Interventions sur "condition"

... va s'agir d'un grave bouleversement dans l'ordre public social, d'un changement de philosophie majeur. Longtemps encore, vous devrez alors expliquer que vous n'êtes pas le Père Noël pour justifier l'impuissance publique et la régression sociale imposée par une finance dont le journal Le Monde dénonçait hier encore les excès. Ce choix politique nous conduit dans le mur. Il va encore aggraver les conditions de travail et faire des salariés les variables d'ajustement. Au lieu d'enclencher de nouvelles dynamiques sociales et économiques, il va alimenter la spirale de la crise. Il n'y a pas de majorité dans ce pays pour votre entreprise de démolition sociale, ne vous en déplaise. Nous ferons des propositions pour un véritable code du travail du XXIe siècle, en pointant les défis du temps qui vient : l...

...jorités successifs ont rendu les armes face à ce fléau pour notre cohésion sociale. Oui, il s'agit bien d'un fléau car la peur de perdre son emploi ou de ne pas en retrouver un bloque la réflexion sur savoir comment travailler dans le monde de demain. Il est de notre devoir de replacer le dialogue et la concertation à sa juste place dans toutes les entreprises du pays. Cette nécessité est même la condition de notre présence ici aujourd'hui. Un mot d'abord sur la méthode. Les Français nous ont donné mandat pour rénover notre modèle social, et cette réforme en est la première étape. C'est ce qu'a dit le Président de la République, élu en mai dernier – n'en déplaise à certains –, mais aussi et surtout un impératif dicté par les trois millions et demi de personnes actuellement sans activité. En temps ...

...voulait prendre, et une partie des Français les ont approuvées par leur vote. Est-ce cependant une raison suffisante pour nous priver du droit à légiférer que notre élection nous a également conféré ? Au prétexte de devoir poursuivre la concertation avec les partenaires sociaux, et par principe, vous avez en effet, en commission des affaires sociales, rejeté tous nos amendements. Dans de telles conditions, quelle était l'utilité de réunir cette commission de façon aussi précipitée, …

...ports entre les deux parties à la négociation seront ainsi mieux équilibrés. L'article 2 relatif au dialogue social dans l'entreprise prévoit de fusionner dans une instance unique les délégués du personnel, le comité d'entreprise, le CHSCT et, éventuellement, le délégué syndical. Je suis entièrement favorable à cette règle, mais je proposerai un amendement afin que le Gouvernement détermine les conditions selon lesquelles un accord pourrait maintenir une ou plusieurs instances distinctes de l'instance unique. Madame la ministre, vous aviez, en commission des affaires sociales, souligné qu'une concertation avec les partenaires sociaux était en cours afin de déterminer, notamment pour les métiers les plus dangereux, la solution la plus envisageable en vue du maintien d'un tel droit, nonobstant la ...

...rge de manoeuvre à la négociation contractuelle. Dans la vision du contrat que fait valoir M. Mélenchon, la signature du salarié est pratiquement inutile. Il suffirait que l'employeur dise : voici la loi qui s'applique et, si vous ne savez pas signer, mettez une croix. Il s'agit de responsabiliser les gens et de les rendre capables de négocier pour eux-mêmes ce qui va s'appliquer à leurs propres conditions de travail.

...e en application de cette même loi de 2014 présenté par nos ex-collègues Michel Issindou et Denis Jacquat ! Et pourtant, j'ai le souvenir de nos débats de 2013 au cours desquels mes collègues et moi-même avions démontré très précisément combien ces dispositions étaient inapplicables, injustes et, surtout, sous-financées. Je pense également aux fiches de prévention nécessaires à l'évaluation des conditions de pénibilité, un système beaucoup trop fastidieux à tenir à jour, véritable casse-tête pour les entreprises : si nous avions été écoutés à l'époque, nous aurions gagné quatre ans.

...trois ans, contre chaque année avant la loi Rebsamen. Ces dernières années, des régressions ont ainsi déjà été inscrites dans la loi. Si de nouveaux assouplissements entraient en vigueur, cela signifierait que les négociations obligatoires deviendraient quasi optionnelles, au détriment des droits des salariés, qui devront attendre plusieurs années pour voir leur rémunération revalorisée ou leurs conditions de travail améliorées. Cette disposition illustre donc, une fois de plus, le double discours que ce débat a révélé. Il semble au contraire urgent de renforcer les prérogatives des syndicats et des représentants du personnel pour l'acquisition de nouveaux droits sociaux dans les entreprises.

