Interventions sur "conseil"

...cette disposition n'avait rien à faire dans la loi organique. Elle aurait pu être traitée par ailleurs, notamment au moment de l'examen du projet de loi de finances. Comment le Gouvernement justifie-t-il aujourd'hui la présence, à l'article 9 du projet de loi organique, de dispositions relatives à la réserve parlementaire ? Comment peut-on justifier du respect de la décision du 7 janvier 1988 du Conseil constitutionnel, par laquelle le Conseil a estimé que les lois organiques ne devaient traiter que des matières pour lesquelles la Constitution renvoyait expressément à la loi organique ? À ma connaissance, la Constitution ne parle à aucun moment de la réserve parlementaire.

Cette question peut se poser, vous avez raison. C'est pourquoi le Conseil d'État s'est prononcé sur ce point avant l'examen du projet de loi. Il a rappelé que la réserve est une procédure d'ouverture de crédits budgétaires qui résulte d'une convention de la Constitution, en contradiction avec l'article 40, lequel interdit toute création de charge publique à l'initiative des parlementaires. Le Conseil d'État a considéré qu'un tel système dérogatoire au droit public fin...

...la notion de « pureté » chez les parlementaires. Je lui ai demandé à deux reprises, en séance publique, de s'en expliquer, mais, bien évidemment, elle ne m'a donné aucune réponse. Je partage également l'avis de notre collègue Olivier Dussopt sur le risque d'inconstitutionnalité de la suppression de la réserve parlementaire. Madame la rapporteure, je n'ai pas la même lecture que vous de l'avis du Conseil d'État : vous faites une déduction de ce qu'il dit. Si nous sommes parvenus à une solution à propos de l'IRFM, il n'y a pas de contrepartie s'agissant de la réserve parlementaire. Vous savez très bien que nous sommes en train d'enterrer cette disposition et surtout toute alternative qui permettrait la survie de certaines associations et petites communes qui ont vraiment besoin de ces subventions...

Madame la rapporteure, je n'ai entendu à aucun moment que le Conseil d'État préconisait le recours à une loi organique. Son silence laisse évidemment penser que la question pourrait être traitée dans le cadre d'une loi ordinaire ou de la loi de finances. En tout état de cause, il s'agit d'un choix politique visant à faire échouer une commission mixte paritaire sur une loi organique alors que cette question aurait pu être réglée dans la loi de finances. J'ai été s...

...la suspicion que vous avez souhaité faire planer sur la manière dont ces fonds sont utilisés Ils avaient pourtant deux vertus, d'une part s'adresser à des acteurs de territoire qui, pour la plupart, n'émargent à rien d'autre, d'autre part permettre une équité entre les circonscriptions que l'on ne retrouve malheureusement pas dans l'allocation des principaux autres fonds. S'agissant de l'avis du Conseil d'État, je vous enjoins de faire la même lecture à propos de la réserve ministérielle. Or j'observe que la rédaction finale de l'article 9 bis est très équivoque. On a là une formulation alambiquée qui réduit un peu le champ d'application de cette « pratique », mais ne la supprime pas purement et simplement. Je trouve ce tour de passe-passe extrêmement dommageable et très révélateur de l'état d'e...

Nous verrons bien si le Conseil constitutionnel suit ou non l'avis du Conseil d'État. Par ailleurs, nous aurions effectivement souhaité que la même rédaction soit adoptée pour la suppression de la réserve ministérielle. En tout état de cause, nous voterons contre les amendements visant à rétablir l'article 9.

...nce publique, reviennent en commission. Cela étant, je ne pouvais pas ne pas réagir, au nom du groupe La République en Marche, aux propos excessifs, pour ne pas dire outranciers, de M. Ciotti – il a parlé d'antiparlementarisme, de populisme, de communication politicienne. Je l'invite à faire preuve d'un peu de modération. Il est vrai qu'il en connaît un rayon en matière de populisme ! L'avis du Conseil d'État est un peu complexe mais très clair. Nous verrons bien ce que décidera le Conseil constitutionnel. Je rappelle enfin que la suppression de la réserve parlementaire était une décision politique forte dont nous avons débattu lors des élections législatives. Nous sommes donc en totale cohérence avec nos annonces.

