Interventions sur "comptes"

La commission a émis un avis défavorable, considérant d'abord qu'il n'était pas sûr que cette définition des partis politiques soit conforme à la Constitution, notamment à son article 4. Nous pensons en outre que ce dispositif rate son objectif puisque son adoption extrairait un certain nombre de partis du champ de la loi de 1988 et donc du contrôle de la CNCCFP, la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.

...nnance procède, tout d'abord, à une importante réorganisation du code des juridictions financières afin d'en clarifier la présentation ; des sections nouvelles sont créées et de nombreux articles sont déplacés. Cette réorganisation est l'occasion de préciser certaines missions et leur champ d'application. L'article 1er, par exemple, introduit dans le code une définition du contrôle de la Cour des comptes et en précise le champ d'application en clarifiant la rédaction actuelle, qui datait de 1976 et était devenue obsolète. L'ordonnance modernise, ensuite, certaines procédures et les modalités de leur exercice par les juridictions financières. Pour tenir compte de la dématérialisation croissante de l'information, l'article 11 adapte les dispositions relatives à la communication de documents à la C...

...éments qui étaient prévus dans la disposition d'habilitation. Il s'agit de clarifications et de modifications techniques nécessaires, compte tenu de l'ancienneté du texte précédent ; je pense notamment à l'introduction de la notion de « données et traitements ». Le rapporteur et moi-même nous sommes interrogés sur les 40 milliards supplémentaires qu'auront à contrôler les chambres régionales des comptes, car le taux de contrôle de ces dernières est actuellement plutôt faible. Il nous faudra donc sans doute, en lien avec la commission des Finances, examiner la question des moyens dont disposent les chambres régionales des comptes et la Cour des comptes pour appliquer les décisions que nous prenons. J'ajoute, de manière un peu facétieuse, que les modifications concernant la Cour de discipline bud...

Merci, madame la directrice, de cet exposé dense. La direction du budget, vous l'avez rappelé, est une « petite » direction ; mais son influence est certaine, même si elle est parfois en partie fantasmée. Dans son rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques, la Cour des comptes a estimé à 4,2 milliards d'euros les sous-budgétisations de la loi de finances initiale pour 2017. Celle-ci, comme le programme de stabilité d'avril dernier, comportait, selon la Cour, des biais de construction affectant la sincérité de la trajectoire financière pour 2017 et 2018. Dans cette perspective, pourriez-vous nous exposer les méthodes que vous utilisez pour la construction du budget ? Co...

Nous avons entendu récemment MM. Sapin et Eckert à propos de la sincérité de la loi de finances pour 2017, après les commentaires sévères de la Cour des comptes. Il ne s'agissait pas pour nous de nous ériger en commission d'enquête, mais de chercher à mettre fin aux sous-estimations budgétaires voulues. Madame la directrice, avez-vous à l'époque joué votre rôle en appelant à la vigilance ? Ces sous-budgétisations sont-elles de simples erreurs ou ont-elles été conscientes ? Comment éviter de reproduire ces méthodes d'un autre temps ? Je pense en particul...

... Dans le cadre de la mission de coopération internationale de la DGFiP, la France est amenée à partager son expérience en matière de gestion publique. À l'inverse, une veille est-elle organisée par votre direction pour s'inspirer des modèles des autres pays européens ? La recherche de la performance est au coeur de la gestion publique. Malgré la mise en place de nombreux indicateurs, la Cour des comptes continue de révéler des dérives dans la sincérité des prévisions budgétaires. Comment l'administration s'assure-t-elle de l'exactitude des prévisions ? Comment améliorer la performance en matière d'exécution du budget ? Enfin, afin d'illustrer concrètement ces questions, je voudrais vous interroger sur la budgétisation de l'indemnité compensatoire de handicap naturel (ICHN). La Fédération nation...

La Cour des comptes a montré de fortes sous-estimations de dépenses dans la loi de finances pour 2017, mais surtout constaté que ces éléments étaient connus dès l'automne 2016 et, mieux encore, en avril 2017 lors de la transmission à la Commission européenne du programme de stabilité. Des notes à ce sujet ont-elles été établies par vos services ? Sinon, quelle était la nature de ces constats ? Que proposez-vous pou...

