Interventions sur "concours"

Dans la fonction publique territoriale, en cas de vacance temporaire d'emploi et dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire, il est possible de conclure un contrat d'une durée maximale d'un an, renouvelable une seule fois – soit deux ans au total. L'amendement CL61 propose de porter à trois ans la durée maximale des contrats. L'intervalle maximum entre l'organisation de deux concours de la fonction publique territoriale étant de trois ans, cet allongement de la durée maximale permettrait aux agents sous contrat, s'ils le souhaitent, de se présenter au concours et d'être le cas échéant recrutés comme fonctionnaire sur le poste qu'ils ont commencé à occuper comme contractuel. Cet allongement de la durée maximale constituera un outil supplémentaire de lutte contre la précarité d...

J'entends vos arguments, mais donner l'opportunité à nos contractuels d'intégrer la fonction publique territoriale vise également à réduire la précarité. Ainsi, dans la filière culturelle de la fonction publique territoriale, certains concours importants ne sont organisés que tous les trois ans. Or un agent sera beaucoup plus performant au concours lorsqu'il est en situation d'emploi : il pourra notamment profiter de la préparation au concours – qui pourra être financée par sa collectivité. Il me semblait intéressant d'éviter la coupure, le retour au privé ou à la case Pôle emploi, afin de préparer le concours sereinement : l'amendemen...

Outre l'augmentation de la rémunération des surveillants, que préconisez-vous pour améliorer l'attractivité des métiers de la pénitentiaire ? Il me semble que le concours est national. Pensez-vous que des concours régionaux aideraient à recruter davantage ? Par ailleurs, la gestion et la répartition des ressources humaines doivent-elles être repensées, et de quelle manière ? Enfin, concernant les détenus, pouvez-vous confirmer que certains d'entre eux devraient se trouver plutôt en hôpital psychiatrique qu'en maison d'arrêt ? Si oui, dans quelle proportion ?

...t effectué par les personnels, en termes de prévention, de santé et même au niveau du droit. Je ne m'étendrai pas sur ces sujets, mais il est vrai que la question que nous devons nous poser est relative au sens de la peine. S'agissant du personnel pénitentiaire, le recrutement national est-il un recrutement opportun ? Je n'en suis plus convaincu. De nombreux jeunes de province ne passent pas ces concours car ils ne souhaitent pas être nommés dans un établissement de la région parisienne. J'avais proposé, dans un rapport, il y a maintenant quelques années – rapport qui, je dois bien l'avouer, n'avait pas été très suivi –, d'ouvrir des concours régionaux et un concours spécifique, national, pour la région parisienne. Prenons en effet l'exemple des pompiers : si nous recrutions, pour les brigades de...

En 2017, l'exécution très contrainte du programme 203 a été rendue possible par le gel de 289 millions d'euros de fonds de concours provenant des collectivités territoriales, pour l'essentiel au titre des investissements des contrats de plan État-régions (CPER). Cela signifie que l'État n'a pas adressé aux maîtres d'oeuvre les paiements pourtant versés dans ce but par les collectivités territoriales partenaires. Cette pratique est contraire au II de l'article 17 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), qui di...

...sa participation financière au dragage des ports. Madame la ministre, cet effort de réengagement de l'État dans le financement du dragage des ports sera-t-il maintenu, voire augmenté, à l'avenir ? Vous n'êtes pas sans savoir que les pays voisins de la France financent à 100 % le dragage des ports. Le programme 203 participe aussi au développement des infrastructures portuaires, via des fonds de concours versés par l'AFITF. Les projets de développement des infrastructures portuaires, mis en oeuvre dans le cadre des CPER 2015-2020, et dans le cadre du plan de relance portuaire mis en place en 2013, ont ainsi pu bénéficier, en 2017, de 45 millions d'euros de crédits. Concernant le travail d'évaluation des politiques publiques mené dans le cadre du projet de loi de règlement, j'ai choisi d'approfon...

