Interventions sur "condition"

Nous abordons à nouveau la question des seuils. Permettez-moi de vous lire une partie de l'article 2 : « Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi afin de mettre en place une nouvelle organisation du dialogue social dans l'entreprise […] en définissant, pour certaines entreprises dont l'effectif est inférieur à un seuil, les ...

...tutions représentatives du personnel, à faire approuver directement par les salariés, à la majorité des deux tiers du personnel, des projets portant sur l'intégralité des thèmes abordés dans le code du travail. Enfin, le texte indique que, dans les entreprises employant moins de cinquante salariés, l'employeur pourra toujours, s'il le souhaite, conclure un accord avec un salarié mandaté dans les conditions de droit commun.

Il est fort probable, sinon certain, que nous voterons contre cet amendement du Gouvernement, mais je voudrais une précision. J'ai rappelé les conditions historiques qui avaient conduit à la reconnaissance dans la Constitution de l'existence des organisations syndicales. Votre amendement, qui tend à donner aux syndicats les moyens de fonctionner, s'adresse-t-il aux organisations syndicales qui ont une existence représentative ou à d'autres ? Il serait intéressant de le savoir.

...suppression de l'article 1er, la première au sujet du renforcement du rôle régulateur de la branche, la seconde à propos de la remontée effective des informations depuis le terrain jusqu'au niveau de la branche. Cet amendement est donc tout à fait conforme au but fixé par l'exposé des motifs de ce projet de loi – page 6 –, aux termes duquel la branche « conserve un rôle essentiel pour réguler les conditions de concurrence et définir des garanties économiques et sociales ».

...e géographique des commissions paritaires. J'entends ses craintes sur les difficultés de fonctionnement de ces commissions au niveau régional, mais son amendement a été repoussé par la commission. Je pense, à titre personnel, qu'il faut aujourd'hui laisser vivre ce niveau régional qui me paraît adapté au rôle assez large de formation, de conseil, et de concertation sur le sujet de l'emploi et des conditions de travail dévolu aux commissions. J'émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

L'amendement a été rejeté par la commission, non pas par cohérence avec le rejet des précédents amendements de suppression mais parce que l'alinéa 9 permet d'améliorer les conditions du droit d'expression des salariés dans l'entreprise. D'ailleurs, j'imagine que vous êtes plutôt favorables, sur le fond, à cette amélioration. Vous ne serez donc pas surpris que j'exprime un avis défavorable.

J'ai eu l'occasion de le dire dans mon intervention préalable à l'article 2 : nous sommes favorables à la fusion des instances représentatives du personnel – du comité d'entreprise, du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et des délégués du personnel – dans une instance unique. Il me paraîtrait cependant prudent de conserver la possibilité qu'un accord maintienne plusieurs institutions représentatives au sein de l'entreprise. C'est également l'avis du Conseil d'État. Si je suis favorable à la simplification, à la facilitation proposée, il faut à mon sens que le droit de convenir d'un accord menant pa...

..., pour 40 000 à 100 000 créations ou sauvetages de postes, d'après le rapport de France Stratégie. Si l'on retient la partie haute de la fourchette, cela revient à 240 000 euros – soit 20 000 euros par mois – pour chaque poste. En tant que journaliste, je me suis intéressé à cette mesure et ai eu de longues discussions avec les députés socialistes qui l'ont mise en oeuvre. Ils ont regretté son inconditionnalité : on livre des milliards d'euros, sans avoir la garantie que des emplois seront créés. Mais il ne s'agit même pas de ça aujourd'hui : nous demandons simplement de pouvoir porter un regard sur les sommes touchées par les entreprises et sur l'usage qui en a été fait. Même cela, la majorité semble vouloir le refuser. La loi devrait prévoir une information sur le montant du crédit par entrepri...

