Interventions sur "condamné"

La commission estime, tout au contraire, que la détention à domicile est une véritable sanction. Elle est d'ailleurs très durement ressentie par les condamnés, tout au moins quand elle dure au moins plusieurs mois. Elle présente en outre l'avantage de favoriser la réinsertion et nous ne sommes absolument pas persuadés, pour notre part, que des peines de très courte durée évitent la récidive, bien au contraire. La commission a donc décidé, de façon nette, de conserver la peine de détention à domicile sous surveillance électronique, selon nous très effi...

Le présent amendement vise à permettre à la juridiction et au juge d'application des peines de disposer d'une marge d'appréciation plus importante lorsqu'ils fixent les modalités d'une détention à domicile sous surveillance électronique. En effet, ces détentions se révèlent parfois anxiogènes pour les condamnés, dans la mesure où un imprévu, comme un aléa de transport, peut être susceptible de les empêcher de respecter un horaire fixé strictement. Or le texte ne permet pas à la juridiction ou au juge d'application des peines de tenir compte de ce type d'événement lorsqu'il détermine les horaires de la détention à domicile. Il ne permet pas non plus d'autoriser, à titre exceptionnel, le condamné à béné...

Non, pas à un cocktail mais à un pot de départ car oui, madame Le Pen, la convivialité fait partie de la vie des entreprises et c'est en y participant que parfois on ne se désocialise pas. Le présent amendement, sans infléchir – pour rassurer Mme Le Pen – la force des obligations incombant aux condamnés au titre de la détention à domicile, vise à permettre aux magistrats de déterminer la teneur de ces obligations de manière plus libre et humaine, en s'attachant davantage aux particularités de chaque situation.

Évidemment, vous y êtes favorable. Nous n'en sommes pas très étonnés. Il faut tout de même se souvenir que la peine dont vous parlez est une peine substitutive à l'emprisonnement. Savez-vous ce qu'il faut avoir fait pour prendre de la prison ferme ? Savez-vous la gravité des faits qu'il faut avoir commis dans notre pays, compte tenu de l'effondrement de l'échelle des peines, pour être condamné à de la prison ferme ? Savez-vous combien de fois il faut avoir récidivé pour se voir condamné à une peine de prison ferme ? Bien qu'il s'agisse déjà d'une peine aménagée, d'un cadeau, en quelque sorte, fait à celui qui devrait aller en prison, vous nous expliquez qu'il faut que nous restions souples au cas où le type concerné rentre un peu en retard s'il a été invité à un pot de départ. Vous re...

... quelqu'un dérive puis récidive, pour la société, c'est la double peine. Nous avons discuté avec un certain nombre de juges de l'application des peines qui nous disent que la petite amélioration proposée permettrait de donner un peu de souplesse et d'éviter que quelqu'un ne se désocialise. Vous devez comprendre cela, vous qui dites tant aimer les Français, car, je vous le rappelle, celui qui est condamné à de la prison ferme n'en est pas moins Français. Il a payé, il paie, mais est-ce une raison pour le mettre au ban de la société durant toute sa vie ? Non ! Pourtant, c'est aujourd'hui trop souvent ce qu'il se passe avec la prison et avec un certain nombre de peines.

Non, il ne s'agit pas de les supprimer, madame Le Pen, mais de les aménager pour que tout le monde y gagne : la victime, la société et la personne qui a été condamnée, laquelle doit pouvoir se reconstruire.

...ord prévu que la peine de stage n'est plus une alternative à l'incarcération, car elle pourrait être prononcée « en même temps que l'emprisonnement ». De notre point de vue, cela confirme le tropisme carcéral qui tend à détricoter les peines alternatives à l'incarcération. La peine de stage est désormais une peine cumulable à l'enfermement. Ensuite la peine de stage est effectuée « aux frais des condamnés ». Méconnaissant très certainement la situation des personnes visées par ce dispositif, le Gouvernement systématise le paiement du coût des stages par les personnes condamnées. Actuellement, ce paiement est à l'appréciation du magistrat qui individualise la peine en fonction de la situation de la personne. Cette évolution va à l'encontre des déclarations de la ministre qui a insisté sur la néces...

