Interventions sur "concours"

Cet amendement a pour objet d'ouvrir la possibilité d'accéder à la préparation aux concours d'accès aux cadres d'emploi aux catégories A et aux catégories B ; aujourd'hui, le Centre national de la fonction publique territoriale remplit cette mission presque exclusivement pour les catégories A. L'idée est donc d'ouvrir cette préparation aux concours aux catégories B.

J'entends bien l'idée de cet amendement, et nous partageons l'ambition de moderniser la fonction publique et d'avancer sur la question de l'accès à la préparation aux concours ; c'est un sujet qui nous préoccupe particulièrement. Cependant, je vous renverrais plutôt à l'ordonnance prévue à l'article 22 du titre IV du projet de loi, relative à la réforme de la formation. Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, j'y donnerai un avis défavorable.

… ce qui veut dire que les agents désireux d'intégrer la fonction publique se tourneront vers les concours. Or l'inscription sur la liste d'aptitude ne durant que quatre années, ils seront obligés, s'ils réussissent le concours au début de leur contrat de projet, de quitter ce poste, ce qui mettra fin au contrat et placera l'employeur dans une situation inconfortable. L'amendement vise donc à allonger de deux ans l'inscription sur la liste d'aptitude des personnes ayant réussi les concours, afin qu'...

... les cas de suspension de la durée de la validité de l'inscription sur une liste d'aptitude aux personnes embauchées en contrat de projet. L'amendement tend à suspendre pour une durée maximale de deux ans la validité de cette inscription, afin que ces personnes puissent achever la mission pour laquelle elles ont été embauchées en contrat de projet sans être contraintes d'abandonner le bénéfice du concours de la fonction publique.

Cet amendement porte sur une expérimentation qui a lieu depuis plusieurs années déjà et qui associe les centres de gestion des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de l'Essonne, du Val-d'Oise et des Yvelines. Dans le cadre de celle-ci, ces départements ont l'obligation de s'informer mutuellement des vacances d'emploi ainsi que des résultats aux concours qu'ils organisent. Je propose d'étendre cette coopération, qui fonctionne très bien dans ces six départements, à l'ensemble des départements dans chaque région.

Il s'agit d'un amendement d'appel, qui s'inscrit dans la lignée de ce que j'ai déclaré lors de la discussion sur l'article 19. Cet amendement tend à créer un établissement public unique, chargé de l'ensemble des questions ayant trait à l'organisation des concours, à la formation des agents et à l'accompagnement des collectivités territoriales et des employeurs publics dans certaines situations, comme le reclassement. Je le répète : il existe aujourd'hui un chevauchement entre les compétences dévolues au Centre national de la fonction publique territoriale – CNFPT – et celles des centres de gestion, et un manque de lisibilité s'agissant de certaines missio...

.... En 1995, dans le cadre de ma formation initiale comme cadre B, on nous y apprenait les techniques du management d'entreprise à la japonaise. Nous avions alors été plusieurs à nous insurger : « À quand une vraie gestion du service public local ? » Il est vrai que la décentralisation n'avait que quelques années d'existence : on n'en était pas encore là. Mais, dans les années 2000, ayant passé un concours, j'y ai à nouveau reçu une formation initiale et, cette fois, c'est une vraie culture du service public local et du management local qui nous a été transmise. Je crois fermement que le CNFPT est plus indispensable que jamais au service public local. On a vu combien nous avions besoin d'aller plus loin dans la décentralisation – le Président de la République l'a répété à plusieurs reprises – , co...

...éviter que les uns et les autres ne se mobilisent ? Je ne pense pas que ce soit le cas, mais cela ira mieux en le disant. Ensuite, prévoyez-vous de créer de nouvelles écoles de formation de la fonction publique ? Prévoyez-vous, pour certains corps de métiers pour lesquels il n'y en a pas – ou pour lesquels il y en a peu – d'organiser des formations initiales ? Ainsi, pour ceux qui réussissent le concours d'attaché territorial, dix jours de formation obligatoire sont prévus, contre six mois auparavant. Les employeurs territoriaux ont demandé qu'on passe à dix jours parce qu'il était trop compliqué pour eux d'attendre six mois pour que les postes soient effectivement pourvus. Ne faut-il pas envisager des dispositifs de pré-affectation ? En ce qui concerne la réforme de l'ENA et des IRA, qu'envisag...

...diversité et l'expérience préalable sur le terrain. Il a été beaucoup question de la diversité lors des travaux préparatoires : la diversité sociale – il faut se préoccuper de savoir d'où viennent les candidats à ces grandes écoles – ; la diversité professionnelle – des fonctionnaires des autres fonctions publiques et provenant d'autres horizons professionnels doivent pouvoir être préparés à ces concours – ; enfin la diversité en tant qu'elle promeut, comme le prévoit du reste le texte, l'égalité entre les femmes et les hommes. Il conviendra par ailleurs de réfléchir à la question des classes préparatoires. Second point, il importe, afin de préparer au mieux les ordonnances, de lier l'accès à de très hautes responsabilités à une expérience préalable sur le terrain, dans les territoires, ou en ta...

...ons ce qui a été fait dans un certain nombre d'écoles d'administration, notamment celle que je connais le mieux, pour y être passé : l'institut régional d'administration – IRA. Celui-ci dispensait une formation unique, homogène, uniforme ; puis la durée de la formation a été raccourcie d'un an. On a alors créé les « univers » au sein des IRA ; à mi-parcours, au bout de six mois, une forme de mini-concours interne débouche sur une pré-affectation, soit en administration centrale, soit en administration déconcentrée, soit au sein de l'éducation nationale, dans le cadre de dispositifs particuliers, notamment pour se préparer à la fonction d'intendant gestionnaire dans les EPLE – établissements publics locaux d'enseignement. Pourquoi a-t-on accompli cette réforme ? Parce qu'il existe des spécificités...

