte, car cela nous empêche de discuter des d...

...les collectivités concernées ! La semaine dernière, en commission des lois, j'ai présenté, avec mon collègue Rémy Rebeyrotte, un point d'étape sur l'application de la loi du 2 août 2019. Après avoir auditionné l'ensemble des ministères, nous sommes tombés d'accord sur un montant se situant autour de 22 millions d'euros ; aujourd'hui, vous ne proposez que 15 millions ! Enfin, pourquoi financer la compensation par une fraction de la TICPE, un impôt dont nous souhaitons, à terme, réduire le rendement, puisque nous voulons tous que la consommation de carburant diminue ? C'est quand même fou ! Cette logique est incompréhensible, et ce n'est pas un bon moyen pour établir des relations de confiance entre le Gouvernement et la future collectivité européenne d'Alsace.

Dernier point : pourquoi ne distinguez-vous pas les dépenses d'investissement et de fonctionnement ? Tel que l'amendement est rédigé, l'ensemble de la compensation viendra financer le fonctionnement, alors que seuls 4 millions lui sont consacrés, 11 millions étant affectés à l'investissement. Pouvez-vous répondre à ces questions simples ?

Il tend en effet à gager l'amendement déposé à l'article 22 qui majore le montant de la DGF de 180 millions d'euros, afin de financer une progression de la dotation de solidarité urbaine – DSU – et de la dotation de solidarité rurale – DSR – à hauteur de 90 millions d'euros chacune. La péréquation n'a pas pour objet d'être un simple mécanisme de compensation, mais bien un mécanisme de réduction des écarts de richesse entre communes riches et communes pauvres. De ce fait, une péréquation verticale dynamique est nécessaire : c'est l'objet du présent amendement. Je précise d'ores et déjà que les amendements nos 1288 et 1289 constituent des propositions de repli.

Je défendrai également le no 1709. Il convient de réévaluer la politique de compensation des pertes exceptionnelles subies par le bloc communal durant la crise du Covid-19. Nous proposons pour cela de majorer la compensation prévue pour 2021 afin de ne pas accroître la charge financière sur les premiers maillons de l'organisation de la République. Compensées partiellement – à hauteur de 750 millions d'euros – dans le cadre de la troisième loi de finances rectificative – LFR – pour 2...

Le bloc communal est actuellement confronté à des pertes de recettes fiscales et domaniales du fait de la crise sanitaire. En effet, le dispositif de compensation mis en place dans le cadre de la troisième loi de finances rectificative pour 2020 est insuffisant, d'autant que la crise, loin d'être terminée, impose la prolongation du dispositif. L'amendement proposé vise à doubler le montant du prélèvement opéré sur les recettes de l'État au titre du soutien exceptionnel au bloc communal, donc la compensation versée au bloc communal au titre des pertes de r...

...dre du PLF pour 2021, ainsi que pour les années futures. Déjà dans la loi d'orientation des mobilités – LOM – , nous avions eu quelques difficultés à analyser le financement des autorités organisatrices de transports, notamment dans les zones rurales. Afin d'appeler l'attention de notre assemblée et du Gouvernement sur une situation que j'estime préoccupante, cet amendement propose d'allouer une compensation de 50 millions d'euros aux autorités organisatrices des transports hors Île-de-France, en augmentant du même montant le soutien exceptionnel de l'État au profit des collectivités du bloc communal confrontées à des pertes de recettes fiscales et domaniales du fait de la crise sanitaire. Il s'agit surtout de vous alerter sur les difficultés auxquelles pourraient être confrontées l'année prochaine ...

Cet amendement vise à soutenir la reprise de la commande publique locale grâce à la revalorisation du fonds de compensation pour la TVA – FCTVA – à destination des collectivités. J'ai pris part aujourd'hui à une réunion avec des acteurs du BTP, qui m'ont indiqué que la reprise était extrêmement timide. Si le récent renouvellement des conseils municipaux explique en partie cette situation, le manque de visibilité résultant de la crise y est également pour quelque chose. Il est proposé d'augmenter le taux de remboursem...

...ctivité. Je sais que, lors de l'examen des projets de lois de finances rectificatives précédents, nous avons déjà débattu de sujets relevant en quelque sorte d'une « zone grise », comme les locations de longue durée ou, dans la proposition de M. Bothorel, le cloud. Néanmoins, l'ensemble de ces amendements concernent selon moi des dépenses de fonctionnement. Nous avons également évoqué le taux de compensation forfaitaire à de multiples reprises. Le porter de 16,404 % à 20 % induirait, compte tenu de la contribution française au budget européen, un taux de TVA théorique de 25 %. Il n'est pas souhaitable de rembourser plus que la part de TVA elle-même ! Pour ce qui est du versement anticipé, je vous renvoie à l'analyse de la Cour des comptes : si la mesure n'a pas eu, en 2009, d'effet sur l'investissem...