Cet amendement tend à supprimer l'alinéa 10 qui autorise le Gouvernement à définir les conditions d'entrée en vigueur des dispositions prises sur le fondement des points a à f du 1° de l'article 1er, en particulier s'agissant des accords collectifs en vigueur. Tout au long de cette séance, Mme la ministre a soutenu que la hiérarchie des normes n'était pas remise en cause. Mes collègues se sont au contraire efforcés de vous démontrer que ce projet témoignait d'intentions contraires. J'en ve...

Il s'agit de supprimer l'alinéa 12, qui, visant à favoriser la négociation dans l'entreprise avec des élus ou des salariés au détriment du délégué syndical, est en contradiction avec l'article 2 qui prévoit « de favoriser les conditions d'implantation syndicale et d'exercice de responsabilités syndicales ». Cette disposition pose donc un problème de cohérence. Le délégué syndical, représentant de son organisation dans l'entreprise, est aujourd'hui le négociateur par défaut ; en son absence, il est possible de négocier avec les élus, mandatés ou non par une organisation syndicale, sinon avec des salariés mandatés par une organis...

...el est aujourd'hui l'état du droit ? Pour garantir la loyauté de la négociation, seuls les syndicats peuvent négocier et signer des accords. En effet, ils possèdent des droits collectifs d'expression et d'action qui les protègent des pressions de l'employeur. Mais cette disposition a été considérablement fragilisée par la loi Travail qui permet à des élus sans étiquette de négocier sous certaines conditions. Certes, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, ils doivent être élus et mandatés par une organisation syndicale représentative dans la branche, et, s'ils n'ont pas été mandatés, ils ne peuvent négocier qu'à partir d'une liste limitée de sujets – sur un accord d'intéressement par exemple. Le présent projet de loi vise à faire sauter ces derniers garde-fous, et aurait pour conséque...

...le répète, à l'instauration d'une confiance réciproque, qui nous permettra de tenir nos engagements en matière de dialogue social, dont les clés de la réussite sont la réflexion collective, la concertation, l'information et la négociation. Au travers de ce texte, nous voulons nouer des relations plus constructives entre les partenaires sociaux et les dirigeants d'entreprise, afin d'améliorer les conditions de travail de tous, ainsi que l'efficacité économique des structures qui les emploient : nous avons en effet la conviction que l'un est le vecteur de l'autre. La décentralisation du dialogue et celle de la prise de décision permettront de s'adapter aux situations réelles d'emploi et d'activité. Plus on est proche des individus, c'est-à-dire de l'efficacité économique et de la réalité sociale, pl...

...ternelles oubliées du dialogue social. Le texte qui nous est soumis soutient donc non seulement la représentation des salariés et le dialogue social, mais aussi l'expression des salariés et la démocratie d'entreprise. Il le fait en renforçant et en facilitant le droit d'expression des salariés, notamment par le recours aux outils numériques, mais aussi – autre avancée notable – en améliorant les conditions de représentation et de participation des salariés dans les instances de gouvernance que sont les conseils d'administration et les conseils de surveillance, et en ouvrant à l'ensemble des représentants des salariés la possibilité – jusqu'ici réservée, aux termes de la loi de 2015, aux seules entreprises de plus de 1 000 salariés – d'être au coeur du pouvoir, de prendre leur place et d'être assoc...

...s. Nous disposons donc aujourd'hui de la légitimité nécessaire pour faire ce que nous avons dit que nous ferions, cela dans un souci évident d'efficacité et de simplification, dans l'intérêt des salariés, bien sûr, dans l'intérêt des entreprises et, au-delà, dans la perspective de réformes de fond dépassant même celle qui nous occupe en ce moment. Nous vous remercions de votre présence malgré les conditions inhabituelles dans lesquelles nous allons examiner le présent texte – un projet de loi d'habilitation à prendre des ordonnances dont il ne s'agit pas d'aborder le contenu. Quoi qu'il en soit, nous semblons chercher, les uns et les autres, à remplacer la culture de confrontation – répandue en France – par une vraie culture de négociation. Néanmoins, sans être naïfs, sachant que des rapports de f...

