Interventions sur "condamné"

...u moins de 60 000 places. Nous avons donc un gros problème de surpopulation carcérale. Or chaque année, le nombre de détenus étrangers augmente. Mon amendement propose que les peines de plus de cinq ans d'emprisonnement, qui correspondent à des crimes graves comme des agressions physiques ou sexuelles et non à des vols de scooter, comme vous le pensez, soient effectuées dans le pays d'origine du condamné. Ces détenus étrangers, accueillis en France avec beaucoup de générosité comme toujours, ont gravement violé les lois de la République et doivent être expulsés du territoire pour effectuer leur peine d'emprisonnement dans leur pays d'origine. C'est, d'une certaine manière, une réponse au problème de l'immigration en France, mais également une rationalisation de notre système pénitentiaire.

Madame la ministre, quelles sont précisément les règles du droit international qui obligent à demander l'autorisation du condamné lorsqu'un accord bilatéral prévoit que le transfèrement est possible ? Il est bien entendu que la personne est étrangère et n'a donc pas la nationalité française, mais celle du pays avec lequel la convention a été signée. Le sentiment qu'on a, c'est que quelle que soit la proposition avancée, vous parvenez toujours à trouver la solution pour expliquer qu'il n'est pas possible de l'appliquer. Nou...

C'est faux. À partir du moment où il y a un accord bilatéral entre deux pays pour que l'étranger exécute sa peine dans son pays d'origine, il n'est pas nécessaire d'avoir l'autorisation du condamné.

Cet amendement vise à rendre automatique, sauf motivation expresse de la formation de jugement, la révocation du sursis. Là encore, il s'agit d'un principe de bon sens. Chaque année, des dizaines de milliers de personnes condamnées à des peines d'emprisonnement avec sursis récidivent ou réitèrent. Dans de nombreux cas, malheureusement, il ne se passe rien, ce qui signifie que le sursis est un sabre de bois, que la sanction n'est pas appliquée, que l'avertissement constitué par le sursis ne fait même pas mal, que les comportements délictueux continueront. Les policiers et les gendarmes sont confrontés à cette situation. M...

...t-il ? Supprimez-le, vous qui êtes favorable à l'individualisation des peines ! Que les magistrats qui veulent relaxer relaxent ! Pour qui fréquente les tribunaux correctionnels – et pas pour y donner des instructions particulières au procureur dans des affaires qui font l'actualité, madame la ministre – il est évident que l'absence de révocation automatique du sursis en cas de récidive donne au condamné le sentiment d'avoir été relaxé, car il sait que celui-ci ne signifie rien et ne sera pas automatiquement révoqué la prochaine fois qu'il commettra le même délit. Le signal est catastrophique : du sursis, puis du sursis, puis du sursis, puis du sursis ! Dans ces conditions, à quoi rime-t-il ? Allez au bout de votre philosophie, supprimez carrément la possibilité du sursis, au moins les choses se...

Nous partageons les objectifs visés par Mme Obono. Sur ce point, il n'y a aucune difficulté. Mais l'ajournement du prononcé de la peine est d'ores et déjà prévu par la loi, et appliqué avec souplesse, afin de tenir compte de la personnalité du condamné. Nous ne souhaitons pas le rendre automatique. Dans de nombreux cas, il faut le reconnaître, la juridiction est suffisamment informée de la personnalité du condamné pour pouvoir le juger sans attendre. Nous n'avons donc pas de désaccord de fond, mais nous ne voulons pas de caractère automatique.

Cet amendement de M. Michel Zumkeller vise à rétablir des dispositions introduites par le Sénat afin de simplifier le texte en ne retenant qu'un seul seuil : les peines d'emprisonnement d'une durée inférieure ou égale à un an, qui, par principe, sont aménagées en prenant en compte la personnalité du condamné et sa situation. L'individualisation de la peine est un principe directeur du droit pénal. Il n'apparaît donc pas opportun de restreindre les possibilités dont dispose le juge. En outre, la fixation de seuils intermédiaires pourrait avoir un effet contreproductif pour les objectifs mêmes que vous poursuivez, avec ce premier palier de deux à six mois, un second palier de six mois à un an, et une ...

