Interventions sur "congé"

… en cas de congé maladie ou maternité, mais cette disposition n'est pas uniformément appliquée dans tous les départements. La PMI de l'Ardèche, par exemple, ne l'applique pas. Je souhaite donc savoir si vous allez mettre à jour le guide des MAM – il serait d'ailleurs temps, cela ayant été annoncé voilà plusieurs mois – et si vous en profiterez pour clarifier également la question de la délégation à la journée.

Dans sa lettre aux Européens, le Président de la République a rappelé que l'Europe a toujours su définir les normes du progrès. Certes, mais parfois dans la douleur et a minima. C'est le cas pour le congé paternité. Fin janvier, un accord a été trouvé entre la Commission européenne, le Parlement européen et le Conseil. Votre gouvernement a entretenu une certaine duplicité d'expression dans l'élaboration de cet accord. Plaidant pour l'égalité entre les femmes et les hommes à Paris, vous avez oeuvré à Bruxelles pour dézinguer le projet de directive européenne relative au congé parental. Le texte p...

...semble pas particulièrement s'en préoccuper. Bien au contraire, vous n'avez de cesse de matraquer toujours plus ces familles et de remettre en cause l'autorité parentale – il faut dire que la loi anti-fessée était de première urgence. Allocations familiales sous conditions de ressources, imposition de la majoration de retraite pour les retraités ayant élevé trois enfants ou plus, modification du congé parental, baisse du plafond du quotient familial, décalage du versement de la prime de naissance... Cette liste, hélas, n'est pas exhaustive et, si vous n'êtes pas toujours à l'initiative de ces initiatives regrettables, vous ne semblez pas disposés à faire marche arrière. Pourtant, selon une enquête de l'Union nationale des associations familiales, 53 % des ménages français auraient aimé avoir ...

… pour que n'importe quel salarié de l'entreprise, qu'il soit en congé maternité, en congé paternité ou en congé formation, puisse bénéficier de cette prime. Votre amendement est parfaitement satisfait, vous pouvez me faire confiance. Je vous invite donc à le retirer.

Avec cet amendement, nous voulons garantir que les femmes en congé de maternité bénéficieront bien de cette prime exceptionnelle. D'après ce que le rapporteur vient de dire, son amendement couvre effectivement les femmes en congé de maternité, mais je voudrais être certaine qu'elles auront l'entièreté de la prime et que celle-ci ne leur sera pas versée au prorata du temps passé dans l'entreprise. Il importe que le congé de maternité ne les pénalise pas – dans la...

Je ne vais pas retirer cet amendement ! Le congé maternité, de seize semaines au minimum, est un congé obligatoire. Si nous n'écrivons pas les choses clairement dans la loi, vous laissez la liberté aux entreprises de minorer la prime exceptionnelle en tenant compte de ce congé de seize semaines. Ce n'est pas acceptable pour le congé maternité.

Au moment où nous entamons cette longue nuit de débat, je voudrais juste que l'on se rappelle ce que signifie « faire la loi ». Bien sûr, nous devons protéger la famille, garantir les droits liés au congé de maternité, y compris l'octroi d'une prime. Nous avons tous des notions de droit du travail. En l'espèce, si nous inscrivons dans la loi l'obligation de payer le congé de maternité, alors que toutes les dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles le prévoient, nous devons inscrire la même disposition pour les accidentés du travail, ce qui revient à ajouter une disposition régl...

...rien d'injurieux. Vous avez sans doute vos domaines de compétence et d'autres où vous excellez moins. Si vous vous calmiez pour écouter, vous donneriez déjà un bon exemple du fonctionnement de notre démocratie. C'est difficile, n'est-ce pas ? On peut apprendre, sur le site internet service-public. fr, accessible à tous, ce qu'est le temps de travail effectif. M. Mignola a parfaitement raison. Le congé de maternité représente du temps de travail effectif qui sera pris en compte dans le calcul de la prime. C'est tout simple et cela ne mérite pas que l'on en fasse un psychodrame de cinq minutes.

