Interventions sur "conseil"

En écoutant attentivement l'intervention de notre collègue, je me demandais si elle avait soutenu le programme de celui qui a été élu Président de la République, lequel programme disait : « Nous proposerons une grande loi de moralisation de la vie publique. Elle comprendra : l'interdiction pour les parlementaires d'exercer des activités de conseil parallèlement à leur mandat, pour mettre fin aux conflits d'intérêts. » Le rappel me semble utile.

Par ailleurs, vous avez dit que ce projet de loi organique comporterait une grande avancée, à savoir l'interdiction faite à un parlementaire de créer une activité de conseil pendant son mandat. Cela, c'est la loi depuis 1995, et plus précisément depuis le travail de Philippe Séguin sur le rapport entre la politique et l'argent. Or, en 2011, un rapport de la commission des lois, qui faisait état d'au moins soixante parlementaires concernés, montrait que la loi de 1995 avait été détournée de son sens. Sur le fond, s'agissant d'une profession à risque au regard de la c...

...e La République en marche, que nous nous parlions amicalement, et vous venez nous voir pour nous reprocher d'être un peu trop durs ; mais là, franchement, vous avez été élus pour mettre en oeuvre ce que Delphine Batho vient de dire. Respectez donc le mandat qui vous a été donné ! Il y a donc un premier problème à ce niveau. Se pose aussi une question de fond. Un député doit avoir une activité de conseil, mais en direction du peuple. C'est d'ailleurs à ce titre qu'il perçoit une indemnité. Que vient-on nous parler d'une activité de conseil qu'il pourrait exercer au service d'intérêts privés ? Cette possibilité, si vous la maintenez, mettrait à terre l'esprit de la loi que vous appeliez de vos voeux ; elle est même le coeur du conflit d'intérêts. Mesurez ce que vous êtes en train de faire, et joig...

Il a bon dos, le Conseil constitutionnel !

Nous avons quand même voté, mardi dernier, l'interdiction de certaines activités de conseil pour nos attachés parlementaires, puisque le lobbying est une forme de conseil. Le sujet est d'importance, et je vous demande de bien réfléchir avant de voter, car être député pendant cinq ans – voire dix, pour certains d'entre nous – est un privilège qui justifie que nous nous consacrions pleinement à notre mandat.

Je crois que l'on mélange tout. Le conseil, ce n'est pas toujours du lobbying. D'ailleurs, j'aimerais connaître votre définition du « conseil », puisque cette notion, justement, n'est pas définie.

Le conseil est inhérent à toute activité de service intellectuel – et pas seulement intellectuel, d'ailleurs. Bref, interdire toute activité de conseil, Mme la garde des sceaux l'a rappelé, reviendrait presque à interdire toute activité professionnelle pendant un mandat parlementaire, ce à quoi nous sommes opposés.

Mauvais conseil !

Vous défendez les activités de conseil, voilà tout !

Toute une série de rapports, chère madame Thourot – à commencer par celui de l'ancien président de la commission des lois Jean-Jacques Urvoas – et tous les débats parlementaires sur la loi de 2013 définissent longuement la fonction de conseil. Selon le Conseil d'État, dans l'avis qu'il a rendu sur le projet de loi organique, celle-ci englobe d'ailleurs la fonction de représentant d'intérêts. Cela dit, l'amendement no 28 vise tout simplement à revenir à un engagement du Président de la République. En 2013, madame la garde des sceaux, le Conseil constitutionnel a censuré non pas le texte initial du Gouvernement, …

… mais le texte tel qu'il est sorti du Parlement, après que celui-ci eut élargi la liste des incompatibilités, précisément au regard du texte initial. Avait notamment été ajoutée l'interdiction de commencer toute activité professionnelle pendant le mandat parlementaire. Le projet de loi organique du Gouvernement, lui, disait bien : « L'exercice d'une fonction de conseil est incompatible avec le mandat de député. » Pour connaître un peu le fonctionnement du mécanisme gouvernemental, madame la garde des sceaux, j'ai du mal à croire qu'une telle disposition a été introduite dans le projet initial du Gouvernement contre l'avis du Conseil d'État, et qu'elle aurait échappé, relativement à sa constitutionnalité, au regard scrupuleux du secrétaire général du Gouverneme...

