Interventions sur "comptes"

...table de cancre européen. Le Gouvernement doit prendre des mesures courageuses, quand bien même elles seraient impopulaires et douloureuses. Le Gouvernement a envers nous, envers les Français et envers l'ensemble des parties prenantes un devoir de vérité et de sincérité sur la situation financière de notre pays. Il doit faire en sorte que toutes les réserves substantielles émises par la Cour des comptes soient enfin levées. Il est inadmissible et tout simplement contraire à toutes les règles de bonne gestion financière de contracter de nouvelles dettes pour financer des dépenses de fonctionnement. La dette contractée aujourd'hui est un impôt que nous ferons supporter demain à nos enfants et nos petits-enfants.

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, en application du dernier alinéa de l'article 45 de la Constitution, notre assemblée examine aujourd'hui le projet de loi de règlement et d'approbation des comptes pour l'année 2016. La présentation du compte général de l'État nous donne une image régulière, fidèle et sincère de la situation financière et patrimoniale de l'État. Les rapports annuels de performance nous présentent les résultats des administrations au regard des engagements pris dans le cadre de la loi de finances initiale. Ils nous permettent d'évaluer l'amélioration de la performance et no...

...i certains d'entre vous étiez saisis d'un doute sur ce point, je vous renvoie aux commentaires de notre excellent rapporteur général dans son rapport. Les autres points de satisfaction concernent les rapports annuels de performance. Le projet de loi de règlement qui nous occupe aujourd'hui nous donne aussi l'occasion de répondre à certains commentaires formulés par les magistrats de la Cour des comptes dans leur rapport qui a fait grand bruit au début de l'été. Ceux-ci ont pointé des dépassements pour certaines missions budgétaires. Je pense notamment à la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », où le dépassement est de 1,5 milliard d'euros, et à la mission « Travail et emploi », où il s'élève à 1 milliard. Cependant, nous ne pouvions laisser nos agriculteurs seuls pou...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, l'examen de ce texte la semaine dernière en commission des finances a été l'occasion de dresser un constat sur la situation des finances publiques, en se basant notamment sur l'audit de la Cour des comptes. Par ce travail, nous plaçons l'évaluation au coeur de nos décisions et de l'action publique, avec l'objectif que les moyens alloués par l'État s'accompagnent désormais de résultats tangibles. Cela doit être particulièrement le cas dans le domaine de la formation professionnelle. C'est le sujet que je souhaite aborder avec vous aujourd'hui. Créer les conditions pour que chaque Française et chaqu...

L'égalité des chances pour tous commence à l'école et se poursuit ici, avec la formation accessible tout au long de la vie. L'audit de la Cour des comptes sur l'état des finances publiques est catégorique : le bilan des dispositifs mis en place par les gouvernements successifs est insuffisant. La France a un véritable défi à relever en matière de formation professionnelle, d'autant plus qu'au-delà du budget directement pris en charge par l'État, son coût avec l'apprentissage, hors financement des ménages, représentait en 2014 une dépense nationale ...

...ptembre, d'un collectif budgétaire, mais vous ne le souhaitez pas. Comment donc voulez-vous intégrer au titre du budget 2017 les désastreux effets de la gestion de 2016 ? Il faut bien qu'intervienne, à un moment ou à un autre, une continuité financière. Il fallait donc, et c'est le souhait que nous avions émis, prendre en compte les effets de 2016 sur le budget de 2017. Le rapport de la Cour des comptes est implacable. Premier constat : la réduction du déficit est très peu significative. Le déficit public s'établit en effet en 2016 à 3,4 %, ce qui reste supérieur aux engagements européens de la France. La Cour des comptes qualifie l'exercice 2016 d'« occasion manquée » : elle a parfaitement raison. La réduction limitée du déficit budgétaire par rapport à 2015, de 1,5 milliard d'euros seulement,...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi qui nous est soumis nous invite à approuver les comptes de l'année 2016. L'exposé des motifs qui l'accompagne présente les données budgétaires de l'État avec, il faut bien le dire, une autosatisfaction indécente face une situation dramatique. Celle-ci est en très grande partie liée au chômage massif que nous enregistrons depuis des années : dette et déficit sont la conséquence de ces choix économiques désastreux, mais ce constat résulte aussi d'années...