...rait pas être sensibilisée à certains sujets dans le cadre de stages. Contrairement à vous, nous pensons que les détenus doivent pouvoir bénéficier d'une sensibilisation, y compris dans le cadre de la préparation à la sortie de détention. Il en va tout autrement s'agissant des autres peines, car cela constituerait une très forte accentuation de la répression. Le stage « est effectué aux frais du condamné », sauf si le juge en décide autrement compte tenu de la situation financière et matérielle du condamné. Je suis défavorable à l'amendement.

Je présenterai conjointement les amendements nos 832 et 1195, qui ont le même objet. Ils visent à intégrer, au sein du stage de citoyenneté, un volet de sensibilisation au respect de l'animal, lorsqu'une personne est condamnée pour violence ou maltraitance contre des animaux. De nombreux faits de maltraitance sur des animaux sont signalés chaque année en France. En 2017, le parquet a été saisi de 8 447 affaires de ce type, contre 7 766 en 2012, parmi lesquelles 5 539 pour des faits d'actes de cruauté envers les animaux ou de mauvais traitement infligé à un animal. Le code pénal sanctionne, par une contravention, les...

...». Et pourtant, les actes de cruauté envers les animaux ont augmenté de manière exponentielle en 2017. Or une étude canadienne a montré que la maltraitance envers les animaux n'est pas sans lien avec la maltraitance envers les personnes. Ceux qui maltraitent les animaux maltraitent souvent aussi leurs femmes, leurs enfants : c'est très grave. Le stage de citoyenneté vise à rappeler aux personnes condamnées les valeurs républicaines. Il a une fonction éducative. Il faut lutter contre la récidive des personnes condamnées pour violences envers les animaux, qui est élevée. Ces deux amendements me paraissent opportuns à ce titre : aussi les soutiendrai-je.

Pour appuyer les propos tenus par ma collègue Corinne Vignon, je tiens à souligner combien l'expérience des TIG mettant en contact des condamnés et des animaux est positive. Ainsi, dans le Val-d'Oise, une ferme accueille depuis quelques années des personnes condamnées à des TIG, où celles-ci ont l'occasion d'élever des animaux. Leur taux de non-réitération est spectaculaire. Le contact avec les animaux représente donc bien plus qu'une alternative à la prison : il permet de réveiller les consciences. C'est une école du respect du vivant, ...

...rémunéré au profit de la société. Par ailleurs, le Gouvernement a choisi d'augmenter le nombre maximal possible d'heures de TIG, lequel passera de 280 à 400. Nous refusons cette augmentation, qui conduirait à la constitution d'une main-d'oeuvre précarisée sous main de justice. À ce niveau, le but des TIG n'est plus la réinsertion ! Enfin, le Gouvernement a souhaité que les mineurs puissent être condamnés à une telle peine qui devient l'alpha et l'oméga des mesures de justice. Ce faisant, il s'assied sur le principe de l'individualisation des peines, et surtout de la primauté de l'éducatif sur le répressif. Nous nous y opposons : nous préférerions que le Gouvernement se concentre sur le développement des postes de TIG dans les administrations, les collectivités territoriales et les entreprises pu...

Détaillant l'échelle des peines, nous avons déjà évoqué tout à l'heure le travail d'intérêt général. Ce projet de loi, tel qu'il a été modifié par la commission, vise à lui donner toute sa place. Nous pensons que l'incarcération est nécessaire, mais que d'autres dispositifs permettent d'assurer la protection de la société, par une sanction réelle, tout en oeuvrant à la réinsertion de la personne condamnée. Le travail d'intérêt général prend d'ailleurs une place importante dans la nouvelle échelle des peines, où il figure en troisième position. Madame Obono, vous avez évoqué plusieurs questions de nature différente. Il est exact que la durée maximale d'un TIG est actuellement de 280 heures ; nous proposons de la porter à 400 heures. Il ne s'agit bien sûr pas que toutes les peines de TIG soient de...

