Interventions sur "congé"

... des garde-fous importants, le premier d'entre eux étant que la période de huit semaines d'arrêt complet soit incompressible. Vous proposez ensuite, pendant un mois, un jour de reprise par semaine, et pendant le mois suivant, un à deux jours de travail par semaine pour éviter que la pression économique contraigne les travailleuses indépendantes à reprendre totalement leur activité avant la fin du congé maternité. Face à votre constat, il est difficile d'être contre de telles mesures mais il est absolument exclu d'étendre un tel dispositif aux salariés – qui ne subissent pas une telle pression économique. Je le précise car cette inquiétude m'a été relayée. Avis favorable.

Les amendements AS42 et AS529 visent à compléter les précédents en prévoyant, pour les femmes qui souhaiteraient bénéficier du dispositif, un report d'une partie de leur congé maternité à l'issue des 112 jours. Je vous confirme, monsieur le rapporteur général, que cette mesure ne saurait avoir d'effet de propagation sur le salariat. Au Danemark, par exemple, cette mesure a été mise en place pour les travailleuses indépendantes et ne concerne que ces dernières. Les équivalents-journées d'indemnités journalières non prises pourront être reportées à la fin du congé légal ...

Le recours effectif au congé de paternité est essentiel à l'égalité entre les femmes et les hommes mais aussi à la protection de l'enfant et de la mère. On sait combien la présence du père auprès de l'enfant pendant les premiers jours et les premiers mois est indispensable. En septembre dernier, l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) a produit un rapport pour évaluer le dispositif : il montre que le recours au c...

Si l'amendement a été déclaré recevable au titre de l'article 40 de la Constitution, c'est qu'il est déjà satisfait par le droit en vigueur. Les demandeurs d'emploi peuvent en effet bénéficier d'un congé de paternité indemnisé, en vertu du décret 2002-1324 du 4 novembre 2002 relatif à l'application du congé paternité aux demandeurs d'emploi. S'agissant de la question de savoir s'ils peuvent suspendre leur recherche d'emploi pendant cette période, une instruction de Pôle emploi du 24 novembre 2011 relative à la procédure de radiation de la liste des demandeurs d'emploi le prévoit. Il nous a fall...

...oivent bien souvent renoncer aux évolutions de carrière auxquelles elles pouvaient prétendre. Le rôle d'aidant représente ainsi un véritable coût pour les personnes qui l'exercent, victimes d'une forme d'inégalité que nous ne pouvons accepter. Certes, la loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement a consacré la définition des proches aidants et a transformé le congé de soutien familial en congé de proche aidant, mais cela ne donne lieu qu'à des droits trop symboliques. La proposition de loi que je vous présente aujourd'hui ambitionne donc de jeter les bases d'un statut pour les proches aidants, à travers différentes mesures visant à leur accorder des droits effectifs et une reconnaissance sociale. Elle reprend certaines des propositions que je vous avais pr...

...riorités et que nous avons à coeur de défendre. Malheureusement, cette proposition de loi pose des problèmes qui ne permettent pas au groupe La République en Marche de l'adopter, au premier rang desquels la question du financement. En effet, l'évaluation que vous proposez mériterait à mon sens d'être approfondie pour que nous disposions de données plus précises sur le coût de l'indemnisation des congés pris par les aidants. Vous proposez de financer ces congés sur la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), ce qui pose la question des cotisations. En ce qui concerne la majoration des trimestres pour les cotisations d'assurance vieillesse, nous avons le projet de réformer l'ensemble du système de retraite, dossier qui a été confié à Jean-Paul Delevoye. Il nous semble donc prémat...

La présente proposition de loi s'inscrit dans le cadre d'un renforcement du droit des aidants, d'autant plus nécessaire que leur nombre croît d'année en année et nécessite à ce titre notre attention et une adaptation constante de notre législation. Cette proposition de loi s'attache plus particulièrement à renforcer deux dispositifs essentiels à la prise en compte des besoins de l'aidant : le congé du proche aidant pour les aidants actifs et la majoration de durée d'assurance vieillesse pour les aidants inactifs. Pour ce qui est du congé, le salarié aidant peut aujourd'hui en disposer, mais sans être rémunéré. Cette proposition de loi remédie à cette situation, c'est une bonne chose. Quant à la majoration de retraite pour les aidants inactifs, il s'agit, là aussi, d'un dispositif allant da...

