Interventions sur "congé"

Le groupe Les Républicains ne partage pas l'analyse de Mme Firmin Le Bodo. Nous ne pouvons cautionner l'idée consistant à écarter par principe l'indemnisation du congé de proche aidant. Nous souhaitons voter l'article 1er, étant précisé que nous prendrons attache avec la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) pour des éléments de chiffrage, éléments dont nous attendons du rapporteur qu'il estime la supportabilité.

Bien sûr, il faut différencier les aidants professionnels des proches aidants. Je précise donc que le dispositif n'a pas pour ambition de professionnaliser les proches aidants. J'ai omis de revenir sur le sujet important des enfants mis en situation d'aidants, dont Nathalie Elimas a évoqué la situation. Il me semble que nos propositions, notamment l'indemnisation du congé, peuvent, par ricochet, permettre de réduire le nombre de ces enfants contraints d'aider des proches parce que les adultes de leur famille n'ont pas la possibilité de dégager le temps nécessaire. Il me semble délicat, pour Bercy ou toute autre administration, d'évaluer, au-delà de ce qu'a réalisé le Haut conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge (HCFEA), le taux de recours au congé, en l'a...

Contrairement à ce qu'ont dit Mme Bareigts et M. Viry, nous ne rejetons pas l'indemnisation du congé de proche aidant. Au contraire, nous estimons qu'il s'agirait d'une juste reconnaissance du travail des aidants familiaux. Néanmoins, nous persistons à penser qu'il n'est pas raisonnable de proposer un tel dispositif sans l'avoir chiffré. Cet amendement vise donc à proposer une étude d'impact, évaluant à la fois le coût d'une telle indemnisation et les économies que le maintien des personnes à do...

Dans la continuité des auditions que j'ai menées dans le cadre du texte sur le don de congés, je propose de répondre à une demande ancienne des associations et de porter à trois ans la durée du congé de proche aidant.

Il s'agit de faire face à une nécessité pour les personnes qui auraient recours à ce congé. Des associations de familles de personnes handicapées m'ont fait remarquer que la durée du congé leur semblait très insuffisante. Dans l'absolu, je suis plutôt favorable à ce que l'on porte la durée du congé à trois ans, mais je crains que cela ne renforce les préventions qui ont été émises sur le coût de l'indemnisation du congé. Toutefois, dans la mesure où l'article 1er n'a pas été adopté, ...

Cet amendement vise à apporter une précision pour éviter tout détournement du dispositif. Une personne qui se positionnerait comme l'aidant de plusieurs personnes ne pourrait cumuler à l'infini le congé proposé.

Ce retrait forcé des employeurs du dispositif crée une automaticité qui pourrait être perçue comme une défiance envers les employeurs. Ses fondements restent à prouver en l'absence de statistiques de refus suffisamment évocatrices. Il faut rappeler que les employeurs ne peuvent s'opposer à la prise d'un congé de proche aidant et que leur accord est requis, dans le cas de figure qui nous intéresse, seulement en dehors de certains cas d'urgence. Cette proposition semble aussi en contradiction avec le rôle attribué aux employeurs, en cas de demande de congé de proche aidant, puisqu'il leur revient de vérifier certaines conditions, comme les déclarations sur l'honneur et les éventuels bénéfices de congé ...

Je veux préciser que cette disposition n'est pas sortie de l'esprit naturellement anti-libéral qui est le mien… En quoi la décision d'un salarié de prendre un congé de proche aidant, qui n'est pas soumise à l'accord de l'employeur, serait moins déstabilisante pour l'entreprise que la décision de le prendre à temps partiel ? Du reste, ces arguments concernent d'abord le recours au congé de proche aidant, et pas tant le fait de le prendre à temps partiel. Par ailleurs, les délais pour bénéficier du congé de proche aidant à temps partiel ou de son fractionneme...

La présente proposition de loi vise à corriger les inégalités professionnelles que subissent les femmes encore à ce jour. Les femmes sont celles qui sont le plus embauchées en temps partiel, parce qu'elles veulent ou doivent concilier vie professionnelle et vie familiale. Cela est dû également à une ancienne politique sur le congé parental qui favorisait davantage le temps partiel. Pour les moins diplômées, le temps partiel a tendance à s'inscrire de façon durable dans le parcours professionnel. De ce fait, elles connaissent plus facilement des périodes d'inactivité ainsi que des conditions de travail plus compliquées et précaires. Je tiens ici à souligner la situation des territoires ultramarins marquée par des taux de c...

