Interventions sur "condition"

...à, pourquoi pas ? Mais il apparaît deux lignes plus loin qu'il s'agit de « faire valoir leur opposition à une extension » : on affirme un principe et deux lignes plus loin on indique qu'il s'agit de développer et de sécuriser l'opposition à l'extension de l'accord de branche aux entreprises. Le troisième alinéa disposant que cette opposition à l'extension peut être envisagée « le cas échéant sous condition de seuils d'effectifs », donc selon la taille des entreprises, j'en conclus que cet article ouvre la possibilité de multiplier pour les entreprises les exceptions à l'application des accords de branche. De la même façon que vous inversez la hiérarchie des normes au bénéfice des accords d'entreprise par rapport à la loi et au principe de faveur, cet article 4, dont j'avoue qu'il est parfois diffi...

...celles qui n'adhèrent pas à une organisation patronale signataire. La rédaction de cet article laisse présager la possibilité pour les entreprises de refuser l'application d'un accord de branche étendu – c'est en tout cas ce que nous pouvons y lire. Une telle disposition aurait pour conséquence de limiter le rôle fondamental de régulation économique de la négociation de branche, créant ainsi les conditions d'une distorsion de concurrence entre les entreprises d'un même secteur d'activité. Enfin, l'alinéa 5 de cet article prévoit de revenir sur les règles de financement des organisations syndicales, ouvrant ainsi la voie à une diminution de leurs ressources financières. Pour toutes ces raisons, je propose la suppression de cet article.

Permettez-moi de vous lire le deuxième alinéa : « Complétant les règles d'extension des accords collectifs afin d'améliorer et de sécuriser juridiquement le dispositif d'extension, en précisant les conditions dans lesquelles les organisations d'employeurs peuvent faire valoir leur opposition à une extension ainsi que les pouvoirs du ministre chargé du travail en matière d'extension. » On dirait une phrase d'Emmanuel Macron !

Madame la ministre, chers collègues, l'alinéa 3 fait naître de nombreuses interrogations et il est important que chacun et chacune d'entre vous prête une attention particulière à la formule suivante : « le cas échéant sous conditions de seuil d'effectifs ». Prenons un exemple pour comprendre ce qui peut en découler. Une entreprise de plus de cent salariés pourra décider que les heures supplémentaires seront majorées de 25 %, et non de 50 %, comme le prévoirait l'accord de branche. Outre le fait qu'une telle décision serait regrettable pour les salariés concernés, cet alinéa créerait une inégalité entre les grandes entrepris...

...our certains salariés à de nombreuses personnes qui n'en bénéficient pas, notamment à d'anciens chômeurs qui se mettent à leur compte et créent leur « boîte », parce qu'ils n'ont pas le choix, n'ayant pas réussi à retrouver un emploi. C'est pour tout cela que nous agissons. Ne nous traitez pas d'affreux libéraux qui suppriment des protections, alors que nous les étendons et que nous déplaçons les conditions du dialogue social, qui est censé protéger les gens qui travaillent.

Cette question a été abordée en commission et je partage sur certains points votre analyse, monsieur Vercamer. L'acceptabilité des dispositions issues du dialogue social doit reposer notamment sur la légitimité de la négociation collective et de ses acteurs. S'agissant des syndicats appelés à négocier, cela suppose que deux conditions au moins – sur lesquels nous pouvons tous être d'accord – soient remplies : d'une part, que la mesure de l'audience des organisations syndicales et patronales repose sur des critères fiables et incontestables ; d'autre part, que les modalités de financement des syndicats soient transparentes. Ces deux points clés ont fait l'objet, ces dernières années, de deux réformes législatives, la loi du 2...

...t déjà qu'une petite avancée mais qui permettait à des salariés exposés à des produits comme l'amiante de partir plus tôt à la retraite, a été balayé d'un revers de main par le Gouvernement. À propos de l'amiante, je pense que tous ici vous savez ce que c'est. Ceux qui ont eu affaire au désamiantage, comme certains élus municipaux ou encore les étudiants des facultés parisiennes, connaissent les conditions à respecter et les précautions à prendre pour être sûr qu'aucun ouvrier ne respire la moindre fibre d'amiante. Eh bien ! sachez que pendant des décennies des ouvriers ont respiré des quantités industrielles d'amiante et que c'est toujours au moment de leur départ à la retraite que la maladie s'est déclarée. C'est quasiment toujours le cas, comme si cette maladie était réglée ainsi. Le compte pé...

