Interventions sur "congé"

Je maintiens cet amendement car il renvoie à une discussion qui peut avoir lieu au sein des branches. Celles-ci devraient du reste remettre à plat les modalités générales des congés familiaux. Je maintiens donc cet amendement, même si je n'en fais pas un point très important.

...ains pays, comme l'Algérie où les filières mathématiques comprennent autant de garçons que de filles, parviennent à orienter les femmes vers les milieux scientifiques. Nous devons donc nous pencher sur la répartition et l'orientation des femmes et des hommes. Les politiques publiques doivent prendre à bras-le-corps cette question. Un dernier point me tient à coeur, comme à beaucoup. Il s'agit du congé parental car on sait qu'il pèse dans le choix des entreprises de recruter un homme ou une femme. Certaines ont tendance à considérer qu'une salariée, non seulement s'absentera quatre mois du fait de son congé maternité, mais aussi portera davantage la charge parentale, précisément en raison de cette absence. Il ne s'agit donc pas de sanctionner les hommes en les obligeant à prendre un congé mater...

...de ses besoins. L'Institution nationale des Invalides, dont la transformation a débuté, agira à l'avenir en tant que post-rôle 4, en coordination avec les hôpitaux d'instruction des armées franciliens, en tant que centre de rééducation post-traumatique des blessés physiques et psychiques. Nous avons visité l'INI et avons trouvé les installations et le dispositif actuels remarquables. Le premier congé dont bénéficie le blessé est de 180 jours. Si le médecin est d'avis que le blessé ne peut pas reprendre son poste, deux possibilités s'offrent à lui, soit, dans un premier temps, le congé du blessé de 18 mois maximum, s'il peut y prétendre, durant lequel il reste attaché à son unité. S'il n'est toujours pas guéri à l'issue du congé du blessé, il passe, dans un second temps, en congé de longue mal...

... ou réglementaire. Il s'agit de stages destinés aux blessés physiques et aux blessés psychiques mêlant activités sportives et réapprentissage du lien social et reprise de la confiance en soi. Il s'agit notamment du CREBAT ou du dispositif OMEGA qui est un stage d'immersion en entreprise. Ces stages donnent de bons résultats et s'adressent à des militaires blessés ou malades généralement placés en congé de longue durée. Ils se déroulent dans le cadre de l'article R.4138-4 du code de la défense qui dispose que « le militaire placé en congé de longue durée pour maladie peut exercer des activités prescrites et contrôlées médicalement au titre de la réadaptation ». Or le service de santé des armées a rappelé à ses praticiens que ces activités n'avaient pas de vocation thérapeutique et ne pouvaient d...

...arlementaire, après son adoption par le Sénat en deuxième lecture. Certains articles de la proposition de loi initiale ont en effet été supprimés dans l'attente de réformes à venir, le Gouvernement s'étant engagé à prendre des mesures législatives en faveur des proches aidants d'ici 2020. Nous devrons veiller à ce que ces mesures voient rapidement le jour : je pense notamment à l'indemnisation du congé de proche aidant ou à l'instauration de droits contributifs à la retraite pour les aidants. Cette proposition de loi comporte toutefois des avancées concrètes pour ceux de nos concitoyens qui aident un proche en perte d'autonomie ou en situation de handicap. Elle envoie un signal positif, qui était attendu de longue date par les proches aidants. J'appelle de mes voeux l'adoption de cette proposi...

...n du texte par notre assemblée. De fait, si ce texte a finalement pu être examiné en séance, il en est cependant sorti appauvri, du fait de l'adoption d'amendements de suppression de plusieurs articles, qui l'ont peu à peu vidé de sa substance. Dans sa version issue des premiers travaux du Sénat, la proposition de loi était composée de huit articles, et sa mesure phare consistait à indemniser le congé de proche aidant. Pour information, cette mesure est devenue la proposition n° 24 du rapport Libault. Cette indemnisation est plus que nécessaire. En effet, sur les quelque 270 000 salariés potentiellement éligibles au dispositif en vigueur, seuls une dizaine l'ont utilisé depuis 2016. Ce chiffre révèle clairement le manque d'attractivité de la mesure, puisque très peu de personnes sont en capaci...

...user, inventer, innover, afin de garantir aux aidants ce que j'ai appelé une « reconnaissance sociale » – un terme qui devrait faire l'unanimité au sein de notre assemblée. Mme Guidez avait intégré dans sa proposition de loi un certain nombre de mes préconisations, et je l'en remercie. Je regrette que le texte initial ait perdu de sa substance, notamment avec la disparition de l'indemnisation du congé de proche aidant, qui me semblait être une mesure essentielle et très attendue. Même si le congé de proche aidant existe formellement, il ne peut pas être mobilisé, dans les conditions actuelles. Alors qu'il y a une attente forte dans la société, nous prenons du retard. Le Président de la République a certes évoqué cette question dans son discours du 25 avril, mais je n'ai entendu aucune proposi...

