Interventions sur "congé"

Les députés du groupe Les Républicains se réjouissent de la présentation de cette proposition de loi. Elle vient s'ajouter à celles qu'avaient déposées en juillet 2016 et avril 2017 Bernard Perrut et Jean-Jacques Guillet : la première tendait à renforcer leur indemnisation du congé de proche aidant, la seconde à permettre aux entreprises de soutenir les salariés ayant cette qualité. Ce texte s'inscrit également en droite ligne des propositions de notre candidat à la dernière élection présidentielle, qui entendait notamment reconnaître aux parents et aux aidants, un droit à la formation sur le handicap, via le compte personnel ou le congé individuel de formation. Toutes ce...

...r autant une révolution : elle se situe dans la droite ligne des orientations défendues sous le précédent quinquennat, notamment grâce à la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement. Les amendements font d'ailleurs quasiment tous référence à ce cadre législatif. Cette loi du 28 décembre 2015 avait instauré un droit de répit pour les aidants, jusqu'alors contraints de prendre un congé sans solde afin d'aider leurs proches. Le dispositif présente l'avantage d'élargir le périmètre de bénéficiaires : rappelons qu'un aidant sur cinq soutient un proche autre qu'un parent ou un enfant. Ajoutons que l'application effective de ce droit s'obtient plus facilement par la mise en place du télétravail et d'horaires aménagés ; par ailleurs, ces aidants bénéficient désormais d'une aide finan...

... employer un euphémisme, dans la mesure où la réponse aux problèmes posés est apportée par les salariés et non pas par la collectivité. Non seulement ses effets seront insuffisants mais elle pourrait aussi provoquer une culpabilisation rampante, même si vous avez pris le soin de demander que le don soit anonyme. Au groupe de la Gauche démocrate et républicaine, il nous semble que la fonction des congés payés n'est pas celle-là. Les salariés ont besoin de congés payés et de jours de réduction de temps de travail (RTT) qui ont été accordés pour des raisons précises qui ne correspondent pas à cet enjeu-là. Si nous voulons traiter le problème des aidants, il faut le prendre dans un cadre beaucoup plus global. C'est pour cela que nous émettons de grandes réserves sur cette proposition, telle qu'ell...

...joritaire puisqu'elle représentait même près de 85 % de l'aide totale en 2008, c'est-à-dire dire qu'elle est bien supérieure à l'aide professionnelle, quels que soient les pays concernés. Cette contribution des proches aidants est donc vitale pour les personnes en perte d'autonomie, qu'elles soient âgées ou handicapées. C'est un autre aspect que je tiens à souligner. Ce dispositif se cale sur le congé des proches aidants en appuyant sur deux critères : le degré de perte d'autonomie et l'âge. Ainsi, les proches aidants de personnes handicapées en perte d'autonomie importante ne seraient pas concernés. La mission flash, que notre commission lance sur ce thème, devra à nouveau reposer la question de la levée de la barrière d'âge. Pour ma part, j'y suis très favorable. Dans la perspective de la m...

...psychique et que les soins sont plus contraignants, les aidants sont dans 74 % de cas des aidantes. La question de la revalorisation de la situation des aidants ne se pose donc pas seulement en termes de conciliation entre la vie privée et la vie professionnelle : c'est également une question d'égalité entre les femmes et les hommes. Des évolutions ont déjà eu lieu, notamment avec la création du congé de solidarité familiale et du congé de soutien familial. Bien que complémentaires, ces deux dispositifs ne sont pas suffisants, notamment en raison du manque de rémunération. Et là encore, ce sont surtout des femmes qui abandonnent leur activité professionnelle pour s'occuper d'un proche dépendant. Il convient donc de développer un nouveau dispositif souple et protecteur, permettant à tous de s'...

Je tiens tout d'abord à remercier le rapporteur pour cette proposition de loi qui va permettre à ceux qui s'occupent de personnes âgées en perte d'autonomie ou en fin de vie, de bénéficier d'une possibilité jusqu'alors réservée aux parents d'enfants malades : leurs collègues de travail pourront leur donner des jours de congé non pris. Cette proposition judicieuse m'inspire cependant quelques questions. Un rapport du collectif Handi Actif indique que le don de jours de RTT, prévu par la loi pour les parents d'enfants malades, est encore assez peu répandu. Existe-t-il des données précises sur l'application de ce dispositif ? Connaît-on les facteurs qui pourraient nuire à son efficacité ? Ce même rapport précise que l...

...ponse pragmatique à la question du temps disponible pour s'occuper d'un proche âgé dépendant, en transposant le dispositif existant pour les parents d'un enfant gravement malade. La place importante et grandissante des aidants familiaux justifie que l'on aille au-delà des bonnes pratiques mises en oeuvre dans certaines entreprises sur la base du volontariat et au-delà des dispositifs de droit de congés existants, peu satisfaisant car faiblement indemnisés, non rémunérés et peu connus.