Pour un agent public qui l'est devenu en réussissant un concours ou qui en est venu par d'autres voies à occuper une position statutaire, la rupture conventionnelle a donc des conséquences significatives : il n'est pas anodin de se défaire du statut. Ce choix est engageant. Il paraît donc peu probable qu'un fonctionnaire démissionnaire revienne dans les trois ans en tant que contractuel, ne disposant donc pas des mêmes droits, quoi que l'on en dise. Enfin, c'...

Monsieur le secrétaire d'État, un fonctionnaire qui choisit la rupture conventionnelle peut-il repasser le concours de la fonction publique qu'il a quittée, pour peu qu'il ne dépasse pas la limite d'âge imposée ?

C'est un sujet dont j'ai été personnellement saisie par les représentants de nos collaborateurs, lors des débats au sein de l'association des députés-employeurs. Mais je vais vous faire la même réponse qu'à eux : la rédaction actuelle de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 ouvre déjà les concours selon trois modes distincts. Le premier concours, le concours externe, est ouvert aux candidats justifiant de certains diplômes ou de l'accomplissement de certaines études. Lorsqu'une condition de diplôme est requise, les candidats disposant d'une expérience professionnelle conduisant à une qualification équivalente à celle sanctionnée par le diplôme requis, peuvent, lorsque la nature des foncti...

Nous sommes tous très favorables à l'intégration d'apprentis plus nombreux dans la fonction publique. Encore faut-il leur trouver un débouché, et de préférence dans la fonction publique, s'ils souhaitent continuer dans cette voie. L'amendement no 229 propose donc de créer une quatrième voie : un concours spécifiquement réservé aux jeunes apprentis de la fonction publique, qui leur permettrait de faire valoir les compétences qu'ils ont acquises au sein de la fonction publique, lors de leur apprentissage. À titre de solution de repli, l'amendement no 232 vise à leur garantir, après un apprentissage d'au moins six mois, l'accès à la préparation à un concours, de manière à les aider à poursuivre leu...

Le second concours, le concours interne, n'a pas vocation à être ouvert largement à l'extérieur, puisqu'il s'agit d'un mode de promotion professionnelle interne. Le troisième concours est ouvert, dans les conditions prévues par les statuts particuliers, aux candidats justifiant de l'exercice, pendant une durée déterminée, d'une ou plusieurs activités professionnelles, quelle qu'en soit la nature, d'un ou plusieurs...

M. le secrétaire d'État a indiqué qu'avec un taux de cotisation de 0,9 %, les collectivités territoriales apportent le seul concours financier à la formation continue et à l'apprentissage. Cela est vrai en théorie, mais, dans la réalité, on sait bien que les collectivités territoriales sont de plus en plus obligées de faire appel à des organismes de formation extérieurs au CNFPT. En effet, celui-ci n'est pas toujours capable de répondre à la commande des collectivités territoriales, pour diverses raisons, tels la technicité d...

...ute également améliorer l'information de ces derniers qui ne connaissent pas toutes les possibilités offertes par la fonction publique. Enfin, ceux-ci doivent y trouver un intérêt. Afin de favoriser le développement de l'apprentissage dans la fonction publique, l'amendement vise à prendre en compte l'ancienneté acquise par l'apprenti lors de sa formation en alternance, notamment pour l'accès aux concours. Cette disposition permettrait de rapprocher la fonction publique du secteur privé dans lequel l'ancienneté des apprentis est prise en compte lorsqu'ils sont embauchés à l'issue de leur formation.

Je confirme l'avis défavorable à cet amendement de la commission. Vous souhaitez que l'ancienneté acquise par l'apprenti lors de sa formation en alternance puisse être prise en compte dans le cas de l'accès aux concours. La règle veut que les services pris en compte pour ouvrir l'accès à un concours interne soient effectués dans le cadre de contrats de droit public. Or les contrats d'apprentissage relèvent du droit privé. Je demande donc le retrait de l'amendement.

Mais, depuis huit mois, elle s'évertue à l'appliquer, et sans concertation, puisqu'elle a annoncé il y a quelques semaines l'interruption du concours de recrutement des conseillers techniques sportifs. L'extinction a donc commencé, puisque, sans remplacement des départs à la retraite, le corps des CTS perdra 25 % de ses effectifs d'ici cinq ans, et 50 % de ses effectifs d'ici dix ans. Pire, il y a quelques jours, juste avant la réunion de la commission des lois sur ce projet de loi, une note blanche a fuité du ministère : elle prévoit le déta...

...f est gravement attaqué par le Gouvernement, avec la suppression de la moitié des effectifs du ministère des sports d'ici à 2022. Je me souviens qu'au moment de la passation de pouvoirs entre Mme Flessel et Mme Maracineanu, celle-ci avait clairement dit qu'elle n'appliquerait pas cette mesure telle qu'elle était prévue par le budget à ce moment-là. Cela étant, nous constatons en 2019 l'absence de concours de recrutement et la baisse drastique du budget des sports. C'est effectivement cela qui, à l'époque, a conduit Mme Flessel à démissionner. En agissant ainsi, vous avez réussi l'exploit de plonger le sport français dans une très grave crise alors même que nous sommes à quatre ans des Jeux olympiques en France. Nous sommes tous intervenus, sur ces bancs, pour tenter de fléchir le Gouvernement. Ma...