Interventions sur "congé"

Cet amendement des députés du groupe Socialistes et apparentés vise à ce que soient creusées deux pistes de travail : étendre la durée obligatoire du congé de paternité pour éviter que, sous la pression de l'employeur ou de la concurrence au travail, les pères ne retournent précocement travailler ; étendre la durée totale du congé de naissance et du congé de paternité de manière à la rendre égale à la durée du congé de maternité.

On peut effectivement demander toujours plus, mais avec la décision de doubler la durée du congé de paternité et de rendre sept jours de ce congé obligatoires, nous améliorons sensiblement, nous semble-t-il, ce dispositif qui n'a pas bougé depuis bientôt vingt ans. En outre, la future réflexion sur le congé parental dans son ensemble permettra, à mon avis, de trouver les conditions favorables à ce que les pères et les deuxièmes parents puissent être présents auprès de leur enfant en toute s...

Cet amendement du groupe Les Républicains vise à améliorer le dispositif du congé de paternité proposé par le Gouvernement en y ajoutant de la flexibilité, afin de tenir compte de certaines réalités professionnelles et personnelles. L'article 40 de la Constitution ne permettant pas de proposer directement le dispositif par voie d'amendement, nous demandons un rapport étudiant la possibilité, pour le père, de faire don d'une partie de ses jours de congé, sous réserve qu'il ait...

...n'est assurément pas ordinaire. Contrairement à ce qui a été dit pendant les débats, les articles et les amendements que nous adoptons ici ont incontestablement des répercussions positives et visibles sur la vie quotidienne de nos concitoyens. Si besoin était, cela prouve que nous ne sommes pas hors sol. Plusieurs groupes peuvent d'ailleurs s'accorder sur certaines mesures comme l'allongement du congé de paternité ou le versement anticipé de la prime de naissance, qui contribuent à lutter contre les inégalités. Ces mesures, reprises par notre groupe, sont consécutives aux travaux de la commission d'experts des « 1 000 premiers jours », mise en place par le Président de la République et vous-même, monsieur le secrétaire d'État. C'est bien autour des événements de la naissance que se joue aussi ...

Je sais bien qu'il faut aller vite, mais je n'ai pas entendu de réponse à notre amendement no 1894 – ce n'est pas le même que celui de Mme Fiat. Le rapport que nous demandons concerne une réforme qu'une grande partie des députés de la majorité ont défendue pendant le quinquennat de François Hollande : la réforme du congé parental partagé. Elle a eu un résultat navrant puisqu'en l'espace de sept ans, plus de 285 familles ont cessé de recourir à ce dispositif. Vous avez raison, monsieur le secrétaire d'État : l'allongement du congé de paternité n'est possible qu'à condition de revoir l'ensemble des modes de garde. Quant à l'amendement que vous présenterez tout à l'heure, madame la rapporteure, il ne traite pas de...

... parce que je ne suis pas autorisée à proposer de nouvelles dépenses ! Je retire mon amendement. Je souhaitais simplement appeler l'attention du Gouvernement sur un constat sans appel : seul un enfant sur huit obtient une place en crèche dans notre pays. Rappelons que le taux de natalité est en baisse : le sujet des crèches doit donc devenir une priorité. Je me réjouis des avancées concernant le congé de paternité et l'accueil du jeune enfant, avec la prime de naissance, mais des investissements sont nécessaires pour les crèches. On dit que je critique toujours l'action du Gouvernement, mais vous voyez que ce n'est pas vrai : je le dis aujourd'hui, vous faites de bonnes choses.

Je me réjouis de vos propos, monsieur le secrétaire d'État. Par cet amendement, nous demandons au Gouvernement d'engager une réflexion sur l'évolution des modes de garde et de la tarification. D'une part, il est nécessaire d'envisager une évolution sur le fond du congé parental – mais vous venez d'annoncer qu'un travail était prévu sur le sujet. D'autre part, la situation des crèches et l'organisation des modes de garde sont préoccupantes. Les propositions d'expérimentation n'étant pas recevables dans le cadre du PLFSS, je demande qu'une réflexion soit menée sur les tarifs, qu'il s'agisse de la prestation de service unique – PSU – ou de la prestation d'accueil...

