Interventions sur "congé"

La GPA est interdite en France et le restera, cela a été dit lors de la discussion du projet de loi sur la bioéthique. En revanche, il est bien question, dans un projet de loi à venir sur l'adoption, de pouvoir donner un statut aux enfants nés de GPA à l'étranger. Le congé d'adoption sera, quant à lui, prolongé, comme le congé parental.

...ntage du total de la pension contribue à favoriser celui dont le salaire est le plus élevé. En cas de séparation ou de divorce, le montant de la retraite de la femme risque de baisser. Je propose donc que la moitié de la majoration soit réservée à la mère, au titre notamment de la période de grossesse – qui n'a pas vocation à être partagée entre les deux parents. La réforme de l'indemnisation du congé parental et la mise en place de la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) est un échec. Un congé parental plus court et mieux rémunéré contribuerait à augmenter les ressources financières des allocataires et à réduire l'éloignement du marché du travail pour les mères. Toutefois, la réussite d'une telle réforme est fortement conditionnée à l'existence de modes de garde accessibles ...

...ger, notamment dans les pays anglo-saxons, faute d'études nationales. Monsieur le président, vous avez expliqué que ce rapport avait vocation à tracer les contours de la famille d'aujourd'hui. Alors que le projet de loi de bioéthique revient en discussion, pourriez-vous livrer votre définition de la famille ? Enfin, la proposition n° 9, qui est de réfléchir à la possibilité de mettre en place un congé parental plus court et mieux rémunéré, semble entrer en contradiction avec la proposition n° 19, qui est d'envisager, à l'instar de ce qui se fait dans d'autres pays européens, l'allongement du congé dédié au second parent. Le membre du couple qui n'a pas porté l'enfant doit pouvoir créer un lien fort avec le nourrisson et décharger la mère : le congé qui lui est destiné est limité à onze jours, ...

...ent. Cela doit passer par le quotient familial, par les allocations familiales, ou par les deux leviers à la fois. L'essentiel est de ne pas pénaliser la femme qui a fait le choix de travailler. Lorsque les femmes optent pour l'activité partielle ou quittent leur emploi pour assurer l'éducation des enfants, en particulier dans leurs premières années, leur pouvoir d'achat ne doit pas diminuer : le congé parental devrait être mieux valorisé, et ce, quel que soit le niveau de revenu de la femme. Le besoin d'un logement plus grand, donc plus coûteux en fonctionnement et en fiscalité, devrait être pris en compte dans les dispositifs de soutien à l'accession à la propriété. Je vais plus loin que vos propositions en estimant que l'APL accession et le PTZ pourraient être renforcés pour les couples ave...

...ertaines prises en charge. Il faudrait se pencher sur les résultats de l'expérimentation d'un dispositif, dans les Hauts-de-Seine, qui permet d'accueillir les enfants souffrant de troubles dys, depuis leur toute petite enfance jusqu'à leurs 6 ans. Ce dispositif pourrait être déployé dans d'autres départements, j'ai alerté Sophie Cluzel sur cette question ; elle requiert toute notre vigilance. Le congé paternité et le congé parental sont deux choses différentes. Beaucoup appellent à l'allongement de la durée du congé paternité, qui est de onze jours actuellement – il est de huit semaines en Espagne et d'un mois, obligatoire, au Portugal. En outre, le congé naissance, de trois jours, pourrait utilement être porté à cinq jours. Il faut parfois imposer les choses – si nous sommes là aujourd'hui, m...

...our motif économique. Le premier est le contrat de sécurisation professionnelle (CSP), créé en 2011 et accessible aux salariés licenciés d'entreprises de moins de 1 000 salariés. Les grandes lignes du CSP sont fixées par la loi et ses modalités concrètes de mise en œuvre ont été définies par les partenaires sociaux dans le cadre d'un accord national interprofessionnel. Le second dispositif est le congé de reclassement, qui existe depuis 2002 dans les entreprises d'au moins 1 000 salariés. Les deux outils se distinguent essentiellement par leur mode de financement : le CSP est cofinancé par l'employeur, l'Unédic et l'État, tandis que le congé de reclassement est intégralement pris en charge par l'employeur. Ces deux dispositifs, dont la durée maximale est fixée par défaut à douze mois, ont pour...