...tion ne manquera pas de vous séduire. Le représentant de la CFDT a ainsi déclaré : « nous sommes très réservés quant à la fusion a priori des instances, et préférerions encore le statu quo » ; la représentante de la CGT a, quant à elle, souhaité appeler l'attention de la commission « sur les risques encourus en matière de fusion des instances, sur la place du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ». Le secrétaire confédéral de la CGT-FO a expliqué : « nous considérons que la fusion des instances existantes risquerait de remettre en cause leurs prérogatives. Au sein des CHSCT, certains de nos militants s'occupent depuis vingt ans des questions très sensibles de la santé et de la sécurité des travailleurs […]. Nous demandons par ailleurs que le CHSCT conserve sa personnalité mor...

De notre point de vue, la fusion des instances représentatives des salariés constitue un recul de la représentation du personnel au sein des entreprises. La disparition des CHSCT en tant qu'entités autonomes, notamment, aura des conséquences et mettra fin au contrôle spécialisé des conditions de travail, de sécurité et de santé au sein de l'entreprise. Les représentants des salariés, du fait de la limitation du cumul des mandats dans le temps, sauront à l'avance que la protection dont ils bénéficient à ce titre a vocation à disparaître. Je souhaite prendre trois exemples : le premier, celui d'Alpine à Dieppe, symbole du renouveau industriel made in France. Sans les prérogatives du ...

...us répétez qu'il faut faire confiance au dialogue social, ainsi qu'aux acteurs de la négociation. Bien sûr, mais la confiance suppose le respect des organisations syndicales et de leur mandat ; la confiance ne peut pas s'établir en bafouant leurs droits et leurs acquis. Nous considérons que le dialogue entre employeurs et représentants des salariés ne pourra donner lieu à de réels compromis qu'à condition d'équilibrer le rapport de forces. Or, cet équilibre est absent du texte. Les dispositions de l'article 2 nous rappellent étrangement celles qui figuraient, quasiment à l'identique, dans le programme présidentiel de François Fillon. Celui-ci prévoyait en effet la suppression du « monopole syndical », le renvoi des protections légales à la négociation d'entreprise, la possibilité pour les accords...

...ntreprise, l'article 2 du présent projet de loi prévoit de revoir intégralement ces règles pour l'ensemble des acteurs de l'entreprise. Il prévoit ainsi de réorganiser l'ensemble des instances représentatives du personnel et de revoir les règles de négociation. En fusionnant au sein d'une instance unique les délégués du personnel, le comité d'entreprise et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, le Gouvernement entend réduire les prérogatives et les moyens dévolus aux représentants du personnel dans les entreprises. Contrairement à ce qu'il prétend, la multiplicité des instances de représentation du personnel ne soulève pas de nombreuses difficultés. Tout au contraire, elle permet de garantir aux salariés une meilleure prise en compte de leurs intérêts individuels et collec...

...e parle aujourd'hui : sur cette question essentielle du dialogue social, j'ai vécu dans ma vie professionnelle des situations qui m'ont fait réfléchir – et, croyez-moi, elles en font réfléchir plus d'un. La représentation des salariés est aujourd'hui morcelée en quatre instances différentes au sein de l'entreprise : délégués du personnel, comité d'entreprise, comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et délégués syndicaux. Il est évident que les employeurs comme les salariés souffrent de ce morcellement, et qu'à travers eux, ce sont les entreprises de notre pays qui en souffrent. Les témoignages abondent : le système actuel est chronophage, trop complexe et en définitive inefficace. Pourquoi ? Parce que chacune de ces instances travaille de façon cloisonnée. J'ai moi-même pu con...

...treprise décentralisée. Nous avons essayé – je ne suis pas certain que nous ayons été entendus – de vous alerter sur le risque d'une telle décentralisation, si elle ne s'accompagnait pas d'un renforcement des acteurs du dialogue social. Il s'agit pour nous d'une question d'équilibre et de rééquilibrage d'un rapport de forces. L'article 2 est censé répondre à cette préoccupation en favorisant les conditions d'implantation syndicale et d'exercice de ces responsabilités. Un équilibre pourrait résulter de la concertation menée sur ces questions avec les partenaires sociaux. Comme vous, nous sommes particulièrement attachés à ce qui pourrait en ressortir. C'est pourquoi je suis à nouveau conduit à regretter la méthode : parce que nous sommes attachés à l'expression des organisations syndicales, je tro...

