Interventions sur "congé"

Merci, monsieur le rapporteur, pour cette proposition de loi. Je me réjouis que l'on augmente, enfin, la durée du congé de paternité. Je tiens aussi à rappeler que nous avons permis, au cours de ce mandat, aux indépendantes et aux agricultrices d'avoir un congé de maternité. Ce sont d'excellentes mesures pour aller vers davantage d'égalité entre les femmes et les hommes et pour assurer un meilleur développement des enfants et des familles. Cela étant, je reste convaincue que nous devrions prendre le temps d'une r...

...otre véhicule législatif et, inspirée par son maître à penser, « ubériser » votre proposition de loi. L'alinéa 1er tend à supprimer le terme « paternité », ce qui est révélateur de votre volonté de nier la place du père, comme le fait le projet de loi relatif à la bioéthique – vous êtes ainsi cohérent avec vous-même. Sous prétexte d'égalité, vous voulez supprimer cette belle expression qu'est le congé de paternité. L'alinéa 4 obligerait les salariés à prendre au moins huit semaines de congé de parenté. Nous ne pouvons qu'être favorables à un allongement du congé, mais il nous paraît difficilement concevable d'imposer de le prendre. Dans certaines situations, un congé de huit semaines peut être difficilement compatible avec l'engagement professionnel du parent – songeons, par exemple, aux auto...

Je me réjouis de l'unanimité – sauf erreur de ma part – que recueille l'allongement du congé de paternité comme moyen d'assurer un bon équilibre au sein des familles, grâce à un lissage de la charge liée à l'arrivée d'un enfant, et d'agir dans l'intérêt de ce dernier. Cette proposition de loi s'appuie sur le rapport du Dr. Cyrulnik et sur celui de l'IGAS, mais aussi sur différentes missions d'information parlementaires et sur des travaux de l'UNAF. J'ai voulu, par ce texte, proposer des...

L'amendement AS12 vise à récrire l'article unique de la proposition de loi, où nous souhaitons inscrire l'engagement formulé le 23 septembre par le Président de la République de porter le congé de paternité de onze à vingt-cinq jours. Cette décision s'appuie sur les conclusions de la commission Cyrulnik installée en septembre 2019 et consacrée aux 1 000 premiers jours du nouveau-né. Le coût de la mesure – 500 millions d'euros en année pleine – serait supporté par la sécurité sociale à travers la CNAF. Les trois jours du congé de naissance seraient maintenus à la charge de l'employeur, ...

Cet amendement récrit en effet complètement ma proposition de loi. Si les deux textes ont en partage l'objectif d'un allongement du congé de paternité, le mien permettrait à mon sens d'y répondre beaucoup plus rapidement. Néanmoins, j'ai bien conscience que l'adoption de cet amendement conditionne celle de la proposition de loi. Le progrès étant effectif, je souhaite, au cas où cet amendement serait adopté, améliorer encore le texte sur le plan sémantique afin de promouvoir une démarche inclusive visant toutes les familles. C'est ...

... aussi celle de la CSG, et j'en passe. Le sous-amendement AS15 vise à supprimer, au premier alinéa de l'article, les deux occurrences du mot « consécutifs ». Je suis certes favorable à toutes les mesures susceptibles d'améliorer le sort des familles, à tout ce qui favorise l'investissement des parents auprès de leurs enfants, mais les parents doivent bénéficier d'une certaine latitude. Autant un congé de onze jours consécutifs est admissible, autant un congé de vingt-cinq jours devrait pouvoir être fractionné, y compris dans l'intérêt des femmes et des enfants. Chaque couple étant différent, il convient de laisser aux parents la possibilité d'apprécier ce qui leur convient le mieux. Le sous-amendement AS16, quant à lui, dispose que le père peut céder tout ou partie de ces quatorze jours suppl...

Le sous-amendement AS23 vise à rendre obligatoire le congé de parentalité pendant sept jours, faute que nous soyons parvenus à proposer un amendement le rendant obligatoire pendant toute la période.

Le sous-amendement AS21 vise à substituer à l'alinéa 5 l'alinéa suivant : « Le congé de paternité est pris à des dates proches de l'événement, fixées en accord avec l'employeur ». Ce dispositif serait plus facilement applicable dans les TPE tout en évitant un certain dirigisme préjudiciable aux familles et aux entreprises.

Le sous-amendement AS22 vise à remplacer le mot « paternité » par celui de « parentalité ». Si nous sommes favorables à la philosophie de la proposition de loi, nous considérons qu'il importe de rompre avec une vision purement biologique de l'accueil d'un enfant. De plus, pendant ce temps de congé, il ne s'agit pas seulement d'accueillir sa descendance mais d'apprendre à devenir parent.

Les sous-amendements AS18, AS19 et AS20 visent à supprimer respectivement aux neuvième, dixième et onzième alinéas les occurrences du mot « consécutifs ». Un congé de onze jours consécutifs est admissible mais un congé de vingt‑cinq jours devrait pouvoir être fractionné. Le Gouvernement a d'ailleurs évoqué cette possibilité et l'a confirmée à la presse. Je ne comprends pas que la majorité l'ait supprimée alors qu'il convient de s'adapter au projet des familles.