La mise en oeuvre de la loi organique relative aux LOLF a fêté ses dix ans : quel bilan dressez-vous, et comment mieux la faire connaître du grand public ? En 2004, le ministre délégué au budget estimait nécessaire que « chaque ministre devienne son propre ministre des finances ». Cet objectif a-t-il été atteint ? Nous venons d'examiner le projet de règlement des comptes pour l'année 2016. Nombre d'entre nous ont émis le souhait que ce moment budgétaire trouve une meilleure place dans le calendrier. Comment, selon vous, y parvenir ? Une direction générale de l'administration et de la fonction publique a été créée : elle est appelée à devenir une sorte de direction des ressources humaines (DRH) de l'État. La coordination est-elle bonne ? Comment s'assurer que vot...

...ncerne l'évolution salariale des hommes et des femmes : c'est une question qui reste à traiter. En 2017, l'augmentation des effectifs, la hausse du point d'indice et l'application du protocole « parcours professionnels, carrières et rémunérations » (PPCR) ont entraîné une augmentation considérable de la masse salariale. Cela contraint le Gouvernement à prendre des mesures de rigueur. La Cour des comptes a évoqué certaines pistes, dont deux seulement semblent avoir été retenues à ce jour – gel du point d'indice et retour du jour de carence. Mais une réflexion d'ensemble reste à mener sur la structure de rémunération des fonctionnaires. L'objectif en serait triple. Il faudrait tout d'abord renforcer la prise en considération de l'investissement des agents et de l'amélioration constatée des servic...

Que pense la direction du budget de l'idée de fusionner la loi de finances avec la loi de financement de la sécurité sociale, du moins pour la partie recettes ? Pouvez-vous par ailleurs nous donner, pour le budget de l'État et pour les comptes sociaux, un ordre de grandeur des reports de 2017 sur 2018, si l'on ramène le déficit public à 3 % en 2017 ?

Nous avons auditionné récemment MM. Sapin et Eckert sur l'exécution du budget 2016. D'après eux, tout allait bien. Or, cette exécution est à ce point catastrophique que la Cour des comptes a jugé insincère un budget bouclé avec un dérapage de 8 milliards d'euros ! Comme chaque année, l'État affiche un déficit de 70 milliards d'euros et, comme chaque année, les crédits ont été sous-budgétisés. Pourtant vos missions sont claires : préparer une trajectoire soutenable des finances publiques et réaliser des prévisions des évolutions des dépenses et des recettes publiques, donc du défici...

...ollectivités locales, j'ai, en tant que maire d'une commune de 13 000 habitants, demandé aux agents de revenir à un temps de travail effectif de 35 heures par semaine. Nous avons obtenu des 250 agents de la collectivité qu'ils consentent à cet accord, ce qui nous a permis de réaliser une économie en heures supplémentaires et de recruter quatre équivalents temps plein supplémentaires. La Cour des comptes ayant pointé le fait que le temps de travail des fonctionnaires était globalement inférieur au temps réglementaire, dans les collectivités comme dans les administrations centrales, envisagez-vous, dans le cadre des négociations préalables au projet de loi de finances, d'obliger l'ensemble des collectivités et des ministères à respecter le temps de travail réglementaire ? Cela permettrait de réali...

Avez-vous aujourd'hui les outils nécessaires pour préparer un budget qui ne soit pas, comme aujourd'hui, jugé insincère, puisque l'on sait que la construction d'un budget prévisionnel repose surtout sur un historique ? J'ai par ailleurs du mal à comprendre comment, avec des comptes certifiés moyennant quatre réserves substantielles par la Cour des comptes, on peut construire un budget sincère. Quel est votre véritable pouvoir de décision, de persuasion ou, à tout le moins de recommandation ? Enfin, avez-vous, comme nous tous, rêvé un jour de travailler à la construction d'un budget à l'équilibre, voire en excédent ?

Selon la Cour des comptes, la recette prévisible issue du service de traitement des déclarations rectificatives (STDR) qui gère les avoirs fiscaux détenus à l'étranger serait inférieure de moitié à la prévision, soit un 1 milliard d'euros au lieu de 2 milliards. Le confirmez-vous et, dans la mesure où cette recette à vocation à s'éteindre, pouvez-vous nous renseigner quant à sa trajectoire dans les années à venir ? Ces d...

