Interventions sur "concours"

M. le secrétaire d'État a indiqué qu'avec un taux de cotisation de 0,9 %, les collectivités territoriales apportent le seul concours financier à la formation continue et à l'apprentissage. Cela est vrai en théorie, mais, dans la réalité, on sait bien que les collectivités territoriales sont de plus en plus obligées de faire appel à des organismes de formation extérieurs au CNFPT. En effet, celui-ci n'est pas toujours capable de répondre à la commande des collectivités territoriales, pour diverses raisons, tels la technicité d...

...ute également améliorer l'information de ces derniers qui ne connaissent pas toutes les possibilités offertes par la fonction publique. Enfin, ceux-ci doivent y trouver un intérêt. Afin de favoriser le développement de l'apprentissage dans la fonction publique, l'amendement vise à prendre en compte l'ancienneté acquise par l'apprenti lors de sa formation en alternance, notamment pour l'accès aux concours. Cette disposition permettrait de rapprocher la fonction publique du secteur privé dans lequel l'ancienneté des apprentis est prise en compte lorsqu'ils sont embauchés à l'issue de leur formation.

Je confirme l'avis défavorable à cet amendement de la commission. Vous souhaitez que l'ancienneté acquise par l'apprenti lors de sa formation en alternance puisse être prise en compte dans le cas de l'accès aux concours. La règle veut que les services pris en compte pour ouvrir l'accès à un concours interne soient effectués dans le cadre de contrats de droit public. Or les contrats d'apprentissage relèvent du droit privé. Je demande donc le retrait de l'amendement.

Mais, depuis huit mois, elle s'évertue à l'appliquer, et sans concertation, puisqu'elle a annoncé il y a quelques semaines l'interruption du concours de recrutement des conseillers techniques sportifs. L'extinction a donc commencé, puisque, sans remplacement des départs à la retraite, le corps des CTS perdra 25 % de ses effectifs d'ici cinq ans, et 50 % de ses effectifs d'ici dix ans. Pire, il y a quelques jours, juste avant la réunion de la commission des lois sur ce projet de loi, une note blanche a fuité du ministère : elle prévoit le déta...

...f est gravement attaqué par le Gouvernement, avec la suppression de la moitié des effectifs du ministère des sports d'ici à 2022. Je me souviens qu'au moment de la passation de pouvoirs entre Mme Flessel et Mme Maracineanu, celle-ci avait clairement dit qu'elle n'appliquerait pas cette mesure telle qu'elle était prévue par le budget à ce moment-là. Cela étant, nous constatons en 2019 l'absence de concours de recrutement et la baisse drastique du budget des sports. C'est effectivement cela qui, à l'époque, a conduit Mme Flessel à démissionner. En agissant ainsi, vous avez réussi l'exploit de plonger le sport français dans une très grave crise alors même que nous sommes à quatre ans des Jeux olympiques en France. Nous sommes tous intervenus, sur ces bancs, pour tenter de fléchir le Gouvernement. Ma...

Les collectivités territoriales le disent, l'obstacle majeur au développement de l'apprentissage dans la fonction publique tient à l'impossibilité d'embaucher leurs apprentis à l'issue de leur formation. L'accès à un emploi public demeure soumis à la réussite d'un concours. Afin de surmonter cet obstacle et de développer l'emploi des jeunes, l'amendement tend à expérimenter des voies d'accès à la fonction publique réservées aux anciens apprentis dans les collectivités territoriales les plus pertinentes.

La catégorie A+ est une réalité d'usage – tout le monde en a bien conscience sur ces bancs. Le terme est utilisé fréquemment par les candidats aux concours, les employeurs ou la DGAFP. Il importe néanmoins de souligner qu'elle recouvre, vous l'avez dit, des réalités très différentes, puisque pas moins de 100 000 fonctionnaires en font partie. Le Gouvernement a entamé un important travail de réflexion sur la haute fonction publique, dans lequel s'inscrit l'habilitation à légiférer par ordonnance que nous avons votée à l'article 22, la définition des...

Nous proposons d'ouvrir certains concours de la fonction publique territoriale aux candidats qui justifient d'une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles. Actuellement, vous le savez, les concours en question sont ouverts aux candidats justifiant de certains diplômes ou de l'accomplissement de certaines études, mais non à ceux qui justifient des qualifications professionnelles ...

