Interventions sur "congé"

...mmes ont toujours été au cœur de cette activité, elles sont longtemps demeurées dans l'ombre, à l'écart de la direction des exploitations et des prises de décision, mais également de certains droits. Elles n'ont que très progressivement gagné en visibilité et en autonomie. Il a fallu par exemple soixante ans entre l'apparition du terme d'« agricultrice » en 1961 et l'alignement de leurs droits au congé maternité sur ceux du régime général. Nous souhaiterions vous entendre sur la situation générale des femmes agricultrices. Le monde des exploitants agricoles compte parmi ceux qui connaissent une dynamique de féminisation. La proportion de femmes cheffes d'exploitation agricole est passée de 8 % en 1970 à 27 % en 2016. Cette hausse s'explique notamment par la reconnaissance de la place des femme...

...elle je vous sais attaché, monsieur le ministre, cette formation continue et un accompagnement plus pointu exercé par les chambres d'agriculture apparaissent souhaitables. En attendant, je tiens à saluer toutes les avancées sociales que nous avons accomplies ensemble au cours de la législature, qui étaient réclamées depuis de nombreuses années. C'est un bond en avant qui a eu lieu, s'agissant du congé maternité – ce que j'ai vécu dans les années 1990 était tout autre –, du statut, des points de retraite ou enfin de l'indemnité journalière, en 2019. C'est une première étape qui est de nature à faire revenir à l'agriculture une population qui s'en était éloignée après les difficultés rencontrées par les générations précédentes.

J'ai été interpellée par des agriculteurs au sujet du congé paternité. Ils se réjouissent de son allongement et ont bien compris qu'une indemnité journalière leur serait versée s'ils ne trouvent pas de remplaçant, mais le fond du problème est bien là : ils ne trouvent pas de remplaçant et ne peuvent pas s'arrêter, y compris pour les sept jours de congé obligatoires juste après la naissance. Il faut trouver un mécanisme pour leur permettre, de manière exce...

...e problématique. Nous ne nous sommes pas rendu compte que beaucoup d'agriculteurs n'ont pas été informés des innovations en matière de retraite. Les chambres d'agriculture auraient peut-être pu en faire plus sur ce point. La MSA en revanche a accompli un bon travail, il faut le reconnaître – et elle continue, car il reste beaucoup de régularisations à faire. Il faut veiller à faire mieux pour le congé maternité. Je me souviens avoir été interpellé par une agricultrice en pleine campagne législative, sur un marché : il pleuvait, elle était avec son bébé d'un mois et demi dans son berceau et elle me demandait comment je voulais que les agriculteurs aient des enfants dans de telles conditions. Je l'ai recroisée sur le même marché après le vote de la loi : elle était enceinte de nouveau, et très h...

...ce de cette cinquième branche ? Quelles sont les prochaines échéances ? Comment envisagez-vous la prochaine convention d'objectifs et de gestion de la CNSA ? Je souhaite également vous faire part de la nécessité d'effectuer un bilan des mesures structurantes engagées par notre majorité en matière de politique familiale. Si beaucoup ont en tête les dernières dispositions, notamment l'extension du congé de paternité, je voudrais revenir sur l'une des premières mesures qui me semble particulièrement importante, à savoir l'augmentation du complément de libre choix du mode de garde (CMG) pour les familles monoparentales. Il a été voté dans le cadre de la LFSS 2018. Cette majoration de 30 % poursuivait deux objectifs essentiels. Le premier consistait à aider les familles monoparentales à faire face...

...des personnels des services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD). Les travaux sur ce sujet s'inscrivent dans la continuité de ceux engagés l'année dernière sur l'utilisation des 50 millions d'euros pour préfigurer la réforme du financement des SAAD. Par ailleurs, la MECSS a retenu deux sujets sur le thème de la famille. Le premier, confié à Mme Monique Limon, a trait à l'indemnisation du congé parental, modifiée en 2014. Cette réforme qui devait favoriser un meilleur partage du congé entre les deux parents ne semble pas avoir obtenu les résultats escomptés. Alors que la dernière LFSS a procédé à un allongement important du congé paternité qui passe de onze à vingt‑cinq jours à compter du 1er juillet prochain, il nous a semblé intéressant de nous pencher sur cet autre aspect de l'accomp...

Nous passons à l'évaluation de dispositions de diverses lois de financement de la sécurité sociale relatives au congé parental.

