Interventions sur "condamné"

...issance militaire, 141 pour des faits de droit commun et 126 pour espionnage. Les motifs de l'exécution demeurent inconnus pour 47 autres personnes ; enfin 55 personnes ont été exécutées sans jugement mais ont été sommairement identifiées. La présente proposition de loi tend à réhabiliter les 639 personnes fusillées pour désobéissance ; elle ne concerne pas – c'est important – celles qui ont été condamnées pour des faits de droit commun ou pour espionnage. Contrairement à une idée largement répandue, les mutins de 1917 ne constituent qu'une proportion très faible des « fusillés pour l'exemple » : selon les derniers travaux, une trentaine de soldats seulement auraient été fusillés à la suite des mutineries. Cette distinction essentielle entre fusillés et mutins est rappelée par le groupe de trava...

..., enfouies dans notre mémoire, les terribles images de ces pauvres soldats se débattant dans la boue et le froid. Dans ce contexte, nous parlons aujourd'hui d'humanité, celle de ces jeunes hommes engagés dans une guerre, à qui on avait tant demandé et qui, à cause de l'usure physique et psychologique, avaient trouvé leurs limites. Pendant les quatre années de conflit, près de 650 soldats ont été condamnés à mort pour désobéissance ou mutilation volontaire. Je tiens à rappeler les mots prononcés par Lionel Jospin en 1998 à Craonne, qui firent date : « Certains de ces soldats, épuisés par des attaques condamnées à l'avance, glissant dans une boue trempée de sang, plongés dans un désespoir sans fond, refusèrent d'être des sacrifiés. Que ces soldats, “fusillés pour l'exemple”, au nom d'une disciplin...

...De même que les trois premiers groupes qui se sont exprimés – je salue la qualité de leurs orateurs –, nous nous opposerons à l'adoption de ce texte. La justice militaire de la première guerre mondiale a parfois été expéditive et inéquitable ; ce point fait l'unanimité, mais tel n'est pas le cas de la réhabilitation générale des fusillés de la période, quand bien même elle ne concernerait que les condamnés à mort pour désobéissance militaire ou mutilation volontaire. Les associations d'anciens combattants sont loin de demander toutes cette mesure ; plusieurs d'entre elles s'y opposent même. Il en va de même pour les associations historiques de défense des droits de l'homme. Ces discordances ne viennent pas de nulle part. Si la notion d'exemple a pu mener à des excès, elle ne porte pas en elle-mêm...

...oriens qui la font, et nous n'entendons pas nous substituer à eux. Mais c'est éclairés par eux, précisément, que nous pouvons envisager ce nouveau pas législatif. Le rapporteur l'a précisé, il ne s'agit pas de réhabiliter les 740 « fusillés pour l'exemple ». Lorsque j'ai été auditionné par le groupe de travail animé par Antoine Prost, nous ne disposions pas du chiffre de 639 fusillés n'ayant été condamnés ni pour des faits de droit commun ni pour la participation à des activités d'espionnage. Cet élément nouveau nous a été fourni en octobre 2014 par les historiens, plus précisément par le service historique de la défense, sous l'impulsion du secrétaire d'État Kader Arif. Après avoir écouté les historiens, nous pouvons considérer, en notre qualité de législateurs, qu'il est nécessaire d'accomplir ...

...res humains qui ont refusé de repartir au combat, ont reculé ou ne sont pas sortis des tranchées, parce qu'ils ne comprenaient pas ou plus le sens d'assauts aussi inutiles que mortels, doivent être rétablis dans leur dignité. Tous ces gens avaient des raisons de ne pas aller au combat, et rien ne peut justifier le châtiment mortel qui leur a été infligé. Entre 1914 et 1918, 2 500 soldats ont été condamnés à mort par les conseils de guerre, et 639 ont été fusillés sur le front. Ils ont parfois été choisis au hasard et exécutés pour l'exemple, comme meneurs, sans autre forme de procès. De ces 639 personnes, seule une quarantaine a été réhabilitée, principalement lors des années 1920 et 1930. Nous devons enfin aller plus loin. Depuis deux décennies, ce sujet revient au plus haut niveau de l'État. D...

