Interventions sur "comptes"

Madame la présidente, messieurs les ministres, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, à l'heure où nous discutons de la construction de nos comptes futurs, il me semble nécessaire de nous nourrir des discussions que nous venons d'avoir sur nos comptes passés et sur le plan d'économies qui a été soumis au Parlement récemment. Le rapport de la Cour des comptes et les décrets d'avance présentés ces derniers jours ont montré que de nombreuses missions de service public étaient clairement sous-budgétées. Je vais prendre un exemple d'actualité q...

Oui, bien sûr, et pour le faire nous avons dû réaliser des économies courageuses. Un tel écart de budgétisation est-il pour autant acceptable ? Bien sûr, il est difficile d'anticiper l'arrivée d'un nombre croissant de demandeurs d'asile. La Cour des comptes pointe cependant des sous-budgétisations structurelles sur ce programme. Si celles-ci sont légales, elles posent néanmoins un problème de transparence pour les élus de la nation et pour nos concitoyens, ce qui ne peut qu'affecter la confiance dans nos comptes et dans nos institutions. S'agissant de l'avenir, le Premier ministre a présenté récemment un plan visant à garantir le droit d'asile et à...

...a proportion de reconduite à la frontière des demandeurs déboutés. Au travers de cet exemple concret, messieurs les ministres, je voulais souligner l'obligation que nous avons vis-à-vis de nos concitoyens et de nos partenaires européens de mettre fin à ces pratiques de sous-budgétisation qui jettent parfois le doute sur la sincérité de nos projets de loi de finances, mais aussi de construire nos comptes futurs en tenant compte non seulement de notre historique budgétaire mais surtout des missions futures que nous nous engageons à remplir auprès de nos concitoyens. Le Parlement et les rapporteurs spéciaux au sein de la commission des finances devront jouer pour cela un rôle très actif, et vous pouvez compter sur nous pour y prendre toute notre part.

Madame la présidente, messieurs les ministres, monsieur le président de la commission des finances, mes chers collègues, l'état des lieux alarmant de nos finances publiques a été mis en exergue, notamment par la Cour des comptes. Ainsi, pour l'année 2017, trois instruments de régulation budgétaire ont été utilisés pour maintenir le déficit sous la barre des 3 % du PIB : des décrets d'avance, pour trois milliards d'euros ; des décrets d'annulation, pour environ trois cents millions d'euros et des mesures de redressement additionnelles. En ce qui concerne les annulations de crédits, trois ministères aux missions régalienn...

...es céréales et les difficultés sanitaires dans la filière des volailles ont conduit de nombreux agriculteurs à percevoir des revenus indécents. Un tiers des agriculteurs ont perçu des revenus inférieurs à 354 euros par mois en 2016, selon la MSA. Les résultats nets par actif ont diminué de 27 % par rapport à 2015. Les chiffres présentés par l'INSEE, le 6 juillet dernier, lors de la commission des comptes de l'agriculture de la nation, nous interpellent : la valeur de la production française, hors subvention, estimée à 69,5 milliards d'euros, a diminué de 4,9 milliards d'euros, soit une baisse de 6,6 %. Aujourd'hui encore, le manque de perspective d'amélioration de la conjoncture dans les filières lait, ovins, viandes et volailles pèse sur le moral de nos agriculteurs. Ce ne sont pas le Brexit et...

...raduit pas par une augmentation des recettes, en raison d'un taux d'éviction de 27 %. Chaque fois que l'État a augmenté le prix du paquet de cigarettes, les recettes perçues ont baissé l'année suivante. Certes, cette baisse se stabilise après quelque temps mais cette disposition n'est pas forcément la martingale. S'agissant du budget de l'année 2018, l'audit des finances publiques de la Cour des comptes a identifié un risque de hausse des dépenses de l'État de sept milliards d'euros. Il met l'accent sur les risques portant sur la masse salariale, notamment en raison de l'accord « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » signé par le précédent gouvernement en fin de mandat, qui prévoit la transformation de primes en point d'indice, ce qui aura un impact budgétaire croissant : 2,4 mil...

La Cour des comptes relevait encore l'an dernier que le nombre d'agents territoriaux a bondi de 405 000 entre 2002 et 2013. En ce qui concerne les compétences, prenons l'exemple du tourisme, que vous connaissez. Combien de directions par territoire, métropole, région, département, intercommunalité, voire par commune ? Au-delà du problème des coûts, la question est avant tout celle de l'efficacité de l'action publiq...