Il ne s'agit pas tant de lire des rapports que d'agir. Vous avez prolongé des mesures prises pendant le quinquennat précédent alors que le Président de la République avait laissé entendre qu'il augmenterait le quotient familial. Le Gouvernement a par ailleurs remis en cause l'universalité des allocations familiales en les modulant, sans oublier la réforme du congé parental partagé, que j'ai évoquée tout à l'heure. Vous êtes certes revenus sur le report du versement de la prime de naissance, mais le doublement de la durée du congé de paternité ne peut être l'alpha et l'oméga de notre politique familiale. Vous allez nommer deux personnalités, avez-vous annoncé. J'ai déjà hâte de connaître le résultat de leurs travaux. Elles rendront elles aussi un rapport ;...

Il vise à créer un répertoire national commun aux organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale ou du service des allocations et prestations, aux caisses assurant le service des congés payés, à la caisse des Français de l'étranger, ainsi qu'à Pôle emploi, relatif aux bénéficiaires des prestations et avantages de toute nature qu'ils servent. Ledit répertoire est créé en vue de renforcer les traitements automatisés de données, afin de garantir l'authenticité, la fiabilité, la provenance, l'intégrité et la confidentialité des données échangées.

...ccompagnement personnalisé qui démarre dès l'entretien du quatrième mois et se poursuit en maternité jusqu'au domicile ; – la généralisation de l'entretien prénatal précoce ; – l'augmentation des moyens des maternités et des services de protection maternelle et infantile (PMI) ; – la généralisation et l'harmonisation du projet éducatif de l'accueil des enfants avant 3 ans ; – l'allongement du congé de paternité. S'agissant de ce dernier point, le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2021, que nous avons examiné en commission la semaine dernière, et que nous examinons depuis hier en séance, montre que le gouvernement n'a pas tardé à traduire dans la loi cette recommandation de la commission des 1000 premiers jours. Cependant, nous avons souhaité vous entendre ce...

... 1000 premiers jours. En effet, nous constatons que notre natalité chute depuis plusieurs années. Le niveau de vie des familles s'est dégradé parce que nous leur avons retiré 5 milliards d'euros par des décisions politiques : modulation des allocations familiales, baisse du plafond du quotient familial, réduction de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE). L'échec de la réforme relative au congé parental partagé est manifeste, car l'égalité hommes/femmes n'a pas fonctionné. Le nombre de solutions d'accueil pour les enfants de 0 à 3 ans a diminué : crèches, assistantes maternelles, les congés parentaux, etc. Le panorama est mauvais. La politique familiale de notre pays est désormais médiocre. En outre, nous constatons – et c'est, selon moi, l'aspect le plus dramatique – une érosion de l'i...

Si le Gouvernement souhaite réellement améliorer l'accompagnement des parents et l'accueil des très jeunes enfants, nous y sommes favorables. Néanmoins, ne serait-il pas plus efficace de laisser aux parents qui le souhaitent la possibilité de prendre un congé parental dans sa forme actuelle, ainsi que le préconise le rapport Cyrulnik, et de proposer à ceux qui le préfèrent un congé parental court et bien rémunéré ? Telle est la voie qu'ont choisie certains pays tels que l'Allemagne, le Danemark, la Suède, la Norvège et la République tchèque. Ce libre choix serait susceptible de créer progressivement des vocations chez les jeunes pères et, en parallèle...

Vous arrimez vos orientations et vos propos sur des faits scientifiquement constatés. J'adhère à cette dynamique. Le rapport Cyrulnik préconise de porter le congé de paternité à neuf semaines. Une proposition de loi que j'ai présentée, et dont nous avons débattu en commission des affaires sociales, préconisait l'allongement du congé de paternité à douze semaines, dont huit semaines obligatoires. Je vous ai écouté attentivement, notamment sur la question de la dépression post-partum, qui présente des pics à cinq et douze semaines après l'arrivée de l'enfant...