La MECSS m'a confié un sujet d'évaluation à la fois vaste et éminemment particulier : vaste comme l'est le champ du congé parental qui s'adresse à l'ensemble des salariés, du privé comme du public, mais éminemment particulier puisque la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) a été créée à l'été 2014 par un véhicule législatif consacré à l'égalité entre les femmes et les hommes bien que cette réforme eût naturellement eu sa place en LFSS comme celles qui l'ont précédée. Il n'en demeure pas moins que l...

La LFSS 2021 est venu concrétiser des avancées sociales majeures face à la transition démographique que connaît notre pays ainsi que l'évolution salutaire de la société en matière d'égalité entre femmes et hommes. Parmi ces avancées, nous trouvons la création de la cinquième branche de la sécurité sociale et le rôle conforté de la CNSA mais aussi l'allongement du congé de paternité pour un coût annuel de 550 millions d'euros. Puisqu'il nous faut aujourd'hui aller plus loin dans la perspective du prochain exercice budgétaire, notamment s'agissant de cette avancée historique de la cinquième branche, je souhaiterais des précisions sur son périmètre. Nous avions largement évoqué dans cette commission des pistes de transferts que proposait Laurent Vachey. Je pense ...

Je souhaite d'abord vous interroger sur les données dont vous disposez concernant les aidants, particulièrement le congé de proche aidant et la mobilisation de ce congé. Ma deuxième question porte sur le renoncement aux droits, notamment en matière d'accompagnement et d'aide humaine de la part des bénéficiaires potentiels. Nous avons régulièrement des témoignages de familles qui renoncent compte tenu de l'importance du reste à charge. Elles préfèrent ne recourir à rien plutôt que de payer un reste à charge qu'elle...

...aire et des prestations sociales individuelles sur un compte en banque ou postal dont le – ou la – bénéficiaire est détenteur ou codétenteur. Ce texte ayant l'ambition de lutter contre les assignations qui déterminent le destin de chacune et de chacun, les articles 3 et 4 visent à permettre aux femmes qui le souhaitent d'accéder plus facilement au marché du travail. Les personnes qui prennent un congé parental ou qui bénéficient de la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) sont à 95 % des femmes. Celles-ci sont majoritairement en emploi précaire ou peu qualifié, ou dites inactives ou au chômage avant la naissance de leur enfant. Ce public doit appeler toute notre attention alors que le taux de chômage des mères de jeunes enfants a augmenté de 40 % entre 2014 et 2018. L'article 3...

...ication de la convention 190 de l'Organisation internationale du travail (OIT), nous avions déposé, à la demande de plusieurs ONG, dont ActionAid, des amendements visant à mieux protéger les femmes victimes de violences conjugales dans leurs rapports avec leur employeur, à faciliter leurs démarches administratives ou à les aider à obtenir une mobilité professionnelle. Nous proposions également un congé légal pour leur permettre d'effectuer les démarches judiciaires, médicales ou sociales rendues nécessaires par leur situation, ou encore la possibilité de rompre sans préavis un contrat de travail lorsqu'une personne doit s'extraire d'un contexte dangereux. Nous regrettons que ces amendements aient été déclarés irrecevables. Pouvez-vous, madame la ministre déléguée, vous engager à ratifier la con...

...érer l'égalité économique et professionnelle entre les femmes et les hommes. Je veux saluer, chère présidente de la délégation aux droits des femmes, l'engagement qui est le vôtre depuis le début de la législature. Votre pugnacité a permis à ce texte d'aboutir. Parce qu'il garantira aux femmes la libre disposition de leurs revenus, parce qu'il permettra de faciliter le retour à l'emploi après un congé parental, parce qu'il contribuera à briser le plafond de verre dans l'accès aux postes à haute responsabilité, parce qu'il renforcera la mixité dans l'entrepreneuriat et parce qu'il offrira de nouvelles armes pour combattre les biais de genre dans les choix professionnels – et ce, dès le collège, grâce notamment à l'adoption de l'article 5 bis proposé par notre groupe, qui permettra d'améliorer l...