...s a été adoptée permettant le don de RTT entre collègues. Nous avons par ailleurs salué les travaux de notre collègue Pierre Dharréville, dans le cadre de la mission flash. Nous sommes déterminés à apporter aux aidants le soutien qu'ils méritent, car il s'agit d'un défi majeur pour notre pays. Toutefois, les mesures proposées par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine, notamment sur le congé du proche aidant, ne nous paraissent pas, à ce stade, aller dans la bonne direction. Je souhaite enfin revenir sur un aspect méconnu mais particulièrement poignant sur lequel nous devrions à mon sens nous mobiliser sans tarder : il s'agit des enfants aidants familiaux. Parce qu'ils sont mineurs, ces enfants, parfois très jeunes, ne figurent dans aucunes statistiques. Pourtant ils aident leurs fa...

... Être aidant aujourd'hui conduit en effet à des choix, des aménagements, voire des renoncements dans sa vie privée et professionnelle : les aidants consacrent ainsi moins de temps à leur famille, moins de temps à leur travail et moins de temps à leur repos, négligeant souvent leur propre santé lorsque l'effort devient trop lourd. Le droit au répit des aidants est donc plus que nécessaire. Si le congé de proche aidant a le mérite d'exister, l'absence de rémunération freine ceux qui voudraient en bénéficier, et certains y renoncent en effet, pour ne pas se placer dans une situation de précarité financière. Afin de remédier à cette situation, l'article 1er de la proposition de loi suggère d'indemniser ce congé. Cette rémunération me semble d'autant plus justifiée que l'absence d'engagement des a...

...ces graves de notre système social font pourtant peser sur les épaules d'une large partie de la population la prise en charge de nos aînés et des personnes handicapées. Pour que le souci d'autrui soit reconnu à sa juste valeur, nous nous devons d'aménager une juste place aux huit millions de personnes aidantes. Cette proposition de loi, que nous soutiendrons, propose tout d'abord d'indemniser le congé de proche aidant, institué par la loi du 28 décembre 2015. Elle propose également d'adapter la quantité de congés auxquels ont droit les aidants en fonction du nombre de personnes aidées. L'article 3 exonère également le proche aidant de l'aval de son employeur pour bénéficier du dispositif à temps partiel ou de manière fractionnée, ce à quoi nous sommes favorables. Enfin, l'article 4 étend le di...

...olidarité nationale. Les aidants ont donc besoin de temps pour aider leurs proches mais également de ressources, notamment quand la charge de l'aide les conduit à se retirer du marché du travail ou à diminuer leur activité professionnelle. Ils réclament également une protection sociale et un accompagnement. Les trois premiers articles de cette proposition de loi, qui proposent l'indemnisation du congé, l'extension de sa durée et la possibilité d'y avoir recours à temps partiel ou de manière fractionnée, sans que l'accord de l'employeur soit nécessaire, constituent à cet égard de réelles avancées. L'article 4, qui reprend la proposition de loi de Paul Christophe, est également un progrès. Le groupe Nouvelle Gauche ne se contentera pas de saluer la qualité du travail fourni par notre rapporteur...

...es à leurs questions. Au-delà des proches aidant les personnes en situation de handicap, la problématique des aidants est d'autant plus cruciale que, face au vieillissement et à l'allongement de la durée de vie, le nombre de proches aidant des personnes âgées en situation de dépendance est voué à se multiplier et mérite donc toute notre attention. Je considère à cet égard que l'indemnisation du congé de proche aidant est une bonne mesure. Si se pose la question de son financement, il me semble que cette dernière ne peut être dissociée de celle des coûts qu'elle permettrait d'éviter par ailleurs.

Monsieur le rapporteur, avec cette proposition de loi, vous donnez une traduction concrète aux conclusions de la mission flash que vous avez conduite et que vous nous avez présentée le 23 janvier dernier. Sur le fond, je ne peux que souscrire à votre proposition, qui vise à rémunérer l'aidant ayant besoin d'un congé professionnel pour s'occuper d'un proche dépendant et qui prévoit par ailleurs la majoration de la durée d'assurance vieillesse pour les aidants inactifs. J'ai eu l'occasion de m'exprimer sur ces deux propositions à l'occasion de la présentation des conclusions de votre mission, et l'angle d'attaque que vous avez choisi me paraît effectivement être le bon. Le travail des aidants doit être recon...