...rité professionnelle des femmes et, plus fondamentalement, à favoriser l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Il convient donc de partir de la réalité vécue par ces femmes. Or, comme l'a récemment déclaré Mme Lemière, professeure à l'université Paris-Descartes dans le journal Le Monde, « une femme sur deux réduit ou cesse son activité professionnelle à l'arrivée d'un enfant. Le congé de maternité se traduit en effet souvent par un point de rupture dans le déroulement de la carrière des femmes en termes d'évolution professionnelle, notamment en ce qui concerne les augmentations salariales. » Que la maternité puisse être vécue comme un coût douloureux montre l'échec de notre société à concilier épanouissement professionnel des femmes et vie de famille. C'est pourquoi, par cet a...

Par cet amendement, vous demandez au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport évaluant les effets de la loi du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes, notamment d'une disposition qui précise qu'au retour d'un congé de maternité ou d'adoption, la rémunération du salarié doit être majorée des augmentations générales et individuelles accordées par l'entreprise. Je ne peux que partager l'objectif sur le fond : trop de dispositions restent, hélas ! sans effets, faute de mesures d'application, d'appropriation ou d'évaluation. Le dispositif soulève toutefois deux difficultés. D'une part, nous connaissons malheure...

...mbre de nos concitoyens constitue également une chance pour notre système de protection sociale, qui, en s'appuyant sur ces bénévoles, réalise de facto des économies. Si les aidants familiaux ne demandent naturellement pas de rémunération pour ce qu'ils font, ce rôle fondamental qu'ils exercent pour leurs proches et dans l'intérêt de ces derniers a un coût : le coût du temps pris souvent sur les congés, sur le temps libre, sur le temps familial, parfois sur le temps de travail ; le coût, trop souvent, du renoncement à tout ou partie de sa carrière, voire à toute activité professionnelle, d'autant que beaucoup d'entreprises sont insuffisamment sensibilisées à ces problématiques ; le coût enfin, plusieurs études l'ont démontré, d'une fragilisation de sa propre santé lorsque l'effort se révèle tr...

...and nombre. Nous répondrons ainsi à une carence de la loi ASV, qui, il est vrai, a permis des avancées majeures concernant les aidants familiaux. Elle a ainsi reconnu le statut de « proche aidant », qui va au-delà des seuls membres de la famille. La loi ASV a également introduit plusieurs dispositifs visant à mieux prendre en compte les besoins des aidants familiaux : elle a notamment réformé le congé de soutien familial, devenu congé de proche aidant. En outre, elle a créé un droit au répit, qui constitue une reconnaissance légitime de la difficulté de la tâche accomplie par les proches aidants. Pour autant, cette loi n'a pas pris en compte la question du don de jours de repos dans les entreprises, alors qu'il s'agit d'un sujet essentiel. En effet, les aidants exercent pour la plupart une ac...

...rit dans la droite ligne des orientations défendues sous le précédent quinquennat, notamment avec la loi pour l'adaptation de la société au vieillissement. Beaucoup parmi nous ne manquent pas ce matin d'y faire référence. La loi du 28 décembre 2015 pour l'adaptation de la société au vieillissement avait instauré un droit au répit pour les aidants, alors que ceux-ci devaient auparavant prendre un congé sans solde pour aider leurs proches. Le dispositif a avantageusement élargi le périmètre des bénéficiaires, étant donné qu'un aidant sur cinq soutient un proche autre qu'un parent ou un enfant. Par ailleurs, la mise en oeuvre effective de ce droit s'obtient plus facilement grâce au télétravail ou à des horaires aménagés. Cette proposition de loi vient souligner la cohérence des choix faits dans ...

