Interventions sur "congé"

...pragmatiques. Des avancées sont intervenues avec la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement, mais cette proposition de loi va plus loin : elle fait bouger les lignes en proposant d'inscrire un nouveau thème, celui de la conciliation entre vie personnelle et vie professionnelle des proches aidants parmi les thèmes verrouillés par la branche, et propose également d'indemniser le congé du proche aidant. Si notre groupe salue l'initiative consistant à valoriser et à rémunérer le congé des aidants, nous nous interrogeons sur les modalités de son financement et de sa gouvernance. En effet, après la hausse de la CSG et la sous-indexation des retraites pour les deux ans à venir, il me paraît difficile de financer cette indemnité par une nouvelle taxe à hauteur de 1,7 % sur les prod...

...ier notre collègue Paul Christophe pour le travail de qualité qu'il a effectué depuis le début de la législature sur la question des aidants familiaux, qui nous tient particulièrement à coeur et qui transcende les clivages politiques. Cette proposition de loi s'inscrit dans la droite ligne de celle adoptée l'année dernière, qui a ouvert la possibilité pour un salarié de faire don de ses jours de congés payés non pris à un collègue proche aidant. Nous pouvons aujourd'hui aller plus loin afin de favoriser le recours au congé de proche aidant et de sécuriser les droits sociaux des 8,3 millions d'aidants que compte notre pays. Il est à nos yeux essentiel de renforcer le soutien aux aidants familiaux et d'institutionnaliser leur existence. En effet, dans la majeure partie des cas, nos concitoyens q...

Au nom du groupe Socialistes et apparentés, je tiens à remercier notre collègue pour la qualité de son travail et pour cette proposition de loi, à laquelle nous sommes favorables pour plusieurs raisons. Lors du précédent quinquennat, nous avions initié la reconnaissance de l'aidant en instituant le congé de proche aidant avec la loi de 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et en faisant passer l'ancienneté nécessaire pour en bénéficier de deux ans à un an avec la loi Travail d'août 2016. Aujourd'hui, les rapports et les recommandations s'accumulent sur la situation des aidants, et tous les problèmes sont désormais identifiés. Depuis dix-huit mois, notre commission a eu l'o...

Le groupe UDI, Agir et Indépendants est évidemment très favorable à cette proposition de loi défendue par notre collègue Paul Christophe, qui vise à traiter l'ensemble des volets de la protection sociale des aidants, leur intégration au champ de la négociation collective, les droits liés au congé de proche aidant, leur affiliation à l'assurance vieillesse au régime général, ou encore leur accès à l'information. Nous saluons donc l'examen au sein de cette commission d'une proposition de loi s'attachant à traiter le sujet des aidants comme un enjeu à part entière, alors qu'à notre connaissance, ce sujet a presque toujours été rattaché à d'autres enjeux, que ce soit le handicap, le grand âge...

... dépendantes. Hormis son article 1er, que nous ne jugeons pas satisfaisant sur le fond, la proposition de loi est, dans son ensemble, relativement ambitieuse, elle va plus loin dans la prise en compte de la situation des aidants familiaux et dans le sens des préconisations exprimées à de nombreuses reprises au sein de notre commission. Nous sommes favorables à la création d'une indemnité pour le congé de proche aidant, aux dispositions relatives aux pensions de retraite prévoyant une majoration en cas d'aide familiale au cours de la vie, et à la création d'une carte de proche aidant destinée à améliorer la lisibilité. Cette proposition de loi bénéficie donc du soutien du groupe de La France insoumise.

Au nom du groupe Les Républicains, je salue moi aussi le travail fourni par notre rapporteur, ainsi que la qualité des différentes auditions auxquelles j'ai pu participer. La proposition de loi qui nous est aujourd'hui présentée vise à financer l'indemnité du congé aidant par une nouvelle taxe sur les produits de retraite supplémentaire. Elle défend l'option d'un financement qui ne pèse pas sur le budget de l'État, ni sur celui de la sécurité sociale. Or, plutôt que de créer une nouvelle taxe, n'aurait-il pas mieux valu créer des dispositifs encourageant les entreprises à intégrer la notion d'aidant ? On aurait pu imaginer, par exemple, d'exonérer de charge...

...ût annuel de la perte d'autonomie est estimé en France entre 41 et 45 milliards d'euros, dont seuls 23,5 milliards relèvent de la dépense publique. Individuellement, l'accompagnement d'un proche est une charge affective, physique et aussi financière, puisque cela implique souvent de renoncer à ses autres activités. Si la loi du 28 décembre 2015 a certes représenté une avancée en reconnaissant le congé du proche aidant, elle ne comportait aucune mesure d'aide financière, et l'on ne peut donc que saluer cette proposition de loi et le travail important qu'a accompli le rapporteur. Dans l'attente des conclusions de la concertation nationale lancée sur le grand âge et l'autonomie, j'aimerais, d'une part, savoir pourquoi les auteurs de la proposition de loi ont fait le choix d'asseoir le financemen...

Je tiens en premier lieu à saluer l'ensemble de vos interventions, qui témoignent à la fois de votre intérêt pour ce sujet essentiel et de la qualité des travaux qui sont menés au sein de cette commission, sous la présidence de Brigitte Bourguignon. J'entends toutes vos interrogations concernant le financement du congé des aidants, mais il ne vous aura pas échappé qu'un parlementaire n'est pas en mesure de créer des charges pour l'État. La porte reste cependant ouverte, et qui sait si le Gouvernement ne pourra pas profiter de l'examen de cette proposition de loi en séance publique pour substituer à un mode de financement que je qualifierai de privé, un mode de financement public, via un fonds dédié dépendant de...