...ion entre l'article 9 et l'article 9 bis. Madame la rapporteure, pouvez-vous nous éclairer sur ce point ? Utiliser le mot « pratique » dans une loi organique est détestable et revient à dire les choses de manière peu honnête. De même, mettre les termes de réserve parlementaire entre guillemets est brouillon. Comme cela a été souligné, cette grande prudence montre que vous craignez la décision du Conseil constitutionnel. Mais nous discutons d'une loi organique : pas d'une déclaration de politique générale ni d'un tract de campagne législative. Je m'interroge sur la mauvaise qualité de cette rédaction. Par ailleurs, pourquoi cet écart de rédaction entre la suppression de la réserve parlementaire et celle de l'article 9 bis sur la réserve ministérielle qui est plus alambiquée ? Madame la rapporte...

...r demain, lors de l'examen des conclusions de la CMP, mais vous avez raison : il convenait de remédier à ce problème. Est-il opportun d'inscrire la suppression de la réserve parlementaire dans le projet de loi organique que nous examinons ? Je ne vous faisais pas part tout à l'heure d'une interprétation très personnelle du choix du Gouvernement : je vous lisais, mot pour mot, l'avis rendu par le Conseil d'État le 12 juin dernier. Alors que le Gouvernement voulait modifier l'article 7 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), il est apparu au Conseil d'État qu'il n'y avait pas lieu de réformer celle-ci et que la formulation finalement retenue dans le projet de loi organique était plus opportune. Je sais que certains d'entre vous se font une spécialité d'être juges du Conseil d'Éta...

...firmation suivante : « Nous avons fait campagne sur le sujet ! ». Mais le législateur, ici, fait la loi ; il n'est pas en campagne permanente. Ce n'est pas parce que vous avez promis cela qu'il faut forcément le faire. C'est vous, chers collègues de la majorité, qui faites ainsi preuve de populisme. J'en viens à l'essentiel. Membre de la commission des Finances, je m'étonne, nonobstant l'avis du Conseil d'État, qu'un chapitre d'un projet de loi organique – nullement un projet de loi de finances – comporte des dispositions relatives à la « réserve parlementaire » et à la « réserve ministérielle ». Vous commettez là, chers collègues, une erreur fondamentale. Lisez le début du I de cet article 9 : « Il est mis fin à la pratique de la “réserve parlementaire” ». Où donc est-il question de la réserve ...

...ppression de cette réserve parlementaire ! Si vous voulez que le Gouvernement puisse continuer de soutenir des projets locaux, il faut que cette possibilité reste également ouverte aux parlementaires. Et quand on veut redonner confiance dans la vie publique, on ne brise pas l'un des seuls leviers qui permettent d'aider de petites communes aujourd'hui abandonnées par l'État, par la région, par le conseil départemental et qui n'ont plus de dispositifs de soutien, d'aide à l'investissement. On ne brise pas l'un des seuls leviers qui permettent d'aider des associations qui n'entrent pas dans les cases prédéfinies. Je songe notamment à des associations de traumatisés crâniens, qui travaillent sur des projets novateurs de groupes d'entraide mutuelle, je pense aux accidentés de la vie, qu'il faut parfo...

J'ai entendu ce qu'a dit notre collègue de la commission des Finances. À l'entendre tous les nouveaux députés sont nés d'hier, ne savent pas d'où ils viennent, ne connaissent pas le terrain, les associations, les collectivités, ni la réserve parlementaire... Ayant été le conseiller parlementaire d'un ministre de l'intérieur, je connais la réserve, qui d'ailleurs, comme Olivier Marleix l'a rappelé hier en CMP, était bien plus opaque à l'époque. Cette morgue à nous dire, parce que nous sommes nouveaux élus, que nous sommes inexpérimentés, ignorants du terrain, est assez désagréable. Nous avons pu aussi être présidents d'associations qui ont sollicité des députés et nous sa...

Ce n'est pas parce que le dispositif est transparent qu'il n'est pas discrétionnaire. De même, l'interprétation entre ce qui est constitutionnel et ce qui ne l'est pas me semble assez discrétionnaire. L'argument selon lequel il s'agit d'un engagement de campagne me conduit à revenir sur ce que j'ai déjà dit : dans votre programme se trouvait aussi l'interdiction des activités de conseil. Je vous propose donc de vous rattraper là-dessus. Je vous propose également de supprimer l'article 9, ce qui ravira nos collègues du groupe Les Républicians. Comme le dispositif n'est qu'une mesure budgétaire et n'existe pas dans la loi, le Gouvernement peut annoncer la suppression de la réserve dès à présent. Vous avez donné matière à un débat que vous auriez pu trancher par une décision gouve...