...cette dernière qui a fait passer, d'une certaine manière, ce combat à l'arrière-plan. Quand il a repris, il y a quelques décennies, sont apparues des lignes de fracture qui n'existaient pas auparavant, y compris dans le monde combattant. Certains ont dit qu'il n'y avait pas de différence avec les précédentes propositions de loi déposées sur ce sujet. C'est inexact : celle-ci exclut les personnes condamnées pour des faits de droit commun et pour espionnage. Elle cible, pour la première fois, les 639 personnes condamnées pour désobéissance militaire, recensés par les services historiques du ministère de la défense. Il existe donc une véritable différence, qui est permise par les travaux des historiens. Les personnes fusillées en 1914 et 1915 n'étaient pas des mutins : les mutineries datent de 1917...

En effet. Vous ne souhaitez pas que les noms de personnes justement condamnées apparaissent sur ces monuments. Mais nombre de communes y ont déjà inscrit, indistinctement, les noms des « fusillés pour l'exemple ». Combien, parmi eux, l'ont été justement ? Nul ne le sait. Pourquoi inscrire leurs noms sur les monuments aux morts dans certaines communes et pas partout ? C'est une injustice de plus qui s'ajoute à celle de leur condamnation ! Ce qui est certain, quels que soi...

Cet article précise les conditions de la réhabilitation civique et morale que nous proposons. Le travail du service historique de la défense, publié le 27 octobre 2014, et donc après la parution du rapport de M. Antoine Prost, permet d'identifier précisément les 639 personnes condamnées pour désobéissance militaire. Sont exclus du champ de la proposition de loi les 141 militaires condamnés et fusillés pour des faits de droit commun, les 126 qui l'ont été pour espionnage, ainsi que ceux exécutés sans jugement et déjà réhabilités par la loi d'amnistie du 9 août 1924. La réhabilitation à laquelle procède la proposition de loi est générale et collective, par opposition à une réha...

...e de la difficulté et de l'exigence de votre métier. Nous comprenons qu'un EPM fait figure d'hôtel cinq étoiles à côté d'un QM. Savez-vous pourquoi un mineur est envoyé en EPM plutôt qu'en QM ? S'agit-il d'un choix aléatoire, ou est-il lié à la proximité avec la famille ? Le sujet de la parentalité étant bien sûr essentiel et méritant d'être travaillé. Comment les 90 % de prévenus et les 10 % de condamnés coexistent-ils ? Obéissent-ils aux mêmes règles ? Le centre pénitentiaire de Varennes-le-Grand fonctionne très bien, son QM est de grande qualité, les surveillants et la PJJ ayant le souci d'entourer les enfants. Toutefois, l'unité de vie dédiée aux adultes et censée leur permettre d'entretenir un contact avec leur famille dans le but de préparer leur sortie ne fonctionne pas, en raison d'un ma...

...ctérise ce texte. Les MICAS, comme l'a justement souligné le ministre, peuvent être prononcées à l'encontre des personnes sortant de prison, notamment celles présentant les profils les plus dangereux – d'autant que les dispositifs prévus dans la loi issue de la proposition de Yaël Braun-Pivet ont presque tous été censurés, à l'exception de la systématisation du suivi sociojudiciaire des personnes condamnées pour terrorisme, introduite par l'adoption d'un de mes amendements. Prenons le cas d'espèce d'un terroriste islamiste condamné en 2015 en raison de son appartenance à une filière terroriste : après avoir purgé une peine de cinq à six ans, il fait partie de ceux qui s'apprêtent à sortir de prison. Je rappelle que 110 terroristes islamistes ont été libérés en 2018, contre 71 en 2019 et 45 en 202...

Nous sommes au cœur du dispositif que nous souhaitons appliquer, à leur sortie de prison, aux détenus condamnés pour motif terroriste. C'est en effet cet angle mort de la lutte antiterroriste qui avait conduit l'an dernier la présidente de la commission à déposer une proposition de loi. Les détenus dont il est question ont été condamnés pour terrorisme au début de la vague d'attentats, au début des années 2010, et sortiront de prison au cours des trois ou quatre prochaines années. Le problème est qu'il s...

...ationnel. Il faut dire que nous travaillons à son élaboration avec la présidente de la commission des lois depuis septembre dernier, après la censure du mois d'août. Nous avons procédé à de nombreuses consultations et auditionné bien des services. Il existe une vraie demande concernant un tel dispositif. Il me semble très utile de prendre des mesures de suivi administratif applicables aux détenus condamnés pour terrorisme à leur sortie de prison. Pour l'ensemble de ces raisons, l'avis est défavorable sur ces amendements de suppression.

Je ne vous souhaite pas d'être condamné un jour, monsieur le ministre !