...t les hommes à travers le partage des tâches. Avis également défavorable au sous-amendement AS17 : jouir d'une liberté, ce peut être aussi être obligé de recourir à un droit. Avis favorable au sous-amendement AS23. Avis défavorable au sous-amendement AS21. Dans l'état actuel de notre droit, la logique de conciliation entre l'employeur et les salariés est effective. L'obligation d'un recours au congé de parentalité dans les quatre mois après la naissance me semble très raisonnable. Avis de sagesse s'agissant du sous-amendement AS22.

La proposition n° 19 du rapport de Nathalie Elimas au nom de la mission d'information sur l'adaptation de la politique familiale française aux défis de la société du XXIe siècle, remis en juillet dernier, invite les pouvoirs publics à envisager l'allongement du congé de paternité pour permettre un meilleur partage des tâches familiales entre les parents et favoriser l'égalité entre les femmes et les hommes. Nous sommes donc dans l'air du temps, mais reste à savoir la traduction législative que l'on peut en donner. Nous pouvons certes prendre aujourd'hui un certain nombre de décisions mais, compte tenu du coût que représentent ces mesures, le véritable débat ...

...é déposés aussi bien par la droite que par la gauche, nous constatons que nous n'avons pas atteint un consensus sur la nouvelle dénomination. Personnellement, je ne suis pas d'accord avec la proposition de M. Bazin visant à supprimer la mention de l'accueil de l'enfant alors qu'elle permet d'ouvrir ce dispositif au partenaire de la mère. Je ne suis pas non plus d'accord avec celle de Mme Fiat, le congé de « parentalité » me paraissant trop proche du congé parental, ce qui pourrait créer des confusions. Le groupe La République en Marche continue de penser que le PLFSS est le meilleur véhicule pour défendre cette réforme. S'engager aujourd'hui sur une dénomination qui ne fait pas l'unanimité et qui ne serait peut‑être pas effective dans la réforme définitive pourrait également engendrer des confu...

...supprimer la notion d'accueil de l'enfant. J'ai débattu de questions sémantiques avec M. Chiche : lui souhaite remplacer le mot « paternité » par le mot « parenté », moi pas ; voilà tout. Nous sommes en désaccord sur la notion de droit, monsieur le rapporteur. À nos yeux, on doit être libre de l'exercer ou non quand vous souhaitez son exercice obligatoire. Nous faisons confiance aux familles. Le congé de trois jours est un droit, pris en accord avec l'employeur, et cela se passe plutôt bien à ma connaissance. La majorité considère que la question du fractionnement n'est pas mûre et qu'elle devra être examinée dans le cadre du PLFSS. Or l'attente, en la matière, est forte. Si la plupart ne souhaitent pas un fractionnement, dont acte, mais laissez à d'autres la liberté d'en user, qui plus est, ...

Les Français ne sont pas bêtes, madame Peyron, et ne confondrons pas congé parental et congé de parentalité ! Nous venons de voter la loi sur la bioéthique : le maintien du terme « paternité » reviendrait à laisser de côté nombre de familles. Faisons donc preuve de cohérence et avançons à la fois sur la procréation médicalement assistée, sur les congés et sur les termes ! S'agissant des employeurs, monsieur Bazin, nous sommes toujours confrontés au même problème. Donno...

...siologie et même du domaine de la santé mentale, avec la guidance parentale. Ce sont environ 20 % des femmes qui souffrent de dépression post-partum et certaines d'entre elles en pâtissent bien au‑delà de la période périnatale. Les conséquences peuvent être importantes pour elles, pour les couples mais, aussi, pour les enfants. Il me semble donc conforme au souci de prévention de parler plutôt de congé de parentalité.

Madame Fiat, je ne prends pas nos concitoyens pour ce qu'ils ne sont pas. J'ai seulement évoqué une possible confusion. Je vous donne rendez-vous dans l'hémicycle, lors de la discussion du PLFSS, pour la dénomination du congé. Monsieur Bazin, vous ne m'avez pas bien comprise : des négociations sont en cours et le débat devra de toute façon avoir lieu dans l'hémicycle, où je vous donne également rendez-vous. Le groupe La République en Marche, encore une fois, n'est pas opposé – bien au contraire – au fractionnement.

Notre approche diffère un peu, monsieur Bazin, monsieur Di Filippo, s'agissant de l'exécution d'un droit. Ne pas rendre obligatoire une partie du congé nous conduirait mécaniquement au non-recours. Dans les entreprises comme dans toutes les collectivités, les pressions, les jugements de valeur existent. L'effectivité de ce droit suppose de le rendre obligatoire. Je vous renvoie à ce propos au non-recours au congé parental qui, depuis sa réforme, lors du quinquennat précédent, ne fait l'objet que d'un très faible taux de recours. Il en est de mê...

Chacun connaît la diversité des formes de familles. Cet amendement permet que le congé parental s'applique dans le respect des coparentalités.

Cet amendement soulève un vrai problème et nous interroge sur le public visé par le congé de paternité et d'accueil d'enfant, notamment, sur la situation du conjoint ou de la conjointe du père de l'enfant. Avant de me prononcer, je souhaiterais avoir des éclaircissements de la part du ministre en séance publique, la semaine prochaine. Le groupe La République en Marche vous propose donc de retirer votre amendement.