Nous avons évoqué tout à l'heure, en examinant l'article 1er, le congé de maternité et la prime exceptionnelle. Cet amendement, également relatif au congé de maternité, propose d'élargir le dispositif à l'ensemble des primes et d'inscrire cette précision dans le code du travail. En effet, plusieurs jurisprudences récentes ont jugé, sous couvert de jurisprudence européenne, que n'étaient pas victimes de discrimination des salariées en congé de maternité qui n'avaient...

Des jurisprudences récentes ont considéré que certaines primes, par exemple une prime de projet, n'avaient pas à être versées à une femme en congé de maternité pour la simple raison qu'elle ne se trouvait pas dans l'entreprise. Je vous invite à vérifier que ces jurisprudences existent. Nous pourrions donc apporter cette précision.

Cet amendement reprend, pour l'essentiel, ce que nous proposions par l'amendement no 232. Puisqu'il tend à modifier l'article 1er, il ne concerne que la prime exceptionnelle : celle-ci sera bien versée, en totalité, aux femmes en congé de maternité. Nous voterons donc, bien sûr, cet amendement. Ceci ne clôt pas le débat pour les autres primes : comme nous l'avons dit, parfois, sous couvert de la jurisprudence européenne, certaines primes ne sont pas versées entièrement aux femmes en congé de maternité. Il faut garder ce fait en mémoire : nous aurons donc à résoudre ce problème pour toutes les autres primes.

Je tiens à en remercier tous nos collègues. Les femmes en congé maternité nous en seront reconnaissantes.

...éclamations émanant d'aidants familiaux et que le statut de ces derniers demeure encore trop précaire. Il appelle même de ses voeux l'adoption de cette proposition de loi, laquelle, bien que ne répondant pas à l'ensemble des enjeux, représenterait déjà une réelle avancée. J'en viens au contenu de cette proposition de loi. Sa principale avancée réside dans la mise en place d'une indemnisation du congé de proche aidant, qui serait calquée sur le régime de l'allocation journalière de présence parentale. Le mode de financement proposé a suscité quelques interrogations lors de l'examen en commission. Compte tenu des limites de l'initiative parlementaire en matière financière, nous avons opté pour un mécanisme de financement sans impact pour les charges publiques, reposant sur l'instauration d'une...

...gnent de l'énorme attente des travailleurs de l'ombre que sont les aidants, corollaire du manque de reconnaissance dont ils souffrent, dans un silence assourdissant. Les chiffres, nous les connaissons tous : ils circulent dans l'espace public depuis l'adoption de la loi de 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, texte qui a permis de franchir un premier pas en instituant le congé de proche aidant et en prévoyant les premières modalités de répit. Ils seraient aujourd'hui plus de 8 millions, c'est-à-dire un Français adulte sur six, à se dévouer pour assister et aider dans la vie de tous les jours un proche âgé ou en situation de handicap, qu'il s'agisse d'un parent, d'un ami ou simplement d'un voisin. Pour l'UDI, ces proches aidants font partie de la République d'en bas, qu...

...hes aidants, les familles, tout le monde ne peut pas payer l'accueil dans un établissement ou des services de maintien à domicile. Pour les uns comme pour les autres, cette situation est un terrain où s'aggravent les inégalités sociales. Nous souscrivons dans l'ensemble aux articles de cette proposition de loi visant à améliorer les conditions de vie des proches aidants. Permettre le recours au congé de proche aidant, qui n'est jusqu'ici qu'un droit plutôt symbolique ou théorique, et sécuriser les droits des aidants, sont des avancées sociales indispensables. Parmi les mesures proposées, l'indemnisation du congé de proche aidant constitue un enjeu majeur pour les salariés et, plus généralement, pour les actifs : elle permettrait d'une part d'atténuer les conséquences financières sur le quoti...

