Interventions sur "condition"

...ommission est saisie de la proposition de résolution de M. Christian Jacob tendant à la création d'une commission d'enquête, dont l'intitulé est ci-dessus mentionné. Le président du groupe Les Républicains ayant fait connaître son choix d'exercer à cette fin le droit de tirage de son groupe prévu en application de l'article 141, alinéa 2 du Règlement, il revient à la commission de vérifier si les conditions juridiques sont réunies.

Pour éviter tout malentendu, je reprends les propos du président en insistant sur le fait que nous ne siégeons pas pour débattre du fond, mais uniquement pour apprécier si les conditions juridiques permettant la création de la commission d'enquête sont réunies. M. le président Christian Jacob, M. Olivier Marleix et plusieurs de leurs collègues ont déposé, le 11 octobre 2017, une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête chargée d'examiner les décisions de l'État en matière de politique industrielle, au regard des fusions d'entreprises intervenue...

Les conditions juridiques requises pour créer la commission d'enquête étant remplies, le groupe Les Constructifs ne s'opposera pas à la proposition de résolution. Sur le fond, on n'a constaté une – très faible – progression nette des emplois industriels en France que sur deux des dix-sept dernières années. Autrement dit, des emplois industriels ont été détruits sur l'ensemble de la période. En 2015, l'affaire ...

...es. Il faudra mesurer le rôle des intermédiaires et notamment des banquiers d'affaires, ainsi que celui de l'État, qui n'a pas été à la hauteur. Toutes ces interrogations devront trouver des réponses, tout comme ce qui concerne le suivi des engagements pris en termes d'emploi dans des secteurs stratégiques que l'on ne doit pas abandonner. La commission d'enquête devra définir comment recréer les conditions d'une politique industrielle en France afin que l'on ne revive pas ces disparitions de fleurons industriels qui auraient pu devenir des champions français ou des champions européens pilotés par des Français.

La question qui se pose est celle des conditions de ces prises de contrôle, avec l'entrechoquement d'intérêts publics et privés. Le choix aurait pu être fait par l'État de ne pas lever l'option d'achat des titres Bouygues ; cela aurait permis de monter au capital d'Alstom à hauteur de 20 % et le risque financier aurait été nul, puisque les perspectives de plus-value étaient certaines et que plusieurs centaines de millions d'euros de dividendes...

Je me suis prononcé, en ma qualité de rapporteur, sur la seule recevabilité de la proposition de résolution. À titre personnel, je n'ignore pas que les questions que vous avez posées intéressent hautement les Français car elles touchent à leur emploi et à leurs conditions de vie. La commission d'enquête sera l'occasion de dresser le bilan des fusions-acquisitions qui, comme le rappellent les auteurs de la proposition dans l'exposé des motifs, ont aussi concerné Technip, Lafarge, Morpho et Nexter Systems. Certaines de ces opérations ont été heureuses, d'autres moins. Est-ce que des investissements directs étrangers impliquent systématiquement une destruction d'emp...

Je souhaite revenir, Mon général, sur le rapport du Haut comité d'évaluation de la condition militaire : il constate un impact positif de l'opération Sentinelle sur les futures recrues mais craint que l'effet ne s'inverse à moyen terme. Le confirmez-vous ? Comptez-vous d'ailleurs modifier les campagnes de recrutement étant donné les difficultés que vous rencontrez actuellement ? Vous avez en effet souligné que l'on était passé d'un dossier utile sur deux à un dossier utile pour 1,8. En...

Mon général, le onzième rapport du Haut comité d'évaluation de la condition militaire fait état d'un problème de disponibilité des matériels destinés à l'entraînement. Vous avez évoqué la volonté d'augmenter le nombre de jours d'entraînement mais la question se pose de savoir avec quels matériels. Le rapport mentionne en effet des équipages de blindés qui n'ont pas tiré ni manoeuvré avec leur matériel de dotation depuis près de deux ans. Quel est votre avis et comment, s...

Je souhaite vous interroger, Mon général, sur la dénonciation précoce de contrats : comment expliquez-vous qu'elle concerne davantage l'armée de terre – entre 20 et 28 % depuis 2005, alors que pour la marine et l'armée de l'air ce taux se situe entre 10 et 20 % ? La condition des personnels et en particulier la condition de vie ayant un impact direct sur le moral et donc sur le renouvellement des contrats, quels sont vos objectifs concrets en ce qui concerne la rénovation des infrastructures d'hébergement ?

...Sentinelle par leur prise de conscience de l'alternance de leurs missions. N'est-ce pas également l'évolution de la mission elle-même, moins statique, et que peut rendre plus stimulante la participation, désormais, au renseignement sur le terrain, qui contribue à l'amélioration du moral ? Ma seconde question n'a rien à voir mais touche aussi au moral. Le rapport du Haut comité d'évaluation de la condition militaire mentionne 80 centres de restauration – sur 350 – qui ne seraient pas aux normes et seraient menacés de fermeture. Allez-vous apporter une attention toute particulière à ce sujet ?

...e l'opération Sentinelle. Je me suis du reste plutôt accordé avec vous quand vous avez manifesté l'intention de redéployer le dispositif. On a vu hier à Marseille que des réservistes pouvaient aussi être concernés ; et à mes yeux la réserve doit monter en puissance. Enfin, je me félicite que soit lancé un plan de soutien aux familles dans la mesure où nous devons nous montrer plus attentifs à la condition militaire.