...ison ferme, la peine doit être exécutée. Selon quel principe prendriez-vous, d'autorité, la décision de la déconstruire ? Cela nous choque profondément. Non seulement vous envoyez un message de défiance aux magistrats, mais vous envoyez un message d'impunité aux délinquants et un message de mépris aux victimes. Que répondre à une victime qui croit, en sortant du tribunal, que son agresseur a été condamné, alors que la peine sera déconstruite dans l'anonymat du cabinet du juge d'application des peines ? C'est un principe extraordinairement choquant. Il faut rompre avec ces logiques, qui ont cours depuis trop d'années et qui ont installé la délinquance, la violence, comme principes de notre société. L'impunité s'est trop souvent installée.

... le cadre d'un aménagement de peine, comme le recommandait la conférence de consensus – ce qu'avait commencé à faire Mme Taubira... Il faut supprimer la limitation pour les récidivistes de l'accès aux aménagements de peine, afin de mieux assurer leur réinsertion. C'est au juge qu'il revient de concevoir, en lien avec les services d'insertion et de probation, la peine la plus adaptée aux personnes condamnées, sans pour autant les dédouaner de leur responsabilité. Encore une fois, nous considérons les peines, et l'ensemble du fonctionnement de la justice, comme une boîte à outils permettant de répondre au mieux aux problèmes posés par l'individu, afin d'éviter la récidive, tout en s'assurant qu'il paye sa dette à la société. Je réponds à mes collègues de droite et d'extrême droite qu'il n'est pas v...

Il y a dix-huit mois, une personne de ma circonscription a perdu sa femme et sa fille dans un accident de la route causé par un jeune homme de vingt et un an, conduisant sans permis et condamné dix fois à la prison ferme. Cet amendement vise donc à appeler l'attention du Gouvernement sur la compréhension de la peine, tant pour les condamnés que pour les victimes. Il faut que les condamnations à la prison ferme, une fois prononcées, soient prises en considération et que l'aménagement soit évité en cas de récidive.

Selon le ministère de la justice, 11 % de la population carcérale est en situation d'illettrisme, un taux très largement supérieur à la moyenne nationale. En privilégiant ces peines aménagées, nous anticipons la réinsertion sociale des individus, qui ne peut être accomplie que si nous donnons aux condamnés les moyens de se réinsérer efficacement dans la société. En tant que présidente du groupe d'études Illettrisme et illectronisme, je sais combien les enseignements fondamentaux – lire, écrire, compter – sont indispensables à l'insertion et à l'émancipation sociales de chacun d'entre nous. Il me semble primordial que le ministère se donne les moyens de mener une politique de repérage et d'encoura...

Avis défavorable. Je suis quelque peu choqué que vous parliez d'une « disposition scélérate » dans l'exposé des motifs. Au contraire, ce dispositif donne des éléments de souplesse non seulement aux administrations judiciaire et pénitentiaire mais aussi aux condamnés.

Attendez, il y a bien d'autres moyens de donner de la souplesse à la justice et au condamné ! Le mandat de dépôt différé, c'est votre trouvaille du moment, ce n'est pas la seule solution au monde ! Tout ce que vous proposez est présenté comme génial et fantastique, mais ce dispositif permettra simplement d'incarcérer davantage, et de manière différée afin que les magistrats n'aient à subir les conséquences de leurs décisions. Pourtant, ce lien entre magistrats et prison est un fondemen...

...e de personnes en détention – plus de 9 000 détenus supplémentaires – , alors que la capacité carcérale des maisons d'arrêt est déjà saturée. Les 8 000 places en construction ne suffiront pas ! En outre, comme le souligne le Syndicat de la magistrature ou encore la CGT insertion probation, les dispositions de l'article 723-15 permettent une prise en compte dynamique de la situation des personnes condamnées à de courtes peines. Selon nous, il faut favoriser et non réduire les possibilités d'aménagement pour les courtes peines. Or, votre proposition a pour conséquence de freiner drastiquement le développement de tels aménagements, et tout particulièrement pour les personnes condamnées à des courtes peines, qui représentent la part la plus importante de la population carcérale actuelle et pour lesqu...