...e. Nul n'ignore ici que les mois, voire les années à venir seront cruciaux pour endiguer le chômage, dont la progression s'annonce exponentielle. Il est plus qu'impératif de limiter la crise sociale à venir et d'accompagner tous les Français qui auraient perdu leur emploi durant et après le confinement : au-delà de l'économie, il y va de notre avenir à tous. La proposition de loi vise à créer un congé de transition et un contrat de transition sur la base du contrat de sécurisation professionnelle et du contrat de reclassement. Le CSP, créé en juillet 2011 par Gérard Cherpion, Bernard Perrut et Jean-Charles Taugourdeau, vise à accompagner, pendant un an, tout salarié d'une entreprise de moins de 1 000 salariés licencié pour motif économique ; celui-ci bénéficie d'une aide pour retrouver un empl...

...itre du chômage partiel, 4 milliards au titre du fonds de solidarité et 3 milliards au titre du report de charges. Un certain nombre d'entreprises ne pourront malgré tout passer le cap : nous devrons faire face, au cours des mois à venir, à de nombreux licenciements ainsi qu'à des difficultés accrues d'accès au marché de l'emploi. Dans ce contexte, certains outils performants, comme le CSP et le congé de reclassement, nous permettront de sécuriser les actifs et d'accompagner les demandeurs d'emploi. Au vu de leur efficacité, vous proposez de renforcer les moyens qui leur sont dévolus et d'en élargir le champ des bénéficiaires, tout en portant la durée maximale de l'accompagnement à vingt-quatre mois. Si cette piste paraît intéressante, elle appelle plusieurs réserves : elle ne répond pas aux ...

...rtance à ces compétences, à la fois pour que des vocations naissent mais aussi pour encourager les valeurs du vivre ensemble. Votre proposition de mieux prendre en compte les impératifs de la transition écologique et sociale dans la formation et les projets de reconversion professionnelle des actifs me semble adaptée aux nouveaux enjeux. L'article 2 de la proposition de loi tend à transformer le congé de reclassement destiné aux salariés susceptibles d'être licenciés pour motif économique, dans des entreprises d'au moins 1 000 personnes, en un congé de transition accessible aux salariés de toute entreprise d'au moins 500 personnes qui seraient menacés de licenciement économique ou qui arriveraient au terme d'un contrat précaire. Ils bénéficieraient d'un dispositif d'accompagnement vers un nouv...

...ctures en France qui les acceptent – restaurants, lieux d'hébergement, de culture, de loisirs et d'activités sportives. Si chacun des 25 millions de salariés du privé ou du public donne un jour de repos, ce sont plus de 2 milliards d'euros qui pourront être dépensés en France dans les secteurs du tourisme et du loisir. Parce que tous les salariés ne sont pas logés à la même enseigne en matière de congés et qu'il faut ouvrir à tout le monde, notamment à ceux qui ne disposent pas de jours de repos rémunérés, le droit de prendre part à cet élan de solidarité, le texte adopté en commission prévoit que les particuliers non salariés puissent faire un don financier. Cela autorise tous les élus, y compris nous-mêmes, à abonder. Pour autant, nous pouvons aller plus loin encore pendant ce débat en élargi...

..., dont on peut regretter que les propositions n'aient pas fait l'objet de la moindre considération de la part du Gouvernement, celui-ci jugeant qu'il avait fait au mieux. À l'annonce de votre proposition, le personnel soignant lui-même a ressenti le malaise que je décris et partage. Certains ont eu des mots durs, refusant la charité comme les médailles. La question n'est d'ailleurs pas celle des congés des soignants, puisque, comme vous l'indiquez vous-même dans votre rapport, ils ne pourront pas prendre leurs propres congés, faute de temps et de remplaçants. La vraie question est celle des effectifs, du nombre de soignants par lit et par malade ; du nombre de ces lits ; de l'investissement, et pas seulement dans les grands chantiers comme l'hôpital Grand Paris - Nord ou le centre hospitalier...

...is à chacune et chacun des soignants de nos hôpitaux. Je le sais aussi pour compter parmi les nombreux députés qui réclament ici une revalorisation des salaires des soignants et répètent qu'elle est nécessaire. Ne tournons pas autour du pot : s'il s'agit d'une bonne proposition de loi, cher Christophe Blanchet, et d'une belle initiative parlementaire qui, en permettant de transmettre des jours de congé, des jours de RTT, et d'organiser la solidarité, va dans le bon sens, elle ne masquera pas cette réalité, cette urgence, dont chacun d'entre nous est ici conscient. Je m'adresse aussi à vous, madame la ministre du travail, même si cette question n'est pas de votre ressort, parce qu'elle concerne plus particulièrement des services de soins et de santé, en établissement ou à domicile. Je le dis i...

