Interventions sur "conseil"

...rès important pour l'identité européenne, il y a lieu de s'alarmer par rapport au règlement qui nous est présenté. Vos rapporteurs ont eu l'occasion de discuter avec les parties prenantes de ce sujet, et les inquiétudes se cristallisent de manière précise sur l'état présent de ce projet de règlement, actuellement en discussion devant les différentes commissions du Parlement européen et devant le Conseil. En premier lieu, le principe de territorialité des droits pourrait être remis en cause. Ce principe, absolument essentiel, en vertu duquel les droits sur des oeuvres s'acquièrent à un échelon territorial unique, constitue la clé de voûte de nombreux financements de la culture en France et ailleurs. Il est évident en effet qu'un film d'auteur, par exemple, a peu de chance de connaître une carriè...

...le, il convient donc d'être extrêmement attentifs aux évolutions futures des négociations sur ce texte, comme sur l'ensemble du paquet « droits d'auteur ». A l'inverse, permettez à vos rapporteurs de saluer les progrès effectués sur la directive « services de médias audiovisuels », entre le texte initialement proposé en commission et celui sur lequel a été noué un accord politique lors du dernier Conseil. Il est désormais admis que les régulateurs nationaux des pays ciblés par des programmes ont leur mot à dire dans les problèmes liés à la transmission transfrontalière. De plus, nos partenaires européens ont accepté l'idée d'adopter des quotas minimaux de 30 % d'oeuvres européennes dans les catalogues des fournisseurs de service à la demande. Les États membres pourraient aussi, en l'état, exiger ...

Le moment est choisi puisqu'il tient compte des évolutions en cours, tant au niveau du Parlement européen qu'au sein du Conseil. La prise en compte du risque réel lié à cette fiction juridique du pays d'origine est désormais le fait de nombreux groupes parlementaires européens. C'est le moment pour notre Commission de faire passer un message auprès des différentes parties prenantes dans ce domaine.

Ce sujet est très intéressant. Quelle est la position de la France au Conseil ? Quel est le rapport de force, et quid de la position allemande ? La France est-elle seule dans ce combat ?

Pour compléter ce que disait mon collègue M. Michels, où en est-on dans le processus d'examen par le Parlement et le Conseil ?

...ommission des affaires juridiques et la commission de la culture et de l'éduction. Nous déplorons également un certain allongement des délais au Parlement européen, du fait d'un changement du rapporteur pour avis au sein de la Commission des affaires juridiques. Ce processus nous amènera sans doute jusqu'à la fin de l'année, le temps que des commissions diverses et variées se mettent d'accord. Au Conseil, je n'ai pas le calendrier en tête, mais de mon expérience récente de parlementaire européenne, les négociations sont laborieuses. La France a une position très hostile à l'article 2 de ce projet de règlement. Cet article applique clairement le principe du pays d'origine. Il est en l'état, pour les autorités françaises, parfaitement inacceptable. Cette position affirmée de la France transcende l...

Lors du Conseil européen des 22 et 23 juin dernier, le Président de la République a appelé l'Union européenne à mieux protéger les Européens. Cette protection ne passera pas sans la recherche, au niveau international, d'une concurrence équitable, car c'est une des clés d'une croissance durable. Outre le dossier emblématique de la révision de la directive sur les travailleurs détachés, cette question concerne d'...

... des genres et la suspicion. Pourtant les exemples en sont multiples, celui de Bruno Bézard, ancien directeur du Trésor désormais à la tête d'un fonds d'investissement franco-chinois actif dans les paradis fiscaux étant l'un des plus emblématiques. Vos projets de loi ne permettent aucun saut qualitatif en ces domaines, à notre grand regret. Vous avez également refusé de réguler les activités de conseil. Pensez-vous franchement que le vote du projet de loi dans sa mouture actuelle suffira à éviter que se répètent des scandales qui, comme celui de l'affaire Fillon, nous ont conduits là où nous en sommes ? Le débat sur les activités de conseil des députés, pourtant capital, a été escamoté alors que nous souhaitions une délimitation beaucoup plus large et absolue. Il y a enfin la question de la ré...

Comme d'autres collègues l'ont fait remarquer, le Conseil constitutionnel, évoquant le concept de « réserve parlementaire », assure qu'elle n'enfreint pas l'article 40. Reconnaissons qu'il y a quand même une ambiguïté, et cette ambiguïté est propre à la France, puisque notre pays est le seul parmi les quarante-sept membres du Conseil de l'Europe à utiliser un tel mécanisme.

Nous voilà donc, au final, devant cette loi ordinaire, qui ne contient rien sur le verrou de Bercy, rien sur le conflit d'intérêts. Ou plutôt si, sur ce point, on a compris que, désormais, un député ne pourra plus créer une société de conseil ; néanmoins – c'est manifestement dû à la pression de quelques membres de La République en marche qui ont des intérêts dans l'affaire –,

il pourra poursuivre ses missions de conseil si sa société existait déjà avant son élection.

