Interventions sur "concours"

...statut n'est pas toujours libérateur : parfois, il emprisonne dans des politiques publiques délétères, ce qui soulève d'autres questions. Je vous remercie par avance d'y répondre, et je me réjouis que nous ayons ce débat ! Ensuite, on oppose souvent – comme l'ont fait Mme Obono et M. Marleix – les carrières de titulaire et de contractuel. Que feront en effet nos jeunes diplômés qui préparent les concours, etc. ? Ils ont choisi, eux, de servir durant toute leur carrière l'intérêt général et la collectivité. D'autres peuvent faire le même choix, mais pas pour toute leur vie professionnelle.

Un contractuel, quant à lui, est toujours libre de passer un concours. Cela s'appelle l'égalité républicaine, cela s'appelle une certaine idée du mérite.

Considérant la séparation du cadre d'emploi des ingénieurs territoriaux en deux cadres d'emplois, ingénieur et ingénieur en chef, par décret du 26 février 2016, l'abaissement du seuil de 80 000 à 40 000 habitants permettant aux collectivités de déroger au recrutement statutaire pour pourvoir les emplois fonctionnels est en contradiction avec la réforme du concours et la formation des ingénieurs en chef mise en place depuis deux ans, dans le but de recruter et de préparer des ingénieurs statutaires à des fonctions managériales et d'expertise de haut niveau. L'ouverture aux contractuels des postes fonctionnels au sein des communes et des EPCI comptant entre 40 000 et 80 000 habitants viendra fragiliser significativement le recrutement, l'évolution profession...

...s lié à la personnalité de l'élu, au duo qu'il forme avec le maire ou le président – parce qu'il applique de manière opérationnelle et politique, au sens noble du terme, les décisions de l'exécutif territorial. En fait, il y a une contradiction à vouloir davantage de contractuels au-dessus de 40 000 habitants alors que l'on sait bien que l'on parvient à trouver des fonctionnaires qui passent des concours, notamment d'administrateur territorial, à l'Institut national des études territoriales, l'INET, ou en interne, et qui sont naturellement attirés par des postes dans les grands EPCI ou les grandes villes, tandis que les petites villes et villes moyennes – et je m'adresse à l'ancien président de l'Association des petites villes de France – peinent à trouver des cadres dans le domaine technique ou ...

Cet amendement s'inscrit dans la continuité de l'amendement no 848 que j'ai présenté il y a un instant. Vous prenez la mauvaise direction. Alors que vous avez réformé le concours et la formation des ingénieurs en chef il y a deux ans, il aurait été souhaitable de prendre le temps d'en mesurer les bienfaits dans les prochaines années. Pour avoir dirigé des établissements, je pense que nous n'avons pas intérêt à briser ce dispositif. C'est pourquoi nous vous proposons de substituer au seuil de 40 000 habitants celui de 60 000.

... A+. Le nombre d'administrateurs territoriaux est suffisant pour combler les besoins. En revanche, nous devrions nous pencher sur le nombre de collaborateurs en catégorie A. Si la quantité est au rendez-vous, le nombre d'emplois offerts aux catégories A est considérable et correspond à des fonctions très variées, qui vont du chef de service – lui-même de taille variable – au chargé de mission. Le concours est le même. Or, beaucoup des fonctionnaires territoriaux qui se présentent au concours de catégorie A n'ont pas vocation à devenir directeur général des services d'une collectivité de 10 000 habitants et à avoir 100 à 150 collaborateurs sous leur responsabilité. Il n'est pas évident de trouver la personne qui aura envie d'occuper ce genre de poste. Or, ces collectivités entre 10 000 et 40 000 h...

