Interventions sur "congé"

Vous m'avez citée, madame Fiat. J'ai un point d'accord avec vous : si je refuse que les seules entreprises assument la charge financière de nos choix, c'est bien pour que l'État en prenne sa part. Dans l'article 1er, nous avons choisi d'organiser et de permettre, sur la base du volontariat, la monétisation des dons de congés payés ou de jours de RTT. L'intérêt principal du chèque-vacances est qu'il correspond à des dépenses touristiques effectuées dans notre pays. En commission, nous avons voté un amendement intégrant les étudiants en santé au dispositif, car ils ont été extrêmement utiles au cours de la crise ; ils ont été rémunérés grâce à l'intervention de Mme la ministre et au plan d'investissement dans les com...

...très inégalitaires – nos informations glanées dans les EHPAD, auprès des infirmières, démontrent que l'inégalité est la règle. Nous avons vu les bons d'essence Total ; au CHU de Clermont-Ferrand, on en a reçu 450, et ceux qui n'en ont pas eu se demandent pourquoi. Nous avons vu l'annonce de médailles. À présent, nous débattons d'une proposition de loi permettant aux salariés de donner, sur leurs congés, des chèques-vacances aux soignants. Cela semble un geste venu du coeur ; pour ma part, j'estime qu'une telle proposition, véritablement, rapetisse la politique, et donne à ses bénéficiaires potentiels le sentiment que tout se passe comme si on les méprisait. Ce qu'ils veulent, ce n'est pas cela. Ce qu'ils veulent, c'est que leurs salaires augmentent. Ce qu'ils veulent, c'est être reconnus. Ce ...

...er à l'État et non aux salariés. Nous sommes d'accord, chère collègue ! C'est d'ailleurs pourquoi je vous avais citée. Nous souhaitons supprimer l'article, pour les raisons que j'ai exposées tout à l'heure. Monsieur le rapporteur, « inventons cette nouvelle forme de solidarité et rendons possible l'impossible » – ainsi s'achève l'exposé des motifs de votre proposition de loi permettant le don de congés payés sous forme de chèques-vacances aux membres du secteur médico-social en reconnaissance de leur action durant l'épidémie de covid-19. Ces chèques-vacances pourront être dépensés en prestations de service. Nous ignorons s'il y en aura assez pour tout le monde. Nous ignorons qui sera concerné. En commission, nous avons débattu de l'opportunité d'inclure parmi les bénéficiaires les aides à dom...

L'idée n'est pas de donner du pouvoir d'achat supplémentaire aux soignants. L'idée n'est pas davantage de leur donner une prime, qui relève de la générosité et de la solidarité nationales, par le biais de l'impôt. Il ne s'agit pas non plus de donner des congés supplémentaires aux soignants – qui n'en attendent pas, eux qui ne parviennent pas même à solder leurs jours de congé. Il s'agit uniquement de faire savoir aux Français qui se sont montrés désireux d'agir et qui se sont heurtés à une opposition, à un blocage administratif et légal, qu'ils peuvent agir. Tel est l'unique objet de la présente proposition de loi. J'émets donc un avis défavorable au...

...e la santé. La nation sera au rendez-vous de façon collective. Toutefois, on a aussi le droit de vouloir s'acquitter de cette dette – certains citoyens nous l'ont dit – de façon individuelle. Nous ne proposons rien de plus, en travaillant sur la base du volontariat, de sorte que la nécessité d'une discussion syndicale n'a rien d'évident à mes yeux. Est concerné quiconque veut donner des jours de congé pour remercier les soignants. J'emploie à dessein le terme de dette car, en 1933, le Parlement a voté la création de la Loterie nationale, qui succédait à la Dette, pour aider ceux qui avaient souffert au combat. Aujourd'hui, nous sommes dans une situation similaire. Je regrette la politisation d'une initiative citoyenne que nous voulons accompagner et simplifier. Quel dommage d'en arriver à de...

Vous l'avez dit, monsieur le rapporteur, la proposition de loi est le fruit d'une initiative citoyenne. Je souhaite saluer l'investissement d'un citoyen engagé, Thierry Lorente, qui a sollicité de nombreux parlementaires pour relayer sa proposition, laquelle consistait à monétiser le don de jours de congé sous forme de complément de rémunération. Nous en avons longuement débattu ensemble, monsieur le rapporteur. Mon amendement, lui, vise à donner plus de flexibilité au texte en autorisant la monétisation sous forme de chèques-vacances, mais aussi de rémunération complémentaire pour le personnel.

