Interventions sur "congé"

...ité. Je tiens à les remercier également pour leur travail, plus particulièrement Mme Élisabeth Doineau, rapporteure pour la commission des affaires sociales, et Mme Catherine Di Folco, rapporteure pour avis de la commission des lois. Le texte qui vous est présenté aujourd'hui va donc nettement plus loin que ma proposition de loi initiale, et je m'en félicite. Son article 1er vise à instaurer un congé de deuil d'une durée de quinze jours en cas de décès d'un enfant ou d'une personne à charge, si cet enfant ou cette personne était âgé de moins de 25 ans. Quinze jours, cela signifie, en fait, trois semaines de congé. C'est davantage que les douze jours que je proposais à l'origine ; cette durée me paraît désormais satisfaisante. Ce congé se décompose de la manière suivante : sept jours intégrale...

...e, afin de ne pas exclure les membres « rapportés » des familles recomposées. Le groupe La République en Marche souhaite que ce texte soit voté conforme – et à l'unanimité – car nous avons accompli un travail de coconstruction très productif. Ainsi ses dispositions pourraient s'appliquer dès le 1er juin, pour ce qui concerne l'allocation forfaitaire, et dès le 1er juillet, pour ce qui concerne le congé. Cela nous paraît important dans le contexte actuel, où le nombre des décès d'enfants augmente et où l'accompagnement des familles endeuillées est nécessaire.

...it l'objet d'une forte exposition médiatique, en raison de la position incompréhensible du Gouvernement et de la majorité, qui avaient fait le choix – comme d'habitude, lorsqu'il s'agit d'un texte émanant d'un groupe d'opposition – de vider de son contenu votre proposition de loi, pourtant profondément humaine puisque son article unique avait pour objet de porter de cinq à douze jours la durée du congé de deuil en cas de décès d'un enfant mineur, et ce pour des raisons que nous pouvons tous facilement comprendre. Très vite, le Président de la République s'est rendu compte de l'erreur du Gouvernement, alors représenté par Mme Pénicaud, qui estimait que ce n'était pas à l'entreprise de supporter le coût d'un tel congé. Nos collègues sénateurs ont alors fortement enrichi le texte avec, cette fois...

...onse aux familles endeuillées par la perte d'un enfant, réponse qu'il nous fallait sans trop tarder porter à la hauteur des attentes. Fruit d'un travail de coconstruction mené par les associations de soutien aux familles endeuillées, les partenaires sociaux, le Gouvernement et les parlementaires, le texte qui nous revient du Sénat répond très largement à ces attentes. Non seulement il prévoit un congé de répit dont il étend le bénéfice au-delà des seuls salariés du secteur privé, mais il s'attache à alléger les conséquences administratives et financières du deuil, qui ajoutent de la peine à la peine. Il vise également à assurer une protection dans l'emploi dans une période de grande vulnérabilité et prévoit l'expérimentation d'un parcours de prise en charge psychologique des familles endeuillé...

La proposition de loi déposée par notre collègue Guy Bricout dans le cadre de la journée d'initiative parlementaire du groupe UDI, Agir et Indépendants, qui visait à porter à douze jours minimum le droit au congé lors du décès d'un enfant mineur, nous revient en deuxième lecture. Lors de son examen en première lecture, en séance publique, le texte avait été amputé de sa principale disposition, qui visait à porter à deux semaines la durée du congé de deuil des salariés en cas de perte d'un enfant. Je ne souhaite pas revenir sur cet épisode de notre histoire commune, sinon pour souligner l'écho favorable q...

Je remercie Guy Bricout d'avoir permis que ce texte voie enfin le jour. En première lecture, le groupe Libertés et Territoires s'était prononcé en faveur de l'instauration d'un congé de deuil de douze jours consécutifs pour le décès d'un enfant mineur ou à charge. Il nous paraissait en effet essentiel de soutenir ce texte car, même si ces jours de congé ne changeront rien à la douleur et au chagrin provoqués par la perte d'un enfant, ils doivent permettre d'aborder plus facilement les démarches administratives. La discussion en commission et en séance publique a suscité beauc...