Cette modification n'est pas uniquement symbolique. Elle permet d'intégrer toutes les familles, dans leur diversité, au dispositif. En l'état actuel du droit, la conjointe de la mère peut disposer d'un « congé de paternité ». Le terme est impropre et ne correspond pas à la réalité de la parentalité dans notre pays. Puisque l'article prévoit de réformer le « congé de paternité et d'accueil de l'enfant », ouvert au conjoint de la mère de l'enfant, l'amendement propose de modifier le nom du congé et de le transformer en « congé de parentalité et d'accueil de l'enfant ».

Monsieur Touraine, je comprends votre préoccupation et votre intention de n'exclure aucune famille. Mais la mesure que nous proposons consiste d'abord à étendre le congé de paternité à vingt-huit jours et à le rendre partiellement obligatoire, ce que personne avant nous n'avait fait. Nous reprenons le nom actuel du congé, qui n'inclut pas uniquement la notion de paternité, mais aussi celle d'accueil de l'enfant. La notion de congé de parentalité, aussi inclusive soit-elle, est très proche de celle de congé parental, qui renvoie à une autre réalité. Les nouvelles...

J'ai bien compris que l'accès au droit ne sera pas limité, quel que soit le nom de ce congé. Mais je persiste à penser que prévoir qu'une mère prend un congé de « paternité » n'est pas approprié. En conséquence, je maintiens mon amendement. Je suis certain que nous évoluerons vers ma proposition. Il serait préférable de le faire dès maintenant, puisque l'on crée ce nouveau droit – ce que je salue évidemment car c'est une avancée très significative, et bénéfique pour les nouveau-nés.

Monsieur Bazin, vous voudriez que l'on dise aux mères qu'elles prennent un congé de paternité. Mais, il y a peu, dans un autre projet de loi, vous plaidiez pour l'interdiction de la procréation médicalement assistée (PMA) aux transsexuels car vous estimiez inimaginable que quelqu'un qui a donné des spermatozoïdes puisse être une mère ! Tout cela est contradictoire !

Alors que nous évoluons dans une société où l'égalité effective est recherchée, où les discriminations liées à l'identité de genre sont légitimement dénoncées, il paraît fondamental de réformer le congé de paternité. Pour des raisons évidentes d'égalité, les droits sociaux doivent bénéficier à l'ensemble des familles. En remplaçant l'expression « congé de paternité » par « congé de parenté », l'amendement prend en compte les précédentes avancées législatives : assistance médicale à la procréation pour toutes et adoption, en commission des affaires sociales, de la proposition de loi visant à cré...

Pour les raisons que je viens d'évoquer, je ne suis pas favorable au changement de nom. Bien sûr, il faut inclure l'ensemble des familles dans le congé que nous créons, et ce sera le cas : toutes les familles reconnues en France y auront accès. Le concept de parenté peut prêter à confusion avec la parentèle de l'ensemble d'une famille. La suppression de la notion de paternité n'est en outre pas forcément souhaitable, étant donné précisément que le prolongement du congé de paternité vise à faire en sorte de permettre au père ou au second conjoin...

Je regrette de ne pouvoir défendre un amendement qui n'a pas été jugé recevable mais qui nous tenait à cœur : il nous semblait important d'évoquer le don de jours alors que le congé de paternité connaît une avancée. Soutenu par l'ensemble du groupe Les Républicains, l'amendement AS891 vise à améliorer le dispositif du congé de paternité proposé par le Gouvernement en y ajoutant de la flexibilité – elle m'est chère, ainsi qu'à Bernard Perrut – et en tenant compte de certaines réalités professionnelles ou personnelles. Il prévoit d'une part les cas où le salarié se trouve da...