Interventions sur "congé"

...à l'amendement, moins-disant par rapport aux dispositions qu'elle a adoptées. D'abord, en vertu de l'article 3 bis , le télétravail est de droit puisqu'il peut être mis en œuvre à la demande de la salariée. Par ailleurs, l'amendement évoque la notion floue de deuxième trimestre de grossesse, alors que l'article 3 bis prévoit que ce droit est ouvert aux salariées quatre mois avant le début de leur congé maternité, soit cinq mois et demi avant la date présumée de l'accouchement. Enfin, vous prévoyez que cette possibilité puisse concerner deux jours par semaine, tandis que l'article 3 bis ne fixe aucune limitation à ce droit.

Par le présent amendement notre collègue Trastourt-Isnart propose de compléter l'amendement de Mme Calvez qui a été adopté en commission des affaires sociales. L'article 3 bis du texte renforce l'article L. 1225-17 du code du travail en permettant à la salariée de bénéficier du télétravail dans les douze semaines précédant son congé de maternité. Étendre cette possibilité aux douze semaines suivant le congé donnerait à la mère une flexibilité qui pourrait l'aider à trouver le juste équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle, et faciliter son retour au travail. Cette disposition permettrait de prendre en compte de nombreuses situations en donnant à la mère qui a accouché la liberté de recourir ou non au télétravai...

..., qui peut difficilement être concilié, dans le même lieu, avec les exigences de la vie professionnelle. Aussi, nous adopterions avec cet amendement une mesure dangereuse tant pour la santé du nourrisson que pour celle de la mère, qui serait obligée de jongler entre les soins à apporter à un tout petit bébé et les contraintes professionnelles, parfois accrues lorsqu'on reprend l'activité après un congé maternité. Pour toutes ces raisons, j'émets un avis défavorable.

...ntion sur la précarité des emplois dans la fonction publique où des contrats à durée déterminée peuvent être itérativement renouvelés. Se pose en particulier le problème des femmes enceintes. Une jeune femme m'a tout récemment interpellée sur le sujet : elle effectue son troisième CDD de trois mois ; enceinte, elle sait que son CDD ne sera pas reconduit ; la personne qui la remplacera pendant son congé maternité deviendra prioritaire sur le poste. Il s'agit d'un facteur de précarisation des femmes enceintes, auquel il est indispensable d'accorder une attention toute particulière, d'autant que cela se passe au sein de la fonction publique. Par deux fois, dans un hôpital, j'ai été interpellée sur le sujet et la femme dont j'ai cité l'exemple travaille dans la fonction publique territoriale. Madam...

...ar un grand nombre d'acteurs. Nous souhaitons en effet publier « l'ensemble » des indicateurs ; il serait regrettable que les bonnes performances mesurées par la note globale – que je salue – occultent de profondes disparités entre les indicateurs au sein des entreprises. Ainsi, l'indicateur relatif au pourcentage de salariées ayant bénéficié d'une augmentation dans l'année suivant leur retour de congé maternité montre que les efforts doivent être poursuivis. C'est bien l'ensemble des indicateurs qui doivent donc être publiés.

L'article 6 vise à renforcer l'index de l'égalité professionnelle ; c'est très bien. J'aurais une suggestion : la possibilité d'intégrer à l'index un indicateur mesurant le recours au congé de paternité et d'accueil de l'enfant, et au congé parental par les hommes dans les entreprises. Il serait intéressant de les encourager, surtout à quelques mois de l'allongement du congé de paternité. En effet, à partir du mois de juillet, les papas bénéficieront de vingt-huit jours de congé, dont sept seront obligatoires. Il sera intéressant et important de voir comment cette disposition sera a...

...mple. L'enfant a besoin de la présence de ses parents dans le suivi de la maladie, mais aussi pour le rassurer, le consoler parfois, l'écouter et l'accompagner. En l'espace d'un instant, la vie de toute la famille est bouleversée et les parents doivent se rendre disponibles immédiatement. Tel est l'objet du premier article de la proposition de loi : permettre aux parents concernés de prendre un congé, sur le modèle du droit à des congés lors de la survenue d'un handicap. Il vise à étendre ce droit à l'annonce d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer chez l'enfant. Ce congé permettrait aux parents de s'occuper de leur enfant, sans que leur absence ne soit décomptée de leurs jours de congés payés et sans perdre une partie de leur salaire, comme c'est ...