...ande inquiétude jusque dans nos territoires, et je crois que ce plafond permettrait de rassurer. Monsieur le secrétaire d'État, je voudrais tout de même que vous puissiez vous mettre à la place de ceux qui voient se profiler l'ouverture de ces postes à des contractuels, et ce jusque dans nos territoires, si éloignés de la métropole. La fonction publique marquée par le recrutement par la voie du concours, qui est facteur de dignité et garantit l'égal accès aux emplois publics. Si demain, l'on peut recruter de manière complètement différente sur n'importe quel type de poste et sans limite de nombre, cela entraînera une fragilisation de ce principe fondamental du recrutement au sein de la fonction publique. Je ne juge pas votre position, car elle correspond à votre choix ainsi qu'à celui de votre...

... réagir à la question posée par notre collègue Benoit. Nous avons bien compris que les contractuels ne pourraient pas bénéficier d'une rémunération majorée par rapport à celle des fonctionnaires. C'est entendu. Toutefois, une question reste en suspens : quelle sera la plus-value, par rapport à un contractuel, du cadre infirmier titulaire qui postulera à cet emploi ? À terme, l'idée de passer des concours risque d'être découragée par la possibilité qu'auront les contractuels à postuler à des postes équivalents. Il me semble que, si l'on ne donne pas la primauté à celui qui a passé un concours, de fait, on dévalorise le statut de la fonction publique.

Je partage votre préoccupation : l'accompagnement vers le retour à l'emploi est un enjeu social majeur, dans lequel la fonction publique s'est déjà fortement investie. Deux dispositifs existent déjà : le parcours d'accès aux carrières dans la fonction publique territoriale, hospitalière et d'État – PACTE – , à destination des catégories C, mis en place en 2006, et le contrat de préparation aux concours de catégorie A et B – PRAB – , créé par la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté du 27 janvier 2017. Le PACTE est ouvert aux personnes peu ou pas qualifiées de 16 à 28 ans et aux personnes en situation de chômage de longue durée âgées de 45 ans et plus, bénéficiaires du RSA. Ce dispositif permet l'accès à l'emploi grâce à une formation qualifiante qui peut déboucher sur une titularisation...

Cet amendement vise à permettre à un lauréat d'un concours ou d'un examen professionnel de la fonction publique, inscrit sur liste d'aptitude pour un certain délai, de bénéficier d'une suspension de ce dernier le temps de la durée de son détachement. Pour rappel, les lauréats d'un concours ou d'un examen professionnel de la fonction publique sont inscrits sur une liste d'aptitude, en vue d'être recrutés par un employeur public. Cette inscription est val...

L'idée qui préside à cet amendement est que les intéressés puissent bénéficier des quatre ans d'inscription sur la liste d'aptitude après le concours, mais dans le cadre très précis du contrat de projet. En effet, la loi ne prévoit pas que ce contrat conduise à l'intégration dans la fonction publique – CDI, titularisation directe. Or certains agents qui souhaiteront aller jusqu'au bout de ce projet dans lequel ils se sont investis pourront avoir comme objectif, in fine, d'intégrer la fonction publique. Puisque la volonté du ministre est que l...

...flexion, je n'ai pas choisi de la reprendre, car la durée de validité de la liste d'aptitude est déjà de quatre ans, ce qui est considérable et me paraît suffisant. Je n'ai pas entendu d'arguments suffisamment convaincants pour procéder à une dérogation en faveur des personnes en détachement. Dans la fonction publique territoriale, parce qu'il faut précisément aller chercher son emploi, passer un concours constitue un acte positif. Ceux qui le réussissent ont quatre ans pour se positionner clairement. On ne peut pas courir deux lièvres à la fois. Pour ces raisons, l'avis est défavorable aux deux amendements.

J'entends les arguments de la rapporteure et du ministre, mais si nous voulons faire du contrat de projet une réussite, nous devons faire en sorte que les intéressés puissent aller jusqu'au bout de leur démarche. S'ils réussissent un concours et que, faute d'autre solution, ils décident de mettre fin à leur contrat de projet pour intégrer la fonction publique territoriale, cela ne manquera pas de créer des difficultés aux employeurs territoriaux. Ne serait-il pas possible d'envisager au moins une durée minimale de suspension pour ce type très précis de contrats ? Je comprends que six ans de suspension seraient beaucoup trop longs pou...