...dre un problème lié au Fonds national de garantie individuelle des ressources – FNGIR – : depuis sa création, il y a dix ans, les montants perçus ou versés chaque année par les collectivités locales au titre de ce fonds sont fixes. Aux termes de l'amendement, l'État attribuerait aux collectivités ayant subi une baisse ou une stagnation de recettes, du fait notamment de départs d'entreprises, une compensation correspondant à un tiers de leur prélèvement au titre du FNGIR. Cette solution, je le répète, n'est pas définitive : il faudra bien un jour se pencher sur les fondements mêmes du FNGIR et sur ses bases de calcul.

...buait à hauteur de 3 millions d'euros au FNGIR. À partir de l'année prochaine, du fait de l'arrêt des deux réacteurs, il ne touchera plus aucune recette et devra continuer à payer ces 3 millions chaque année : c'est inadmissible ! Or le mécanisme proposé dans l'amendement n'est absolument pas satisfaisant. Pourquoi ? Parce qu'il ne règle pas le problème à la source mais se contente d'ajouter une compensation à un outil de péréquation qui reposait déjà sur cette logique. L'enjeu pour un territoire comme Fessenheim est de se projeter dans l'avenir : pour assurer sa reconversion, il doit être certain de pouvoir compter sur des ressources ou des stratégies financières et fiscales pérennes. La date d'application retenue n'est pas bonne non plus. La compensation de la compensation jouerait à partir de 202...

...t, le mécanisme prévu est plus facilement pilotable pour le budget de l'État, dimension qu'il importe de mettre en avant collectivement, et apporte davantage de prévisibilité pour les collectivités. Et son coût, de moins de 1 million d'euros, reste maîtrisé. Sur vos sous-amendements, monsieur Schellenberger, mon avis sera défavorable, même s'ils posent des questions sur le ratio d'un tiers entre compensation et contribution qui sont loin d'être idiotes. Je vous invite à vous rallier à la solution de votre collègue, qui ne déséquilibre pas le fonds.

… puisque dans les trois premières années, une compensation intégrale sera versée par l'État, conformément à l'engagement qu'il a pris.

Il vise à ce que la compensation octroyée en 2021 sous forme d'affectation de fraction de TVA aux départements, à la ville de Paris et à la métropole de Lyon intègre la croissance résultant de l'effet-base du produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties transférées aux communes. La rédaction adoptée en loi de finances pour 2020 aboutit en effet à neutraliser pour l'année de la réforme le bénéfice du dynamisme résultant...

Reste un problème, monsieur le ministre délégué. Cette compensation de la suppression d'un impôt, qui s'apparente au fond à une dotation, n'est pas assortie d'une clause de garantie, alors que d'autres dotations le sont. Convenons que ces clauses de garantie ne font pas l'objet d'une grande cohérence. Peut-être conviendrait-il de faire le ménage et d'adopter une approche homogène de ces clauses ; qu'en pensez-vous ? Le président Cazeneuve, lui, y est tout à fait ...

L'article 24 de la troisième loi de finances rectificative pour 2020 prévoit la compensation partielle par l'État des pertes de recettes fiscales subies par certaines collectivités d'outre-mer. En ce qui concerne Saint-Martin, il s'agit du produit de la taxe de consommation sur les produits pétroliers, la TCPP. Les dispositions de la LFR prévoient que le montant de la dotation versé par l'État est égal à la différence entre le montant moyen des recettes de TCPP perçues entre 2017 et 201...

L'objectif est en effet que les collectivités puissent participer activement au plan de relance. Pour cela il est important qu'elles bénéficient d'une compensation intégrale des pertes fiscales dues à la crise sanitaire et que celles-ci soient calculées par rapport aux recettes perçues en 2019. En effet, la moyenne des trois dernières années retenue par la troisième loi de finances rectificative ne leur est pas favorable. Par ailleurs, le PLRF 3 ne comptabilise pas les pertes de recettes tarifaires des collectivités et les montants obtenus à partir du diff...

Nous avons besoin d'un système plus simple et d'une véritable compensation des pertes de recettes par rapport à 2019 et non par rapport à la moyenne des trois dernières années.