Il s'agit d'un amendement de repli visant, une fois encore, à élargir le périmètre du texte. Puisque vous proposez la monétisation des dons de jours de congé afin de financer des chèques-vacances, pourquoi ne pas l'étendre aux coupons de sport ou à des actions améliorant la qualité de vie au travail ? Comme je l'indique dans l'exposé sommaire, les personnels soignants sont soumis à un stress important, qui s'est largement accentué lors de la crise, et à des conditions de travail difficiles. L'amendement, utile, ne me paraît donc pas contradictoire a...

...n enfant n'est pas l'affaire de quelques jours, de quelques semaines, de quelques mois ; des années même n'y suffisent pas. Grâce à l'écoute et au travail collectif de la ministre, que je remercie, des associations et des parlementaires et grâce aux apports du Sénat, la proposition de loi initiale s'est enrichie pour devenir beaucoup plus généreuse. Elle porte désormais à quinze jours la durée du congé de deuil en cas de décès d'un enfant ou d'une personne à charge de moins de vingt-cinq ans. Ce congé bénéficiera à tous et je m'en félicite : aux salariés du secteur privé et aux agents publics, mais aussi aux travailleurs indépendants et mêmes aux agriculteurs. Le texte prévoit pour les familles un accompagnement complet, à la fois financier et médical. Un capital décès sera automatiquement ver...

...ous, législateur, avons le devoir moral d'agir en ce sens. Je ne dresserai pas ici la liste exhaustive des mesures que contient la nouvelle version du texte, mais j'en soulignerai les avancées majeures, en saluant une fois de plus le comportement exemplaire de mes collègues de la commission des affaires sociales, qui l'ont adoptée à l'unanimité. Elle ouvre de nouveaux droits, à commencer par un congé de deuil de quinze jours en cas de perte d'un enfant de moins de vingt-cinq ans. Cette mesure est beaucoup plus égalitaire puisqu'elle ne s'adresse pas seulement aux salariés du secteur privé mais aussi aux travailleurs indépendants, aux non-salariés du secteur agricole, aux fonctionnaires, aux contractuels et aux demandeurs d'emploi. D'autre part, les dispositifs de solidarité sont renforcés gr...

...i brutalement à nos aînés, ni craindre avec tant de force pour la vie de proches et celle de nos enfants. C'est donc marqués par l'épreuve que nous sommes invités à examiner, en nouvelle lecture, la proposition de loi de notre collègue Guy Bricout sur la douloureuse question du deuil d'un enfant. En janvier dernier, le texte visait à étendre de cinq à douze jours consécutifs la durée minimale du congé de deuil pour le décès d'un enfant mineur. Notre groupe Libertés et territoires avait bien entendu soutenu cette proposition, malgré ses limites – elle ne couvrait que le secteur privé et le coût du dispositif reposait uniquement, comme l'avait relevé avec raison la ministre du travail, sur les entreprises. Mais que nous a-t-il été proposé à l'époque ? Rien, si ce n'est de laisser les partenaire...

Le 30 janvier, la proposition de loi modifiant les modalités du congé de deuil pour le décès d'un enfant était adoptée, ici même, à l'issue d'un débat particulièrement houleux. Le texte que nous examinons cet après-midi nous revient, et c'est heureux, dans une version largement remaniée par le Sénat. Alors que l'article 1er, coeur du dispositif initial, avait une portée incertaine puisque subordonné à la conclusion d'un accord collectif, la Chambre haute l'a totale...

Quinze jours de congés de deuil pour le décès d'un enfant de moins de vingt-cinq ans : cette proposition constitue une avancée pour les parents. Même si nul ne réagit de la même façon, il paraît d'évidence que les dispositions existantes sont insuffisantes. Il est proposé d'ouvrir droit à un temps plus long : sept jours ouvrés pris en charge par l'employeur et huit jours ouvrables pris en charge pour moitié par l'empl...

Je ne crois pas que cette disposition améliorera le bien-être au travail, bien au contraire : elle risque d'ajouter des blessures à la blessure. Sans compter que cela donnerait des résultats tellement inégaux selon les cadres de travail, selon les relations interpersonnelles existantes… Comment ne pas voir de surcroît que cette mesure tend à relativiser les congés payés et la réduction du temps de travail ? Ces droits répondant à un besoin humain ne doivent pas être remis en cause. Il y a bien des façons de manifester son soutien à un collègue, à une collègue, qui affronte cette épreuve, mais c'est à la nation qu'il revient d'assurer universellement des droits suffisants. Nous aurons à examiner prochainement un texte de loi étendant encore ce type de dis...