En quoi y a-t-il eu un changement de circonstances de fait ? En ce que l'incompatibilité telle qu'elle était définie dans la loi de 1995, a été détournée de son objet. Par exemple, un parlementaire a créé une société de conseil douze jours avant son élection, de façon à pouvoir encaisser les sommes liées à un certain nombre de prestations. Le Gouvernement propose de porter le délai à un an, ce qui ne change rien au problème de fond que posent de telles situations. Aussi proposons-nous d'en revenir à une incompatibilité de principe entre un mandat de parlementaire et une fonction de conseil : c'est le sens du présent am...

Pour pouvoir leur répondre, encore faudrait-il qu'elles s'expriment. Dans son exposé clair et précis, Delphine Batho a expliqué qu'en 2013 le Gouvernement avait imaginé initialement un dispositif identique à celui de l'amendement, que le Conseil d'État et le secrétaire général du Gouvernement de l'époque, Serge Lasvignes, avaient vérifié. Dire à présent qu'il serait inconstitutionnel n'a donc pas de sens. Nous sommes dans un théâtre, que chacun connaît : le Gouvernement a reculé par rapport aux engagements de la campagne. Il y a une ou deux semaines, alors que nous débattions ici des ordonnances relatives au code du travail, le Gouvern...

Pour une fois, madame Batho, je suis d'accord avec vous : dans ces débats, le Conseil constitutionnel a bon dos. D'une manière générale, il faut être cohérent. Le Gouvernement ne l'est pas s'il interdit le cumul des mandats mais laisse la possibilité aux parlementaires d'exercer une activité de conseil. En quoi cette activité, qui permet de vivre avec des revenus complémentaires considérables, serait-elle moins choquante que d'être maire d'une ville de 15 000 ou 20 000 habitants ...

… solution qui a évidemment ma préférence, soit l'on interdit le cumul des mandats. Dans ce cas, il faut, par cohérence, interdire les activités de conseil, qui représentent une rémunération parfois considérable et alimentent le soupçon. Je ne vois pas pourquoi il y aurait toujours deux poids, deux mesures.

Olivier Faure disait tout à l'heure qu'en appelant à supprimer l'article 4, nous risquions de limiter les quelques acquis du projet de loi organique. Les choses sont claires à présent, puisque l'article 5 autorise les parlementaires à poursuivre des activités de conseil. Nous appelons donc l'Assemblée à le rejeter, pour les mêmes raisons que celles que j'explique depuis tout à l'heure : on ne peut soutenir l'idée selon laquelle il serait possible de mener des activités conjointement au mandat de député, quand bien même on aurait commencé à les exercer avant de devenir député. Je ne vois d'ailleurs pas de différence avec une activité commencée après le début du ...

...re fin aux conflits d'intérêts. L'objectif de notre groupe, en effet, n'est pas d'interdire toute activité professionnelle à côté d'un mandat de parlementaire car nous considérons que nous ne devons pas nous priver, dans cet hémicycle, des talents de tous bords. Les Français ont d'ailleurs approuvé cette position en élisant nombre d'entre nous. Il s'agit, en revanche, d'interdire une activité de conseil d'opportunité, qui aurait commencé à être exercée peu de temps – un an – avant le début du mandat. De plus, madame Batho, même René Dosière, un ancien député de votre famille politique, qualifié par M. Gosselin de député « bénédictin »…

Ce point devait être le coeur de la loi que vous présentiez. Par définition, un conseil est totalement immatériel, impossible à prouver. S'agit-il de rendre toute activité professionnelle possible pour un parlementaire ? Pour quelles raisons demanderait-on un conseil à un parlementaire, de manière rémunérée ? Arrêtons d'être naïfs et de considérer qu'il n'y a aucun risque de conflit d'intérêts. Dans quel monde vivons-nous ?

Interdisons les conseillers conjugaux, alors !

On peut débattre du cumul du mandat de député avec toute activité professionnelle ou avec certaines professions libérales. Juridiquement, les amendements que nous avons déposés organisent une incompatibilité avec la seule fonction de conseil. Ils laissent ainsi figurer dans l'article L. O. 146-1 du code électoral la phrase : « Cette interdiction n'est pas applicable aux membres des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé. » Nous ne voulons pas refaire ici le débat qui avait eu lieu en 2013 sur la profession d'avocat, un débat légitime, qui sera certainement repris lors de l...