...er une opposition farouche à votre projet de loi, madame la ministre, dans une tribune publiée cet après-midi. La question de la fusion des IRP n'est pas nouvelle. En 2015, ici même, nous l'avions débattue lors de la première tentative du MEDEF de créer une instance unique nommée à l'époque le « conseil d'entreprise ». J'en viens à la prévention des risques professionnels et à l'amélioration des conditions de travail. Depuis trente-cinq ans, le CHSCT s'est révélé être un lieu de débat, de dialogue, d'échange et de prévention sur les questions touchant aux conditions de travail quotidiennes des salariés, et à l'organisation du travail, comme la sécurité, la santé des travailleurs, mais aussi, plus récemment, la qualité de la vie au travail. Sur toutes ces questions qui relèvent de son champ d'acti...

L'amendement, qui tend à modifier le code de commerce de façon à étendre la place des représentants des salariés dans le conseil d'administration des sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, a été repoussé par la commission. Je voudrais rappeler – nous l'avons évoqué lors de l'examen de l'article 2 – que la réforme prévoit d'ores et déjà d'améliorer les conditions de représentation et de participation des salariés dans les organes d'administration et de surveillance des sociétés dont l'effectif dépasse certains seuils. Sur l'objectif que vous poursuivez, nous pouvons donc en partie nous retrouver. Cela étant, comme nous l'avons évoqué à plusieurs reprises dans l'hémicycle et en commission, je pense qu'il faut conserver toute sa place à la concertation et ...

Cet amendement vise à modifier le code de commerce et, plus spécifiquement, à abaisser le seuil conditionnant la présence d'administrateurs salariés au sein des conseils d'administration, en le faisant passer de 1 000 à 500 salariés. Cet amendement a été repoussé par la commission parce qu'il empiète, cher collègue, sur le projet de loi d'habilitation lui-même, et, partant, sur la concertation. Le sujet sera en effet abordé dans les échanges à venir, et nous devons leur laisser de la place. Pour les ...

Avec l'article 2, vous poursuivez finalement le travail qui a été celui d'hier sur l'article 1er : si j'ai bien compris, il y aura plus de droits en supprimant des droits, plus de protection en supprimant la protection de la loi, etc. Il s'agit ici, nous dites-vous, d'améliorer les conditions de représentativité dans les IRP, mais, paradoxalement, en les affaiblissant. Car ne barguignons pas : dès lors que l'on fusionne les instances représentatives du personnel, on les affaiblit. Dois-je vous rappeler que le CHSCT est doté de la personnalité juridique, ce qui lui permet d'en appeler à la justice ? J'entendais tout à l'heure un collègue expliquer que les organisations syndicales étai...

...faut repenser les règles qui régissent le dialogue social et permettre une fusion des instances représentatives du personnel : dans cette instance unique, chacun – délégué du personnel, comité d'entreprise, CHSCT et éventuellement délégué syndical – trouvera sa place. Pour simplifier significativement les instances de représentants élus du personnel tout en permettant un assouplissement réel des conditions de l'accès à la négociation, il convient en effet de préciser que l'instance fusionnée a vocation à devenir une instance unique de consultation et de négociation. Cet objectif va au bout de la logique amorcée par le projet de loi d'habilitation qui nous est soumis, lequel tend à renforcer les prérogatives des représentants du personnel. Il faut faire en sorte que l'instance fusionnée soit adapté...

... cela restait une faculté et non une obligation, mais, bien entendu, nous n'avions pas été suivis. Ensuite, vous souhaitez revenir sur les commissions paritaires régionales interprofessionnelles, alors qu'elles ne sont en place que depuis très peu – depuis la fin juin, me semble-t-il. Or ces commissions paritaires ont un rôle important de conseil, de résolution des conflits et d'amélioration des conditions de travail. Quelles sont donc les raisons du ministère pour revenir sur ces commissions paritaires régionales interprofessionnelles, madame la ministre ? Et quels sont les résultats de la concertation avec les principales instances syndicales sur ces deux points ? Vous ne nous les avez pas donnés en commission.