…celui de l'Union européenne, la gabegie résultant d'une fraude sociale et fiscale d'ampleur, le coût de l'insécurité : voilà des sources réelles d'économies pour l'État, pour l'hôpital, pour les collectivités. Voilà le véritable chantier auquel devrait s'attaquer un gouvernement courageux. Surtout, ces comptes s'inscrivent dans le cycle infernal des exigences austéritaires que nous impose Bruxelles et qui ne produisent pourtant, comme vous le savez tous, que désordre, surendettement, pauvreté et reculs sanitaires et sociaux dans les pays où elles s'appliquent – il suffit d'ailleurs, pour s'en convaincre, de regarder l'horreur économique et sociale imposée au peuple grec. À cette situation dramatique d...

... débat, j'appelle votre attention sur des opérations budgétaires problématiques : celles consistant à mettre en réserve des montants de crédits élevés, en s'écartant de la programmation de la loi de finances initiale. Il s'agit, en effet, d'estimer les dépenses à un niveau volontairement bas pour, ensuite, décider de crédits et de dépenses nouvelles en cours d'exercice. Le rapport de la Cour des comptes sur l'exécution du budget de l'État en 2016 fait ainsi état d'une sous-budgétisation importante de plusieurs missions, de l'ordre de 3 milliards d'euros, ainsi que de nouvelles dépenses. L'exécutif sortant a eu la main lourde sur les reports de charges – 900 millions d'euros –, représentant des dépenses déjà engagées mais non encore payées. Cette pratique, à l'évidence, remet en cause la qualité...

...udget 2016 est sans appel et confirme toutes les mauvaises nouvelles budgétaires. Ouvrons enfin les yeux ! La situation financière de l'État s'est encore fortement dégradée. Cela a été dit mais il faut le rappeler : la dette a encore augmenté, en l'occurrence de 45 milliards, pour atteindre 1 621 milliards d'euros. Les déficits sont encore beaucoup trop élevés : 69 milliards en 2016. La Cour des comptes précise même que ce budget est insincère et qu'il emporte un trou de 8 milliards ! Et tout cela, il faut le rappeler, alors que les conditions sont favorables, voire très favorables, avec des taux d'intérêt très bas. Monsieur le ministre, que se passera-t-il s'ils remontent ? Je vous le dis, si nous continuons de la sorte, nous allons droit dans le mur. Nous sommes l'un des plus mauvais élèves d'...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes réunis cet après-midi pour arrêter les comptes de 2016 et, avec cet article liminaire, évoquer le solde effectif. Résultat : un déficit, encore une fois, malgré toutes les promesses et un contexte favorable. Vous avez dépensé plus que prévu. Les dépenses, hors charge de la dette, sont supérieures de 1,6 milliard en raison d'économies qui, pour avoir été prévues, n'ont pas été réalisées par l'État. Les recettes sont également moins important...

...a coûté 4,5 fois cette somme. M. Balladur, quant à lui, a emprunté 40 milliards pour des dépenses courantes à 6 % d'intérêts ! Cette trouvaille a été si intelligente qu'il a fallu un remboursement anticipé pour éviter le gouffre ! Enfin, M. Chirac et M. Sarkozy ont multiplié la dette publique de 84 % ! Et après cela, vous venez donner des leçons ? Dois-je rappeler dans quel état se trouvaient les comptes publics à la fin du gouvernement Jospin, dont j'ai été membre ? Ils étaient au vert, s'agissant notamment de toutes les dépenses sociales, même si ce n'était pas le cas du budget de l'État.

…où des comptes publics sont externalisés, tels les comptes sociaux. J'y reviendrai.