Pour ma part, je ne partage pas le principe du CDD de projet de contrat. Toutefois, la durée pendant laquelle on figure sur la liste d'aptitude pose un problème. Monsieur le ministre disposez-vous de chiffres actualisés du nombre de « reçus collés », ces personnes reçues au concours, notamment pour les attachés territoriaux, mais qui ne trouvent pas d'emploi ? Ils se voient parfois proposer par des collectivités des CDD, des postes de chargé de mission, renouvelés plusieurs fois mais pas des postes de titulaires, et ils finissent par perdre le bénéfice de leur concours. Ne craignez-vous pas qu'en ouvrant la porte aux contractuels, le message que vous adressez aux uns et aux ...

Je comprends que l'on demande à celui qui a réussi le concours de se rendre rapidement disponible pour l'administration. Mais, à l'inverse, quelqu'un peut très bien avoir été reçu au concours et ne jamais être recruté, particulièrement dans la fonction publique territoriale. Par conséquent, si cette personne bénéficie d'un CDD de trois ans dans une administration quelconque et qu'elle abandonne son contrat pour pouvoir intégrer la fonction publique territori...

Je suis très sensible au cas particuliers qu'évoque M. Poulliat et à cette injustice dont sont victimes les lauréats des concours qui rament pour trouver un emploi. Cela est souvent dû à leur manque d'expérience professionnelle alors qu'ils se trouvent en concurrence avec des contractuels, phénomène qui ne pourra qu'augmenter car sur le marché du travail on préfère toujours les insiders aux outsiders. Utiliser le contrat de projet comme possibilité d'attente pour les intéressés de trouver cette première expérience et geler ...

Le sujet mériterait en tout cas de faire l'objet d'une étude approfondie : il est extrêmement frustrant en effet pou un jeune qui réussit un concours, comme celui d'attaché territorial, de n'avoir aucune proposition d'emploi. Il faut donc dresser un bilan et voir comment on pourrait faire en sorte que ces concours apparaissent véritablement comme une voie d'accès à l'emploi, au lieu de donner l'impression, comme c'est parfois le cas, qu'il s'agit de sortes de pochettes-surprises dont on ne sait pas ce qu'elles réservent aux lauréats.

Je voudrais faire une dernière observation, en précisant qu'elle n'est pas fondée sur des éléments scientifiques : il me semble que la question des reçus collés s'appréhende de manière très différente selon que l'on considère les concours internes et les concours externes. Je pense – mais ce serait à vérifier – que les concours internes suscitent davantage de reçus collés car se pose alors la question de la mobilité. Les lauréats des concours externes sont plus enclins, quant à eux, à la mobilité et arrivent donc plus facilement à trouver un poste avant la fin de la durée impartie. Quoi qu'il en soit, je remercie M. le ministre d'...

Je comprends le principe mais n'accéderai pas à cette demande. En effet, la rupture conventionnelle a pour résultat qu'on se trouve radié des cadres. Autrement dit, on ne la pratique qu'une seule fois, à moins de réussir de nouveau un concours puis de bénéficier encore une fois du dispositif. Il va donc y avoir un départ, éventuellement un retour trois ans après, et puis c'est tout : en cas de nouveau départ, l'agent public ne pourra, par la suite, être que contractuel, car la rupture conventionnelle défait le statut de fonctionnaire. Avis défavorable.

Il s'agit de supprimer l'alinéa 4 de l'article 31, qui vise à autoriser les dérogations au principe de renforcement de la parité dans les jurys de concours. En effet, je ne comprends pas la raison d'être de telles dérogations. Mais peut-être allez-vous éclairer ma lanterne.