M. Pierre Cordier est le premier signataire de cet amendement qui vise à restaurer la corrélation entre la nature des activités professionnelles pouvant être valorisées pour l'accès au troisième concours et les missions des cadres d'emplois postulés. La suppression de cette corrélation n'est pas sans incidence financière, car elle favorise les multi-inscriptions des candidats dans les trois voies du concours et, par là même, l'absentéisme aux épreuves. S'agissant des concours de la fonction publique territoriale, les centres de gestion ont maintes fois appelé l'attention des pouvoirs publics sur...

...la méthode retenue par le Gouvernement, en particulier dans cet article – qui, malgré son caractère général, est assez flou – comporte des contradictions et des risques qui nous font dire qu'une autre méthode aurait pu être utilisée. Le problème que posent, grosso modo, les différents dispositifs que vous créez par ce texte, c'est que vous ne traitez pas de l'accès au statut de fonctionnaire par concours parallèlement à l'ouverture du secteur aux contractuels. Nous risquons ainsi, dans certaines situations, de mettre des fonctionnaires en concurrence avec des contractuels dans la voie du recrutement, et, du coup, de faire perdre son attractivité au statut de fonctionnaire. Pour autant, vous affirmez que votre philosophie est de faire en sorte que le statut de la fonction publique reste au coeur d...

Il y a le contrat et il y a le statut. Le statut suppose le concours, et nous pensons que le concours, sans être parfait, reste la méthode la plus juste et la plus efficace pour identifier les plus aptes à exercer des fonctions de service public, la plus égalitaire, surtout. Cet article essaye d'encadrer le recrutement des agents contractuels, en créant une procédure qui permettrait de garantir un égal accès aux emplois publics, y compris pour les contractuels. O...

...erventions de MM. Peu et Reda, auxquelles je suis sensible – dans un autre vie, j'ai été assimilée fonctionnaire et je suis donc vraiment attachée au statut de la fonction publique – , qu'ils opposent les contractuels aux titulaires, ce qui est une erreur à mes yeux. Nous avons déjà recours aux contractuels et ils sont, très souvent, excellents. Nous entendons trop souvent que le recrutement par concours garantirait l'excellence, alors que les agents recrutés comme contractuels seraient de moindre qualité. Ce n'est pas vrai. L'excellence est de part et d'autre. Je ne sache pas non plus que le présent texte permettrait le recrutement d'un commissaire de police ou d'un magistrat par la voie contractuelle. Ce texte réalise un équilibre : l'objet de l'article 6 est de rendre plus transparent le recr...

...si les solutions proposées de part et d'autre ne font pas l'unanimité. Or les articles 6 et suivants ne font aucun choix : c'est tellement plus simple comme ça ! Parce que le recrutement des fonctionnaires devient difficile, parce que, notamment, vous avez du mal à recruter des enseignants ou des infirmières, vous voulez étendre le recrutement par contrat, pour pallier le manque de candidats aux concours. Vous oubliez qu'on recrute déjà enseignants et infirmières par la voie contractuelle et qu'on a du mal à le faire ! Ce n'est pas en élargissant cette voie, qui est déjà empruntée, qu'on résoudra les problèmes de recrutement. Ce faisant, vous vous épargnez une réflexion qui est, à nos yeux, essentielle : elle porte sur le périmètre de l'État. Plutôt que de vous interroger sur les missions que l'...

Cet amendement de repli vise à préciser la nature de la procédure applicable au recrutement des agents contractuels en disposant qu'il s'agit d'une procédure de sélection. Pour rappel, la définition du mot « sélection » dans le dictionnaire Larousse est la suivante : « action de choisir les personnes ou les choses qui conviennent le mieux ». Ce mot ne renvoie donc pas à la seule notion de concours, car on peut choisir de multiples manières.

...aires de la fonction publique ont de la compétence, ils ont suivi des formations et ils peuvent posséder diverses techniques de management, des outils et des connaissances. En revanche – et c'est la raison pour laquelle j'interviens pour défendre cet article, auquel je suis très favorable – , il ne faut désormais plus s'inscrire dans un parcours professionnel où, comme autrefois, on passerait un concours en vue d'une carrière entièrement linéaire. Dans la société d'aujourd'hui, certaines personnes veulent travailler pendant dix ans au service de la collectivité, puis travailleront ailleurs pendant cinq ou dix ans avant de revenir. Or, le fait de passer un concours est un engagement – les concours de la fonction publique sont, en effet, très difficiles et ceux qui les ont passés peuvent faire le c...