... en France 1 500 milliards d'euros dans l'assurance-vie – 1 500 milliards d'euros ! Si cet argent, si ces euros, émancipés fiscalement, étaient investis en France, ils suffiraient à remettre en route la machine. Pourquoi ? C'est le FMI qui le dit, pas notre agence d'étude à nous ! Mme Christine Lagarde dit que pour 1 euro emprunté et investi, on a 3 euros d'activité. Il faut donc refaire tous les comptes, et arrêter de couper dans la dépense, comme si l'argent dépensé par l'État partait en fumée. Cet argent retourne dans l'économie réelle, sous forme de salaires, et il crée donc de l'activité économique. Ne l'oubliez pas : il n'y a pas qu'une façon de voir le circuit économique.

Il a beaucoup été question du rapport de la Cour des comptes depuis le début de notre débat, et particulièrement de « l'insincérité » des comptes publics qu'elle a pointée. Le problème, c'est que la Cour des comptes n'a fait qu'appliquer les dispositions de la loi organique relative aux lois de finances l'obligeant à rendre un rapport de cette nature le 30 juin. Ce que je vous propose à travers cet amendement, c'est que, les années d'élection présidentiel...

Monsieur le député, je comprends parfaitement votre analyse et je comprends que vous souhaitiez que la Cour des comptes donne un éclairage que je qualifierai de « pré-présidentiel ». Cela étant, je vous rappelle que d'autres instances, comme le Haut Conseil des finances publiques, se prononcent déjà : celui-ci avait donné un avis tout à fait éclairant sur le projet de loi de finances pour 2017. Vous avez, par ailleurs, rappelé que la Cour des comptes fait déjà paraître un rapport à la fin du mois de juin. Si nous...

…organique, en effet, puisque cela est encore permis aux parlementaires, et je la soumettrai à la signature des collègues qui voudront bien s'y associer. Monsieur le rapporteur général, c'est vrai qu'il existe d'autres rapports et d'autres sources d'information, mais la Cour des comptes, c'est à la fois un gage de prestige et de sûreté. Et, pour ma part, je pense qu'il est nécessaire que l'on convoque l'ensemble des expertises, surtout lorsqu'elles ne sont pas contestables, avant des choix nationaux de cette importance. Cela dit, j'ai bien entendu les propositions des uns et des autres et je présenterai, sous la forme d'une proposition de loi organique, les dispositions évoquées...

Nous comprenons bien qu'il est d'usage de respecter le principe de chaînage vertueux introduit par la loi organique relative aux lois de finances. Ce principe, qui consiste à voter l'approbation des comptes avant de voter le projet de loi de finances de l'année suivante, est certes très logique. Au-delà du contrôle des résultats de l'exécution, il s'agit pour nous d'envisager des améliorations pour les textes de finances que nous examinerons par la suite. Rappelons que derrière les chiffres, il s'agit de réalités concrètes dans la vie des gens. Chaque ligne comptable correspond in fine à la gestion ...

Votre amendement me semble satisfait. Le rapport sur les comptes de l'État mentionne les informations que vous voulez voir figurer dans la loi de règlement ; le bilan et le compte de résultat de 2016 sont présentés en comparaison avec le bilan et le compte de résultat de 2015. Il convient d'être très prudent sur ces comparaisons, car la comptabilité générale de l'État est toujours en construction. Elle tend certes à s'améliorer – nous sommes passés de treize r...

... et nous en avons longuement discuté en commission, nous avons un problème : le Haut Conseil des finances publiques n'a de compétence que pour donner son avis sur la sincérité de l'évaluation des recettes ; il n'est dit nulle part qu'il est compétent pour ce qui est des dépenses. Lorsque nous avons eu cette discussion, M. Sapin, l'ancien ministre, nous a dit qu'il n'appartenait pas à la Cour des comptes de se prononcer sur la sincérité, mais au Conseil constitutionnel. C'est exact, mais il a oublié de dire que, pour se prononcer, celui-ci a besoin d'un avis. Lorsque l'opposition de l'époque a saisi le Conseil constitutionnel sur l'insincérité du projet de loi de finances pour 2017, celui-ci n'a rien trouvé à redire sur les dépenses, alors même que comme l'a montré le rapport de la Cour des compt...