Cet excellent amendement de notre présidente tend à supprimer les alinéas 112 à 114. Ces alinéas visent à ne plus soumettre l'ensemble des bailleurs sociaux aux dispositions de la loi relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée, dite loi MOP, et donc à supprimer l'obligation du concours. Or nous pensons que la procédure du concours est un outil efficace à destination des bailleurs sociaux puisqu'elle permet de limiter les recours en mettant autour de la table l'ensemble des acteurs ; elle ne renchérit pas les coûts et permet de profiter de l'intelligence collective pour sélectionner le meilleur projet. En outre, cette procédure n'est obligatoire que sur les grands projets de co...

... impose notamment le choix d'une équipe pluridisciplinaire, ce qui ne permet pas de choisir des prestations de conception et d'ingénierie par consultation séparée fondée sur la performance, et donc la maîtrise des coûts. Les architectes sont essentiels pour la qualité du bâti et ils continueront d'avoir leur place. La loi ELAN ne dégradera pas la qualité du bâti. Il ne s'agit pas de supprimer le concours d'architecture mais de le rendre à nouveau optionnel, comme il l'était jusqu'en 2016. Ce sera donc un avis défavorable.

Je soutiens votre amendement, madame la présidente, pour plusieurs raisons. S'affranchir de la loi MOP, c'est s'affranchir du concours d'architecture, ce que je ne considère pas comme une bonne chose pour la qualité architecturale et l'acte de construire. Outre la fin ou la quasi-disparition des concours d'architecture à quoi conduira l'optionalité, la conception-réalisation se substituera à la loi MOP : on choisira d'abord une entreprise et, accessoirement, un architecte, ce qui non seulement fermera la porte aux concours d'arc...

La philosophie de ce texte n'est-elle pas construire plus, mieux et moins cher ? Pourquoi, dans cette logique, proposez-vous une telle mesure ? L'obligation de concours générerait donc un coût et complexifierait les procédures. Nous ne parlons en l'occurrence que des grandes opérations – celles de dix à trente logements sont exonérées de cette obligation et il faut se situer dans le seuil européen – mais qui dit grandes opérations dit impact potentiel sur l'environnement. Finalement, il est parfois des obligations protectrices et qui facilitent l'émergence des ...

Je pense que le concours permet aussi de stimuler les architectes, donc l'innovation et, comme cela a été dit, d'associer la population aux choix et aux jurys. La présence d'architectes doit donc rester obligatoire.

Tout a été dit. La suppression du caractère obligatoire du concours entraînera la fin de leur organisation par les différents organismes, les architectes ne répondront plus parce qu'on ne le leur demandera plus et je trouve que c'est très regrettable tant pour la qualité du bâti extérieur que pour celle du bâti intérieur. Les architectes, à mon sens, peuvent apporter beaucoup et, à terme, générer d'importantes économies, à la différence de ce que vous préconisez....

Modeste élu local, j'ai rencontré et discuté avec nombre d'architectes de l'avenir de nos villes. Je suis attaché au concours d'architecture. D'abord, il favorise l'expression de la créativité, de l'inventivité, de la prospective en inventant nos villes de demain et des modèles de développement. Ensuite, il constitue un élément démocratique parce qu'il permet le débat, la confrontation des points de vue afin de décider dans l'intérêt général. Je crois qu'il est important de le maintenir.

...onstruire rapidement – mais c'est aussi leur permettre d'habiter dans des lieux acceptables, corrects, et qu'ils s'y sentent bien. C'est tout le travail de l'architecte, c'est tout le travail culturel que défend notre pays ! Ce n'est pas pour rien que les architectes dépendent du ministère de la culture : la construction de logements, c'est aussi l'expression de l'art architectural. Supprimer ces concours, c'est supprimer cette expression et cette évolution ! Le ministre, le secrétaire d'État ont dit que notre pays était capable de choses uniques, eh bien, en matière d'architecture, notre pays est capable de belles choses. Laissez aux architectes la possibilité de s'exprimer ! Tel est le sens de ces amendements.