...ce n'est que cela se heurterait à un principe de droit international, notamment à la convention de l'Organisation internationale du travail de 1932 qui proscrit tout ce qui pourrait ressembler à du travail forcé ! Je signale aux auteurs de ces amendements que nous avons prévu que le consentement puisse être différé. Il ne sera donc plus impératif que le prévenu soit présent à l'audience pour être condamné à un TIG : il suffira que son consentement soit recueilli ultérieurement devant le juge d'application des peines. L'avis est défavorable pour ces motifs.

Cet amendement s'inscrit lui aussi dans la logique de favoriser, d'accompagner et de développer les travaux d'intérêt général. J'ai longtemps été maire adjoint, chargée notamment de la prévention de la délinquance, d'une commune qui accueillait dans ses services des personnes condamnées à un TIG : à ce titre, je puis témoigner que cet accueil représente pour la collectivité une charge administrative et un coût financier. Ces deux éléments constituent d'ailleurs souvent un frein ; certaines communes qui seraient prêtes à en accueillir y renoncent pour ces raisons. Je propose donc que la dotation globale de fonctionnement prenne en compte les charges liées à l'accueil des TIG. J...

Il s'agit toujours du traitement pénal des individus présentant des troubles psychiatriques. L'amendement vise à modifier la rédaction de l'article 122-1 qui vient d'être évoqué afin que les personnes présentant des troubles psychiatriques condamnées soient soignées dans des structures adaptées telles que les services médico-psychologiques régionaux – SMPR – , dans lesquelles elles ne représentent des dangers ni pour elles-mêmes ni pour les autres. Ces unités de soins assurent en effet la prévention, le diagnostic et les soins des troubles psychiatriques en détention.

...peine complémentaire d'interdiction de territoire à l'encontre des étrangers reconnus coupables d'une infraction punie d'au moins cinq ans de prison. C'est en effet bien le moins, lorsque notre pays accorde sa confiance à un étranger, au travers d'un titre de séjour, de veiller à ce que celui-ci, qui a été accueilli en France, respecte les lois de la République. Lorsqu'il les viole, et qu'il est condamné pour cela par un tribunal qui juge au nom du peuple souverain, il est légitime que ce même titre de séjour, qui quelque part reposait sur une forme de contrat moral de respect équilibré des droits et des devoirs, soit remplacé par le prononcé systématique et automatique d'une interdiction du territoire français. Un étranger condamné en France à une peine de prison supérieure à cinq ans n'y a plu...

...insiste sur le fait que nous laissons au juge un pouvoir d'appréciation. Lorsqu'un étranger a commis un délit puni de plus de cinq ans d'emprisonnement, le juge doit avoir la possibilité de le renvoyer dans son pays, mais doit aussi pouvoir choisir de ne pas le faire. Mais il me semble quand même indispensable, pour certains délits, dans certains cas, qu'on puisse demander à ce que des étrangers condamnés chez nous soient renvoyés dans leur pays.

Cet amendement, dans la lignée des précédents, a le mérite de la clarté et de la simplicité. Il tend à inscrire dans la loi que tout étranger condamné sera automatiquement interdit de séjour en France. Cette interdiction sera prononcée de manière définitive en cas de crime, et pour dix à vingt ans en cas de délit puni de plus de cinq ans de prison. Il est ahurissant d'accepter qu'un étranger bénéficiant de l'hospitalité que lui accorde non pas tel ou tel gouvernement, mais la France, se permette de violer non seulement les lois de l'hospitalit...

Madame la ministre, puisque vous évoquez mon inconséquence, j'évoquerai votre cynisme et votre hypocrisie. Combien d'étrangers condamnés pour des délits de plus de cinq ans ou pour des crimes ont versé les dommages et intérêts auxquels la justice les a condamnés ? Ce que vous ne dites pas, la vérité qui blesserait peut-être certaines oreilles chastes, c'est que bien souvent… Pardon : pas « souvent », mais presque systématiquement, c'est la commission d'indemnisation des victimes d'infractions qui dédommage les victimes. Pour le...