Il est dommage, madame la ministre, que vous proposiez la suppression de ces deux alinéas qui marquent, à mon sens, une véritable avancée, dans la mesure où la motivation des sanctions prononcées a une vertu pédagogique. Actuellement, le justiciable qui comparaît en tant que prévenu devant le tribunal peut, le cas échéant, en repartir condamné à une peine dont le quantum ne lui est pas expliqué. Certes, la Cour de cassation impose une motivation, mais le législateur pourrait graver cette obligation dans le marbre de la loi. Il me semble qu'une telle mesure contribuerait à réconcilier les Français avec leur système judiciaire. En effet, nous lisons tous, chaque matin, dans la presse, que telle personne a écopé d'une peine d'un an de pr...

...re automatique du crédit de réduction de peine dont bénéficient les personnes incarcérées, crédit dont elles sont privées en cas de mauvaise conduite. Or, cette mesure est utile, non seulement parce qu'elle incite le détenu à adopter un comportement vertueux en détention, mais aussi parce que ces réductions de peine déterminent la durée de la surveillance judiciaire susceptible d'être imposée aux condamnés les plus dangereux après leur libération. Je comprends qu'une remise de peine automatique puisse susciter des interrogations. Du reste, la question a fait débat au sein de notre groupe. Nous nous sommes notamment interrogés sur le point de savoir si les remises de peine ne devaient pas être plus importantes pour le détenu qui adopte un comportement positif en s'investissant dans un apprentissage...

...mer l'article 48 bis, qui vise à empêcher l'octroi d'une seconde libération conditionnelle après l'échec d'une première. Cet article, et d'autres insérés par le Sénat, visent en définitive à empêcher l'individualisation des peines ; je vous invite à les supprimer. En l'espèce, l'échec d'une première libération conditionnelle peut faire partie d'un processus d'amendement plus global d'une personne condamnée et d'apprentissage nécessaire des règles de la réinsertion. Nous ne devons pas nous priver de ce type d'approche.

L'article 48 bis prévoit qu'il n'y ait pas de seconde libération conditionnelle après l'échec d'une première. Il doit être supprimé car il est contraire au principe d'individualisation de la peine. Pour qu'elle soit efficace et qu'elle ait du sens aux yeux du condamné, une libération conditionnelle doit être prononcée en fonction de la personnalité, de l'environnement et de la situation sociale de la personne. Or ces facteurs sont susceptibles d'évoluer entre la première libération et la seconde. Les facteurs responsables de l'échec de la première libération conditionnelle peuvent avoir disparu au moment où intervient la seconde, laquelle ne débouchera donc pr...

...ont nous entendons tirer les conséquences de l'arrêt Aycaguer c. France, rendu par la Cour européenne des droits de l'homme le 22 juin 2017, qui porte sur les conditions d'utilisation du fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG), dont nous avons parlé tout à l'heure. Les empreintes génétiques sont soumises à de nombreux contrôles, ce qui est parfaitement logique. La Cour avait condamné la France parce que les conditions de refus d'effacement du procureur étaient un peu incertaines. Nous prévoyons que les refus puissent être directement contestés devant le président de la chambre de l'instruction, sans intervention du juge des libertés et de la détention, comme c'est par exemple le cas pour le traitement des antécédents judiciaires. Par ailleurs, comme l'impose l'arrêt Aycaguer...

Cet amendement vise à ouvrir la possibilité de prononcer une liberté conditionnelle à une personne condamnée à une longue peine, en supprimant les freins légaux. Beaucoup de magistrats considèrent en effet que l'article 730-2 du code de procédure pénale est d'une application complexe. Comme le souligne l'Association nationale des juges de l'application des peines, des barrières sont érigées pour contraindre son application par l'augmentation considérable des hypothèses nécessitant la saisine de la comm...