Interventions sur "conseil"

...nâgeuse que cette manière, à propos de laquelle beaucoup ont parlé de fait du prince, de permettre à une seule personne de décider d'attribuer un financement à tel ou tel. J'ai tout fait pour éviter ce travers : j'ai rendue publique l'utilisation que j'avais faite de ma part sur le site de l'Assemblée, avant que ce ne soit obligatoire ; j'ai créé un jury avec des représentants des élus – maires, conseillers départementaux, … – et des associations de ma circonscription. Mais rien n'y fait : au bout du compte, l'utilisation de l'enveloppe reste du ressort d'une seule personne. Ce n'est plus possible. Dans une assemblée municipale, départementale ou régionale, il y a un vote démocratique, et même le préfet doit respecter une procédure administrative.

... 40 de la Constitution. Il suffirait donc de ne pas voter ces crédits lors de l'examen du projet de loi de finances. Dès lors, nul besoin de loi organique. Cette analyse est attractive car elle est simple. Surtout, elle permet de différer la suppression de la réserve parlementaire à la fin de l'année 2017. Gagner du temps semble constituer un moyen d'éviter sa disparition. Pour autant, l'avis du Conseil d'État, qui a fait l'objet de discussions nourries en commission des lois, laisse penser que l'inscription de cette suppression dans une loi organique est non seulement possible mais souhaitable. Le Gouvernement a opté pour ce véhicule juridique, avec l'assentiment de la commission. Soyons clairs : quel risque juridique les articles 9 et 9 bis, tels qu'ils sont rédigés, font-ils courir ? En réal...

...e lecture et qu'ils le seront peut-être hélas ! à nouveau la semaine prochaine, pour que je m'arrête ici. J'ajouterai tout de même un mot pour dire très respectueusement à Mme la garde des sceaux que, contrairement à elle, je pense que la réserve parlementaire n'était pas anticonstitutionnelle, la preuve étant qu'elle figure dans cette loi organique de 2001 modifiée en 2013, deux fois soumise au Conseil constitutionnel qui n'avait rien trouvé, je crois, à redire à ce dispositif.

Vous aurez remarqué que la rédaction de l'article 9 bis diffère sensiblement de celle de l'article 9, de sorte que l'on pourrait croire soit à une volonté de ne pas mettre totalement fin à la réserve ministérielle, soit – encore plus pervers – à une manoeuvre délibérée pour que cet article soit retoqué par le Conseil constitutionnel et que la réserve du ministère de l'intérieur perdure. La rédaction que nous proposons par cet amendement vise à clore le débat et à s'assurer que nous sommes tous bien d'accord, dans cet hémicycle, pour mettre fin à la pratique dite de la réserve ministérielle. Tel est le sens de cet amendement, en faveur duquel je sais que la majorité des députés se prononceront, ce dont je les...

En première lecture, un amendement de la rapporteure a porté à six mois le délai dont disposent les parlementaires exerçant une activité de conseil pour compléter leur déclaration d'intérêts et d'activités auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique – HATVP – , et y faire état notamment de leur participation dans des sociétés de conseil. Cet amendement a été adopté contre l'avis du Gouvernement, et j'avoue m'interroger sur les raisons qui ont pu motiver sa rédaction. Le présent amendement vise à rétablir le délai de t...

...ir auditionné les représentants de la HATVP, la commission a considéré que l'organisme devait adapter ses procédures et outils de déclaration et qu'un délai de six mois permettrait aux parlementaires de faire face à ces difficultés. Il s'agissait là d'une demande du président Nadal, mais peut-être l'ai-je mal comprise ? Ce délai supplémentaire laisse aussi plus de temps pour modifier un décret en Conseil d'État, nécessaire pour mettre en oeuvre cette disposition. Avis défavorable.

Je remercie Mme la garde des sceaux de cet avis. Puisqu'il revient à l'exécutif de traiter le décret en Conseil d'État, on peut considérer que la modification de ce texte ne peut être un motif de report de trois mois. Les représentants de la HATVP que notre groupe a auditionnés n'ont pas soulevé de difficultés techniques. Par ailleurs, le texte, sur bien d'autres aspects concernant les déclarations d'intérêts ou de patrimoine, fixe le délai à trois mois. Je ne vois pas en quoi, s'agissant de la participati...

Je vous remercie d'avoir adopté l'amendement précédent, chers collègues. Il s'agit là de l'amendement « 2022 ». Ce n'est qu'hier que j'ai prêté attention à l'alinéa 7 de l'article 12, qui reporte à 2022, c'est-à-dire au prochain renouvellement de l'Assemblée nationale, l'entrée en vigueur de la disposition gouvernementale sur l'encadrement de la fonction de conseil. Celle-ci vise à interdire l'exercice d'une activité de conseil ou le contrôle d'une société de conseil s'il a commencé moins d'un an avant le début du mandat. Vous avez décidé que cette disposition, qui n'était pas la nôtre, ne concernerait, de surcroît, que les futurs députés.

Cela signifie que les députés qui ont créé une activité de conseil moins d'un an avant le jour de leur élection, le 18 juin 2017, pourront continuer d'exercer cette activité.

Je ne pense pas que l'on puisse dire que les collègues concernés seraient pris en traître, dans la mesure où le candidat Macron s'est engagé, dans sa profession de foi, à interdire complètement le cumul entre un mandat de député et une fonction de conseil. Par ailleurs, mais je me trompe peut-être, la loi ne peut pas être rétroactive en matière pénale. Or il est ici simplement question d'appliquer immédiatement votre propre dispositif, qui n'est pas, encore une fois, celui que nous proposions. Vous expliquez que la loi de 1995, qui permet qu'un député qui a créé une activité de conseil, disons douze jours avant le début de son mandat, puisse la p...