...et réglementaire – et non pas contractuelle – vis à vis de l'administration, ainsi que par le choix d'attribuer les emplois permanents des collectivités publiques aux fonctionnaires. Les raisons, qui ont été rappelées, sont simples et claires : le principe fondamental du statut de la fonction publique est de faire prévaloir l'intérêt général sur tout autre. Le fonctionnaire est ainsi recruté par concours, car c'est une garantie d'égalité de traitement des candidats sur la base de leurs seuls mérites, mais c'est aussi une garantie d'indépendance et de neutralité par rapport aux intérêts particuliers. Le fonctionnaire est au service de l'intérêt général, responsable devant la nation, à l'inverse du salarié de l'entreprise privée, lié à son employeur par un contrat qui « fait la loi des parties », c...

...ctuels sur des emplois de direction de la fonction publique de l'État, territoriale et hospitalière, ce qui crée évidemment une inquiétude. Vous avez dit, monsieur le secrétaire d'État, que votre texte était très attendu. Or, je n'ai pas constaté de manifestations d'impatience dans la rue, mais plutôt des manifestations d'inquiétude, notamment de la part de jeunes fonctionnaires qui ont passé des concours et verront demain des gens qui n'en ont pas passé percuter leur carrière. Je regrette que vous n'ayez pas encore beaucoup répondu à ce propos. Quelles garanties pouvez-vous donner ? Quelle est votre vision ? Que pouvez-vous dire à ces jeunes, qui préparent peut-être encore aujourd'hui des concours administratifs d'attaché territorial, d'attaché de l'État ou d'ingénieur, pour leur donner envie d'...

...Je souscris au moins au tout début de l'intervention de notre collègue de la majorité qui défendait cet article : on ne peut pas dire, pour justifier ce dernier et la volonté du Gouvernement, qu'il existe un problème de compétence dans la fonction publique, car on y trouve, parmi les cadres et dans toutes les catégories, des personnes de très haut niveau, très compétentes, formées, qui passent un concours dont vous avez souligné le très haut niveau et qui se forment en continu. Pourquoi donc voudrait-on recourir davantage aux contractuels ? Si ce n'est pas une question de compétence, cela tiendrait-il à de nouveaux besoins, qu'on jugerait temporaires ? Il faudrait alors les déterminer clairement. Vous avez évoqué la question de la mobilité, mais celle-ci est déjà possible dans la fonction publiq...

Nous sommes effectivement au XXIe siècle et nous sommes de celles et ceux qui pensent que le statut de la fonction publique est plus que jamais pertinent et qu'il devrait être renforcé pour répondre aux enjeux de ce siècle. Nous nous opposons à cet article, qui élargit l'accès à certains postes, aujourd'hui réservé au concours, au recrutement direct par contractualisation, ce nouvel accès n'entraînant pas la titularisation des non-fonctionnaires. L'extension de la contractualisation est une attaque directe contre le statut de la fonction publique, visant à rapprocher l'emploi public des méthodes du privé. Il s'agit d'une casse du statut dans la fonction publique territoriale, les emplois de direction de l'État et la f...

...nce aux États-Unis. Pensez-vous vraiment que le Quai d'Orsay ne compte aucun fonctionnaire suffisamment compétent pour occuper ce poste et qu'il fallait aller chercher ailleurs ? Vous ne répondez pas à cette question. Deuxièmement, je vous ai invité tout à l'heure, puisque vous êtes en charge de la fonction publique, à nous indiquer quelles perspectives vous offrirez aux jeunes qui ont passé des concours si ces postes de direction ne leur sont plus réservés. Je suis un peu déçu – excusez-moi d'insister lourdement sur ce point, au risque d'être un peu désagréable – de ne pas entendre de votre part une déclaration d'amour à ces agents qui ont besoin d'être rassurés. Qu'est-ce qui justifiera encore que les jeunes s'embêtent à passer des concours ? Ce n'est pas pour vous importuner que je pose cette ...