Interventions sur "condamné"

...nuance entre peine et mesure de sûreté, mais, en l'état actuel, nous risquons d'attenter très significativement à un principe important de notre droit pénal : la non‑rétroactivité. Notre groupe examinera de nouveau en détail votre proposition. Mais votre orientation semble dangereuse. Si l'on suivait la jurisprudence du Conseil constitutionnel, votre mesure de sûreté ne s'appliquerait qu'aux gens condamnés maintenant, soit dans dix ans, et n'atteindrait donc pas votre but. Parce que votre proposition ne nous semble pas aboutie, nous ne vous suivrons pas. La question essentielle est bien de réussir à prévenir la radicalisation en prison. Or votre texte ne peut y répondre.

Nous sommes tous d'accord : nous voulons nous prémunir contre le danger que représentent ces personnes, qui ont été condamnées pour terrorisme et sortent de manière sèche. Les dix-huit pages de l'avis du Conseil d'État témoignent de sa difficulté à distinguer les mesures de sûreté des peines, ainsi qu'à évaluer le caractère nécessaire et adapté de la proposition de loi. Il a précisé que de nombreux dispositifs existaient, de nature judiciaire ou administrative. Mais il a également relevé que, pour une catégorie de pers...

Je voterai ce texte, qui est utile, et m'étonne que l'on puisse douter de sa pertinence, alors que la menace est évidente et que des détenus présentant un risque de dangerosité majeur sortiront bientôt de prison. Le principe de précaution et la sécurité collective doivent prévaloir sur la préservation des libertés d'individus condamnés pour terrorisme et qui représentent une menace très grave. Nous ne sommes pas à la hauteur. Certes, la marge juridique est très étroite, puisque nos principes constitutionnels nous empêchent de sortir d'une forme de naïveté pour mieux nous protéger. Nous devrons avoir le courage de dire qu'une société a le droit de se protéger contre les menaces. Anticipons, avant qu'un individu sorti de prison ...

Nous sommes tous conscients du danger que représente le terrorisme et souhaitons tous protéger les Français. La proposition de loi me semble nécessaire, même si elle n'est évidemment pas l'alpha et l'oméga de la lutte contre le terrorisme. Ce texte circonscrit vise à combler « un trou dans la raquette ». Il ne concerne pas des apprentis terroristes, mais des personnes condamnées pour terrorisme. C'est dommage que Stéphane Peu, qui m'a accusée d'opportunisme, soit parti, après avoir manqué ma présentation du texte. En lisant le compte rendu, il verra que cette proposition de loi est issue de trois ans de travail au sein de la Délégation parlementaire au renseignement et du contrôle parlementaire de la loi SILT. Les sénateurs, qui ont mené les mêmes travaux, ont abouti à...

L'enjeu de notre discussion est de savoir comment prévenir la récidive. On sait que le meilleur moyen est de préparer la sortie. Notre collègue remarquait que nous n'étions pas là pour défendre les droits des personnes condamnées. Mais si ! Parce que c'est un facteur de désistance. Or je crois que tout n'est pas fait en détention pour prévenir la récidive. Les mesures de sûreté que vous proposez doivent être prises seulement après que toutes les autres auront été essayées en vain. C'est vrai que ces détenus ne doivent pas sortir de manière sèche, c'est‑à‑dire, pour moi, non pas sans surveillance, mais sans avoir fait un...

Monsieur Bernalicis, je ne peux pas vous laisser dire que vous ne savez pas qu'il n'y a pas une catégorie de condamnés qui sort de façon sèche. Vous le savez, puisque le suivi socio‑judiciaire n'a été étendu aux infractions de terrorisme qu'en 2016. Certains condamnés pour terrorisme avant 2016 sortiront bientôt, sans être éligibles à un quelconque dispositif, à l'exception des mesures de surveillance administrative.

... que le nombre de terroristes islamistes jugés par la cour d'assises de Paris était déjà largement supérieur à celui jugé devant cette juridiction en vingt‑cinq ans, sur dix‑neuf dossiers en premier ressort et trois en appel, aucun suivi socio‑judiciaire n'a été prononcé – il n'a été requis qu'une seule fois pour une peine de huit ans. Deux catégories seront visées par la proposition de loi : les condamnés avant 2016 et les condamnés pour des faits criminels pour lesquels il semblerait que la jurisprudence de la cour d'assises de Paris soit de ne pas prononcer de suivi socio‑judiciaire, les peines étant trop longues pour évaluer sa nécessité au moment de la condamnation.