...atoire de la négociation collective de branche le thème de la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés proches aidants, constitue une erreur car aucun critère ne vient préciser le contenu des conventions qui en résulteront. D'une entreprise à l'autre, les situations risquent d'être très différentes. L'article 2 est plus ambitieux. Il crée une indemnité pour le congé de proche aidant. C'est une mesure de justice que nous avons déjà soutenue. Les articles 3 et 4 introduisent des dispositions relatives aux pensions de retraite avec une majoration en cas d'aide familiale. C'est là encore une mesure de bon sens que nous approuvons. L'article 6, quant à lui, instaure une carte de proche aidant qui permet d'améliorer l'information et les relations avec les profes...

... dernier et, dans sa conférence de presse du 25 avril, le Président de la République a annoncé que le projet de loi sur le grand âge serait examiné à l'automne prochain et il a réaffirmé l'importance du soutien des proches aidants et de la reconnaissance de leur rôle et sa volonté de leur faire une vraie place dans la société. En outre, le Gouvernement s'est d'ores et déjà engagé à indemniser le congé de proche aidant au plus tard le 1er janvier 2020 en s'appuyant sur la solidarité nationale et non sur un régime de surcote d'assurance comme le prévoyait la proposition de loi initiale. Si les mesures soumises à notre discussion aujourd'hui vont dans le bon sens, elles restent toutefois éparses et risquent de semer le trouble car elles laisseront penser que favoriser la reconnaissance des proch...

...cet accompagnement quotidien, le coût s'élèverait entre 41 et 45 milliards d'euros, dont 23,5 milliards relevant de la seule dépense publique. Individuellement, l'accompagnement d'un proche est une charge, tant au niveau personnel qu'au niveau financier puisque cela implique souvent de renoncer à ses autres activités. La loi du 28 décembre 2015 a certes représenté une avancée en reconnaissant le congé du proche aidant mais elle ne comportait aucune mesure d'aide financière et l'on ne peut donc que saluer cette proposition de loi et l'important travail qui a été accompli. S'appuyer sur la solidarité des proches est une nécessité au regard de l'accroissement de l'espérance de vie et de l'absence de structures alternatives entre le tout-domicile et le tout-établissement. Cependant, alors que cet...

...ue celui-ci ne soit étoffé dans un projet de loi dédié. Notre groupe se réjouit du travail réalisé par Dominique Libault tout au long de la concertation sur la réforme de la dépendance qui a réservé une large place à la question des aidants. En outre, nous soutenons le volontarisme de Mme la ministre des solidarités et de la santé qui a d'ores et déjà annoncé qu'un dispositif d'indemnisation du congé du proche aidant serait rendu effectif dès janvier 2020. Le grand chantier de la dépendance qui s'ouvrira à l'automne prochain devra sanctuariser notre soutien aux proches aidants en institutionnalisant leur existence dans notre arsenal juridique, en sécurisant leurs droits sociaux et en développant davantage l'aide au répit. Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés s'associera pleinement...

... Nous sommes très attentifs à la problématique de la dépendance des personnes âgées ou en situation de handicap, notamment dans les petites communes isolées. Les aidants sont particulièrement présents dans les territoires où les contraintes en matière de transport ou de désinsertion professionnelle sont fortes. Malheureusement, dans cette version du texte, il n'est plus question d'accompagner le congé de proche aidant d'une indemnisation ni d'inscrire l'aidant sur la carte Vitale de la personne aidée. Les articles relatifs à la retraite ont également été supprimés. Nous attentons donc beaucoup de la future réforme des retraites et du projet de loi sur le grand âge et l'autonomie qui devrait traiter de ces aspects. Pour l'heure, nous ne pouvons que voter en faveur de cette proposition de loi,...

...l'urgence qu'il y a à traiter cette question. Il faut des réponses rapides, pragmatiques, opérantes face aux difficultés que rencontrent au quotidien les aidants. On peut regretter que la version initiale de cette proposition de loi ait été vidée de son contenu alors qu'elle ouvrait un large panel de droits sociaux aux proches aidants : intégration dans la négociation collective, indemnisation du congé du proche aidant, droit à la retraite, accompagnement des aidants via une carte Vitale identifiant le couple aidant-aidé. Par conséquent, nous attendons que soient prises de véritables mesures. Les sénateurs ont fait le choix d'avancer de façon constructive avec le Gouvernement afin d'obtenir un vote conforme sur un texte de soutien aux aidants, quel que soit leur profil – jeune, salarié, non sa...