...n doit travailler avec eux. Mais enfin, entre les donneurs d'ordre et eux, qui sont les hommes de l'art, c'est l'échange qui fait la beauté, c'est l'échange qui fait la vie, c'est l'échange qui fait le progrès, et certainement pas une procédure juste pour les marchés publics, et juste pour faire semblant ! Je dis « pour faire semblant », parce que lorsque le maître d'ouvrage constitue un jury de concours, il le constitue comme il veut, avec qui il veut. Et parfois, il choisit des gens qu'il connaissait déjà, à qui il avait déjà confié des opérations. Pire ! Il me semble qu'il y a des collectivités, où l'on a choisi des gens qu'on ne connaissait pas, mais qui avaient, eux, envie de vous connaître, – l'immunité parlementaire me permet de dire bien des choses. Vous croyez que c'est de la libre concu...

J'entends bien ce que dit notre collègue Jean-Christophe Lagarde et je partage assez son propos. Pour autant, il va falloir que nous trouvions un système pour réintroduire les architectes ; d'une manière plus concurrentielle, plus loyale, moins partisane que le jury de concours, peut-être. Mais regardez toutes les horreurs qui ont été construites pendant les années 1960 et 1970 ! Les gens sont déjà très pauvres, ils veulent accéder à un logement social, il faut leur donner un logement de qualité. Et l'adaptabilité des logements au handicap pose encore d'autres problèmes. Je suis désolé, je ne défends aucune corporation, et je n'ai pas d'architectes dans ma famille – vou...

...ermet de déroger à cette loi. On voit bien l'intérêt de cette disposition, mais il ne faut pas négliger les externalités négatives. Il faut donc trouver un point d'équilibre – et je rejoins tout à fait mon collègue Bruno Millienne. La loi MOP, parce qu'elle offre une pluralité de projets, permet aussi de voir ce qu'il ne faut pas faire et elle permet de comprendre des choses. Il est vrai que les concours prennent du temps et que le choix d'un projet s'accompagne d'un certain nombre de contraintes mais, parfois, cela permet aussi de faire le bon choix. Entre ce que vous nous proposez et que ce qu'on vous propose ici, il y a peut-être une solution intermédiaire à trouver. Cela suppose un travail de fond, parce que chacun sait qu'il n'est pas évident de toucher à la loi MOP, mais on ne peut pas, en ...

Compte tenu du temps de parole qui reste à mon groupe, je ne peux pas parler aussi longtemps que vous, monsieur Lagarde. Mais j'ai été maire pendant vingt-deux ans et je n'ai pas appliqué la loi MOP de la même manière que vous. Pour ma part, je faisais un gros travail sur le cahier des charges. Je rencontrais les quatre équipes candidates au concours et les maîtres d'ouvrage – collectifs, car nous étions dans une marie communiste – expliquaient leur projet. Les quatre cabinets d'architectes rencontraient ensuite ce que nous appelions la « maîtrise d'usage » que nous avions organisée dans notre ville, à savoir ceux qui utiliseraient l'équipement public ou habiteraient le quartier à construire. Ensuite, les équipes se mettaient au travail et p...

...tion – nous avons tous des exemples en tête – qui sortaient de là avec 10 000 logements à réaliser sans plan d'urbanisme, sans commande publique. Ils calquaient le même plan partout, sur tout le territoire, et on construisait avec le chemin de grue. C'est cet urbanisme de barres et de tours qu'on est en train de traiter aujourd'hui dans les opérations de rénovation urbaine. Et il n'y avait pas de concours, cela se décidait dans le bureau du ministre ou de son conseiller. Nous connaissons tous les grands cabinets d'architectes qui ont réalisé ces tours et ces barres dans les zones à urbaniser en priorité – ZUP – et dans d'autres quartiers dans les années 1960 et 1970. Historiquement, il n'est pas juste d'imputer à la loi MOP la responsabilité de l'urbanisme de barres et de tours : c'est tout le con...

Nous avons déjà eu ce débat au titre Ier. Je veux dire à M. Peu et aux membres de son groupe, qui célèbrent en permanence les bailleurs sociaux, que ce sont les bailleurs sociaux eux-mêmes qui, chaque fois que nous les avons auditionnés, nous ont demandé de déroger non à la loi MOP, mais à l'obligation de concours d'architecture qui y figure.