Interventions sur "comptes"

...taxe, la mesure prévue s'appliquera aux contribuables dont le RFR est compris entre 13 000 et 14 000 euros. Cela signifie que tous les retraités dont le revenu fiscal de référence est supérieur à ce montant prendront de plein fouet l'augmentation de la CSG, sans qu'elle soit compensée par la suppression de la taxe d'habitation. Vous ne semblez pas d'accord, monsieur le ministre de l'action et des comptes publics, mais les chiffres sont parfois têtus. Qu'en est-il précisément ? Le document préparatoire au débat d'orientation budgétaire comporte un encadré intitulé « Comment comptabiliser les économies ? ». L'initiative est bienvenue car, au fil des ans, la commission des finances s'est interminablement écharpée à ce sujet, la comparaison changeant du tout au tout selon la tendance retenue. Si ell...

...M. Michel Sapin que vous n'auriez pas renié ses propos : la continuité est patente avec un prédécesseur nous expliquant qu'il faut continuer de réduire recettes et dépenses publiques. Je ne suis donc pas certain que soit à l'oeuvre une transformation structurelle. La même politique est à l'oeuvre, selon laquelle il faudrait voir dans la fameuse exigence d'un déficit maximal de trois pour cent des comptes publics – règle griffonnée en son temps sur un coin de table par Jacques Delors et quelques autres – l'alpha et l'oméga de la santé économique de notre pays. Vous nous indiquez donc que vous vous apprêtez à réaliser 4,5 milliards d'économies d'ici la fin de l'année. Soit cette annonce est un enfumage, car on peine à croire que chaque ministère ait pu rendre une copie aussi précise deux semaines ...

...s projets d'infrastructures routières portés pour certains depuis des décennies. Ce disant, je pense à l'Allier, département qui a accepté la mise en concession autoroutière de la route Centre-Europe-Atlantique (RCEA) en contrepartie de crédits destinés à l'indispensable réfection de la RN7. Après le passage de MM. Sapin et Eckert qui ont préparé le terrain, et avec la bénédiction de la Cour des comptes, nous vous devrons donc une cure de rigueur.

...pas annoncé que la mise en oeuvre du programme présidentiel ramènerait le déficit public à 1,4 % du PIB d'ici à cinq ans ? Pouvez-vous nous préciser la trajectoire envisagée pour la fonction publique ? Au-delà des chiffres, est-il possible d'en savoir plus sur les moyens de gagner en efficacité, par exemple grâce au management, que vous avez déjà évoqués jeudi dernier lors des états généraux des comptes de la Nation ? Parler de l'efficacité de la dépense publique nécessite de traiter également des outils de pilotage, en particulier des lois de programmation des finances publiques. Comment éviter les variations significatives constatées par rapport aux prévisions ? Vous le savez, La République en Marche est attachée à ce que des informations justes soient présentées le plus en amont possible.

La commission, après une matinée dense, est appelée cet après-midi à se pencher sur deux sujets sur lesquels je remercie et félicite notre rapporteur général d'avoir travaillé aussi vite. Nous commencerons par le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2016 et nous nous pencherons ensuite sur le rapport d'information préalable au débat d'orientation des finances publiques.

Nous allons examiner en commission le premier texte financier de notre législature. Et celui-ci porte sur le dernier exercice de la précédente législature puisqu'il s'agit du projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes 2016. Avant d'examiner les articles qui le composent et l'unique amendement dont il fait l'objet, je ferai une brève présentation pour rappeler les enjeux que soulève ce texte et les principaux chiffres qu'il est bon, me semble-t-il, d'avoir en tête. Vous avez raison, monsieur le président, de souhaiter que le Parlement porte davantage attention aux lois de règlement : le temps que l'on y consa...

L'exercice 2016 n'a pas été aussi performant qu'il aurait pu l'être, c'est le moins que l'on puisse dire. Si l'on observe une légère diminution du déficit de l'État, on recense des éléments exceptionnels de toute nature : une augmentation du nombre de fonctionnaires, un déficit public nominal de 3,4 %... Autant de tendances que la Cour des comptes avait déjà critiquées.

Si les auditions ont bien lieu, il serait bon d'insister sur les quatre réserves substantielles émises par la Cour des comptes : les limites générales dans l'étendue des vérifications ; les anomalies relatives aux stocks militaires et aux immobilisations corporelles ; les anomalies relatives aux immobilisations financières ; les anomalies relatives aux charges et aux produits régaliens. Il faut comprendre comment, dans le prochain cycle budgétaire, nous pourrons exercer collectivement une vigilance sur ces points, au-del...

...is j'aimerais que nous enclenchions dès à présent une mécanique qui rende le processus irréversible. Au-delà des membres du bureau, il serait bon d'associer d'autres parlementaires ayant réfléchi à cette question, notamment les rapporteurs spéciaux. Un des enjeux renvoie à la période de l'année où la loi de règlement doit être examinée. Si son examen intervient tôt, alors il faut que la Cour des comptes travaille plus tôt afin que nous puissions élaborer nos conclusions. Une possibilité intéressante, bien qu'elle puisse dérouter quelque peu, serait de faire précéder la discussion de la loi de finances initiale par un examen approfondi de la loi de règlement. Si majorité et opposition élaboraient un dispositif suffisamment costaud, ancré dans un large consensus, ce serait une marque forte de cha...