...d avait parlé de manière un peu imprudente – pour que l'on en revienne au bon sens et à une position plus compréhensible, compte tenu du sujet. Nous nous félicitons notamment que le texte comporte trois dispositions qui avaient été défendues par plusieurs groupes, dont celui de La France insoumise, en première lecture : l'indemnisation pour le décès d'un enfant majeur, l'extension du bénéfice du congé pour deuil d'un enfant aux indépendants, notamment aux agriculteurs, et le maintien de la prise en compte de l'enfant décédé dans le calcul des allocations et minima sociaux perçus par le foyer. Pour ces différentes raisons, nous voterons cette proposition de loi avec plaisir !

...sur les événements précédents, mais il est clair que les décisions initialement prises étaient trop injustifiables pour perdurer. Nous examinons une proposition de loi renforcée, à laquelle les aménagements apportés donnent encore un peu plus d'ampleur. J'apporterai néanmoins un bémol : je regrette qu'ait été ajouté, au passage, un article consacré à la nouvelle marotte qu'est le don de jours de congé – comme si le droit aux congés était superflu et pouvait être remis en cause. Mais je retiendrai l'essentiel, c'est-à-dire le congé de quinze jours accordé pour le décès d'un enfant, congé dont le financement a été revu. Je remercie, au nom du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, notre rapporteur d'avoir réussi à faire aboutir ce texte. Nous créons ainsi un droit nouveau dont bénéficier...

...ent pouvoir reprendre leur souffle quelques jours, loin des obligations de la vie professionnelle et sans courir le risque de perdre leur emploi. La mort d'un enfant est une tragédie, elle cause un deuil insurmontable, laissant les parents à jamais marqués par le souvenir de celui qu'ils n'auront pas vu grandir. Il convient donc d'allonger la durée de ce « répit », mot que je préfère à celui de « congé ». Il faut sans doute aller plus loin et penser à un accompagnement qui s'inscrive dans la durée, car la souffrance, la solitude et le désespoir ne disparaissent pas après quelques mois. Des années plus tard, le deuil des familles doit encore être pris en considération par l'employeur, qu'il soit privé ou public, tant l'épreuve du deuil peut expliquer le manque d'énergie ou le comportement au tr...

...i également rencontré de nombreuses associations et entendu les députés qui m'ont fait part des difficultés financières et administratives auxquelles les parents, déjà plongés dans la douleur immense de la perte de leur enfant, sont parfois confrontés. Ce que certains peuvent subir est effarant : malgré toutes les législations que nous pourrons adopter, ils seront encore contraints de recourir au congé maladie. L'accompagnement psychologique est sans doute ce qu'il y a de moins difficile à organiser. Ce sont bien souvent les associations qui viennent d'abord en aide aux parents endeuillés ; il revient ensuite aux médecins de les orienter vers des consultations spécialisées. L'article 6 met en place à titre expérimental un nouveau parcours de soins, mieux coordonné, pour les parents et la fratr...

La notion de don de jours de congé, que nous trouvons contestable, revient subrepticement à l'article 2 – c'est la raison pour laquelle nous venons de voter contre cette disposition. Nous estimons en effet que les parents endeuillés n'ont pas à recourir à la charité de leurs collègues et qu'il revient à la collectivité de prendre en charge les congés maladie consécutifs au décès d'un enfant. Nous demandons donc au Gouvernement un ...

L'amendement concerne les parents d'enfants malades alors que le texte traite du congé pour le décès d'un enfant. Par ailleurs, donner un délai de deux mois au Gouvernement pour rendre le rapport risquerait de repousser de plusieurs mois l'application de la loi, sans même que nous soyons certains d'une issue positive. Enfin, les congés maladie consécutifs au décès d'un enfant sont pris en charge à 100 %, si l'on inclut la participation de l'employeur et de la complémentaire santé i...

La demande d'un rapport ne retarde pas la promulgation d'une loi. J'entends votre remarque concernant le fait que l'amendement concerne les congés pris en raison de la maladie de l'enfant ; nous pourrions le rectifier. Mais vous aurez compris que notre intention est de remettre en question l'extension du don de congés, que nous contestons.