...e leurs parents. Cela nécessite de donner davantage de moyens à la recherche – vous vous battez en ce sens depuis 2017, madame la rapporteure, que ce soit avec la proposition de résolution de notre président, Jean-Christophe Lagarde, ou chaque année, lors de l'examen du budget. Cela nécessite aussi un soutien pratique aux familles. Si des dispositifs permettent aux parents de prendre des jours de congé pour accompagner leur enfant, aucun n'est suffisamment protecteur : il faut faire en sorte que ces jours puissent être pris rapidement, sans condition, et qu'ils soient payés. Les deux jours que vous proposez d'instaurer pour l'annonce d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer chez un enfant constituent une sécurité pour les parents et les jeunes, dont l...

...a portée reste modeste, mais elle est particulièrement bienvenue et notre groupe ne peut qu'y souscrire. L'article 1er vise à répondre à la difficulté, pour les parents, de concilier la vie privée et la vie professionnelle lorsque survient la maladie. C'était déjà l'objet de nos discussions en novembre dernier, lors de l'examen de la proposition de loi de Paul Christophe sur le renouvellement du congé de présence parentale. La préoccupation est ici la même. Les maladies chroniques et les cancers sont souvent longs, ils ont un impact majeur sur la vie quotidienne de la famille. L'annonce d'un diagnostic est souvent précédée d'un suivi d'hospitalisation, d'examens à répétition, qui exigent une disponibilité difficilement conciliable avec un emploi. Vous proposez d'instaurer un congé de deux jo...

...rou dans l'estomac, donc il vomissait beaucoup de choses ; il ne supportait plus qu'un lait maternisé qui nous coûtait 250 euros par mois – et encore, la pharmacie serrait ses prix pour qu'on puisse le prendre. Tout ça sans compter les traitements non remboursés, ce qui nous revenait à beaucoup plus cher. » Ces témoignages, vous les connaissez, madame la rapporteure. Vous proposez d'instaurer un congé de deux jours quand les parents apprennent la maladie de leur enfant, bien souvent un cancer. C'est un petit pas. Nous le voterons, mais, vous le savez vous-même, cela ne suffit pas. Après ce petit pas, quel horizon visons-nous ? Que souhaitons-nous, vous comme moi ? Ce que nous souhaitons, c'est instaurer un vrai statut pour le parent accompagnant, un statut de parents protégé durant toute la ma...

...ciété dans l'accompagnement des enfants, ces enfants dont le quotidien est bouleversé lorsqu'ils apprennent qu'ils recevront des traitements longs, que leur vie insouciante le sera un peu moins et qu'ils ne feront peut-être pas les mêmes choses que leurs camarades. Vous énoncez dans votre proposition de loi plusieurs principes sur lesquels je souhaite revenir. D'abord, vous prévoyez d'offrir des congés aux parents des enfants. Si un parent peut aujourd'hui prendre quatre jours de congé lorsqu'il signe un pacs, par exemple, la loi ne prévoit aucun dispositif explicite si ce parent apprend que son enfant a un cancer. Or, ceux qui ont traversé l'épreuve brutale de l'annonce d'un handicap ou d'une maladie grave le savent bien : il faut un peu de temps pour faire face à cette réalité brutale, rebon...

... aujourd'hui adressé aux familles. La représentation nationale s'est unie pour défendre un texte de loi qui facilitera leur quotidien. À différentes reprises, le groupe La République en marche s'est associé aux propositions de textes des autres groupes politiques, permettant l'adoption de plusieurs initiatives parlementaires en faveur d'une société plus inclusive. Je citerai ici l'allongement du congé pour les parents endeuillés, une amélioration de l'accessibilité aux magasins dans la grande distribution pour les personnes autistes, l'ouverture de l'accès à certaines professions pour des personnes atteintes de maladies chroniques telles que le diabète, ou le don de jours de repos à un proche aidant. Ce sont des avancées significatives. Revenons à notre sujet. Vous le savez peut-être, le nomb...

...rojets d'accueil personnalisé. Le PAI, qui concerne le temps scolaire, mais aussi le temps périscolaire, précise les adaptations à apporter à la vie de l'enfant ou de l'adolescent en collectivité. Heures de cours aménagées, prise de médicaments, tiers-temps pour les examens ou menus différenciés en sont des exemples qui peuvent s'avérer lourds de conséquences. L'article 1er prévoit deux jours de congé qui permettent aux parents d'un enfant atteint d'un cancer ou d'une pathologie chronique d'assimiler une situation nouvelle déstabilisante. Ce nouveau droit ne règle évidemment pas tout ; deux jours peuvent sembler dérisoires, mais je crois que c'est une bonne proposition. L'article 2, qui a évolué en commission, fixe dans les meilleurs délais une réunion entre le directeur d'école ou le chef d'é...

