Interventions sur "congé"

La proposition de loi qui nous est soumise vise à instaurer un congé de deuil de douze jours consécutifs suite au décès d'un enfant mineur ou à charge. Je souscris pleinement à cette initiative qui vient conforter de nombreuses familles touchées par l'épreuve cruelle que représente la perte d'un enfant. Directement ou indirectement, nous avons tous été confrontés, un jour ou l'autre, à ce type de drame. La durée proposée est symbolique, mais elle constituerait un ...

...pécialistes du deuil, la perte d'un enfant est l'épreuve la plus dure qu'un être humain puisse vivre. En effet, ce deuil ne se situe pas dans l'ordre naturel des choses ; il rompt le sens même de la vie. Aussi les parents entrent-ils dans un mécanisme d'incompréhension totale. Ils ont besoin, il est vrai, d'accompagnement et de soutien, mais aussi, et surtout, de temps. Actuellement, la durée du congé lié à la perte d'un enfant est de cinq jours ; elle peut être plus longue uniquement si un accord collectif d'entreprise l'a prévu. Ainsi, malgré le choc important que provoque le décès d'un enfant, le nombre minimal de jours de congé accordés n'atteint même pas une semaine. Il paraît donc primordial de remédier à cette carence. Il semble en effet inconcevable que des parents déjà affaiblis moral...

Cette proposition de loi a pour objet de porter de cinq à douze jours consécutifs la durée du congé de deuil pour le décès d'un enfant mineur ou à charge. Le groupe Libertés et Territoires soutient cette initiative. Certes, nous sommes tous bien conscients que cinq ou douze jours ne suffisent pas à apaiser la terrible douleur causée par le décès d'un enfant, que ce soit par accident ou par maladie. Mais, au-delà de son caractère plutôt symbolique, une telle mesure permettrait au moins à la fami...

...ice. Lundi dernier, dans ma circonscription, j'ai rencontré Michel. Autrefois, il tenait un bar, il était membre de la société de chasse et voyait beaucoup de monde. Un jour, son fils est décédé dans un accident de voiture et alors, dit-il, « j'ai disjoncté, je suis devenu un débile complet ». La mort de cet enfant l'a brisé et coupé du reste de l'humanité. L'allongement de cinq à douze jours du congé de décès, nous sommes donc pour, bien sûr. Je rappelle cependant qu'une autre proposition a été faite, qui consiste à offrir un capital décès aux parents qui voient mourir leur enfant, notamment d'un cancer pédiatrique. De fait, dans de telles circonstances, certains d'entre eux sont obligés d'abandonner leur métier, ne peuvent acquitter les factures des funérailles et se retrouvent avec les huis...

...autres sont pris dans une course en avant. Il faut, en tout cas, faciliter l'existence des hommes et des femmes qui y sont confrontés, en reconnaissant un droit à accuser le coup, ou à marquer le pas, un droit au temps du silence et au deuil. Après la perte d'un enfant, on peut ne pas être en état de travailler. Il me semble donc important de réaffirmer, dans le même mouvement, que le recours au congé maladie n'est pas hors de propos. Il ne faudrait pas que ce congé de douze jours soit accordé pour solde de tout compte. Même si je ne crois pas que ce soit l'esprit de votre proposition de loi, il me semble important de le réaffirmer. Lorsque la mort d'un enfant survient au terme d'une longue maladie, le traumatisme prend une autre dimension : je ne dis pas qu'il est plus important, mais il est...

La mort d'un enfant est une tragédie, un deuil insurmontable : la vie des parents reste marquée à jamais par le souvenir d'un fils ou d'une fille qu'ils n'ont pas vu grandir. Accroître leur durée de répit – j'utilise ce terme à dessein et le préfère au mot « congé » – est pour moi essentiel. Il faut aussi un accompagnement à la reprise du travail qui s'inscrive dans la durée, car la souffrance, la solitude et le désespoir ne disparaîtront pas après douze jours, ni après quelques mois, ni même après quelques années. La législation évolue, et c'est une très bonne chose. Elle a déjà évolué sur d'autres points, puisqu'un salarié peut aujourd'hui, sous certain...