...lle est fondamentale pour notre société et constitue un sujet sensible pour de nombreux aidants comme pour les employeurs et devrait de facto être prise en compte par les politiques de l'emploi. Or ces dispositions du code du travail ne semblent s'appliquer qu'au secteur privé, au niveau de l'entreprise. Alors que 4 millions d'aidants occupent un emploi, on ne recense qu'une dizaine de recours au congé de proche aidant. Ma question est la suivante : qu'en sera-t-il du secteur public ? Envisagez-vous d'uniformiser le régime afin qu'aucun proche aidant ne soit lésé ? Je profite de cette intervention pour souligner comme il est important de définir un statut pour les proches aidants mais aussi pour les accueillants familiaux. C'est un sujet consensuel sur lequel nous devons tous nous pencher. Ne ...

...nt traitée dans ce projet de loi. Je vous avais interpellé, monsieur le ministre, à propos d'une situation existant dans ma circonscription. Le maire avait décidé de mettre en place une prime d'assiduité pour les agents qui étaient absents moins de deux ou trois jours dans l'année. Cette prime n'était pas accordée aux femmes s'étant arrêtées pour maternité, ni pour les hommes qui auraient pris un congé paternité. C'était un motif de discrimination à mes yeux. Suite à la pression politique, des syndicats et de l'État, le maire a retiré ces conditions, mais j'aimerais savoir si dans la loi, les choses sont claires sur cette question. Plus largement, la validité des primes d'assiduité soulève des interrogations.

...s les plus vulnérables, et la quasi-totalité des prestations familiales a été progressivement placée sous conditions de ressources. C'est un fait que la Cour des comptes a constaté dans un rapport publié en 2017. Le système est devenu pervers : plus vous êtes pauvres et plus vous avez d'enfants, plus vous touchez d'aides et moins les femmes concernées ont intérêt à reprendre un travail après un congé maternité. Il n'est d'ailleurs pas étonnant que, au cours des premières semaines du mouvement des gilets jaunes, des jeunes femmes aient appelé à de nombreuses reprises l'attention des pouvoirs publics sur le fait qu'elles avaient davantage intérêt à rester à la maison avec leurs enfants qu'à aller travailler. Dans cette hypothèse, elles doivent en effet gérer un mode de garde coûteux, jongler ...

...e moi combien cette situation précarise ces femmes. Êtes-vous prête, madame la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé, à rendre les gardes d'enfants beaucoup moins chères pour toutes les femmes, quel que soit leur niveau de ressources ? Aucune femme ne doit calculer pour savoir ce qui est plus rentable : rester chez elle ou aller travailler. Pourquoi la durée du congé parental est-elle de trois ans ? Ne faut-il pas la réduire à un an, et mieux le rémunérer, comme en Suède ? Enfin, existe-t-il aujourd'hui une raison objective pour que le congé maternité pour le troisième enfant dure six mois, au lieu de trois mois et demi pour les deux premiers ? Si les femmes veulent s'arrêter plus longtemps, elles peuvent prendre un congé parental. Ce congé de six mois n'exp...

...aires, rappelées par Muriel Pénicaud aujourd'hui. Toutefois, ces schémas parentaux figés sont le fruit d'une série de raisonnements et de croyances qu'il nous revient, en tant que législateurs, de déconstruire. Parmi les leviers essentiels et favorables à la construction de schémas parentaux égalitaires, et dont les effets se poursuivront tout au long de la vie de l'enfant, figure la question du congé paternité, pendant du congé maternité. Le modèle français en la matière est à la traîne : il est actuellement en France d'une durée de onze jours, en plus des trois jours de congé de naissance légaux, alors que les pères canadiens bénéficient de cinq semaines de congé paternité et peuvent demander jusqu'à trente-deux semaines de congé parental. De même, les Suédois disposent de quatre-vingt-dix j...

La politique familiale en France est historiquement largement construite sur les prestations sociales. L'effort social de la nation envers les familles et les enfants représente environ 4 % du PIB ; il est supérieur à la moyenne des autres pays européens. Nous avons encore renforcé cet effort national, notamment par des mesures relatives au complément de mode de garde ou au congé maternité des agricultrices et indépendantes. En complément des prestations s'est développée depuis une vingtaine d'années une politique de soutien à la parentalité, selon des logiques sociales, éducatives et préventives. Elle constitue un formidable levier de prévention des risques sociaux. En cela, il ne faut pas seulement penser en termes de détection ou de prise en charge, mais aussi en terme...

Ma question concerne les solutions d'accueil pour les 0-3 ans. En effet, on assiste à un très net recul de l'offre. À la suite de la réforme du gouvernement précédent, le nombre des bénéficiaires du congé parental a diminué de 213 250 entre 2012 et 2017, selon les chiffres du rapport des comptes de la sécurité sociale pour 2018. Si on analyse les chiffres mode de garde par mode de garde, il manque en 2018 pas moins de 180 000 solutions d'accueil pour les familles. Cette diminution de l'offre de garde est particulièrement injuste pour les mères. Lorsque les familles ne trouvent pas le mode de gar...