Le compte pénibilité a été mis en place pour permettre aux salariés ayant connu des conditions de travail pénibles, soit de se former pour s'orienter vers un métier moins pénible, soit de partir à la retraite plus tôt que les autres salariés. Plusieurs missions, comptant notamment des chefs d'entreprise et des parlementaires, ont été mises en place afin de trouver les moyens de simplifier ce dispositif qui, lorsqu'il a été créé ne satisfaisait pas aux conditions de simplicité nécessaires...

Madame la ministre, lorsque le gouvernement auquel vous appartenez fait du handicap une priorité, nous applaudissons des deux mains, à condition bien évidemment que ne soient pas oubliées les situations de handicap liées à des accidents du travail ou à la pénibilité de certains métiers. Lorsque le Gouvernement auquel vous appartenez fait de la prévention le pivot de sa nouvelle politique de santé, nous disons bravo, à condition bien évidemment de ne pas oublier le vieil adage selon lequel il vaut mieux prévenir que guérir. En revanche, l...

...ans des pays voyous ayant des statuts fiscaux de cette sorte. Je pèse mes mots : tolérer de telles coquilles vides, comme le fait le Luxembourg, n'est pas acceptable, pour ne rien dire des autres pillages fiscaux auxquels ce pays se livre. Si nous ne mettons pas fin à cette affaire, vous verrez que petit à petit tout sera dévoré de l'intérieur. On nous dira, à nous les législateurs, de créer des conditions égales pour tout le monde, c'est-à-dire de les aligner par le bas. Le travail détaché doit cesser ou alors il doit se faire aux conditions françaises.

...it, M. Barroso avait dit dès le départ que, comme il n'y avait plus d'argent pour les fonds structurels pour équiper ces pays, ils se paieraient en recevant les équipements et grâce à des méthodes qui leur permettraient de bénéficier de la différence de coût salarial – l'avantage comparatif. Par conséquent, ils ne seront jamais d'accord pour mettre fin au système du travailleur détaché. Dans ces conditions, on passe à côté de la cible. C'est maintenant qu'il faut dire qu'on ne veut plus de ça chez nous ! Opt out ! Les Anglais l'ont pratiqué du temps où ils étaient membres de l'Union européenne. Je pense que c'est ce que nous aurions dû faire. Vous auriez donné le signal exactement inverse de celui que donne tout le reste des ordonnances, un signal où la préférence va à la libéralisation et à l'ind...

...peut pas être appliqué dans les petites entreprises. Nous ne supprimons pas le dispositif, mais nous l'améliorons pour qu'il soit applicable partout, de manière équitable et juste. La première vertu d'un droit, c'est d'abord qu'il soit effectif. La lutte contre la pénibilité au travail concerne des centaines de milliers de salariés. Ce combat doit donc être poursuivi, y compris dans le cadre des conditions de travail. On ne peut en effet tolérer que, dans notre pays, un ouvrier âgé de trente-cinq ans ait une espérance de vie inférieure de six ans à celle d'un cadre. Nous ne renoncerons pas ; nous sommes seulement pragmatiques. Comment se satisfaire qu'à ce jour seulement treize référentiels professionnels de branche aient été homologués, comme l'a rappelé la ministre tout à l'heure, lesquels conc...

...m'a fait l'honneur d'une belle intervention sur le combat d'intégration dans la République que Mayotte a mené. Les Mahorais ne demandent qu'une seule chose : être traités sur un pied d'égalité avec les autres Français. À partir du moment où est adopté un texte qui intéresse l'ensemble de la nation, que ce texte soit bon ou mauvais – et je considère en l'occurrence qu'il est bon puisqu'il crée les conditions d'un développement de l'emploi, ce qui est notre préoccupation commune –, les Mahorais sont fondés à ce qu'il soit applicable aux salariés et aux entreprises de Mayotte. C'est la raison pour laquelle, après avoir salué l'ouverture d'esprit du Gouvernement qui a accepté de reprendre ma proposition, je voterai cet amendement avec beaucoup d'enthousiasme.

...avail du dimanche, monsieur le rapporteur, vous défendez à juste raison les petites et moyennes entreprises. Je pense que vous vouliez faire allusion aux supermarchés alimentaires qui subissent aujourd'hui une concurrence terrible des hypermarchés, lesquels ouvrent le dimanche sans respecter le droit. Ce serait une bonne chose que le droit soit respecté ! Un hypermarché peut ouvrir le dimanche à condition que plus de 50 % de sa surface, plus de 50 % de sa masse salariale et plus de 50 % de son chiffre d'affaires soient consacrés à l'alimentaire.