Entendre, en commission des Lois, que nous, parlementaires, n'aurions pas le droit d'avoir un avis sur la constitutionnalité de cette loi ni sur les interprétations du Conseil d'État me conduit à me demander à quoi nous servons. Cela va dans le sens de la décrédibilisation de l'action des parlementaires, de la disparition progressive du Parlement et de la séparation des pouvoirs, et donc de la République. La rédaction de ce texte traduit un manque de connaissances concrètes du dispositif, y compris au niveau des collectivités territoriales. L'article 9 me fait penser ...

...ain nombre de collectivités locales ont leur propre réserve. Dans la région que je connais bien, la majorité s'attribue la possibilité de donner à des communes, à des associations et même à des particuliers des crédits hors budget, en dehors du règlement qu'elle s'est elle-même fixée. Tout cela continuera comme par le passé, tandis que nous serons complètement bridés. Le moindre vice-président de conseil général ou régional aura plus de prise sur le local que vous, chers collègues. En ce qui concerne, à présent, la procédure, cette disposition devait à l'évidence figurer dans une loi de finances. Or vous n'avez pas prévu de loi de finances dans cette session extraordinaire car vous souhaitiez dissimuler les considérables annulations de crédits de la défense. Par ailleurs, il n'y avait pas lieu d...

...la réserve parlementaire différente de certains d'entre vous. Elle ne constitue certainement pas le seul lien entre les parlementaires et les élus locaux. L'obtenir, au terme de lourdes procédures, c'était la cerise sur le gâteau. Elle était surtout affectée à des projets qui relevaient du fonctionnement classique des communes et des associations. Elle venait en plus des financements provenant du conseil régional, du conseil général ou éventuellement des communes lorsqu'il s'agissait d'associations Il faut dire la vérité. On ne peut pas tromper l'opinion éternellement. Dire que la réserve parlementaire constitue l'alpha et l'oméga des aides publiques aux associations et aux communes est faux. Trouvons plutôt ensemble les moyens de créer un fonds pour l'innovation territoriale. C'est un défi dont...

...tions suggérées par un membre du Parlement. Il y a une discrimination puisque les amendements sont ou non recevables selon qu'ils émanent ou non d'un parlementaire. Les parlementaires ne peuvent en effet déposer de tels amendements puisqu'ils sont contraires à l'article 40 de la Constitution. Je me demande même s'il n'y a pas là une rupture d'égalité entre parlementaires et non parlementaires. Le Conseil constitutionnel pourrait aller jusqu'à déclarer cet article inconstitutionnel. La réserve parlementaire n'existe pas, comme je me tue à vous le dire depuis la première lecture. Il s'agit ni plus ni moins d'amendements, dits amendements « roses », déposés à la fin de la lecture de la loi de finances sur les lignes des missions et programmes concernés dans une limite fixée à 130 000 euros par dépu...

...aire était l'alpha et l'oméga de l'action des communes. Mais dans un grand nombre de cas, elle détermine l'obtention d'autres subventions qui peuvent leur être allouées pour financer leurs projets. C'est, par exemple, parce que j'ai alloué une réserve parlementaire à la rénovation de la mairie d'une petite commune de 300 habitants que le préfet a, lui aussi, accordé une subvention, de même que le conseil départemental. Les préfets n'envoient pas de fonctionnaires sur le territoire des communes pour vérifier si les mairies sont vétustes et méritent une subvention : c'est souvent parce que le député est ancré sur son territoire et fait certains choix qu'il est suivi par d'autres collectivités ou par le représentant de l'État. En ce qui concerne les associations, leur taille et leur environnement v...

L'avis de la commission est défavorable, tout d'abord pour une raison juridique : le Conseil constitutionnel a déjà censuré un contrôle d'exhaustivité, d'exactitude et de sincérité en 2013. La seconde raison est pratique : le délai de trente jours nous semble beaucoup trop court pour pouvoir procéder à de tels examens.

Avant la loi du 25 avril 2016, les candidats à l'élection présidentielle disposaient d'un temps de parole égal pendant les cinq dernières semaines de la campagne. Depuis la réforme de 2016, cette règle a été remplacée par un principe d'équité durant la phase intermédiaire, c'est-à-dire du jour de la publication de la liste des candidats par le Conseil constitutionnel jusqu'au début de la campagne officielle. Ainsi, durant cette période décisive, le traitement médiatique des candidats est déterminé en fonction d'un faisceau d'indices, incluant leur représentativité, appréciée en fonction des résultats obtenus aux élections précédentes, mais aussi des enquêtes d'opinion. S'appuyer sur les sondages pour octroyer davantage de temps de parole à un...