...lus de 1 000 salariés. Je suis favorable à cette nouvelle mesure. Enfin, nous devons introduire des objectifs de mixité dans la politique de soutien à la création et au développement d'entreprises de Bpifrance car, en matière d'entrepreneuriat, les femmes ont la même volonté que les hommes de créer leur entreprise. Je regrette cependant que nous ne puissions pas débattre des modes de garde ou du congé parental, des questions qui me semblent indissociables de la vie professionnelle des parents. Globalement, je salue l'esprit du texte qui tend à une plus grande mixité et j'espère que nos débats permettront de l'enrichir encore davantage.

... à toutes les dispositions de ce texte tout en craignant que certaines se heurtent à des difficultés d'application si elles ne s'accompagnent pas en parallèle de politiques publiques ambitieuses. Nous avons ainsi besoin d'une politique familiale plus égalitaire afin que la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle ne se fasse plus au détriment des femmes. Le petit pas en matière de congé paternité, porté à vingt-huit jours, dont sept seulement sont obligatoires, n'est probablement pas suffisant. Je veux également insister sur une thématique que je connais un peu : l'accès à la formation et à l'enseignement supérieur. La féminisation des jurys va dans le bon sens, mais il me paraît indispensable d'agir en amont, dès les choix d'orientation. Une meilleure sensibilisation aux stéré...

...s l'index Pénicaud qui comble les lacunes existantes. Nous aurions pu attendre de cette proposition de loi qu'elle corrige au moins cet outil. S'il a été conçu à l'origine pour supprimer les inégalités salariales, les objectifs ne sont malheureusement pas atteints. Par exemple, les entreprises pourront continuer d'augmenter d'1 euro les salaires des femmes durant leur carrière ou à leur retour de congé maladie, tout en bénéficiant de la note maximale pour ces deux indicateurs. Quant à celui qui évalue l'égalité salariale, il pourra continuer à ne pas prendre en compte les temps partiels. Bref, cet index passe à côté des mesures qui permettraient aux femmes d'être nettement moins vulnérables. Mais la proposition de loi dont nous débattons et qui, d'après son intitulé, vise pourtant à accélérer ...

...mmes empêchés de légiférer correctement. Cette irrecevabilité est sans doute tout à fait réglementaire… et pourtant tout à fait désolante. De même, nos amendements sur la traduction législative de la convention n° 190 de l'OIT, que la France a pourtant signée, ont également été écartés. Je rappelle que cette convention vise à faire reconnaître les effets de la violence domestique en prévoyant un congé pour les victimes, des modalités de travail flexibles, un droit à une mobilité géographique ou encore à une protection temporaire contre le licenciement. J'en profite pour demander au Gouvernement quand cette convention sera appliquée par notre pays. Enfin, je veux insister sur la nécessité d'en finir avec la baisse des moyens alloués à l'inspection du travail, car la présence de femmes et d'hom...

...du fait que celui-ci a la maîtrise totale des ressources financières. Le combat pour l'égalité réelle est encore long, mais il mérite d'être mené et nous le mènerons jusqu'au bout. Le Président de la République a fait de l'égalité femmes-hommes la grande cause du quinquennat et, depuis quatre ans, nous avons agi sur tous les fronts en prenant des mesures essentielles telles que l'allongement du congé paternité, son caractère désormais obligatoire devant permettre d'aboutir à une meilleure répartition du temps consacré aux enfants, la garantie par la caisse d'allocations familiales (CAF) du paiement des pensions alimentaires alors que près de trois à quatre sur dix n'étaient pas ou très partiellement payées ; en parallèle, nous avons intensifié la lutte contre les violences conjugales, accélér...

Cet amendement, cosigné par une quinzaine de collègues, vise à faciliter l'accès à une formation professionnelle pour les parents à l'issue d'un congé parental. À l'heure actuelle, le congé parental est encore inégalement réparti entre les sexes. Il importe donc que des données quantifiées en matière d'égalité soient accessibles publiquement pour mesurer les efforts accomplis dans le domaine de la formation professionnelle, en particulier en faveur des femmes, et pouvoir les poursuivre.

L'article 3 est le fruit de l'adoption, en commission, d'un amendement introduisant un droit au télétravail pour les mères dans les douze semaines qui précèdent leur congé de maternité, sous réserve que les missions puissent être exécutées hors des locaux de l'entreprise. Je suis opposée à l'instauration d'un tel droit au télétravail, pour deux raisons principales. D'une part, le droit au télétravail n'existe ni dans le droit positif ni dans l'accord national interprofessionnel, et c'est une condition fondamentale pour que le télétravail se déploie partout de mani...