Interventions sur "conseil municipal"

L'article 11 nonies concerne un point qui devrait faire l'objet d'un large consensus. Le conseil municipal doit être au complet pour l'élection du maire, sauf pour la première élection, au soir du renouvellement général. Cependant, la vie communale n'est pas un long fleuve tranquille : quelquefois, après quatre ou cinq années de mandat, particulièrement dans les petites communes, où les évolutions de carrière, de vie, voire d'opinions, ont pu provoquer quelques démissions. Or il est nécessaire de réun...

...certains le font déjà. Depuis le début du débat, nous cherchons à envoyer des signaux, en facilitant la possibilité d'agir de telle ou telle manière. Reste que la création, dans les communes rurales, d'une commission consultative des services au public de proximité doit être imposée. Nous devons envoyer des signaux forts, si nous voulons davantage associer la population à l'action du maire et du conseil municipal. Les amendements nos 1138 et 1139 ne sont pas aussi impératifs.

...tait non seulement opportun, mais extrêmement positif d'organiser ce que j'ai appelé des « conseils de village ». Cela permettait, dans une commune qui rassemblait beaucoup de hameaux épars – ces « villages autour du bourg », comme on dit chez nous – , de rassembler ceux-ci par groupe ou par grappe, afin de créer des échanges, puis une concertation permettant de faire remonter des propositions au conseil municipal. Cela se fait de nos jours au niveau des conseils de quartiers, dans les villes de plus de 80 000 habitants. C'est pourquoi je propose de favoriser, sans l'imposer, la création de conseils de village. On offrira ainsi des perspectives. Je répète qu'il ne suffit pas d'avoir raison dans les mots ; il faut aussi ouvrir quelques portes si l'on veut transformer les mots en actes.

Je salue ces amendements ; si je n'en approuve pas nécessairement la lettre, je partage du moins leur objectif. Nous verrons comment évolue le débat, mais le citoyen me semble très absent du bloc communal et intercommunal. En tant que législateurs, nous devons veiller à ce qu'il soit pris en compte dans l'application de la loi. Dès lors, le conseil municipal doit essayer – c'est généralement le cas – d'associer le citoyen à son action. Notre rôle de législateurs est évidemment de travailler tant pour les maires et les élus, qui se dévouent, que pour nos concitoyens. Une des difficultés que rencontrent les maires est le manque de formation. Être maire ne s'invente pas. Cela consiste non seulement à aller devant la population, mais à réfléchir au moye...

Il est fondamental d'organiser un dialogue non pas seulement entre le maire et le représentant de l'État, mais aussi entre ce dernier et le conseil municipal. Souvent, le maire entretient un dialogue avec la police et la gendarmerie, mais ce n'est pas toujours le cas des élus municipaux, en particulier ceux de l'opposition. Pour moi, un tel dialogue ne devrait d'ailleurs pas s'arrêter là. Nombreux sont les exemples de préfets qui vont dans les conseils départementaux, les conseils régionaux une fois par an, afin de dialoguer avec les élus sur la poli...

Je rappelle que, sur l'ensemble du territoire français, chaque année, chaque communauté de brigades de la gendarmerie réunit les maires ou leurs représentants pour un compte rendu. Une rencontre a lieu – cela se passe ainsi partout, du moins je l'espère – , et un rapport écrit sur l'activité de la communauté de la communauté de brigades est même produit. Il permet au conseil municipal, par la suite, de débattre.

...it l'objet d'un débat, jamais entièrement tranché. Encore aujourd'hui, à ma connaissance, il n'a pas encore été décidé si et quand le maire devait être informé de l'identité de présumés terroristes, ce qui crée des difficultés réelles. Et le présent article ne concerne pas les informations de cette nature, de toute évidence, puisque le choix a été fait de présenter le rapport devant l'ensemble du conseil municipal. Enfin, concernant l'expression « le représentant de l'État ou son représentant », à chaque fois que le « représentant de l'État » est mentionné, il va de soi que le préfet peut désigner un délégué, selon ce qu'il juge opportun. Allégeons un peu la rédaction.