Je veux dire à notre collègue Goasguen que la loi en vigueur est celle de 1995, adoptée à la suite du travail mené par Philippe Séguin sur les relations entre argent et pouvoir. La loi de 2013 sur la transparence de la vie publique avait prévu l'interdiction de toute fonction de conseil, sauf pour les activités réglementées comme la profession d'avocat – une disposition censurée par le Conseil constitutionnel. Nous en avons longuement débattu en première et en deuxième lectures. Le présent amendement prévoit que la disposition gouvernementale interdisant aux députés de poursuivre l'exercice de leur fonction de conseil ou de contrôle d'une société de conseil, s'ils l'ont commenc...

...urrait appeler une oligarchie ou une élite, non seulement vous avez limité le périmètre de ces textes aux seuls élus, voire aux seuls parlementaires, mais vous avez repoussé toutes les tentatives d'établir des digues entre l'action politique, l'action parlementaire et le monde de l'argent en vous opposant aux amendements qui tendaient à limiter les risques de conflits d'intérêts, les activités de conseil des parlementaires ou encore le verrou de Bercy, tous sujets dont nous avons largement débattu. Il y a certes quelques mesurettes salutaires mais elles sont loin d'être à la hauteur des enjeux. Pour toutes ces raisons, nous nous abstiendrons.

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, madame la rapporteure, mes chers collègues, en moins d'un mois, au travers de deux textes, c'est un engagement formel pris par nous tous, membres de la majorité présidentielle, qui est en passe d'être tenu. Les deux projets de loi que nous avons eu à examiner ces trois dernières semaines avaient été adoptés par le conseil des ministres avant même les élections législatives. Nous avons fait campagne sur ce thème et pris l'engagement que, sans délai, nous le mettrions en oeuvre : la promesse est en passe d'être tenue.

... d'ailleurs veiller à ce qu'ils ne prennent pas trop d'importance pour la survie de votre groupe. On retient également plusieurs reniements du programme présidentiel auquel vous croyez et sur lequel, j'en suis certain, vous avez tous fait campagne efficacement puisque vous êtes là. Je ne reviendrai pas sur le casier judiciaire vierge, la fiscalisation de l'IRFM ou l'interdiction des activités de conseil : tout cela est passé à la trappe dans notre assemblée ! Au final, l'Assemblée a imposé le fait majoritaire à l'opposition ici présente, bien évidemment, mais aussi à nos collègues du Sénat, et je ne suis pas sûr que cela aille dans le sens d'une démocratie saine, éclairée et équilibrée. Que retiendra-t-on encore ? Que ce texte tape sur une chose : la réserve parlementaire, désormais supprimée. ...

Cette nouvelle lecture a été l'occasion d'avancées que nous voulons saluer, car elles nous semblent utiles. Nous avons notamment interdit que les parlementaires puissent être en même temps des représentants d'intérêts, c'est-à-dire des lobbyistes. Nous avons également voté l'interdiction que des députés, par le biais d'une fonction de conseil, soient rémunérés par une puissance étrangère. Et nous avons ramené à trois mois le délai dont disposent ceux qui exercent une fonction de conseil pour se déclarer à la Haute Autorité de la transparence de la vie publique. Cela prouve que nos arguments ont parfois su toucher le Gouvernement – et je voudrais à mon tour remercier la garde des sceaux pour son écoute et la qualité de nos échanges – ...

L'amendement tire les conséquences de l'accord intervenu en commission mixte paritaire pour la détermination du mécanisme de vérification fiscale applicable aux parlementaires européens en transposant le dispositif retenu aux députés et aux sénateurs nationaux. Les différences portent sur la définition de la juridiction compétente – Conseil constitutionnel et non Conseil d'État – ; l'autorité habilitée à la saisir – bureau de l'assemblée concernée et non président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ; au rôle de conseil confié au déontologue pour aider le parlementaire à se mettre en conformité ou à contester l'appréciation de l'administration.

Notre amendement concerne les membres du Conseil économique, social et environnemental. Nous en avions déjà déposé un semblable en première lecture. Il s'agit d'un amendement de bon sens qui vise à étendre à cette assemblée les obligations nouvelles imposées aux parlementaires dans le domaine fiscal.

...rganique et ordinaire. Des discussions avec les uns et les autres, j'ai retiré l'impression qu'un accord assez large pouvait se dégager entre nous, par exemple sur le « pantouflage » ou sur le « verrou de Bercy ». Saisissons cette opportunité, car un texte de loi sur ce domaine-là n'est pas présenté si souvent. Je vous propose, en l'occurrence, d'interdire à tout député d'exercer une activité de conseil, rémunérée ou non, pendant l'exercice de son mandat. Le groupe de la Nouvelle gauche déposera, lui aussi, à nouveau des amendements sur cet aspect en séance publique. Il me semble que, lorsqu'on est parlementaire, on doit l'être à temps plein, sans exercer d'activité connexe susceptible de prêter le flanc à la critique comme à de possibles interprétations. Le plus simple est de ne pas en avoir.

Cet amendement a déjà été largement débattu. Je vous rappelle qu'il s'agit d'une interdiction beaucoup trop générale qui a été censurée par le Conseil constitutionnel en 2013, lors de l'examen du projet de loi sur la transparence. L'interdiction nous semble disproportionnée. Avis défavorable.

Quand je lis l'article 5, tel qu'il résulte de nos travaux, j'en mesure toute l'incohérence. Elle ne vous échappera pas. Le texte considère qu'il y aurait conflit d'intérêt dès lors que l'on commencerait une activité de conseil pendant le mandat ou dans l'année qui précède, mais non si on l'exerce depuis plusieurs années. C'est incohérent. Je ne peux soutenir l'adoption d'un tel article.