Interventions sur "congé"

Nous examinons la proposition de loi visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants dans un contexte politique et social très particulier. Ce texte très social propose une négociation de branche pour concilier les obligations personnelles et professionnelles des salariés proches aidants, la création d'un congé indemnisé et l'ouverture à l'ensemble des aidants du dispositif de majoration de durée d'assurance aujourd'hui réservé aux aidants de personnes handicapées. En 2015, en instituant le congé de proche aidant au travers de la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement, nous étions conscients qu'il ne pouvait s'agir que d'une première étape dans la reconnaissance que nous devons aux...

...oins des personnes âgées et de leurs familles. Bien sûr, il ne s'agit pas de s'intéresser uniquement aux personnes âgées elles-mêmes mais d'articuler au mieux l'intervention de la puissance publique et celle de la sphère familiale qui a toujours été, et aujourd'hui plus que jamais, le pivot de l'accompagnement des personnes âgées en perte d'autonomie. C'est dans le cadre de cet équilibre que le congé de proche aidant doit permettre de s'occuper d'une personne handicapée ou faisant l'objet d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité. L'intervention publique devient indispensable pour faire face à l'augmentation des besoins des familles. La législation doit pouvoir intégrer la problématique de la reconnaissance du statut des personnes ayant décidé d'aider leurs proches les plus âgés, le...

La présente proposition de loi, relative à la reconnaissance sociale des aidants, reprend les grandes lignes de la proposition de loi défendue par notre collègue Pierre Dharréville en février dernier. Elle vise à améliorer un ensemble de dispositifs existants, notamment l'indemnisation du congé de proche aidant, et à en créer de nouveaux, en particulier l'inscription des informations concernant l'aidant ou la personne de confiance sur la carte Vitale de la personne aidée. De même qu'en février dernier, comme cela a été indiqué la semaine dernière en commission des affaires sociales, le groupe Les Républicains est favorable à ces dispositifs, bien que la question de leur financement res...

...le Sénat, est ancrée dans la vie quotidienne des 11 millions de proches aidants, qui consacrent chaque jour leur temps, leur énergie et leurs économies à l'accompagnement du dernier âge de ceux qu'ils aiment. Tout ce qui peut favoriser et aider nos compatriotes aidants est à plébisciter. Ainsi, les mesures proposées par la sénatrice Jocelyne Guidez vont dans le bon sens. Oui, il faut rémunérer le congé de proche aidant, actuellement non indemnisé et trop peu utilisé par les salariés. Oui, il faut une meilleure identification des proches aidants. Oui, il faut valoriser l'action de celles et ceux qui contribuent à donner une dimension concrète au beau mot de solidarité.

...ion de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, les proches aidants seraient entre 8 et 12 millions. Depuis un an, donc, nous sommes mobilisés sur ce sujet ; notre action se poursuit sans relâche et avec cohérence. Après avoir adopté la proposition de loi défendue par notre collègue Paul Christophe portant sur la possibilité, dans une entreprise, de faire un don de jours de congé à un collègue proche aidant, nous avons voté cet été la loi ESSOC, pour un État au service d'une société de confiance, qui prévoit l'expérimentation du relayage, dispositif qui permet à un aidant de prendre un peu de répit – j'y reviendrai. En outre, un service d'information et de réservation de places de répit, dénommé « SOS répit », a été créé. Nous comptons à ce jour 4 000 places de cette natu...

... de l'association APAHM – aide aux personnes âgées ou à handicap moteur – , qui a proposé, il y a quelques dizaines d'années, la première maison de répit, en Loire-Atlantique. Mes chers collègues, c'est un sujet que je connais et qui m'habite, un sujet auquel j'ai essayé de vous sensibiliser il y a un an avec un vrai succès. Vous avez rappelé que la proposition de loi relative au don de jours de congé a été adoptée. C'est une pièce du puzzle, dans l'aide que nous apportons au proche aidant. À cette occasion, nous nous étions tous retrouvés autour d'un texte, avec beaucoup de sincérité. Nous avions pu mettre en lumière ces femmes et ces hommes qui se consacrent aux autres. Les médias ont largement repris notre initiative, même si certains journalistes me demandaient alors en off : « C'est quoi...