Vous venez de conclure, madame la députée, avec la phrase que j'allais utiliser : nous examinons les comptes de 2016, qui sont figés, et non un document de prospective. Notre idée est précisément de faire en sorte que la loi de règlement soit mieux intégrée à des éléments de prospective. Je prends acte de vos remarques mais je maintiens mes propos qui se rapportent à la situation figée de 2016. La « réforme » envisagée tend bien à permettre une mise en perspective des comptes de l'année passée grâce aux...

Les comptes de 2016 sont finalement médiocres compte tenu du contexte favorable. Il faudrait comparer la situation de la France à celle de nos voisins. Avec l'Espagne, la France est le seul pays à afficher un déficit excessif. Nous devrions aussi nous interroger sur la baisse de 10 % de l'IS, d'autant que nous constatons des variations importantes depuis plusieurs années. Il serait intéressant de connaître ...

Si les comptes reflètent une nette amélioration, il ne faut pas oublier les quatre réserves substantielles soulevées et évaluées à 5,5 milliards d'euros par la Cour des comptes. Si on tenait compte de ces réserves, le déficit ne serait pas de 75,6 milliards d'euros mais de 81,1 milliards d'euros. Quelle attitude adopte-t-on par rapport à ces réserves ?

La perte de recettes de l'IS ne serait-elle pas due au fait que certaines entreprises auraient beaucoup investi et bénéficié d'amortissements dérogatoires ? Dans ce cas, elle serait un bon signe. Le solde des comptes spéciaux apparaît comme le seul rayon de soleil dans ces documents. Qu'y a-t-il dans ces comptes spéciaux ? Puisque le rapporteur général a l'air de considérer que l'embellie sera éphémère, j'aimerais avec plus d'explications sur ce poste.

Je ne pense pas. L'optimisation fiscale se traduit en fait assez peu dans les comptes, du moins pour le moment.

Nous avons eu un débat ce matin sur l'article 32 de la loi organique relative aux lois de finances, lequel dispose que les lois de finances doivent être présentées de façon sincère. M. Michel Sapin nous a soutenu en substance que ce n'était pas le travail de la Cour des comptes d'évaluer cette sincérité, mais celui du Conseil constitutionnel. Or celui-ci a rejeté un recours sur l'insincérité du document budgétaire. Pourtant, il s'est bel et bien révélé, a posteriori, insincère. Actuellement, le Haut Conseil des finances publiques ne se prononce que sur les hypothèses macroéconomiques et les perspectives de recettes correspondantes, non sur les dépenses. Avec mon collèg...

Ce qui s'est produit cette année ne doit pas se reproduire. Je suis assez d'accord avec le rapporteur général : il faut prendre le temps nécessaire. Le Haut Conseil des finances publiques est une option, mais il y en a d'autres : la Cour ces comptes, ou même les parlementaires pourraient aussi se saisir de la question des dépenses. On peut émettre des avis, certes. Mais, dans une collectivité territoriale, les manquements budgétaires peuvent conduire à la mise sous tutelle. Dans le secteur privé, ils entraînent constatation d'une faute du gérant. Mais qu'en est-il si le budget de l'État est manifestement insincère ? Le risque politique est ...

J'approuve cet amendement. On ne peut pas rester sans rien faire après une annonce aussi grave et solennelle du Premier président de la Cour des comptes. Nous ne pouvons pas ne pas réagir. Après avoir constaté cette année quelque chose de grave, la commission des finances doit marquer qu'elle ne veut pas que cela se reproduise. Enfin, cher collègue Stanislas Guerini, nous n'avons pas à nous demander, lorsque nous votons la loi, si celui qui doit l'appliquer l'appliquera... C'est à nous de décider de ce que l'on doit faire. Ou alors, si nous comm...

Notre collègue Stanislas Guerini s'est en effet interrogé sur les capacités du Haut Conseil. Est-il en mesure d'évaluer les sous-budgétisations ? La réponse est oui : cet organe est présidé par le Premier président de la Cour des comptes, qui dispose de l'expertise des rapporteurs de la Cour et de leurs notes de consolidation. Ils sont parfaitement aptes à donner au Haut Conseil les informations lui permettant d'émettre un avis éclairé.

...ats du passé doivent éclairer l'avenir ! Il est donc logique que le débat d'orientation des finances publiques intervienne juste après l'adoption en première lecture du projet de loi de règlement par notre commission. Ce débat a pour support un rapport du Gouvernement que nous avons reçu hier soir et qui nous a été présenté ce matin par les ministres. Il est éclairé par le rapport de la Cour des comptes sur la situation et les perspectives des finances publiques. Il est habituel que le rapporteur général présente également un rapport, non pas pour répéter ce qu'a dit le Gouvernement, mais pour apporter un éclairage complémentaire. Mon rapport écrit sera publié lundi. Il vise à répondre à au moins quatre questions – et répondra sans doute à nombre d'autres que vous vous posez. Première question...

Je précise que l'estimation de 2 milliards d'euros provient de la Cour des comptes.