...rler, extrayant d'on ne sait où des propos que j'aurais tenus en commission concernant l'ouverture des magasins le dimanche. Je souhaite que nous en restions à ce que j'ai effectivement dit en commission – j'ai une relativement bonne mémoire, encore à mon âge –, et je reprécise donc que l'article 7 est très favorable aux petites entreprises, dans la mesure où il vise à leur permettre de créer les conditions d'une éventuelle ouverture le dimanche, après négociation et avec des contreparties pour les salariés. Quant à l'amendement no 385, il propose de revenir à cinq dimanches du maire, au lieu des douze dimanches autorisés par la loi Macron. Ce sujet n'a pas été soumis aux partenaires sociaux. En tout état de cause, la loi ne prévoit pas une obligation, mais simplement une possibilité d'ouvrir les ...

Je le dis sans démagogie : les pupitres n'ont pas claqué, ce n'était pas le cirque, on pouvait s'exprimer. Tout cela s'est fait dans de bonnes conditions. Cela étant, je vais de nouveau exprimer ma frustration, comme je le fais depuis le début : j'attends d'une assemblée qu'elle soit mouvante, qu'il y ait du suspense, qu'on se demande si le texte de loi va passer ou non, qu'il y ait des doutes, des hésitations, qu'on sente des mouvements, que les gens se mettent à parler dans les couloirs – « Est-ce qu'il n'avait pas raison, finalement, celui-là...

...ne serons pas seulement une opposition, mais une alternative. Et nous disons d'ores et déjà à tous ceux qui nous entendent que le moment viendra où, en nous choisissant et en nous confiant les responsabilités de l'État, vous nous donnerez les moyens d'abroger la totalité de ces ordonnances. D'ici là, braves gens, écoutez et souvenez-vous du message du jeune Étienne de La Boétie, qui dénonçait les conditions de notre servitude volontaire : souvenez-vous qu'ils ne sont forts que si nous les laissons faire. Et c'est pourquoi, m'exprimant au nom de tous ceux qui nous ont conduits jusque sur ces bancs, je vous appelle à la lutte. Braves gens, pensez à ceux qui vous ont fait la vie que nous avons ! Soyez à la hauteur de ceux qui ont conquis, au fil de cent ans de luttes et même davantage, les protection...

Je vois bien ce dont il s'agit, cher collègue. J'en ai vécu au moins un, et les conditions faites aux collaborateurs étaient si intéressantes qu'il y a eu plus de demandes que de possibilités. Après tout, on a le droit d'avoir un avis divergent sur le sujet. Aujourd'hui, ces départs volontaires ne sont pas codifiés dans le droit du travail ; l'intérêt est de le faire, de leur donner un cadre autre que jurisprudentiel. Cet alinéa, tout à l'avantage des salariés et des entreprises, doi...

La commission a repoussé cet amendement et, à titre personnel aussi, je donne un avis défavorable, car nous avons une divergence sur cette obligation qui pèse sur les entreprises. Alors que l'alinéa 10 prévoit que la modification des dispositions relatives au licenciement pour motif économique devra préciser « les conditions dans lesquelles l'employeur satisfait à son obligation de reclassement » – l'employeur a donc bien une obligation de reclassement –, vous allez plus loin en évoquant une offre individualisée. On peut toujours souhaiter que cette offre soit aussi individualisée que possible. En même temps, il faut être cohérent avec ce que l'employeur aura la possibilité de mettre en oeuvre. Que celui-ci mette à...

...ssant chacun seul face à ses problèmes. Le salarié est isolé et ne peut pas compter sur ses collègues pour l'aider dans une émulation collective, ni transmettre aux autres son savoir. Il est à craindre que cela ne soit une façon perverse d'attaquer les droits syndicaux, en empêchant les salariés de s'organiser et de constater les injustices de traitement entre eux, faute de pouvoir comparer leurs conditions de travail. On peut penser que la volonté de faciliter le recours au télétravail s'inscrit dans le cadre de l'individualisation et de l'« uberisation » des conditions de travail. On peut penser que favoriser les conditions d'accès au télétravail vise à diminuer les obligations de l'employeur, principalement la prise en charge des coûts découlant du télétravail. Il est à souligner que le refus ...