Aujourd'hui, tous nos concitoyens peuvent aller voir ce qu'il en est ; aujourd'hui, bon nombre d'associations, partout sur notre territoire, la connaissent et la reconnaissent et de nombreuses communes rurales louent sa légitimité et, surtout, son utilité. J'entendais votre collègue nous expliquer tout à l'heure que nous serions le seul pays, parmi ceux qui sont membres du Conseil de l'Europe, à avoir cette pratique et à utiliser cet outil, mais je vous répondrais que nous sommes le seul pays à avoir un aussi grand nombre de communes ! Supprimer la réserve parlementaire, c'est avoir une certaine conception de la République des territoires et du rôle du parlementaire en tant que tel.

J'ai présidé le conseil départemental de l'Ain et je peux vous dire que les 130 000 euros de la réserve parlementaire sont bien peu par rapport à ce qu'un département, quel qu'il soit, peut distribuer aux territoires qui le composent. Cet argument ne tient donc pas et je vous remercie d'ailleurs, madame la ministre, de ne pas l'avoir utilisé. En revanche, vous en avez employé un autre, qui m'interpelle tout autant, sel...

...pas été précédemment – ils correspondent à des points de débat fondamentaux à nos yeux. Tout d'abord, une absence d'avancée démocratique dans un texte perçu par tous comme un projet de moralisation dont la participation citoyenne est pourtant absente. Deuxième point majeur à notre sens : les conflits d'intérêts et l'absence d'incompatibilité réelle entre le mandat de parlementaire, l'activité de conseil et celle de représentant d'intérêts. Je note l'évolution annoncée par Mme la ministre à l'article 6 bis et je me permets de la remercier d'ores et déjà à la tribune. Il me paraît néanmoins improbable que nous puissions soutenir avec raison que le conflit d'intérêts disparaît dès lors que l'activité préexiste suffisamment longtemps avant le mandat de parlementaire ainsi que le stipule l'article 5...

... contient des dispositions sur la prévention des conflits d'intérêts, mais celles-ci sont tellement circonscrites dans leur périmètre qu'elles ne résoudront sans doute pas grand-chose : rien en effet sur les hauts fonctionnaires, rien sur les conflits d'intérêts public-public. Là encore, vous décevez – et décevez beaucoup – , avec pour toile de fond votre renoncement sur le cumul des activités de conseil avec l'exercice d'un mandat parlementaire, dont vous aviez pourtant fait un leitmotiv de campagne…

Je puis poursuivre l'énumération : la création d'un registre public des déports pour les membres du Gouvernement, y compris en conseil des ministres ; les mesures relatives aux frais de réception et de représentation des membres de l'exécutif – j'ai entendu vos réserves, madame la garde des sceaux, mais peut-être notre dispositif est-il plus performant – ; la non-rémunération des collaborateurs de ministre par des lobbies ; la demande d'un rapport sur le pantouflage des hauts fonctionnaires. Ce sont des plus, réjouissons-en nous...

Il vise à étendre aux membres du Conseil économique, social et environnemental une disposition que nous avons adoptée pour les parlementaires. Au cours du long débat sur ce projet de loi organique, nous avons sans cesse exprimé notre volonté d'englober dans notre réflexion sur la confiance dans la vie publique, puis politique, toutes celles et tous ceux qui y participent. Nous pensons en effet que ce débat doit concerner non seulement l...

...ion de confiance entre nos concitoyens et le pouvoir politique. Adopter aux forceps une loi travail qui, notamment, plafonne les indemnités prud'homales, alors que, dans le même temps, les stock-options ne sont pas plafonnées, creuse le fossé entre l'opinion publique et la majorité. Interdire légitimement les emplois familiaux, le jour où paraît un article du Canard enchaîné sur une nomination au Conseil constitutionnel, sème le trouble. Enfin, ne pas tenir la parole donnée aux collectivités locales, censées être considérées comme la sève de la démocratie, compte tenu, notamment, de leur capacité à répondre dans la proximité aux besoins des habitants, ne laisse pas de surprendre : la dotation de développement rural et les crédits de la politique de la ville vont être rabotés, et voilà que vous su...

Vous aviez déjà présenté cet amendement en première lecture, madame la députée. La commission émet à nouveau un avis défavorable. Non qu'il ne faille pas s'interroger sur les conditions qu'il convient d'imposer aux membres du Conseil économique, social et environnemental, mais ce conseil fera prochainement l'objet, vous le savez, d'une réforme. Il nous semble nécessaire d'attendre cette réforme, qui définira le statut ou la mission des membres de ce conseil, pour leur imposer éventuellement des obligations analogues à celles que vous proposez par votre amendement. Avis défavorable, donc, mais pour une raison davantage de form...

Je voterai cet amendement. Dès lors que la réforme constitutionnelle concernera aussi les parlementaires, députés et sénateurs, notamment avec la limitation du cumul dans le temps, je ne vois pas pourquoi nous ne pourrions pas traiter aujourd'hui le cas du Conseil économique, social et environnemental. L'amendement proposé est, selon moi, plein de bon sens. N'attendons pas : il faut le voter.