Madame la présidente, messieurs les ministres, monsieur le président de la commission des finances, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, après avoir examiné le projet de loi de règlement mardi soir, qui arrêtait les comptes pour l'exercice 2016, nous débattons ce matin de l'orientation des finances publiques en prévision du projet de loi de finances pour 2018. Voici une illustration parfaite du fameux « chaînage vertueux » défendu par les promoteurs de la loi organique relative aux lois de finances. Les leçons de l'exécution doivent ainsi nous permettre de faire les bons choix budgétaires et fiscaux à l'automne proc...

...les. Quelle est la situation des finances sociales ? Le bilan est contrasté : la situation générale est en effet moins bonne que prévu, ce qui justifie l'annonce par le Gouvernement d'un plan d'économies de 4,5 milliards d'euros en 2017. Je me félicite, messieurs les ministres, que les organismes de sécurité sociale en soient exemptés. Que faut-il retenir du dernier rapport de la commission des comptes de la sécurité sociale en date du 6 juillet dernier ? Le déficit du régime général et du fonds de solidarité vieillesse est en net recul en 2016 par rapport à 2015 – 7,8 milliards contre 10,8 milliards – et plus encore par rapport à 2012 – 17,5 milliards. Ces chiffres montrent que les efforts réels qui ont été demandés à l'ensemble des acteurs de la filière de la protection sociale au cours des d...

Madame la présidente, messieurs les ministres, monsieur le président de la commission des finances, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le suppléant – je ne sais plus comment dire – du rapporteur général, chers collègues, après avoir clôturé avant-hier les comptes de l'année 2016, et alors que le budget de l'année 2017 est en cours d'exécution, nous abordons aujourd'hui un débat important, qui concerne l'orientation des finances publiques et qui doit nous permettre de préparer sereinement l'examen du projet de loi de finances pour 2018. En seulement quelques heures, hélas, nous avons discuté des principales directions et options retenues que le Gouverneme...

... les hommes de gouvernement l'idée qu'il faut un peu de contrainte et un peu d'ambition, un peu d'esprit budgétaire et beaucoup d'esprit modernisateur. Je crois que la bonne politique ressemble à une sculpture vue par Paul Valéry, c'est-à-dire à un compromis entre la volonté de l'artiste et la résistance du matériau. Quand je regarde ce qui nous est proposé, je constate, monsieur le ministre des comptes publics, que vous êtes arrivé devant nous revêtu de l'uniforme du budgétaire. Vous avez frappé fort, vous avez frappé vite, et je vous en félicite. Vous n'aviez pas le choix : à partir du moment où vous étiez confronté à des sous-évaluations budgétaires massives, à des engagements internationaux et européens impératifs et intenables, et à l'exigence politique, morale et économique de ne pas accro...

...ets d'annulation et d'avance représentant 3,5 milliards d'euros, ainsi que le gel du point d'indice de la fonction publique et le rétablissement du jour de carence dans cette même fonction publique, qui représentent 2,4 milliards ; si l'on additionne, on arrive, en arrondissant, au total de 6 milliards d'euros d'économies pour la fin de l'année. Or, selon les dernières estimations de la Cour des comptes, la croissance tendancielle des dépenses publiques en volume s'élève, hors crédits d'impôt, à 1,5 point par an, soit 20 milliards d'euros. De plus, le Gouvernement considère que les mesures adoptées sous le précédent quinquennat se traduiront par des dépenses supplémentaires de 10 milliards d'euros en 2018. Vous devez donc réaliser 30 milliards d'euros d'économies brutes si vous voulez vraiment m...

Messieurs les ministres, vous venez de nous présenter les moyens envisagés pour rétablir les comptes publics et sortir de la procédure pour déficit excessif qui nous vise depuis 2009. Depuis quelques jours, la majorité fait référence à l'avis flatteur du Fonds monétaire international – FMI – ainsi qu'au rapport de la Cour des comptes. Pour ma part, j'ai envie d'évoquer la note publiée le 12 juillet par l'Observatoire français des conjonctures économiques. L'OFCE vient en effet d'analyser vos or...