...icap, de maladie ou d'âge. Selon la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, en 2011, ce ne sont pas moins de 8,3 millions de personnes de plus de seize ans qui aident un proche de façon régulière. Dans 23 % des cas, cette aide est renforcée par celle d'un professionnel. On constate que, pour remplir leur rôle, plus d'un quart des aidants familiaux qui travaillent ont déjà pris sur leurs congés, comme si s'occuper d'un parent malade, handicapé ou en perte d'autonomie pouvait être considéré comme des vacances. Parfois, cela relève plutôt du sacerdoce – et ce n'est pas une insulte de le dire. Il est à mon sens injuste de priver des gens de leur droit aux congés pour se reposer. Dans les années 2000, nous avons vu l'arrivée d'une disposition particulière : la création d'un congé pour les...

...umière l'incapacité du service public à assumer des missions qui devraient lui incomber. Sur tous les bancs de cette assemblée, la conscience de cet enjeu est présente. Notre société est en recherche : après l'allocation personnalisée d'autonomie, APA, une loi a été votée en 2015, établissant une définition légale du proche aidant et portant de nouvelles dispositions comme le droit au répit et le congé de proche aidant. Le rapport de nos collègues Charlotte Lecocq et Agnès Firmin Le Bodo a montré les difficultés de son application, soulevé des questions et proposé des pistes. Se trouver ici aujourd'hui pour examiner des textes qui sont le fruit d'une initiative parlementaire est appréciable et trop rare pour ne pas être souligné. Cette proposition de loi déposée par M. Paul Christophe au nom d...

... pourrait avoir des effets pervers, puisqu'elle risque d'induire un mécanisme de culpabilisation dans les entreprises et d'affecter les relations de travail. Et il faut ajouter à cela l'inégalité qu'elle va induire selon l'entreprise, grande ou petite, dans laquelle on travaille, la branche en question, et la propension de ses collègues à entrer dans ce mécanisme. Enfin, ce n'est pas le rôle des congés payés ou de la réduction du temps de travail que de financer la perte d'autonomie et de suppléer aux manquements criants de la puissance publique en la matière. Cette proposition de loi vient ainsi introduire le principe selon lequel les congés payés ne seraient pas attachés au salarié mais cessibles. Or le droit au repos est une exigence constitutionnelle que l'on ne devrait pas remettre en cau...

...c'est tout à leur honneur. Pour préserver leur vie professionnelle, ils doivent consentir à de nombreux efforts et renoncements, le plus souvent au détriment de leur vie privée. Nous comprenons alors aisément l'épuisement qui peut être le leur. Pourtant, cet équilibre si fragile entre vie professionnelle, vie familiale et vie d'aidant leur est indispensable pour tenir. Certes, des dispositifs de congés sont prévus par la loi, mais ils ne permettent pas en l'état de faire face aux besoins de l'aidant. Pour mémoire, le congé de proche aidant permet d'accompagner un proche en perte d'autonomie ; le congé de solidarité familiale concerne les aidants accompagnant un proche en fin de vie ; le congé de présence parentale est destiné aux parents aidant un enfant de moins de vingt ans gravement malade ...

...ts auxquels répondent les aidants ; deuxièmement, d'un point de vue philosophique ; troisièmement et enfin, d'un point de vue plus général, tenant compte de la nécessité de repenser la façon dont nous concevons notre système de santé. J'en viens tout d'abord aux raisons d'ordre pragmatique. La possibilité pour des salariés de donner à leur collègue aidant, sous certaines conditions, des jours de congé, vient nous rappeler une chose fondamentale : la considération portée aux aidants dans notre pays n'est pas satisfaisante, alors même que de plus en plus de nos compatriotes sont concernés. La France est en effet engagée – comme tous les pays européens – dans un processus de transition démographique marqué par une croissance importante et continue des classes d'âge les plus élevées, ainsi que par...

... et de réfléchir à des mesures de soutien structurelles aussi bien qu'à des modalités de flexibilité destinées à ces salariés. Se priver de leur travail et de leurs compétences serait une grave erreur économique collective, mais nier leur besoin d'accompagnement ouvrirait tout autant de risques sociaux et humains. Des dispositifs légaux et réglementaires ont été progressivement mis en place : le congé de présence parentale, le congé de solidarité familiale, le congé de proche aidant. L'assouplissement et l'élargissement du congé de soutien familial pour les aidants sont une bonne chose ; le droit à une formation spécifique l'est tout autant. La loi de 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement a notamment permis des avancées significatives pour les aidants des personnes âgées...