Interventions sur "congé"

... définitivement son activité professionnelle. Le problème a déjà été soulevé au sein de notre commission, notamment en septembre, lors de la présentation de votre rapport d'information, cher Paul Christophe, sur l'évaluation de la loi visant à renforcer la prise en charge des cancers pédiatriques. Je partage votre analyse : le dispositif actuel ne convient pas à toutes les familles ; le droit au congé de présence parentale et au versement de l'allocation journalière devrait être lié à la durée réelle de la maladie de l'enfant. J'avais donc déposé, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, un amendement qui a malheureusement été frappé d'irrecevabilité au titre de l'article 40 de la Constitution ; il visait à supprimer la limite des 310 jours pour lui substituer u...

Au nom du groupe Libertés et Territoires, je salue le travail réalisé par Paul Christophe ; il montre l'intérêt qu'il y a à suivre l'application concrète des textes que nous votons pour déceler les situations non encore traitées. Nous avions déjà modifié le congé de présence parentale dans le cadre de la loi du 8 mars 2019, en simplifiant le dispositif : le certificat médical doit désormais indiquer la durée prévisible du traitement, dont le délai de réexamen a été porté à un an au maximum, au lieu de six mois ; de plus, aux motifs de réouverture des droits après trois ans – la rechute et la récidive –, nous avions ajouté la gravité de la pathologie justi...

...résentation nationale que de chercher les moyens de faciliter la vie de ceux qui souffrent – et quelle souffrance que celle de parents confrontés à la maladie de leur enfant ! La présente proposition de loi vise à combler un vide juridique quant à l'aide apportée aux parents qui cessent leur activité professionnelle pour accompagner leur enfant malade. Actuellement, le nombre maximal de jours de congé et de versement de l'allocation journalière est fixé à 310 en trois ans, renouvelables en cas de rechute ou de récidive, mais seulement après que les trois ans sont écoulés. La proposition de loi permet, à titre exceptionnel et par dérogation, de les renouveler une seule fois, pour 310 jours au maximum pendant une nouvelle période de trois ans : le compteur pourrait ainsi être relancé sous réserv...

...t fréquemment des traitements longs pour lesquels la durée initialement prévue de 310 jours en trois ans est insuffisante. Mais la possibilité de réouverture des droits en cas de rechute ou de récidive n'est pas toujours garantie aux familles, qui se heurtent parfois au refus des CAF, le versement de la prestation étant soumis à l'avis favorable du service du contrôle médical, à la différence du congé, qui, lui, est de droit. Pourtant, les rechutes sont fréquentes en oncopédiatrie : elles concernent 35 % des enfants, notamment au cours des deux premières années. Les formalités sont en outre assez lourdes, la prestation étant, de l'avis même de la Caisse nationale des allocations familiales, complexe à mettre en œuvre. Mme Agnès Buzyn, lorsqu'elle était présidente de l'INCa, avait d'ailleurs a...

...tuelle. L'accord serait donné par principe aux familles, avant que l'administration n'instruise le dossier et, le cas échéant, ne revienne sur la décision. On présumerait la bonne foi des parents. Cela contribuerait à rassurer les familles, qui sont souvent prises par les délais. En effet, elles attendent parfois le dernier moment pour constituer leur dossier, après avoir épuisé tous les droits à congé et à RTT.

Je rappelle que nous avons lancé, l'an dernier, la stratégie de mobilisation et de soutien des proches aidants, qui constitue un travail interministériel d'envergure. Malgré la crise, près de la moitié des actions proposées ont été mises en œuvre. Nombre d'entre elles ont pour objet de simplifier les démarches dans le cadre du congé de proche aidant. Cela concerne les personnes en situation de handicap, les jeunes enfants malades, les personnes âgées... Par ailleurs, un comité de suivi de cette stratégie a été institué. Il me semblerait intéressant que la commission des affaires sociales – au sein de laquelle nous sommes plusieurs à avoir porté le sujet des proches aidants – suive de très près les conclusions de cette insta...

Aujourd'hui, le congé de paternité français se distingue de celui des autres pays d'Europe par sa faiblesse : il est facultatif et correspond à onze jours calendaires comprenant le week-end et les jours fériés. La mère dispose de seize semaines de congé de maternité, dont une partie est obligatoire. Elle en bénéficie légitimement pour préparer l'accouchement, se reposer et tisser les premiers liens avec l'enfant. Dura...

Je suis très heureuse d'intervenir sur cet article, au nom du groupe La République en marche. L'allongement du congé de paternité et d'accueil de l'enfant est une avancée sociale essentielle. Depuis 2002, ce congé permet au deuxième parent de bénéficier d'un congé de onze jours consécutifs dans les quatre mois qui suivent la naissance de l'enfant – il remplaçait le congé de naissance de trois jours. Ce congé de onze jours ne répond plus aujourd'hui aux besoins des familles. Dans la lignée des travaux et du rap...

L'article 35 vise à allonger le congé de paternité et d'accueil de l'enfant, et à le rendre pour partie obligatoire. Ce congé de paternité et d'accueil de l'enfant a été créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2003, donc par notre famille politique. Il est important, monsieur le ministre, vous qui parliez de justice, que l'on fasse justice à ceux qui ont permis des avancées.