... en particulier de l'Assemblée nationale. On a le sentiment que le Parlement légifère sous tutelle et ne prend pas d'initiatives propres. Aujourd'hui, nous discutons d'une initiative parlementaire. Nous avons une responsabilité à assumer pour faire avancer les choses. La chose est possible, car une convergence de vues semble se manifester sur cette question, de tous les bancs. L'indemnisation du congé de proche aidant par exemple est largement approuvée dans l'hémicycle et, au-delà, dans toute la société. Nous avons donc une occasion d'avancer, et il faut le faire immédiatement. Je ne sais pas quel sort sera réservé à la motion de renvoi, même si j'éprouve quelques craintes. En tout état de cause, au nom du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, j'estime que nous ne pourrons pas faire...

...ailleurs un certain nombre de députés pas seulement issus de La République en marche sont associés, ce qui est le signe de l'intérêt suscité par cette démarche et de la volonté de rassembler sur ce sujet. Ces associations demandent à Mme Vidal d'effectuer ce travail de concertation ! Et elles sont aujourd'hui rassurées, car l'une des mesures phares évoquées par Paul Christophe, l'indemnisation du congé de proche aidant, semble soutenue sur tous les bancs et sera inscrite au prochain PLFSS. Sur le fond, mes chers collègues, je comprends bien votre attente et ne peux que la partager, surtout que vous la formulez bien, mais j'aimerais que nous puissions sereinement reconnaître entre nous que la concertation ne vise pas à évacuer des mesures que nous considérons tous importantes, ni à retarder leu...

...que vous introduiriez des mesures dans le prochain PLFSS. En tout état de cause, vous reportez la question des aidants à 2020. Le temps et la durée ne sont pas à confondre. Deux ans, c'est court en théorie, mais long pour celui qui souffre d'une situation pesante. L'adoption de ce texte n'entre pas en contradiction avec la concertation en cours. Trouvons une solution de financement temporaire du congé du proche aidant ! Nous voterons contre cette motion de renvoi en commission. Les aidants ont besoin de réponses immédiates. Mes chers collègues, aidons les aidants, en rejetant cette motion de renvoi.

À l'heure actuelle, un travailleur reconnu comme proche aidant peut prendre un congé du même nom afin de s'occuper de ce proche. Par défaut, la durée de ce congé est de trois mois par an. Elle ne peut excéder un an au cours de la carrière du proche aidant. Le plus souvent, il lui sert à accompagner la personne aidée aux visites médicales et à assurer une présence à ses côtés en cas d'aggravation de son état de santé. Ce congé n'est pas indemnisé. Ainsi, le proche aidant qui y re...

L'indemnisation du congé du proche aidant est vraiment un sujet essentiel. L'article 2 permet d'ouvrir le débat et d'en fixer les modalités. Notre le groupe votera.

...es mois. À cette occasion, j'ai oublié de le rappeler tout à l'heure, le Gouvernement avait déjà pris des engagements. Notre Assemblée s'honore en s'en souvenant aujourd'hui par le rejet de la motion de renvoi en commission, et en engageant le travail. Je m'en félicite, malgré le retard pris. Cet article est essentiel. Nous pourrions décider d'ouvrir un droit social fondamental en indemnisant le congé de proche aidant. C'est une décision attendue de nombreux femmes et hommes dans notre pays.

Je regrette le dépôt par le Gouvernement de cet amendement de suppression. Il réduit à néant le coeur de cette proposition de loi, c'est-à-dire la reconnaissance des proches aidants par l'indemnisation du congé de proche aidant. Je suis d'autant plus affectée par cette décision qu'en commission des affaires sociales, j'ai soutenu un amendement visant à remplacer la taxe de 1,7 % sur les retraites supplémentaires, envisagée par le texte, par l'utilisation de l'excédent du PLFSS pour 2019 – donc par la solidarité nationale. Cet amendement avait d'ailleurs été largement voté par les députés de la majorité...

Cet article 2 nous confronte aux difficultés que nous avions évoquées dans notre motion de renvoi en commission. Le législateur, dans sa volonté de tout cadrer, se trouve en effet fort ennuyé lorsqu'il doit trouver les modes de financement, et même les modalités d'un tel congé pour les aidants. C'est pour cela, chers collègues, que je vous avais appelés à renvoyer ce texte en commission. Vous touchez du doigt une difficulté opérationnelle, pratique, à laquelle vous-même n'avez pas de réponse.

