Interventions sur "conseil"

Avis défavorable. Nous pensons que cette mesure est disproportionnée. Il y avait un élément à ce sujet dans l'avis du Conseil d'État…

...pelle qu'une personne morale fait écran entre le groupe employeur et les députés membres de ce groupe : une association relevant de la loi de 1901. Au-delà même de l'aspect constitutionnel, je ne vois pas comment la disposition pourrait être conforme au droit ordinaire même, car sur le plan juridique, il s'agirait bien d'une forme de discrimination à l'embauche, ce que sanctionnent évidemment le Conseil constitutionnel et la Cour européenne des droits de l'homme, dont je ne vous rappellerai pas l'ensemble des décisions et arrêts. Ce que propose cet amendement est réellement un non-sens et ne peut pas tenir la route sur le plan juridique. Si cette disposition devait être adoptée, elle ferait évidemment partie des éléments du recours que nous porterions devant le Conseil constitutionnel.

...ndement vise à ajouter un alinéa permettant de ne pas rompre les CDI en cours, établis en bonne et due forme – une trentaine, je crois, à l'Assemblée nationale, et peut-être le même nombre au Sénat. La mesure proposée par le projet de loi, qui se fonde sur la filiation, la situation familiale ou les liens personnels directs entre le collaborateur et son employeur, créerait des contraintes que le Conseil constitutionnel pourrait juger disproportionnées. Elle créerait de l'insécurité pour la personne concernée, dont l'emploi, le projet professionnel, la situation financière et, bien sûr, la situation familiale, la vie privée et les relations familiales se trouveraient bouleversés, en contrevenant notamment au respect de libertés publiques fondamentales, notamment le droit à l'emploi. Le présent am...

Nous partageons l'avis du Conseil d'État, selon lequel l'objectif poursuivi, qui est d'accroître la confiance des citoyens dans l'action publique en renforçant les garanties de probité des responsables publics et en limitant les situations de conflit d'intérêts ainsi que les risques de népotisme, nous permet de prendre des dispositions immédiates. Nous ne voyons pas pourquoi, au regard de l'objectif poursuivi, il faudrait traiter...

Je redonne lecture de la jurisprudence du Conseil constitutionnel : « Une mesure rétroactive doit être ainsi justifiée par un intérêt général suffisant ». En outre, le Conseil d'État juge qu'au regard des dispositions de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'intervention rétroactive des législateurs au profit de l'État doit reposer sur d'impérieux motifs d'intérêt général...