Cette avancée a permis aux salariés, agriculteurs, travailleurs indépendants, professions libérales, fonctionnaires et demandeurs d'emploi de disposer d'un droit à congé indemnisé par la branche famille de la sécurité sociale. Ce droit peut aujourd'hui être pris dans les quatre mois suivant la naissance ou l'adoption d'un enfant. Il est constitué d'une durée de onze jours consécutifs en cas de naissance simple ou de dix-huit jours consécutifs en cas de naissances multiples. Vous proposez d'en doubler la durée grâce à un financement par la sécurité sociale et de l...

L'extension de la durée du congé de paternité est une disposition très attendue de nos concitoyens. La présence des deux parents auprès de l'enfant dans les premiers mois de la vie est importante pour sa construction et son développement. Elle participe par ailleurs à l'égalité homme-femme, tant dans la part prise aux soins à apporter à l'enfant que dans la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle. Si nous pouvon...

La création d'un congé de parenté égalitaire et effectif entraînerait des avancées notables pour l'accueil affectif des enfants, la gestion commune d'un ménage et l'égalité face à l'emploi entre les femmes et les hommes. Le Gouvernement nous propose de porter le congé de paternité à vingt-huit jours, dont sept devront obligatoirement être pris. Cette proposition a été retenue dans le texte de la proposition de loi de G...

Monsieur le secrétaire d'État, vous avez suscité ma curiosité : j'ai hâte de connaître les autres dimensions de l'évolution des congés parentaux. Je sais que le sujet vous préoccupe. Je crois qu'il faut avancer en parallèle, pour la cohérence de l'ensemble. Je vous sens aujourd'hui ouvert à améliorer le dispositif ; nous pourrions faire ensemble ce pas historique, et je vous propose plusieurs amendements en ce sens. L'amendement no 885 vise à tenir compte, dans la mise en oeuvre des nouvelles dispositions relatives au congé de...

...rs qu'elle permet à notre avis aux entreprises, particulièrement aux TPE et PME, de s'organiser au mieux. Vous proposez que les accouchements prématurés fassent l'objet d'une disposition spécifique. Vous avez raison de vous soucier de cette question, mais c'est dans les négociations en cours avec les partenaires sociaux que seront déterminés le délai de prévenance et les modalités de la prise de congé, qui seront fixés par décret. Quant à votre souhait de faire débuter le congé de paternité non à la date de la naissance de l'enfant mais à une date fixée par accord entre le salarié et l'employeur, il va à l'encontre de l'objectif visé, à savoir la présence du père ou du deuxième parent dès la naissance de l'enfant, pour sept jours consécutifs.

Il vise à conditionner le nouveau congé à une période minimale d'ancienneté dans l'entreprise. En effet, pour les TPE et les PME, il est particulièrement nécessaire d'anticiper l'absence d'un de leurs collaborateurs. Pour éviter une nouvelle forme de discrimination à l'embauche des nouveaux pères salariés, il faudrait que ce congé ne soit accordé qu'aux salariés qui travaillent dans l'entreprise depuis un certain temps.

Ces amendements tendent à ajouter un critère d'ancienneté pour bénéficier du congé paternité. Or l'idée est d'en faire profiter tous les pères, en particulier ceux – 30 % environ – qui n'y ont pas recours aujourd'hui : les pères aux statuts les plus précaires. Avis défavorable.

Monsieur le secrétaire d'État, vous l'avez dit et nous le savons tous : il est très positif de donner davantage de temps au père au moment de la naissance. Toutefois, il convient de laisser de la souplesse dans l'organisation de ce temps en prévoyant un congé flexible, susceptible de répondre à la diversité des modes d'organisation des familles.

Dans l'état actuel du droit, l'amendement est satisfait par l'article D. 1225-8 du code du travail, qui dispose que le congé de paternité doit être pris dans les quatre mois suivant la naissance de l'enfant. Pour l'avenir, on l'a dit, des négociations sont en cours ; on attend leur résultat pour concilier au mieux les intérêts des familles et des entreprises. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Nous nous félicitons de l'allongement du congé de paternité. C'est une mesure de justice sociale attendue par les pères et les familles, qui fera progresser l'égalité entre les femmes et les hommes. Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine avait déposé, au mois de juin, à l'initiative de Marie-George Buffet, une proposition de loi similaire qui portait ce congé à vingt-huit jours tout en le rendant entièrement obligatoire. C'est d'ai...

C'est un amendement rédactionnel et de précision. Tel qu'il est rédigé, l'alinéa 10 ne semble pas prévoir l'articulation du congé pour l'arrivée de l'enfant placé en vue de son adoption et du congé de paternité et d'accueil de l'enfant. L'omission des situations d'adoption placerait les salariés bénéficiaires et leurs employeurs dans une forme d'insécurité juridique quant au régime et aux modalités qui leur sont applicables. L'amendement met en cohérence les situations liées à la naissance et celles liées à l'adoption d'un ...