...l'absence de statuts et de formations adaptées ; le manque de souplesse pour les aidants actifs ; l'inexistence de modules de soutien psychologique. Ce sont autant de points qui affectent les aidants, tant sur le plan moral que physique. Nous avions aussi abordé le problème de la rétribution des aidants, c'est l'objet du présent texte tendant à créer une allocation journalière pour indemniser le congé de proche aidant. Tout le monde s'accorde sur cette nécessité, et nous avons tous à coeur de soutenir ces personnes qui consacrent leur vie à leurs proches dans des conditions souvent très difficiles. Cependant, les bémols que nous avons émis il y a à peine plus d'un mois demeurent. Quel est le chiffrage d'une telle mesure ? À ce jour, nous ne disposons d'aucune donnée pour estimer le taux de re...

...issement a commencé à mettre en évidence le besoin d'accompagnement des aidants familiaux, en créant l'aide au répit. Le rapport de notre collègue Dharréville va encore un peu plus loin. Il est vrai que de plus en plus de personnes sont concernées, et que le vieillissement de la population va accentuer ce phénomène. Je voulais interroger notre rapporteur sur la création de cette indemnisation du congé. Aujourd'hui, le proche aidant peut, dans certains cas, être employé par la personne aidée bénéficiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) ou de la prestation de compensation du handicap (PCH). Avez-vous examiné les possibilités d'étendre cette faculté pour les proches, dans le cadre de l'usage de l'APA, les conditions actuelles étant plus restrictives que dans le cadre de la PCH ? ...

...que l'on peut porter à un proche. Ici même, plusieurs textes successifs ont permis de reconnaître le rôle essentiel de ces personnes qui se donnent, au détriment de leur vie personnelle, de leur vie familiale, de leur carrière. Je pense notamment aux femmes, très nombreuses à s'impliquer auprès de leurs parents, de leurs beaux-parents, voire de leurs proches, il est important de le souligner. Le congé de proche aidant existe, il faut donc le renforcer car il est limité dans le temps et ne bénéficie pas de rémunération. Mais aucune donnée chiffrée ne nous permet aujourd'hui d'avoir cette vision vers l'avenir. Il est par conséquent difficile de prendre une décision sans connaître les moyens dont nous aurons besoin. Il en va de même pour la majoration des droits à l'assurance vieillesse. Ce text...

Cette proposition de loi concernant la reconnaissance sociale des aidants comporte des dispositions intéressantes, telles que la rémunération du congé de proche aidant, la majoration de la durée d'assurance-vieillesse, ou le fractionnement de congés de proche aidant. Je souhaite que de telles dispositions puissent être étudiées et intégrées si possible dans nos futurs projets de loi de financement de la sécurité sociale. Pour l'heure, il nous manque une étude d'impact pour prendre en compte ces mesures. Nous allons par ailleurs étudier tout à...

...ntroduction. J'espère que nous en disposerons dans les jours qui viennent pour délibérer plus convenablement dans quinze jours, le 8 mars. Cela étant, je vous ai également proposé un chiffrage, qui doit être utilisé certes avec précaution, mais qui s'appuie sur les données du Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge (HCFEA) : 30 000 personnes seraient potentiellement bénéficiaires du congé de proche aidant. Sur cette base, notre chiffrage établit le coût de cette mesure à 250 millions. C'est un élément d'appréciation. On ne peut donc pas tout à fait dire qu'il n'existe pas de chiffrage. Ensuite, chacun peut considérer cette évaluation de manière plus ou moins positive. Au départ, j'avais prévu d'indiquer un montant de l'indemnisation au sein de l'article. Mais je ne l'ai finalemen...

Il s'agit de supprimer l'article 1er, qui vise à instaurer une indemnité pour le congé de proche aidant. Or le financement de cette mesure pose problème. Monsieur Dharréville, nous sommes d'accord sur le fond : il est en effet nécessaire de mettre en oeuvre une politique publique ambitieuse et volontariste en faveur des proches aidants – nul ne le conteste. Mais vous proposez de faire financer votre mesure par l'État-providence, après avoir appelé notre attention sur les coûts de ...

Nous sommes favorables aux mesures qui donnent accès à un répit pour les aidants, qu'il s'agisse de la création d'hébergements temporaires ou du développement du baluchonnage. Dans cette perspective, l'indemnisation du congé de proche aidant mérite toute l'attention du groupe MODEM. Mais dans la mesure où nous manquons de données concernant le taux de recours au congé de proche aidant, il ne nous semble pas insensé d'attendre que le ministère nous fournisse des estimations plus solides. Le binôme exécutif-législatif doit fonctionner en bonne intelligence. Méfions-nous de ne pas attiser l'antiparlementarisme en nous ...