...e savez, le texte que nous examinons aujourd'hui s'inscrit dans la continuité de l'action que nous menons depuis le début de la législature. D'une manière générale, il convient de nous questionner sur la société que nous voulons. Pour ma part, étant sensible à cette question, je me félicite qu'avec ce texte, nous puissions aller dans le sens de l'humanisme. L'article 1er, qui vise à instaurer un congé spécifique pour les parents lors de l'annonce d'une pathologie chronique ou d'un cancer de leur enfant, me semble tout à fait pertinent. L'article 2 cherche à organiser la concertation du personnel éducatif et de la famille de l'enfant atteint d'une pathologie chronique. L'initiative me semble intéressante, mais je souhaiterais impliquer les associations conjointement au corps professoral. Celles...

... dont l'engagement sur ce sujet est connu. L'annonce de la maladie d'un enfant est toujours une épreuve difficile. À la souffrance émotionnelle s'ajoute pour les familles la nécessité de s'adapter à de nouvelles contraintes. Si nous ne pouvons pas supprimer la douleur, il est de notre devoir de faciliter, autant que possible, la période de transition. C'est l'objet de l'article 1er, qui crée un congé spécifique de deux jours pour les parents concernés. Nous le soutenons avec d'autant plus de conviction qu'il fait écho au travail de notre collègue Paul Christophe, dont la proposition de loi a permis de doubler le nombre de jours du congé de présence parentale pour les parents d'enfants dont la pathologie nécessite un accompagnement renforcé. La proposition de loi vise également à améliorer l'...

...ansparaissent à la fois une grande espérance et une immense douleur. Je cite le témoignage qui m'a bouleversé d'Elsa, une jeune fille qui a eu un cancer à 17 ans et qui heureusement a pu en réchapper : « la force, c'est de pouvoir regarder la douleur en face, lui sourire et continuer, malgré ses coups, à se tenir debout ». Notre rôle à tous, c'est d'aider ces familles à se tenir debout. Alors le congé de deux jours est une mesure bienvenue, évidemment – vous pouvez être fiers de votre proposition de loi ; mais franchement, notre nation, qui consacre des dizaines, des centaines de milliards d'euros à tel ou tel dispositif social, ne peut-elle pas apporter une réponse à 2 500 familles par an ? C'est vrai que cela représente malheureusement du monde, mais notre nation ne peut-elle pas élaborer un...

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à prévoir, comme nous l'avons évoqué durant nos discussions et en commission, quatre jours de congé au minimum, au lieu de deux, pour l'annonce de la survenue d'une pathologie chronique. Pratiquement tous les orateurs qui se sont exprimés ont souligné qu'après une telle annonce, il faut du temps aux familles pour comprendre ce qui arrive. C'est un peu comme si le temps s'arrêtait. Pourquoi quatre jours dans des périodes heureuses ne vaudraient-ils pas quatre jours dans des périodes beaucoup plu...

Cet amendement est bienvenu. Je comprends les arguments de la rapporteure et du Gouvernement mais, madame la secrétaire d'État, même s'il existe de nombreux accords à ce propos dans les grandes entreprises et si, dans ces circonstances, la douleur des parents est souvent prise en compte – dans de nombreux cas, on s'arrange même à l'amiable – , l'allongement du congé à quatre jours aurait précisément un intérêt pour tous ceux qui ne bénéficient pas des dispositifs que vous avez cités. Ce serait un geste de solidarité nationale qui, sans être trop lourd, permettrait de rétablir une égalité entre ceux qui bénéficient de nombreux dispositifs et ceux qui, je vous l'assure, se trouvent dans une situation dramatique face à un tel événement. Notre assemblée s'honore...

Une fois n'est pas coutume, monsieur Dupont-Aignan, nous sommes parfaitement d'accord sur ce point. Le code du travail prévoit certes déjà de nombreux congés différents, mais il est ici question d'une situation exceptionnelle dans laquelle, comme dans le cas du handicap, le temps qui passe est particulièrement important. Par mesure de simplification, et même si j'ai bien entendu les arguments de Mme la rapporteure et de Mme la secrétaire d'État, il y aurait donc lieu d'accorder la même chose, d'une manière indifférenciée, à toutes les familles, à to...

... leur enfant pour le suivi de sa maladie, mais aussi pour le rassurer, le consoler parfois, l'écouter, l'accompagner et apprendre en même temps que lui. En l'espace d'un instant leur vie change, la vie de la famille change. Pour tout cela, il faut que les parents soient disponibles immédiatement. C'est l'objet du premier article de cette proposition de loi : permettre à ces parents de prendre un congé sur le modèle du droit à des congés pour l'annonce de la survenue d'un handicap. Il s'agirait d'étendre ce droit à l'annonce de la survenue d'une pathologie chronique entraînant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer. Ce congé d'une durée de deux jours permettrait aux parents de s'occuper de leur enfant sans que cette absence ne soit décomptée de leurs congés payés ni qu'ils perdent une pa...