... le Gouvernement entend nous proposer une réforme des retraites, il n'y aurait guère de sens à anticiper cette dernière et à défendre, dès aujourd'hui, un texte dont les dispositions trouveront certainement un meilleur écho à cette occasion. Pour ce qui est du dernier alinéa de l'article 1er, l'encadrement réglementaire qui sera proposé sera probablement retenu par symétrie avec la définition du congé proche aidant. Nous disposons aujourd'hui de peu de chiffres pour permettre une évaluation des freins à ce genre de dispositif. Il faudra travailler sur ce sujet. Pour notre part, nous nous sommes calés sur les critères de la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement. Reste probablement à transmettre l'information aux employeurs de manière un peu plus fine. Sa méconnaissance pa...

Instinctivement, lorsque nous avons vu cette proposition de loi à l'ordre du jour, nous avons pensé qu'elle irait dans le bon sens. Le diagnostic est bon et les intentions louables ; partant de là, on se dit, évidemment, que les aidants familiaux méritent bien des jours de congé supplémentaires. Mais dès que l'on commence à travailler sur le sujet, une question se pose : pourquoi nos collègues proposent-ils ce dispositif alors que la loi prévoit déjà des jours de congé supplémentaires pour les aidants familiaux ? L'article L. 3142-16 du code du travail oblige en effet l'employeur à accorder des jours de congé supplémentaires aux salariés qui s'occupent d'une personne dé...

J'aurais aimé que vous suiviez votre instinct, monsieur Quatennens, et je ne peux qu'être défavorable à la suppression de l'article 1er. L'objectif de cette mesure, dont je reconnais volontiers qu'elle ne résoudra pas tous les problèmes, est de donner un cadre général à des pratiques qui existent déjà dans certaines entreprises, sur le modèle de ce qui avait pu être fait pour le don de congés aux parents gravement malades. Les retours de cette première expérience sont d'ailleurs extrêmement positifs. Par ailleurs, j'insiste sur le fait qu'aujourd'hui, le congé de proche aidant n'est ni rémunéré ni indemnisé, contrairement aux jours de congé donnés dans le cadre du dispositif que je propose. Dès lors, je crois qu'il faut ouvrir un maximum de possibilités pour que les aidants puissent...

Le dispositif prévu par l'article 1er a le mérite de traiter de la situation des aidants familiaux. Cependant, tel qu'il est rédigé, ce texte pourrait dédouaner les employeurs du respect de leur devoir légal d'octroyer des jours supplémentaires de congé aux aidants familiaux. Il nous semble qu'il présente un danger d'instrumentalisation par l'employeur qui dirigera l'aidant familial vers la solidarité de ses collègues plutôt que de déclencher le congé prévu à l'article L. 3142-16 du code du travail. Afin d'éviter un tel abus, nous souhaitons l'ajout d'un alinéa précisant que le don de jours de repos ne peut être déclenché qu'en complément des ...

Avis défavorable. Les précisions apportées par cet amendement nous semblent inutilement restrictives. Si un aidant souhaite utiliser un ou deux jours de congé donnés par des collègues indépendamment de son congé de proche aidant, dont je rappelle encore une fois qu'il n'est ni rémunéré ni indemnisé, je crois que le législateur ne doit pas l'en empêcher. À votre crainte que les employeurs renvoient les salariés vers le don de jours de repos plutôt que vers le congé de proche aidant, je réponds qu'il existe de nombreux garde-fous : le don repose sur le ...

...ortant recul pour les salariés. En matière de démantèlement des conquêtes sociales, elle a ouvert la voie aux ordonnances que l'Assemblée a ratifiées hier. Pourtant les effets de ce texte ne sont pas encore tous connus, et nous en découvrons de nouveaux à mesure que le temps passe. Il comporte en particulier certaines dispositions passées inaperçues lors de son adoption. Puisque nous traitons des congés des aidants familiaux, permettez-moi d'exposer au grand jour l'une des dispositions abjectes de la loi El Khomri. Elle introduit en effet la possibilité de définir les modalités du congé proche aidant par accord d'entreprise ; or ce type d'accord est peu adapté à la régulation de ce congé, particulièrement dans les entreprises de moins de vingt salariés, dans lesquelles le référendum d'entrepri...

...type de sujets, car il permet une certaine responsabilisation de l'employeur. Je crois que nous avons tort de partir de postulats de méfiance sur ces sujets dans la mesure où les problèmes liés à la perte d'autonomie touchent quasiment tout le monde, employeurs comme salariés. Enfin, pour être sincère et complet, je pense que le débat que nous devons avoir ici, et dans les années à venir, sur le congé de proche aidant, en bonne intelligence avec le Gouvernement, touchera moins l'application conventionnelle de ce dispositif que les dispositions impératives qui posent effectivement un certain nombre de problèmes.