L'amendement vise à reprendre l'article 6 de la proposition de loi du Sénat renforçant la lutte contre le terrorisme et le suivi des condamnés terroristes à leur sortie de détention. Le renforcement des dispositifs de suivi judiciaire apparaît comme la voie la plus adaptée. Même si l'objet de votre proposition est de prendre diverses mesures de sûreté, sans vous offenser, madame la présidente, celles présentées dans cet amendement sont plus efficaces, en introduisant dans le code de procédure pénale une nouvelle mesure destinée à perme...

...la base de laquelle le procureur de la République pourra ordonner les mesures de sûreté envisagées. Comment déterminera-t-il le risque que la personne visée commette les infractions au code de procédure pénale mentionnées à l'alinéa 6 sans que cela ne porte atteinte à la présomption d'innocence ? Si le renforcement des dispositifs pénaux me semble essentiel, une personne ne doit pas pouvoir être condamnée parce qu'elle serait susceptible de commettre une infraction : cela ébranlerait en effet un pilier de notre édifice juridique. L'amendement tend donc à supprimer l'alinéa 6, dans l'attente d'une meilleure rédaction.

Cet alinéa détermine précisément le champ d'application de la proposition de loi, à savoir les détenus ayant été condamnés pour des faits de terrorisme, à l'exclusion d'un certain nombre d'autres condamnations. Je ne peux donc qu'être défavorable à l'amendement, tout l'enjeu du dispositif tenant à l'appréciation de la particulière dangerosité.

Le champ de la proposition de loi n'inclut pas les délits d'apologie du terrorisme et de diffusion de messages en faisant l'apologie. Or il serait opportun qu'ils le soient. Certaines personnes condamnées pour de tels délits peuvent en effet présenter une dangerosité majeure qui doit être prise en compte au-delà de la condamnation pour terrorisme. Pourquoi, donc, les exclure, au détriment du principe de précaution ? Il s'agit, non pas d'une peine, mais d'une volonté collective de la société de se protéger contre une menace.

Au mois de mai, un individu fiché « S », emprisonné à Vannes pour infraction à la législation sur les stupéfiants, a été libéré avec deux mois d'avance car il a bénéficié des mesures de l'ordonnance du 25 mars 2020. Or il a été arrêté pour avoir refusé un contrôle de police – il n'avait pas de permis de conduire, et était armé. Il avait pourtant été condamné en 2019 pour apologie du terrorisme !

... de laquelle un magistrat, – ou en matière administrative un préfet ou le ministre de l'intérieur – peut prendre des mesures de sûreté : nous n'ouvrons aucune brèche. Comme vous l'avez dit, la proposition de loi se situe dans le droit fil des textes visant à lutter contre le terrorisme, et notamment celui du 21 juillet 2016 qu'elle corrige puisqu'un amendement de M. Ciotti prévoyant que tous les condamnés pour des faits de terrorisme n'auraient droit à aucune réduction de peine avait alors été adopté. La majorité socialiste de l'époque l'avait d'ailleurs allègrement voté. Or, ce faisant, on n'a fait que repousser le problème : quatre ans après, les intéressés se retrouvent en sortie sèche, ce qui justifie les mesures de sûreté. Elles permettront de les surveiller à leur sortie de prison. Chers ...

L'amendement en question, monsieur Gauvain, qui privait de réductions de peine automatiques les condamnés pour terrorisme, était porté avec Jean-Jacques Urvoas, alors président de la commission des Lois – avec lequel nous avons également donné naissance au renseignement pénitentiaire –, contre l'avis de Mme Taubira, Garde des Sceaux à l'époque. Or si nous sommes aujourd'hui capables d'évaluer la dangerosité en prison et de dresser un état des lieux de la menace, c'est précisément grâce au renseigne...

Cette proposition de loi visant à créer un régime ad hoc pour les individus condamnés pour des faits de terrorisme en passe d'être libérés est présentée comme s'inscrivant dans le cadre de la lutte contre le terrorisme islamiste. Notre forte réserve, que j'ai déjà exprimée au nom du groupe Libertés et territoires, vient du fait que l'on passe d'un exposé des motifs comportant une identification très précise et très factuelle de la dangerosité de ce terrorisme à une proposition d...