Pour ma part, je considère que l'échange doit être obligatoire et automatique. En matière de sécurité, il est de plus en plus question de coproduction, et les maires sont au coeur du dispositif, même si la sécurité appartient au domaine régalien. Je pense que le représentant de l'État désigné par le préfet, commissaire ou gendarme, doit présenter l'action de l'État devant le conseil municipal et fournir un rapport. La sécurité dans les communes dépend en grande partie des moyens des collectivités territoriales. Lorsqu'un maire décide d'engager des moyens financiers pour la police municipale et pour la vidéoprotection, il doit y avoir un échange institutionnalisé, obligatoire et automatique.

Aux termes de l'article tel qu'il a été adopté par la commission des lois, le représentant de l'État présente l'action de l'État en matière de sécurité et de prévention de la délinquance devant le conseil municipal et à la demande du maire. Toutefois, comme M. Viala, je pense que, pour les territoires ruraux, il conviendrait de donner une vision d'ensemble de cette action, et que, pour cela, l'échelle territoriale pertinente est l'EPCI. Il faut par ailleurs laisser la possibilité aux communes d'une certaine taille – par exemple, celles de plus de 20 000 habitants – de bénéficier d'une présentation devant le...

...tions du ministère de l'intérieur. Nous avons effectivement modifié l'article en retenant la rédaction « le représentant de l'État ou son représentant », afin de ne pas exclure les zones couvertes par la gendarmerie, qui sont précisément l'objet du présent texte, les communautés de commune et les communautés d'agglomération étant peu souvent situées en zone police. Enfin, le choix d'informer le conseil municipal et pas seulement le maire ajoute à l'intérêt de l'article. Le maire, qui entretient une relation privilégiée avec le préfet, le commandant de police ou encore le colonel ou le gradé de gendarmerie, sera informé, tout comme les conseillers municipaux, dont ceux de l'opposition, qui jusqu'à présent ne disposaient pas forcément des informations, au contraire des élus de la majorité chargés de traite...

...s informations. Peut-être vous choquerai-je mais j'estime, sur un autre sujet, que les auditions de responsables des forces de police, par exemple, pourraient être l'occasion d'aborder les techniques utilisées. Ainsi, nous sommes opposés à l'utilisation récurrente des LBD, les lanceurs de balles de défense, car nous pensons qu'ils sont un facteur préoccupant de blessures. Nous préconisions que le conseil municipal puisse éventuellement faire connaître son souhait que les matériels de cette sorte – que le Défenseur des droits juge dangereux et dont le bilan est terrible – ne puissent pas être utilisés sur le territoire de sa compétence.

Et que les conseillers se rendent au conseil municipal avec un gilet pare-balles ?

Nous pourrions imaginer d'autres types de relations avec les forces de l'ordre, en permettant par exemple au conseil municipal de donner son avis sur les techniques utilisées plutôt que cette forme à nos yeux impraticable de délation – avouons-le – s'apparentant à des rumeurs fondées sur des éléments non vérifiés concernant la présence de tel ou tel dans un fichier. Vous savez vous-même, monsieur Houlié, que bien des personnes peuvent se trouver dans ce fichier pour d'innombrables raisons et que, derrière la lettre S, de...

L'amendement no 1390, qui suit et dont je suis l'auteure, diffère légèrement de celui-ci car il précise que la réunion avec le tribunal de grande instance a lieu dans les trois mois qui suivent le renouvellement du conseil municipal afin d'informer les maires de leurs droits et obligations, et de l'ensemble des dispositions afférentes au rôle d'OPJ – officier de police judiciaire – , qu'ils sont parfois contraints d'exercer dans des conditions particulières. Permettez-moi cette anecdote. Dans une commune de ma circonscription, les gendarmes sont intervenus dans le cadre d'une perquisition, en l'absence d'OPJ. Ils ont donc a...