... d'insister, est devenu une question incontournable. Aujourd'hui, les soignants veulent croire que le plan massif d'investissements et de revalorisation de l'ensemble des carrières promis pour l'hôpital par le Président de la République ne sera pas une vaine promesse. Pour témoigner de leur reconnaissance et de leur solidarité, certains de nos concitoyens ont souhaité faire don de leurs jours de congé aux personnels soignants, ce qui a conduit certains de nos collègues à déposer des propositions de loi pour lever les freins juridiques qui s'y opposent. Le texte que nous examinons prévoit une extension de la loi du 9 mai 2014, dite loi Mathys, laquelle ne permet actuellement le don de congés qu'au sein de la même entreprise et à destination de proches aidants. Notre groupe ne souhaite pas s'y ...

Mais comment pouvez-vous ? Alors oui, la proposition de Maxime Minot ne parlait pas de chèques-vacances, mais du don de jours de congé aux soignants. Arrêtez de dire que ce n'est pas un plagiat : il l'a proposée à la signature de tous, vous l'avez reçue.

...les personnels hospitaliers et des établissements et services médico-sociaux ? Les employés des libres-services, les agents territoriaux, les facteurs, les éboueurs, les boulangers, et j'en oublie, qui étaient là pour nous nourrir et nous servir pendant le confinement, pourquoi ne pourraient-ils pas bénéficier eux aussi de ces chèques-vacances ? Pire, vous allez leur demander de donner un jour de congé pour les autres ! Pour conclure, je vais vous citer des commentaires d'internautes concernant votre proposition de loi. Pour Alain, « offrir ses jours de congé au personnel soignant, ce n'est pas de la solidarité, c'est de la charité et l'hôpital se fout de la charité » ; pour Anne-Charlotte, c'est « [… ] hors de question, ces gens méritent mieux que l'aumône » ; pour Pascal, « ils ont le don de...

...nité même de leur ouvrage : ils se sont amusés à faire des institutions puériles, avec lesquelles ils se sont à la vérité conformés aux petits esprits, mais décrédités auprès des gens de bon sens. » Cet extrait des Lettres persanes de Montesquieu date de 1721, mais se révèle comme souvent d'une étonnante actualité. Alors que l'Assemblée nationale étudie la proposition de loi permettant le don de congés payés sous forme de chèques-vacances aux membres du secteur médico-social, je me sens, en tant que députée et en tant que soignante, assez mal à l'aise – c'est le moins que l'on puisse dire. Mal à l'aise d'abord sur la forme. Qui sera concerné par le dispositif ? A-t-on évalué le nombre de Français qui pourraient s'en emparer ? Comment savoir alors le nombre et le montant des chèques-vacances q...

... fragiles. Devant la douleur, devant l'abnégation, devant la conscience professionnelle qui a fait travailler les soignants avec dévouement, efficacité et humanité, les Français ont été reconnaissants et émus ; nombreux sont ceux qui ont souhaité les remercier. Le texte qui nous est soumis participe à cet élan de générosité, en permettant aux salariés et aux agents publics disposant de jours de congé, de jours de RTT et de jours de repos non pris, de choisir d'en faire don aux professionnels de santé en les transformant en chèques-vacances. Quelques jours de vacances, pour non seulement se reposer – ils en ont tous besoin – , mais aussi prendre le temps et réparer les âmes qui ont vu beaucoup de douleurs. Nous accueillons évidemment favorablement cette initiative, qui fait appel à la généros...

Le chèque-vacances est plébiscité par les Français. Ce texte permettra d'aller plus loin en matière de don de congés payés.

Il ne faut pas à mon sens opposer les chèques-vacances et les dons de congés payés aux salaires et aux revendications : les uns et les autres sont complémentaires ! Ne les opposez pas ! La solidarité doit être totale. Aussi, aucune commission ne sera liée à l'émission de chèques-vacances ayant fait l'objet d'un don. Nous devions offrir un cadre juridique aux Français pour exprimer leur reconnaissance et répondre au besoin de solidarité et de fraternité. Non, ce texte n'...

...ors pour traduire cette émotion et cette reconnaissance unanime ? Député de l'Oise, un territoire plus durement touché que d'autres, je me devais d'apporter une réponse concrète et utile. C'est pourquoi j'ai déposé dès le 22 mars une proposition de loi permettant à tout salarié de donner un jour de repos au personnel soignant. Entendus au sens large, ces jours de RTT, qui ne sont pas des jours de congé mais des jours de récupération, conviennent parfaitement à mon objectif, sur le fond comme sur le plan symbolique. Conscient que les soignants ne peuvent, étant donné leurs missions, prendre leurs jours de récupération et que leur rémunération n'est pas à la hauteur de leurs responsabilités, et sans qu'il me soit possible, avec les moyens qui sont les miens, d'envisager une revalorisation à long...