...out pour qu'elle soit garantie, mais nous ne pouvons accepter que les droits des salariés constituent une variable d'ajustement qui conduirait ces derniers à encaisser le plus durement les conséquences d'une crise dont ils ne sont en rien responsables – ils en sont même les premières victimes. L'une des dispositions de cet article vise par exemple à permettre à l'employeur d'imposer des dates de congé au salarié, pour une durée de six jours ouvrables, sans concertation et sans respect du délai légal de prévenance d'un mois. Concrètement, cela signifie que, pour certains salariés, la période actuelle de confinement sera considérée comme une période de congé. Soyons clairs : le confinement ne peut pas être un congé ! Il suffit de s'en tenir à l'étymologie pour le comprendre : « congé » est issu ...

Vous permettez à l'entreprise d'économiser la rémunération d'une semaine de congés payés en demandant un effort aux seuls salariés. L'effort n'est pas partagé : les 1 % des Français les plus riches consentiront-ils à participer ? En tout cas, ce n'est pas la voie que vous tracez.

... discussion. Pour une dernière catégorie, il y a des difficultés car nous ne voyons pas vraiment ce que recoupent les termes d'une habilitation très générale qui manque parfois de précision. Sur les quarante-six items de l'article 7, cinq éléments attirent ainsi particulièrement mon attention et me semblent nécessiter un éclairage spécifique. Premièrement, s'agissant de la durée du travail, des congés payés et du repos hebdomadaire, pourriez-vous, madame la ministre, nous indiquer quelles situations concrètes vous amènent à envisager les mesures que vous proposez ? Quelles sont les structures qui, ne pouvant pas utilement solliciter d'autres dispositifs en vigueur, justifieraient cette évolution ? Quelles sont les garanties pour les salariés et leurs représentants ? Deuxièmement, concernant ...

L'avancée est très relative, puisque seul le délai de prévenance est soumis à la négociation collective, dont sera exclue la modification des dispositions du code du travail relatives aux congés payés. Le sous-amendement, suggéré par la CFDT, vise à ce que seul un accord collectif puisse permettre de déroger aux règles de prise des congés payés, des jours de réduction du temps de travail et des jours de repos placés sur le compte épargne-temps du salarié : pas seulement le délai de prévenance, mais les dérogations aux règles de prise des congés. Cela nous paraît important.

...j'ai été interpellé par des salariés placés en chômage partiel : alors qu'ils perçoivent déjà un petit salaire en temps normal, ils ne vont plus toucher que 70 % du brut imposé, soit 84 % du net. Le manque à gagner par rapport à leur salaire net habituel place certains en grande difficulté, et ce n'est pas sans inquiétude qu'ils voient que va s'ajouter au chômage partiel imposé la suppression des congés payés par décision unilatérale de l'employeur. Vous savez très bien que, dans les grandes entreprises où existent des organisations paritaires, les choses seront négociées, mais, dans les petites, elles seront parfois réglées en bonne intelligence, mais parfois aussi imposées de manière discrétionnaire. Notre intervention ne vise donc pas à nous adapter, mais à protéger les droits acquis, notamm...

J'ai partagé hier les préventions exprimées à propos de la rédaction issue de l'examen au Sénat ; pardon, mais ce ne sont pas de petites modifications ! L'alinéa du Sénat permet en effet « de modifier les conditions d'acquisition de congés payés » et « à tout employeur d'imposer ou de modifier unilatéralement les dates de prise d'une partie des congés payés. Cet amendement prévoit qu'il n'est pas possible de modifier les congés payés sans l'intervention d'un accord de branche – la responsabilité ne reviendrait donc plus à l'employeur seul. Il vise à « permettre à un accord d'entreprise ou de branche d'autoriser l'employeur à impo...

Nous avons effectivement avancé, mais je pense qu'il faut voter le sous-amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés, parce qu'il vise à faire intervenir un accord collectif, et donc une discussion avec les salariés, au contraire d'une décision unilatérale de l'employeur. Nous le disions hier en commission : non, le confinement n'est pas une période de congés payés ; je pense d'ailleurs que l'on sous-estime beaucoup la souffrance mentale que cette situation provoquera chez beaucoup de Français et de Françaises, notamment les plus précaires, confinés parfois dans des appartements insalubres ou surpeuplés. Je crois qu'il est important d'affirmer que les droits sociaux des travailleurs ne peuvent constituer la variable d'ajustement de la crise économiqu...