Madame la ministre, le projet de loi de finances pour 2018 prévoit, vous l'avez rappelé, un effort supplémentaire de 450 millions d'euros en faveur de l'entretien programmé des matériels – effort que je salue tout en gardant à l'esprit qu'il ne pourra pas résoudre totalement les problèmes plus structurels du maintien en condition opérationnelle (MCO). Aussi, dans le cadre de ce projet de loi de finances et, plus largement, dans le cadre de la préparation de la prochaine loi de programmation militaire, quels sont les axes de réforme et d'amélioration que vous envisagez en ce domaine ?

Madame la ministre, vous venez de nous confirmer votre volonté d'améliorer les conditions de vie de nos soldats et de leurs familles dans le cadre du plan d'accompagnement, en y mettant des moyens supplémentaires que ce soit pour le personnel civil de la défense ou pour financer le plan famille autour des problématiques de logement, d'intégration, etc. Si ces sujets sont cruciaux, celui de la reconversion des militaires l'est tout autant alors qu'il n'est pas vraiment abordé dans ce...

...ion Barkhane où ils sont déployés depuis le Niger et permettent d'assurer une présence aérienne quasi continue pouvant aller jusqu'à vingt-quatre heures. En matière de renseignement, les drones de surveillance apportent aussi un appui aussi crucial que discret à nos forces armées en terrain hostile. Cependant, ces aéronefs sont privés de la possibilité d'agir si une cible venait à surgir dans des conditions permettant son élimination. Lors des universités d'été de la défense, vous avez annoncé votre décision d'armer nos drones de surveillance afin de renforcer à la fois notre capacité d'action et la protection de nos forces sur les théâtres d'opérations extérieures. C'est une décision que je tiens à saluer et dont j'aimerais connaître les modalités de concrétisation dans les mois à venir. Pouvez-v...

... êtes jamais départie, dans vos déclarations, de la confiance que vous accordez au dialogue social, force est de constater qu'il subsiste un doute sur la nature exacte de certaines des mesures de la loi qui a été votée. Ainsi, la fusion des instances représentatives du personnel (IRP) continue d'inquiéter les partenaires sociaux, notamment quant à l'avenir du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Pour ce qui est du seuil en deçà duquel il sera possible de négocier directement avec les salariés non mandatés par les organisations syndicales représentatives, irez-vous, comme le patronat le demande, jusqu'aux entreprises de 300 salariés ? Qu'en est-il du mandatement syndical, évolution introduite par la loi El Khomri et qui mériterait de faire l'objet d'une évaluation ?...

Comme vous le savez, plusieurs centaines de salariés meurent, chaque année, sur leur poste de travail – souvent à la suite d'un accident. Or, en voulant fusionner les IRP, vous portez atteinte au CHSCT et à sa capacité d'ester en justice, alors que cette instance dotée d'une forte expertise sur les conditions de travail et les dangers a permis d'éviter bien des morts et des accidents. Madame la ministre, tous les experts vous mettent en garde au sujet de la fusion des IRP et les syndicats que vous avez consultés sont, eux aussi, unanimement contre. Ne pensez-vous pas qu'il serait responsable d'abandonner cette mauvaise idée ?

Madame la présidente, je souhaite tout d'abord profiter de mon intervention pour déplorer les conditions dans lesquelles nous sommes aujourd'hui contraints de travailler. Notre commission est réunie un lundi, après que l'Assemblée nationale a été mobilisée toute la semaine sur les projets de loi pour la confiance de la vie publique, ce qui empêche nombre de nos collègues, retenus en circonscription, d'assister à cette audition. Sur le fond, les députés du groupe Les Constructifs sont conscients de...

...tes à rendre, que le patronat qui exposait les ouvriers à ce poison n'y était pour rien, que les entreprises qui l'utilisaient, le fabriquaient et en tiraient profit n'y étaient pour rien, que l'État resté passif avant 1997 alors même que d'autres pays avaient légiféré n'y était pour rien. Ce rejet de responsabilité serait indigne d'une République qui doit protéger les siens quelle que soit leur condition sociale, d'autant qu'à l'étranger, des poursuites ont été engagées et des condamnations appliquées contre ceux qui ont tué pour s'enrichir. En France, le parquet vient de nous dire que cette catastrophe sanitaire s'est transformée chez nous, tel le nuage de Tchernobyl, en crime sans coupable ! En revanche, les dirigeants italiens de l'une des entreprises faisant actuellement l'objet d'investigati...

...ialité des ordres et de leurs juridictions. Le texte propose des évolutions s'inscrivant dans le cadre du droit à un procès équitable. Cet enjeu explique les évolutions affectant le régime d'incompatibilité aussi bien que le régime indemnitaire ou encore le déport en cas de connaissance des faits ayant conduit à la procédure juridictionnelle. Lors du débat en commission, j'avais souligné que les conditions d'élaboration du texte n'avaient pas été jugées satisfaisantes par les ordres de santé.

...rnés, bien que vous ayez cité ici ou là quelques exemples. Enfin, s'agissant de l'accès partiel, la directive précise : « L'accès partiel peut être refusé si ce refus est justifié par des raisons impérieuses d'intérêt général, s'il est propre à garantir la réalisation de l'objectif poursuivi et s'il ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif. » La lecture de ces trois conditions invite à s'interroger : pourquoi, madame la ministre, n'avez-vous pas choisi la voie allemande, celle d'un refus ? L'Allemagne n'est pas le moins européen des pays de l'Union. En choisissant d'assurer la sécurité de votre ministère en évitant les contentieux, vous n'avez pas choisi la voie visant à sécuriser les professionnels français qui, de fait, vont être soumis à une concurrence potentiell...