...ce était difficile dans un temps contraint et sur le fondement d'un texte flou. La majorité a lancé une concertation totalement inaboutie sur un projet dont les contours, j'y insiste, ne sont pas définis. Je vous félicite donc de vous être livrés à ce remarquable exercice, même si je ne cache pas ma déception face à l'impossibilité d'infléchir la volonté de la majorité de ne pas examiner dans les conditions habituelles ce qui serait un soixante-sixième texte s'ajoutant donc aux soixante-cinq de la précédente législature, lequel risque bien, de surcroît, de ne pas correspondre à la réalité des entreprises. Deux questions n'ont pas été évoquées dans vos interventions. En effet, si l'on a mentionné la fusion des IRP et l'évolution de l'ensemble du système, à aucun moment il n'a été question des seui...

...alyser. Monsieur Saubot, alors que vous nous dites que vous ne connaissez pas un chef d'entreprise qui se demande « comment licencier », le projet de loi qui nous occupe contribue sur plusieurs points à répondre à cette question. Ce projet de loi répond donc à des questions que personne ne se pose, ce qui est pour le moins original ! Dès lors, pourquoi cet empressement à le faire passer dans les conditions déplorables qui ont été décrites ici à de maintes reprises par des collègues de tout bord ? Pour ma part, je ne connais pas un chef d'entreprise qui trouve que le code du travail soit un problème, contrairement à une idée souvent défendue par la petite fraction minoritaire du patronat que représente le MEDEF. Ce dont nous parlent les chefs d'entreprise, en particulier ceux des PME et TPE, ce so...

Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 6 de l'article 2. Selon nous, rien ne justifie ni la méthode, ni l'empressement du Gouvernement à faire examiner ce projet de loi par le Parlement dans de telles conditions. L'ampleur des réformes qui y sont proposées mérite un examen serein et exhaustif.

Je suis favorable, bien sûr, à l'article 2 qui prévoit la fusion des instances représentatives du personnel – comité d'entreprise, comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), délégué du personnel – en une instance unique. C'est une mesure de simplification qui va dans le bon sens. Toutefois, m'appuyant sur l'avis rendu par le Conseil d'État sur le projet de loi d'habilitation, il m'apparaît important d'ouvrir la possibilité de maintenir certaines institutions représentatives au sein d'une entreprise. Je pense notamment à celles qui comptent des s...

L'approche retenue par le Gouvernement en matière de seuils est différente de celle de M. Hetzel. Elle vise à fluidifier le marché du travail en favorisant les conditions du dialogue social et en allégeant les charges de gestion des entreprises. Pour la fusion des institutions représentatives du personnel, c'est également cette clef qui a été utilisée. C'est un choix qui me semble préférable : avis défavorable.

Avec l'article 3, nous abordons un sacré « menu », pour reprendre le terme de Mme la ministre. Il concentre toutes nos inquiétudes car il contient des mesures qui nous apparaissent comme autant de lignes rouges. Premièrement, il donne la faculté aux branches de modifier les conditions de recours aux contrats à durée déterminée (CDD) et à l'intérim. Deuxièmement, il autorise le recours étendu aux contrats de chantier, plus précaires que les CDD puisque leur terme n'est pas connu et qu'ils ne donnent pas lieu au versement d'une indemnité de précarité. Troisièmement, il définit de nouveaux périmètres du licenciement économique qui visent à mettre fin à la solidarité entre soci...

... l'article R.2262-1 du code du travail dispose que « L'employeur tient un exemplaire à jour de ces textes à la disposition des salariés sur leur lieu de travail ». De même, l'article R.2262-3 du même code prévoit déjà qu'« Un avis est communiqué par tout moyen aux salariés. Cet avis comporte l'intitulé des conventions et des accords applicables dans l'établissement. ». Par conséquent, définir les conditions dans lesquelles les personnes peuvent se prévaloir des informations obtenues dans ce cadre n'est pas nécessaire. Cet amendement vise donc à maintenir le droit existant en matière d'accès aux dispositions légales et conventionnelles au bénéfice des salariés. L'alinéa ne fait pas mention des sanctions en cas de non-respect, par l'employeur, des dispositions relatives à la publicité des conventio...