Interventions sur "condamné"

Il s'agit de corriger ce que nous considérons comme une anomalie et qui concerne une catégorie particulière : les étrangers condamnés à de longues peines ou pour des faits de terrorisme et qui par ailleurs doivent quitter le territoire national, en application d'une décision judiciaire ou administrative. En effet, selon le droit actuel, ces personnes ne peuvent pas faire l'objet d'une libération conditionnelle car celle-ci est soumise à l'exécution de mesures probatoires telles que le port d'un bracelet électronique ou une me...

Monsieur Bru, je comprends votre proposition, mais elle semble se heurter à quelques difficultés. Je ne vois pas pour quelle raison nous pourrions envisager de libérer ces étrangers qui sont manifestement condamnés pour des faits graves – des faits de terrorisme, disons-le clairement – avant l'exécution complète de leur peine. Ils sont sur notre territoire pour purger une lourde peine. J'ajoute qu'il ne faut pas oublier la vision que pourraient en avoir les victimes. Il est beaucoup plus sain, naturel et conforme à la protection de notre sol de les garder dans les conditions actuelles jusqu'à l'achèvement ...

...e l'application des peines. En outre, le tribunal de l'application des peines est également amené à prendre un certain nombre de décisions. Ériger la collégialité comme principe absolu me paraît donc excessif. Votre proposition serait recevable s'il n'existait aucune collégialité. Or des dispositions permettent déjà de la mettre en oeuvre dès lors que les décisions prises sont importantes pour le condamné. Je suis donc défavorable à votre amendement.

Cet amendement est inspiré directement des travaux de notre commission sur la détention, en particulier du groupe qui a travaillé sur la prise en charge des détenus souffrant de troubles psychiatriques. Il permet d'ouvrir la possibilité aux personnes détenues placées en hospitalisation sans leur consentement de solliciter une mesure de suspension de peine pour raison médicale pour les condamnés, ou une remise en liberté médicale pour les prévenus, au même titre que les personnes atteintes d'une pathologie engageant le pronostic vital ou dont l'état de santé physique ou mental est incompatible avec le maintien en détention. L'exclusion actuelle en droit de ces détenus souffrant de maladies psychiatriques de la suspension de peine et de la remise en liberté les place dans une situation ...

...posons et que nous continuerons à proposer une réécriture de l'échelle des peines. Nous considérons que le mécanisme de régulation carcérale et de prévention de la surpopulation pénitentiaire est un outil pertinent. Par ailleurs, de lutte effective contre la surpopulation carcérale. Il permettrait au juge de s'interroger sur la pertinence de la prison afin de prononcer, en fonction des personnes condamnées, des mesures de milieu ouvert davantage en adéquation avec les problématiques pénales et de réinsertion de celles-ci. Enfin, ce mécanisme ne doit pas être réduit aux éléments de communication véhiculés d'une volonté politique de vider les prisons, car, bien au contraire, il s'adressera principalement à des personnes ayant entamé des démarches de réinsertion et en attente de traitement de leurs...

C'est un amendement important qui pourrait reposer sur un mécanisme nécessaire que je qualifierai presque d'idéal, celui d'une régulation qui permettrait de ne plus incarcérer, lorsqu'il n'y a plus de place dans les prisons. Vous avez conscience que ce mécanisme serait extrêmement difficile à mettre en oeuvre. Que faire notamment des détenus condamnés que l'on ne pourrait pas incarcérer ? L'automaticité du système porte en lui-même les germes de sa destruction. Je sais que votre vision est partagée par beaucoup d'autres personnes, et non des moindres, mais il me semble préférable à ce stade de poursuivre la démarche engagée par ce projet de loi qui consiste à améliorer, chaque fois que c'est possible, les conditions d'incarcération. C'est le...

...eures garanties en matière de respect du caractère secret et personnel du vote, de sincérité du scrutin et de sécurité. Il est notamment proposé d'instituer une commission électorale unique, installée auprès de la Chancellerie et qui aura pour rôle, d'une part, d'établir la liste des détenus admis à voter par correspondance, à savoir les personnes en détention provisoire mais aussi les personnes condamnées à une peine ne comportant pas d'incapacité électorale, d'autre part, de recenser les votes.

...lancé à partir de 2012. Incontestablement, les UVF et les parloirs familiaux participent à la réinsertion des personnes détenues et, plus largement, leur dimension humaine permet de maintenir les liens familiaux fragilisés par le choc carcéral, sans surveillance directe du personnel. Selon nous, les familles des détenus n'ont pas à subir les dommages collatéraux de l'incarcération d'une personne condamnée. Ces répercussions constituent un frein à la réinsertion de personnes concernées et un risque supplémentaire qu'elles sombrent dans un processus de délinquance. Plus particulièrement, les UVF ayant fait l'objet d'une expérimentation depuis 2003 permettent aux personnes incarcérées – prévenues ou condamnées – de rencontrer leurs proches et de partager des moments d'intimité dans une structure rap...

...itude aggravée ; qu'il veuille bien visiter la prison de Varces pour s'en convaincre. La création de postes dans les SPIP et de postes de surveillants passe également par le budget de l'administration pénitentiaire, mais nous n'avons malheureusement pas la baguette magique qui nous permettrait de trouver, en un an ou en dix ans, une place aux 14 000 détenus surnuméraires incarcérés en France. Les condamnés à de courtes peines ne doivent plus être emprisonnés ; c'est ce que proposera le projet de loi portant réforme de la justice. Mais, pour qu'il n'y ait plus dans les prisons françaises de détenus surnuméraires installés dans des conditions qui, pour dire les choses en termes choisis, frôlent l'indignité, nous avons aussi la responsabilité de donner à l'administration pénitentiaire les moyens de l...

...e l'exécution de ces peines des moyens dont ils ont besoin. Comme pour l'enfermement on prévoit des prisons – pas suffisamment, j'en conviens –, nous devons, pour les peines de probation, doubler l'effectif des SPIP. Cela n'apportera, à long terme, que des avantages à la société. D'autre part, le dossier de personnalité ne devrait-il pas être constitué dès l'enquête préliminaire, pour diriger le condamné vers une peine de probation et non, nécessairement vers l'enfermement ? Sur le fond, la notion même d'aménagement de peine pose un problème : pourquoi ne pas prononcer d'emblée une peine à exécuter en milieu ouvert, sans que flotte le spectre de l'incarcération ?

Je remercie nos hôtes pour leur accueil et je me réjouis d'avoir découvert ici des expertises et des activités spécialisées. Il y a une grande disparité dans les décisions d'aménagement de peine selon les juridictions ; que cela résulte d'un choix, du nombre de places disponibles ou des difficultés personnelles des condamnés – l'absence de ressources familiales, d'emploi, de logement –, cette question devra être retravaillée dans le texte à venir. Des écarts apparaissent aussi selon les lieux pour l'accès au travail en prison et en milieu ouvert, que ce travail soit proposé par des entrepreneurs ou par les services publics, en peine aménagée ou en suivi de détention. Enfin, quel rôle jouent les assistantes sociales ...