Interventions sur "congé"

La question des aidants appelle un traitement de fond ; elle se pose aussi, d'ailleurs, dans les services publics où, sauf erreur de ma part, les barèmes ne la prennent pas en compte dans le cas d'une mutation. Il faudra s'y pencher à l'avenir. L'amendement vise à ce que le dispositif ne puisse être déclenché qu'en complément du congé prévu à l'article L. 3142-16, donc a posteriori. On pouvait aussi être d'accord avec le sous-amendement no 18 de M. Dharréville. N'est-il pas envisageable, en effet, que l'employeur soit solidaire de ses employés et propose à l'aidant des jours de congé rémunérés en plus des cinq semaines prévues ?

Nous avons déjà eu ce débat en commission. Deux choses doivent être distinguées. En premier lieu, les conditions d'engagement du jour de congé doivent, dans un souci de cohérence de notre droit, être proches de celles prévues pour le congé de proche aidant ; c'est d'ailleurs l'objet de l'amendement rédactionnel que j'ai défendu. Cela ne signifie pas pour autant, d'autre part, qu'il faille transformer le jour de repos en un mécanisme subsidiaire qui compléterait le congé de proche aidant : ce serait contre-productif. Comme vous le savez...

Pour alimenter nos débats, je veux revenir sur un point. Si l'un des salariés d'une petite entreprise qui en compte dix ou quinze est en situation d'aidant, un appel à la solidarité peut y être lancé, par exemple par un collègue, pour des dons de jours de congé. Cela part d'un très bon sentiment, je vous en donne acte, monsieur le rapporteur. Mais le problème est qu'il peut induire une forme de culpabilisation pour les salariés de cette entreprise.

Cet amendement complète celui que nous défendrons tout à l'heure, puisque nous demandons la rémunération du congé visé. Il n'y a donc aucune contradiction. L'employeur peut-il lui aussi participer à la solidarité ? Vous ne m'avez pas répondu sur ce point.

Le congé de proche aidant est un premier pas vers la prise en compte des évolutions de la société. Néanmoins, le caractère non indemnisé de ce congé en fait un renoncement financier lourd et introduit une inégalité entre les aidants familiaux. Nous souhaitons donc faire appel à la solidarité des employeurs pour permettre l'indemnisation de ce congé.

Faire indemniser le congé de proche aidant par les employeurs, c'est se tromper de combat. C'est la société tout entière et non l'entreprise qui bénéficie de l'action des aidants, singulièrement la collectivité qui s'épargne le financement de personnels à domicile ou dans un établissement. Il me semble donc inadapté de faire reposer ce financement sur les entreprises. Avis défavorable.

Nous souhaitons supprimer la possibilité de définir les modalités du congé de proche aidant par accord d'entreprise, introduite par l'article L. 3142-26 du code du travail. En effet, l'accord d'entreprise est particulièrement peu adapté à la régulation du congé proche aidant. Dans les entreprises de moins de vingt salariés, où le référendum d'entreprise est rendu possible par les ordonnances travail, la position potentiellement minoritaire des aidants familiaux parmi l...

Ce projet de loi vise à franchir un premier pas en faveur de la situation des aidants familiaux. Comme je l'ai rappelé en commission, vous tentez, par cet amendement, de « rejouer le match » sur la pertinence des accords d'entreprise. Il ne me semble pas que ce soit le sujet, d'autant que, s'agissant du congé de proche aidant, le problème ne se situe pas au niveau conventionnel. Avis défavorable.