...ous devons changer radicalement d'attitude vis-à-vis d'eux et amorcer une transformation profonde de leurs conditions de vie. Or, justement, cette proposition de loi, dont je remercie vivement la sénatrice Jocelyne Guidez et son groupe, ébauche un véritable statut pour les proches aidants et proches aidantes. Nous nous réjouissons notamment de la disposition tendant à créer une indemnité pour le congé de proche aidant. Elle avait déjà été proposée par notre collègue Pierre Dharréville, preuve, s'il en fallait une, qu'elle est partagée par de nombreuses sensibilités politiques et qu'elle devrait faire l'unanimité. J'aimerais donc, du fond du coeur et au nom de tous ceux qui nous écoutent, que cette demande soit cette fois entendue. Nous soutiendrons également les articles visant à majorer les p...

...oi comme une première étape vers une reconnaissance plus large encore des proches aidants, qu'ils soient ou non salariés. Cette reconnaissance doit aussi être financière, ce qui est le corollaire d'une reconnaissance statutaire. Comment, en effet, affirmer l'existence légale des aidants sans mesures concrètes destinées à soutenir effectivement leur activité ? L'article 2, qui vise à indemniser le congé de proche aidant, à en assouplir l'éligibilité et à en allonger la durée, nous paraît être l'essentiel du texte. On a rappelé à juste titre, en commission, que seules une dizaine de personnes, sur 270 000 potentiellement éligibles, ont eu recours à ce congé depuis sa création en 2016. Le congé de proche aidant existe mais, comme il n'est pas rémunéré, il n'est presque pas utilisé. Cela montre bi...

...ement la même année, comme s'y était engagé le Président de la République. Cela étant dit, la philosophie du texte est la bonne – nous avons tous ici la même volonté d'apaiser le quotidien des aidants. Mais il ne cerne pas l'intégralité des enjeux et n'apporte pas les bonnes réponses. Pour le montrer, je ne citerai que deux exemples ; mes collègues compléteront. Vous proposez l'indemnisation du congé de proche aidant, à laquelle nous sommes favorables ; d'ailleurs, Mme la secrétaire d'État s'est prononcée en sa faveur il y a plusieurs jours et vient de confirmer sa position devant la représentation nationale. Mais vous proposez de financer cette indemnisation par la création d'une nouvelle taxe sur les contrats d'assurance, donc, notamment, sur les mutuelles. Vous comprenez bien que, dans le ...

...20. Il nous revient pourtant de ne pas laisser s'intensifier le sentiment d'abandon que peuvent éprouver ceux dont le dévouement s'inscrit au crédit de notre société, au sens propre du terme. Nous ne pouvons donc qu'être favorables à la philosophie de ce texte qui vise à soutenir l'engagement des aidants par des mesures pragmatiques. L'objet principal de la proposition de loi, le financement du congé du proche aidant, nous mobilise particulièrement. Nous avons eu l'occasion de nous exprimer à plusieurs reprises en faveur de cette indemnisation. Et pour cause : depuis sa création, en 2015, ce congé n'aurait été utilisé que par une dizaine de personnes ; il n'apporte pas de solution aux quatre millions de salariés aidants, et le législateur ne peut ni ignorer cette situation ni s'en satisfaire....

...ts pas, c'est vrai, mais qui permettent peu à peu de tirer les aidants familiaux de leur anonymat, et de leur apporter le soutien qu'ils méritent et dont ils ont tant besoin. L'année dernière, par exemple, nous avons adopté une proposition de loi, également à l'initiative de nos collègues du groupe UDI, Agir et indépendants, qui a ouvert aux salariés la possibilité de faire don de leurs jours de congés payés non pris à un collègue proche aidant. Cette mesure est entrée en vigueur en février dernier. Auparavant, la loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement avait, pour la première fois, reconnu l'action des proches aidants, en l'inscrivant dans le texte législatif. Elle avait également permis de premières avancées concernant le droit au répit ou encore le c...