...B. Sur ce dernier point, le Gouvernement prévoit en effet un effort de quatre-vingt milliards d'euros sur le quinquennat. Cette trajectoire a été jugée « appropriée » par le Fonds monétaire international puisque, comme le rappelle son rapport, « la dépense publique est au coeur du problème des finances publiques françaises de longue date ». Elle est également largement préconisée par la Cour des comptes à la suite de son audit des finances publiques. À cette fin, de nombreuses mesures fiscales ont été annoncées, dont l'une a connu un écho particulier durant la campagne présidentielle : l'exonération de la taxe d'habitation pour 80 % des Français, qui sera progressivement mise en oeuvre à compter de 2018. Ayant une action directe sur le pouvoir d'achat des Français, cette exonération est d'autan...

Ayant moi-même été maire jusqu'à la semaine dernière, je connais ces difficultés. Je serai donc particulièrement attentif au travail mené par cette commission. L'ensemble des mesures fiscales annoncées à ce jour répondent bien au défi majeur auquel nous faisons face en matière de finances publiques : redresser les comptes publics du pays. Comme l'a justement rappelé notre rapporteur général dans son rapport d'information, la France fait l'objet d'une procédure pour déficit excessif engagée par la Commission européenne depuis 2009.

Alors que quinze pays ont fait l'objet d'une telle procédure, seuls deux pays sont encore concernés aujourd'hui : la France et l'Espagne. La feuille de route établie me semble donc être une réponse adéquate et efficace pour retrouver, à terme, l'équilibre de nos comptes publics.

...finances publiques. Cette préoccupation majeure, parfaitement fondée, porte sur l'usage de nos deniers publics : il s'agit d'une réflexion – une inflexion, devrais-je dire – sur la façon de rendre nos dépenses plus efficaces. Nombre de mes collègues viennent de le rappeler : nous nous trouvons aujourd'hui confrontés à une situation budgétaire d'une grande gravité. L'audit réalisé par la Cour des comptes a révélé le risque d'un fort dérapage du déficit public en 2017 qui éloignerait encore davantage la France de ses engagements européens. À l'heure actuelle, nous sommes confrontés à un impératif catégorique de préservation de la confiance, condition du maintien de notre souveraineté économique comme de notre crédibilité sur la scène européenne, faut-il encore le rappeler. Non, il ne s'agit pas a...

...les – IGAS – et à l'Inspection générale des finances – IGF – sur ce sujet. Voilà aujourd'hui tout l'enjeu de notre action : proposer des services de qualité au coût le plus raisonnable possible, afin de garantir en même temps l'efficience et la pérennité de notre modèle social et de nos choix collectifs. Monsieur le ministre de l'économie et des finances, monsieur le ministre de l'action et des comptes publics, je sais et je veux croire que notre assemblée, les travailleurs indépendants et les entreprises trouveront en vous, aussi longtemps que nécessaire, des interlocuteurs d'une grande qualité, ouverts au débat, ayant à l'esprit le double impératif de la sauvegarde des comptes de l'État et de l'amélioration de l'action publique pour nos concitoyens.

...ommencé lors des premières séances de cette session extraordinaire. L'enjeu, pour le Gouvernement comme pour la majorité, est de créer au cours de cette législature les conditions d'un retour à la croissance, d'un assainissement de nos finances publiques et surtout d'une forte baisse du nombre de demandeurs d'emploi. Personne ici ne pourra contester la pertinence de ces trois axes ! La Cour des comptes a récemment détaillé les difficultés de notre pays. Nous avons assez débattu de ce sujet : je n'y reviendrai donc pas. Pour ramener nos comptes publics à l'équilibre et réduire la pression fiscale, le Gouvernement a décidé d'opérer une baisse simultanée des impôts et des dépenses publiques. Je concentrerai mes propos sur certains sujets. En tant que co-rapporteur spécial de la commission des fin...