...r, chers présidents d'association qui nous suivez en virtuel et qui aimeriez être présents dans nos tribunes, l'écrivain Philippe Forest, qui écrivait les mots suivants, quelques jours après l'examen de ce texte en première lecture dans cet hémicycle : « Il n'y a pas grand-chose qu'on puisse faire – ou même dire – pour qui a vu son enfant mourir. Porter de cinq à douze ou quinze jours la durée du congé auquel ont droit les parents en deuil peut passer pour insuffisant ou même dérisoire. Une telle mesure sera immédiatement secourable pour certains – même si, bien sûr, elle ne changera rien d'essentiel au drame avec lequel, tous, ils devront continuer à vivre pour le restant de leurs jours. » Il a posé en ces termes le constat suivant : « Telle est la tâche difficile qui incombe au législateur. »...

...ité, pour des parents, de se remettre d'une telle épreuve, quelles que soient les circonstances dans lesquelles elle a pu se produire ? Non, vraiment, nous le savons tous, rares sont ceux qui peuvent se remettre d'une telle épreuve. En France, chaque année, 4 500 enfants meurent avant d'atteindre leur majorité. Aujourd'hui, depuis la loi travail de 2016, un salarié peut prétendre à cinq jours de congé pris en charge par l'employeur en cas de décès d'un enfant. Avant cette loi, c'étaient seulement trois jours. Nous sommes d'accord pour reconnaître cette durée comme notoirement insuffisante et nous savons tous qu'elle oblige les salariés à prendre des congés sur leur temps de congés annuels ou, quand il n'y a pas d'autre choix, à demander un congé de maladie à un médecin. Je tiens à remercier n...

...ns sur cet épisode, pour ne retenir que le meilleur dans un texte que nous approuvons et qui a été largement amélioré par nos collègues sénateurs. Nous connaissons tous votre motivation, cher Guy Bricout, et l'objectif de ce texte. L'article unique de votre proposition initiale – et qui n'est désormais plus unique – poursuit cette volonté d'étendre à quinze jours, au lieu de cinq aujourd'hui, le congé de deuil en cas de décès d'un enfant mineur, pour des raisons que nous pouvons tous facilement comprendre. Le Sénat a modifié cet article 1er pour créer un congé de deuil non plus de douze jours, mais de sept jours ouvrés financé par l'employeur, puis un congé de deuil de huit jours ouvrés indemnisé par la branche famille de la sécurité sociale. Nos collègues sénateurs ont aussi pris le soin d'...

Il y a quatre mois, notre assemblée a débattu en première lecture d'une proposition de loi de Guy Bricout visant à octroyer des journées de congé complémentaires aux salariés des entreprises à la suite du décès d'un enfant mineur. À cette question douloureuse, nous n'avons pas su alors apporter une réponse satisfaisante. La proposition de notre collègue était empreinte d'humanité, mais elle présentait aussi certains écueils. Seules les entreprises du secteur privé étaient concernées et la frontière de la condition de minorité des enfants ...

La proposition de loi de Guy Bricout relative au congé pour deuil d'un enfant a connu un parcours législatif assez inédit. D'abord rejetée par le Gouvernement et le groupe majoritaire, ce texte a reçu un accueil très favorable auprès de nos concitoyens. Cette situation a conduit le groupe La République en marche et le Gouvernement à revoir leur position, revirement que nous saluons, car il s'agit d'une question importante et très sensible, qui appell...

L'article 1er et l'article 1er bis créent le congé de deuil et en fixent la durée – quinze jours – et le mode de financement. Ils modifient le code du travail, le code de la sécurité sociale, le code rural et la législation de la fonction publique. En effet, nous avons voulu que ce congé soit universel. C'est avec beaucoup d'émotion – merci encore à Guy Bricout et à Sereine Mauborgne, merci à toutes et à tous ! – que de nombreux collègues ont tra...

... point le deuil des familles était important et difficile à réaliser. Je remercie Guy Bricout pour cette proposition de loi ; Sereine Mauborgne a également fait un travail formidable. Je remercie tout le monde pour la volonté unanime et transpartisane de collaboration et pour le travail de coconstruction avec les familles, les associations et les ministères, qui ont permis d'allonger le délai du congé de deuil et d'introduire dans la loi l'offre de soutien psychologique. En effet, dans le cas que j'évoquais, le père de Ludovic aurait eu besoin, au départ, de plus d'accompagnement, en particulier psychologique. Après Sereine Mauborgne, qui a mis cet élément en avant, je voulais également souligner l'importance de l'élargissement au deuil du don de RTT, introduit par la loi Mathys. C'est une fa...