... ancien collègue Paul Salen, votée en 2014, et celle de notre collègue Paul Christophe, ici présent, votée en 2017. Il n'y a rien de pire pour des parents que de perdre un enfant. À l'heure actuelle, les personnes qui vivent un tel drame sont souvent arrêtées par leur médecin traitant, à juste titre, mais il semble préférable de créer pour elles, ainsi que vous le proposez, un véritable droit au congé. Comme notre collègue Michèle de Vaucouleurs, je pense que ce congé de deuil de douze jours devrait également être accordé aux parents qui perdent un enfant majeur, quel que soit l'âge du décès. Fixer un seuil à 18 ans est en effet problématique : est-ce si différent de perdre un enfant à d17 ou à 18 ans ? Par ailleurs, le fait de perdre un enfant qui est lui-même parent est tout aussi douloureux...

J'ai deux petites questions complémentaires. Dans la mesure où l'on parle de la douleur du deuil et de la difficulté psychologique à la surmonter, pourquoi ce congé ne serait-il pas pris en charge par la sécurité sociale, au titre de la solidarité nationale ? Pourquoi le faire peser sur les entreprises ? Je note par ailleurs que de très nombreuses entreprises accordent déjà un congé à leurs salariés lorsqu'ils vivent un tel drame. Ceux qui risquent d'être laissés pour compte, ce sont donc les entrepreneurs et les indépendants, ce qui pose un problème d'équi...

... Vivantes, Le Sourire de Lucie, Eva pour la vie, pour n'en citer que quelques-unes. Lorsque la fédération Grandir sans cancer a annoncé l'examen de cette proposition de loi sur son site internet, il a enregistré 50 000 connexions en cinq jours, ce qui montre que ce sujet est important pour nos concitoyens – et vous me l'avez confirmé, chers collègues. Pourquoi ai-je proposé d'étendre la durée du congé de deuil de cinq à douze jours ? D'abord, parce que les funérailles doivent être organisées dans les six jours. Ensuite, parce qu'en tant que président de l'association interprofessionnelle des services médicaux du travail de Cambrai, j'ai échangé avec des médecins du travail, qui m'ont tous dit qu'il fallait douze jours pour commencer à se remettre. Actuellement, les parents qui viennent de per...

Comme je l'ai indiqué dans la discussion générale, notre groupe serait favorable à ce qu'une solution soit trouvée au niveau des branches professionnelles. Par ailleurs, j'ai noté plusieurs failles dans cette proposition de loi. La première, c'est qu'elle limite l'extension de cinq à douze jours du congé de deuil aux seuls parents d'enfants mineurs ou à charge. Cette restriction nous semble inacceptable et c'est pourquoi nous proposons, avec l'amendement AS8, d'étendre cette disposition aux parents d'enfants majeurs, car rien ne justifie que l'on fasse une différence en fonction de l'âge de l'enfant. L'amendement AS10 s'inspire d'une proposition que nous avons commencé à travailler. Il invite à ...

...perdu un enfant majeur. Les liens sont un peu distendus : l'enfant a pris son envol, il s'est peut-être marié, il a une activité professionnelle. Émotionnellement, ce n'est pas tout à fait la même chose. Il est vrai que les employeurs sont généralement bienveillants et que la plupart d'entre eux, en pareil cas, autorisent leur salarié à ne pas venir travailler. Mais je répète que pour prendre un congé maladie, il faut le solliciter. Or je préférerais que l'on soit plus généreux et qu'on accorde automatiquement à toutes les personnes qui se retrouvent dans cette situation quelques jours de congé supplémentaires. Lorsqu'une personne qui vient de perdre un enfant décide de retourner travailler aussitôt, elle n'est généralement pas en état de le faire et elle risque surtout de perturber le fonctio...

...etirer mon amendement. L'amendement AS10, quant à lui, s'attaque à un vrai problème. S'il est vrai que la plupart des employeurs réagissent de façon humaine, il peut aussi arriver que certains d'entre se comportent d'une manière arbitraire, par exemple s'ils ont de mauvaises relations avec leur salarié. Il faut avancer sur cette question et faire en sorte qu'un employeur ne puisse pas refuser un congé à un salarié qui vient de perdre son enfant – sauf dans certains cas spécifiques liés au fonctionnement de l'entreprise. Je reconnais que cet amendement présente des faiblesses du point de vue rédactionnel, parce qu'il faudrait pouvoir préciser ces cas spécifiques, mais je crois nécessaire d'avancer sur la question de l'utilisation des congés légaux, non seulement au moment de la perte d'un enfan...

Il a été rappelé que le nombre d'enfants mineurs qui décèdent chaque année est de l'ordre de 4 500. A titre de comparaison, 8 000 jeunes majeurs, âgés de 18 à 24 ans, meurent chaque année, souvent par accident, d'une façon très brutale. Ce congé de douze jours vise à donner un peu de répit aux parents, pour les aider à accuser le coup.