... plus généralement, le sujet déjà évoqué mardi dernier des relations financières entre l'État et les collectivités territoriales. Ce sujet, qui n'a jamais été traité, est aussi l'un des enjeux de ce quinquennat. Lundi dernier, le chef de l'État s'est également prononcé sur la réforme des bases locatives et sur l'échec de cette dernière depuis quarante ans. Monsieur le ministre de l'action et des comptes publics, cette déclaration appelle deux éclaircissements. En février dernier, la direction générale des finances publiques a rendu au Parlement un rapport réalisé à partir de simulations sur cinq départements – la Charente-Maritime, le Nord, Paris, l'Orne et le Val-de-Marne – , soit un total de 5,5 millions d'habitations. J'invite chacun à lire ce rapport car, même si l'étude porte sur la taxe f...

...n compte car, derrière les politiques publiques, il y a des femmes et des hommes, celles et ceux dont nous sommes les voisins, les collègues et les obligés du fait de la confiance et de la responsabilité qu'ils nous ont confiées. Dans cet hémicycle, cela a trop souvent été oublié : lorsque nous créons ou supprimons des crédits, nous influons sur des trajectoires de vie. Le rapport de la Cour des comptes est très clair sur la sous-budgétisation des politiques publiques et la surévaluation récurrente des recettes au cours des derniers quinquennats. Ces pratiques doivent disparaître. Il faut en finir avec cette situation où l'on constate, des mois après le vote de la loi de finances, que des dépenses essentielles pour nos compatriotes ont été sous-budgétisées – je n'en citerai que les exemples réce...

...ente législature. Le projet de loi de règlement est une photographie de nos finances publiques et permet de prendre acte de la situation budgétaire de l'État en ce début de quinquennat. Il n'est jamais, en l'espèce, très enthousiasmant de se retourner vers le passé. Pour parler simplement, ce qui est fait est fait. Pourtant, cet exercice de « retour vers le passé », d'examen rétrospectif de nos comptes publics, est indispensable pour identifier les pistes d'économies, pour trouver les moyens d'améliorer l'efficience de nos politiques publiques, pour éclairer le chemin du retour à l'équilibre. Il existe aujourd'hui un consensus pour rehausser le statut de la loi de règlement et pour consacrer davantage de temps à son examen. Il est vrai, hélas, que le temps que l'on consacre aux lois de règleme...

...s recettes et carrément irréaliste pour les dépenses. Chacun sait qu'un bon budget part d'une base solide. En résumé, l'héritage de 2016 est très lourd et, comme l'a demandé le Conseil constitutionnel dans sa décision du 28 décembre 2016 portant sur le projet de loi de finances pour 2017, et comme je n'ai cessé de le réclamer ces dernières semaines, la situation appelle, monsieur le ministre des comptes publics, non pas des ajustements réglementaires arrêtés par de simples décrets, mais une véritable loi de finances rectificative.

... n'y a pourtant aucun espoir de maîtriser la dépense publique autant que nous l'espérons. La masse salariale représente plus de 25 % de la dépense publique totale. Or, le protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations dit PPCR, signé en 2016, engage une dérive de 5 milliards d'euros sur trois ans pour les trois fonctions publiques – je reprends le chiffre de la Cour des comptes. Vous n'avez pas répondu à cette question quand elle vous a été posée en commission des finances la semaine dernière, monsieur le ministre : vous nous avez indiqué qu'il n'y aurait pas de revalorisation du point d'indice, mais que ferez-vous pour le protocole PPCR ? Par ailleurs, et je n'y reviendrai que très rapidement car Éric Woerth l'a très bien expliqué, les embauches ont repris.

Sur les seules retraites du secteur public, ils représentent 2 400 milliards d'euros. Je sais bien que l'État n'est ni une entreprise ni une collectivité territoriale. Cela devrait néanmoins vous convaincre, chers collègues, si vous ne l'étiez déjà, qu'à regarder de près les comptes de 2016 on ne peut nier l'évidence : la situation de nos finances publiques est grave. Elle n'est pas désespérée, …

…mais elle est grave. Ce sera le principal point d'achoppement, la principale difficulté de cette législature. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle vous avez été choisi, monsieur le ministre des comptes publics : pour accomplir cette tâche difficile. On a pu le constater ces derniers jours : en quarante-huit heures à peine, le Président de la République a ouvert deux nouveaux fronts, l'un sur la défense, l'autre sur les collectivités territoriales. On n'avait pas beaucoup parlé des finances publiques durant la campagne électorale ; personne ne voulait aborder le sujet. Aujourd'hui, ces questions...