...pte la conciliation entre vie professionnelle et vie privée de leurs salariés proches aidants. Si je vous rejoins sur cet objectif, je ne pense pas que la priorité soit aujourd'hui d'inciter financièrement les entreprises à aménager leurs contrats de travail. Il me paraît préférable en effet de sécuriser la situation des proches aidants et de reconnaître leur rôle indispensable en indemnisant le congé de proche aidant pour le rendre plus incitatif. Avis défavorable.

Cet amendement a pour objet de rétablir les règles de non-cumul de l'indemnité de congé de proche aidant, sur le modèle des règles applicables à l'allocation journalière de présence parentale. L'objectif est de limiter le risque d'effet d'aubaine lié à la prise de ce congé et d'aligner l'ensemble du régime sur celui de l'AJPP.

Cet amendement vise à faire de la CNSA le guichet de l'indemnité du congé du proche aidant. Il s'agit d'éviter la création d'un nouveau fonds et de confier la mission de financement de l'indemnité à une structure existante, tant pour des raisons de lisibilité que de cohérence de l'action publique.

Votre amendement a pour objet de confier le financement de l'indemnité de proche aidant à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. Si la CNSA est effectivement un des acteurs privilégiés du financement de la perte d'autonomie et qu'elle serait légitime à jouer un rôle actif dans la gestion de l'indemnité du congé de proche aidant, cet amendement et l'amendement AS8 présenté ensuite ont pour effet d'écraser tout le dispositif de financement prévu, sans proposer de dispositif alternatif. Je ne peux donc qu'émettre un avis défavorable.

Les auteurs de la proposition de loi ont choisi de financer l'indemnité du congé du proche aidant par une nouvelle taxe sur les retraites supplémentaires – notamment les PERP, PERCO et contrats Madelin –, dont le taux est fixé à 1,7 %. Après la hausse de la CSG, qui touche les retraités de plein fouet, et la sous-indexation des retraites pour les deux ans à venir, la taxation des produits de retraite supplémentaire n'est pas souhaitable. Il serait d'autant plus injuste de tax...

Vous proposez de faire reposer le financement de l'indemnisation du congé des aidants sur les excédents de la branche famille et de la branche vieillesse. Or ce dispositif serait, par construction, conjoncturel et instable, alors que celui que nous proposons assure la pérennité du financement de l'indemnité. Je tiens également à souligner que l'originalité de notre dispositif de financement est qu'il ne crée pas de charge publique supplémentaire et repose sur une assi...

Cet amendement vise à rétablir la suppression du nombre de renouvellements du congé de proche aidant du champ de la négociation collective, ouvrant ainsi la possibilité d'un nombre de renouvellements non plafonné, dans la limite de trois années.

La détermination du nombre de renouvellements possible du congé de proche aidant garantit une certaine prévisibilité pour les employeurs et écarte le risque de non-soutenabilité pour les branches qui permettent à leurs salariés de bénéficier du congé de proche aidant au-delà du plafond légal, porté à trois ans par cette proposition de loi. Avis défavorable.

...n parle du rôle des aidants et que l'on empile les rapports. Malgré les propos rassurants de la porte-parole du groupe LREM, je crains que l'on ne doive attendre encore de longues années. Ce texte, bien travaillé, était une occasion ; rien ne vous empêchait de l'adopter en l'état, puis de continuer à l'améliorer, notamment sur la question du financement. Cela aurait permis de poser les choses. Le congé de proche aidant existe, mais comme il n'est pas rémunéré, il n'est quasiment pas utilisé. C'est bien là que se trouve le problème. Il fallait faire preuve d'ouverture aujourd'hui ; quoi qu'elle en dise, je ne crois pas que ce soit l'esprit de cette majorité.

Cet amendement vise à permettre aux travailleuses indépendantes de reporter et de moduler, au cours de leur congé maternité, le paiement de leurs cotisations sociales. Le congé maternité est essentiel pour la santé de la mère et de l'enfant. Les femmes travaillant sous le statut indépendant ne sont pas toutes égales face à la maternité. De nombreux facteurs peuvent influer sur leur accès à un congé maternité effectif et à un réel repos maternel durant l'ensemble de la durée du congé maternité : la taille de ...

Je salue tout d'abord le travail remarquable que vous avez fait sur ces questions, madame Rixain. Vous soulignez que si dans le droit, la mesure que vous portez est globalement satisfaite, elle n'est pas suffisamment connue. Surtout, vous proposez le paiement des cotisations à compter de la fin du congé maternité par fractions annuelles sur une période de cinq ans maximum. C'est un dispositif particulièrement avantageux qui pourrait permettre aux travailleuses indépendantes de prendre un congé maternité pendant une période suffisamment longue, ce qu'elles ne font pas aujourd'hui – comme vous l'avez mentionné. Avis favorable.

Les amendements AS37 et AS528 visent, eux aussi, à protéger le congé maternité des travailleuses indépendantes. Comme je le soulignais, ce congé est essentiel pour la santé de la mère et de l'enfant. De nombreuses études internationales attestent de l'intérêt du congé de maternité, tant avant qu'après l'accouchement. Le congé prénatal permet une disponibilité physique et mentale de la future mère pour préparer la naissance. Le congé post-natal est nécessaire tant...