...surer la constitutionnalité du dispositif. Contrairement aux amendements précédents, qui supprimaient l'alinéa 7, nous en proposons une nouvelle rédaction. L'article L. 228-1 du code de la sécurité intérieure, qui définit les conditions dans lesquelles peuvent être décidées les MICAS, concerne – on l'a dit et redit – des personnes qui n'ont pas commis de crime et qui n'ont donc pas forcément été condamnées. Dès lors, il est parfaitement compréhensible que leur application soit strictement encadrée et limitée et que le Conseil constitutionnel ne permette pas que leur durée dépasse douze mois. Mais l'alinéa 7 de l'article 3 concerne des personnes condamnées pour acte terroriste, éventuellement pour récidive, qui sont sorties de prison depuis moins de six mois et pour lesquelles des faits nouveaux ...

...e les MICAS ne peuvent s'appliquer au-delà de douze mois constitue un principe général. Je crains donc qu'en réécrivant ainsi l'alinéa 7, on n'aggrave encore le risque d'inconstitutionnalité attaché à l'extension de douze à vingt-quatre mois de la durée de ces obligations. La rédaction actuelle paraît proportionnée, notamment parce que l'application de la mesure est réservée aux seules personnes condamnées pour terrorisme et sortant de prison.

L'article 3 porte de douze à vingt-quatre mois la durée maximale des MICAS pour les individus condamnés pour des faits de terrorisme, à condition qu'ils aient purgé une peine minimale de prison de cinq ans, ou trois ans en cas de récidive. Si la volonté d'instaurer cette condition de peine minimale est compréhensible, l'état de récidive légale démontre que la personne condamnée est un danger récurrent pour la sécurité des Français, quelle que soit la durée de sa peine privative de liberté. Ainsi, ...

Déposé par notre collègue Marine Brenier, il vise à étendre la prolongation de la durée maximale des MICAS aux personnes condamnées pour apologie du terrorisme, susceptibles de passer à l'acte. C'est une proposition très pertinente.

... dangerosité est évaluée comme maximale. Nous avons évoqué tout à l'heure l'extrême dangerosité de certains sortants de prison. Les chiffres parlent d'eux-mêmes : entre 2018 et 2022, 2 540 détenus de droit commun radicalisés seront libérés. Je regrette qu'ils ne soient pas pris en compte par le projet de loi. Vous proposez une surveillance prolongée jusqu'à vingt-quatre mois pour les terroristes condamnés, ce dont nous nous félicitons, mais pourquoi ne pas avoir intégré les détenus radicalisés dans le dispositif ? Le problème n'est pas la condamnation dont ils ont fait l'objet, mais la dangerosité qu'ils représentent pour la société à leur sortie de prison. À cet égard, nous prônons l'application du principe de précaution. Ce principe est convoqué sur de nombreux sujets : nous demandons qu'il le ...

...'acte a beau ne pas être retenue, qui peut nier que cet acte prend sa source dans la radicalisation islamiste ? Votre analyse est rassurante, mais elle l'est sans doute trop. Vous prétendez que les sortants de prison ne posent pas de problèmes, mais tous les spécialistes – vous les consultez quotidiennement, monsieur le ministre – pointent cette évidence : les sortants de prison, qu'ils aient été condamnés pour terrorisme ou qu'ils se soient radicalisés en prison, constituent la principale menace en matière de terrorisme. Les représentants du parquet et les patrons des services de renseignement que nous avons entendus lors des auditions n'ont pas dit autre chose. Bien sûr, nous croisons les doigts et nous formons le vœu qu'aucune nouvelle tragédie ne survienne, mais je redoute, compte tenu du nom...

Restez quelques secondes avec nous, monsieur le garde des sceaux : les chiffres que j'ai cités hier émanent d'un document de la direction de l'administration pénitentiaire – en l'occurrence, ils figurent dans un tableau 39 qui dresse la situation au 10 janvier 2020. Selon ce document, 2 540 détenus terroristes ou radicalisés sont sortis de prison depuis 2018 – 328 détenus condamnés pour terrorisme et 2 212 détenus radicalisés – et il est prévu que 2 022 détenus sortiront en 2020. Nous pourrons discuter de ce tableau, qui est clair et qui émane de votre administration, même si vous n'étiez pas ministre le 10 janvier 2020. Administration de qualité, la pénitentiaire fournit des statistiques qui se retrouvent dans les tableaux de votre ministère. Tout à l'heure, M. le minist...