...is surtout dans les plus petites, celles où le salarié est en relation directe avec son employeur, ce dernier peut faire preuve de bienveillance, partager la peine de son employé et trouver une solution pour l'aider à la surmonter. Dans les grosses boîtes, en revanche, les managers appliquent des procédures et ne cherchent pas à arrondir les angles. On nous dit que les gens n'ont qu'à prendre un congé maladie, mais la perte d'un enfant n'est pas une maladie : c'est une épreuve à traverser. Il semble donc préférable, lorsque c'est nécessaire, de prolonger le délai de deuil légal par des RTT, plutôt que par un congé maladie – sauf si les gens font effectivement une dépression.

...é et de solidarité. La réduction du temps de travail s'applique dans les grosses entreprises, mais pas dans les très petites entreprises, ni dans les petits commerces et chez les artisans. Dans une petite entreprise, on ne peut pas toujours compter sur un autre salarié pour qu'il nous donne ses RTT – a fortiori si l'entreprise n'a qu'un salarié. Étendre à douze jours, dans le code du travail, le congé de deuil pour le décès d'un enfant est le moins que l'on puisse faire, quand on a un peu d'humanité. Il n'y a pas besoin d'une étude d'impact : la question n'est pas financière, puisque cela ne concerne que quelques milliers de personnes. La question du coût ne se pose pas : ce qui est en jeu, c'est la solidarité et l'humanité vis-à-vis des familles qui subissent le drame terrible qu'est la perte...

Je répète que si je n'ai pas étendu cette proposition de loi aux enfants majeurs, c'est parce qu'une personne de 40 ans, par exemple, n'a pas les mêmes liens avec ses parents qu'un enfant de 2 ou 3 ans, qui en est totalement dépendant. Perdre un enfant est toujours un drame, mais il est vécu de façon plus aiguë quand l'enfant est très jeune. Pour avoir un congé maladie, le salarié doit formuler une demande – et la question des jours de carence se pose effectivement. S'agissant du don de RTT, M. Francis Vercamer a justement rappelé que ce n'est pas toujours possible dans les petites entreprises. Et dans les grandes, la solidarité n'est pas toujours de mise. Et puis, même si cette démarche est censée être anonyme, on finit toujours par savoir qui a donné ...

Cet amendement vise à élargir, en cas de décès d'un enfant, la possibilité dans l'entreprise de procéder à un don de congés ou de RTT au bénéfice de collègues. Rappelons que cette possibilité est actuellement ouverte pour les salariés dont l'enfant est gravement malade, handicapé ou accidenté et dont l'état nécessite des soins contraignants. Je répète donc mes arguments : certaines entreprises n'ont pas de RTT, certains collègues vont donner et d'autres non, cela revient à s'en remettre au bon vouloir des collègues, ...

Je comprends l'intention ; il faut trouver des aménagements pour que les gens vivent cela le mieux possible. En même temps, cela donne l'impression de vouloir remplacer une solidarité nationale par une solidarité entreprise par entreprise. Imaginez que l'on ait fait pareil avec le congé maternité : au lieu d'un dispositif national présentant des garanties pour toutes les femmes du pays, le congé maternité aurait été soumis à la bonne volonté des salariés de chaque entreprise ! En une telle circonstance, le congé de deuil ne doit pas être payé par l'entreprise : il doit s'agir d'un dispositif national, sur le modèle du congé maternité. Même si je comprends l'intention, un découp...

...ici a cru ajouter des jours de RTT à ceux déjà prévus dans l'article de la proposition de loi ; or, en l'occurrence, l'amendement adopté se substitue à cet article. Je pense que ce n'est pas ce que les élus de la commission ont voulu voter. Je veux remercier le rapporteur pour sa proposition de loi : même si elle est insuffisante, elle ouvre la porte à une vraie réflexion sur ce que doit être un congé de deuil, lequel doit être aménagé. Le travail peut apparaître comme une contrainte mais il peut aussi, selon les cas, aider à se reconstruire. La réflexion doit être plus large que le simple passage de cinq à douze jours ou le couperet de l'âge de la majorité. Par ailleurs, l'amendement AS3 concerne les commerçants, les autoentrepreneurs et les agriculteurs : qu'adviendra-t-il d'eux dans ce cad...

Le présent amendement a pour objet de rédiger ainsi le titre de la proposition de loi : « Visant à modifier les modalités de congé de deuil pour le décès d'un enfant », que ce dernier soit mineur ou majeur.