Je l'ai dit et je le répète, le Gouvernement s'est engagé à indemniser le congé de proche aidant. Par ailleurs, la direction générale de la cohésion sociale a commencé à chiffrer cette mesure. Les chiffres dont nous disposons à l'heure actuelle datent de 2008. Nous ne savons donc pas précisément combien la France compte d'aidants – 8, 9, 10, jusqu'à 13 millions… Nous ne savons pas non plus combien d'entre eux pourraient recourir à ce congé en cas d'indemnisation – 15 %, 25 ...

...re, et c'est tant mieux. Aujourd'hui, la secrétaire d'État a évoqué la « solidarité nationale ». Or, au moment où nous parlons, au moment où le besoin de cette solidarité nationale s'exprime partout dans le pays, où elle est réclamée par différents mouvements, nous devons la favoriser. De combien s'agit-il ? C'est vrai, nous ne connaissons pas le nombre exact de proches aidants qui prendront ce congé – nous le découvrirons au fur et à mesure des évolutions. Alors admettons qu'il s'agisse d'environ 50 millions d'euros. Le budget de la sécurité sociale présente un excédent de 700 millions ! La bienveillance, la générosité, la volonté, c'est montrer que l'on veut aider les familles en difficulté, celles qui assument cette noble tâche d'aider un proche, comme cela a été dit dans la motion de ren...

Il est en effet urgent d'ouvrir ce droit à indemnisation. Des enquêtes ont été menées, y compris par le Haut conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge, pour savoir combien de bénéficiaires pourraient prétendre au congé de proche aidant, si ce droit était ouvert. Ces études sont sérieuses, même si elles peuvent toujours être affinées. Il apparaissait raisonnable que le montant estimé soit financé par la solidarité nationale. Si le Gouvernement le décidait, il pourrait donc tout à fait, en sous-amendant le texte, inscrire un mode de financement plus adéquat. Cela serait d'autant plus facile qu'il existe certaine...

...x des autres groupes d'ailleurs, souhaitent intervenir à de nombreuses reprises sur un article aussi important que celui-ci puisqu'il reflète bien la difficulté que nous avons, législateurs, de vouloir décider de tout au rythme qui nous est propre et qui n'est pas celui de la société. Or notre responsabilité est d'écouter la société. Une concertation a été lancée, qui va définir les modalités du congé de proche aidant. Eh bien non : il faut absolument, ici, que le législateur impose sa marque sans écouter la société ! Voilà, monsieur le président, qui me semblait mériter un rappel au règlement.

...diennement un de leurs proches à faire face à la perte d'autonomie. Les nombreux travaux parlementaires sur les proches aidants témoignent de l'implication de notre assemblée – et singulièrement de notre commission – ainsi que de celle du Sénat, sur cette question centrale de l'enjeu de la perte d'autonomie. J'évoquais en préambule l'adoption de la proposition de loi relative au don de jours de congé. En parallèle, notre commission lançait une mission flash sur les aidants familiaux, pour laquelle notre collègue Pierre Dharréville fut nommé rapporteur. Les travaux de cette mission et la communication rendue en janvier dernier ont été riches d'enseignements sur les besoins prioritaires des proches aidants et sur leurs attentes. À l'issue de cette mission, Pierre Dharréville a déposé une propos...

...onnes représentant l'ensemble des acteurs concernés. Si cette proposition de loi propose de bonnes mesures, comme celles présentées à l'article 1er, visant à insérer la conciliation de la vie personnelle et professionnelle au sein des thèmes de la négociation collective, nous avons en revanche une divergence fondamentale sur l'article 2. Si nous sommes tout à fait favorables à l'indemnisation du congé de proche aidant, nous considérons que celle-ci doit impérativement reposer sur la solidarité nationale. Certes, les mesures relatives à la majoration de la durée d'assurance sociale et à l'affiliation obligatoire proposées aux articles 3 et 4 font sens en termes de droits sociaux accordés aux aidants, cependant, là encore, la temporalité n'est pas adéquate, puisque la réforme des retraites est e...