Interventions sur "congé"

Je regrette le dépôt par le Gouvernement de cet amendement de suppression. Il réduit à néant le coeur de cette proposition de loi, c'est-à-dire la reconnaissance des proches aidants par l'indemnisation du congé de proche aidant. Je suis d'autant plus affectée par cette décision qu'en commission des affaires sociales, j'ai soutenu un amendement visant à remplacer la taxe de 1,7 % sur les retraites supplémentaires, envisagée par le texte, par l'utilisation de l'excédent du PLFSS pour 2019 – donc par la solidarité nationale. Cet amendement avait d'ailleurs été largement voté par les députés de la majorité...

Cet article 2 nous confronte aux difficultés que nous avions évoquées dans notre motion de renvoi en commission. Le législateur, dans sa volonté de tout cadrer, se trouve en effet fort ennuyé lorsqu'il doit trouver les modes de financement, et même les modalités d'un tel congé pour les aidants. C'est pour cela, chers collègues, que je vous avais appelés à renvoyer ce texte en commission. Vous touchez du doigt une difficulté opérationnelle, pratique, à laquelle vous-même n'avez pas de réponse.

Je l'ai dit et je le répète, le Gouvernement s'est engagé à indemniser le congé de proche aidant. Par ailleurs, la direction générale de la cohésion sociale a commencé à chiffrer cette mesure. Les chiffres dont nous disposons à l'heure actuelle datent de 2008. Nous ne savons donc pas précisément combien la France compte d'aidants – 8, 9, 10, jusqu'à 13 millions… Nous ne savons pas non plus combien d'entre eux pourraient recourir à ce congé en cas d'indemnisation – 15 %, 25 ...

...re, et c'est tant mieux. Aujourd'hui, la secrétaire d'État a évoqué la « solidarité nationale ». Or, au moment où nous parlons, au moment où le besoin de cette solidarité nationale s'exprime partout dans le pays, où elle est réclamée par différents mouvements, nous devons la favoriser. De combien s'agit-il ? C'est vrai, nous ne connaissons pas le nombre exact de proches aidants qui prendront ce congé – nous le découvrirons au fur et à mesure des évolutions. Alors admettons qu'il s'agisse d'environ 50 millions d'euros. Le budget de la sécurité sociale présente un excédent de 700 millions ! La bienveillance, la générosité, la volonté, c'est montrer que l'on veut aider les familles en difficulté, celles qui assument cette noble tâche d'aider un proche, comme cela a été dit dans la motion de ren...

Il est en effet urgent d'ouvrir ce droit à indemnisation. Des enquêtes ont été menées, y compris par le Haut conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge, pour savoir combien de bénéficiaires pourraient prétendre au congé de proche aidant, si ce droit était ouvert. Ces études sont sérieuses, même si elles peuvent toujours être affinées. Il apparaissait raisonnable que le montant estimé soit financé par la solidarité nationale. Si le Gouvernement le décidait, il pourrait donc tout à fait, en sous-amendant le texte, inscrire un mode de financement plus adéquat. Cela serait d'autant plus facile qu'il existe certaine...

...x des autres groupes d'ailleurs, souhaitent intervenir à de nombreuses reprises sur un article aussi important que celui-ci puisqu'il reflète bien la difficulté que nous avons, législateurs, de vouloir décider de tout au rythme qui nous est propre et qui n'est pas celui de la société. Or notre responsabilité est d'écouter la société. Une concertation a été lancée, qui va définir les modalités du congé de proche aidant. Eh bien non : il faut absolument, ici, que le législateur impose sa marque sans écouter la société ! Voilà, monsieur le président, qui me semblait mériter un rappel au règlement.