Interventions sur "conseil"

Que fait-on si on ne fait pas de conseil ?

Nos amendements visent donc les cabinets de conseil, qui permettent en réalité d'être représentant d'intérêts.

...nièmes textes, si certains problèmes n'étaient pas réglés, notamment en ce qui concerne l'influence de grandes multinationales ou du secteur privé sur la vie publique. Alors, les problèmes continueront, de nouveaux scandales surviendront, et il faudra une nouvelle loi. Cet amendement a donc pour objectif qu'au moins parole soit tenue et qu'il soit interdit à tout député d'exercer une activité de conseil.

...erez amenée à conduire dans quelques mois une réforme institutionnelle qui comprendra un volet constitutionnel. Si vous pensez sincèrement que l'obstacle est constitutionnel et qu'il vous interdit à ce jour d'avancer, pourquoi ne prenez-vous pas l'engagement, comme vous l'avez fait pour d'autres sujets, de créer, dans la loi constitutionnelle future, les conditions permettant que les activités de conseil soient interdites ?

Vous avez fait remarquer que l'interdiction de fournir des prestations de conseil dépendait de qui étaient les clients. En l'occurrence, je rappelle que l'Assemblée nationale a rejeté l'un de nos amendements précédents, après avis défavorable du Gouvernement, qui prévoyait que la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique puisse disposer de la liste des clients et apprécier ainsi la situation de conflits d'intérêts. Le Conseil constitutionnel avait rendu précédemm...

Nous venons d'apprendre par une dépêche que l'un de nos collègues du groupe La France insoumise aurait exercé une fonction de conseil.

Par ailleurs, Mme Batho, la profession d'avocat est, par essence, une profession de conseil. Les avocats de province – nous sommes plusieurs dans ce cas – peuvent assister un client dans le cadre d'une procédure de divorce, défendre un agriculteur devant le tribunal paritaire des baux ruraux de Castres ou assister une personne devant le tribunal correctionnel. Où est l'incompatibilité avec l'exercice d'un mandat de député ? Où est le conflit d'intérêts ?

Je partage le point de vue d'Olivier Faure et de Delphine Batho. Je suis donc déçu par le vote précédent, d'autant plus qu'une loi organique doit être transmise au Conseil constitutionnel par le Gouvernement lui-même, ce qui devrait permettre les vérifications ad hoc. Il s'agit d'amendements de repli. À l'occasion de l'examen du projet de loi ordinaire, nous avons adopté, malgré l'avis défavorable de la commission et du Gouvernement, une disposition visant à interdire à nos collaborateurs d'exercer une activité de représentant d'intérêts, telle que définie par la ...

Il faut lire les textes ! Le troisième alinéa de l'article 5 et l'article 6 bis interdisent aux députés de fournir des prestations de conseil ou d'exercer des fonctions de représentants d'intérêts pour des entreprises qui ont un lien avec le secteur public.

... loi qui s'est réduit à la vie des parlementaires, sur un sujet qui nous semble autrement plus important que la question des emplois familiaux ou de l'IRFM, qui n'est pas supprimée mais changée, nous sommes pour nous appliquer à nous-mêmes ce que nous pensons être nécessaire pour tous les autres. Sur ces bancs, il y a des chefs d'entreprise ou des personnes qui ont pu avoir des activités dites de conseil, qui ont accepté d'y mettre un terme afin de se prémunir du risque de conflit d'intérêts, parce que nous sommes au service de l'intérêt général. Nous pensons que c'est une bonne disposition, au vu des risques existants. J'appelle tous les députés à être dans ce même état d'esprit. Nous nous sommes en effet donné pour mission d'étendre cette intégrité, cette vertu républicaine à l'ensemble des in...

Il s'agit d'un amendement de repli. Nous vous proposons, dans la logique choisie par le Gouvernement, d'ajouter au moins, si vous le voulez bien, qu'il est interdit à un parlementaire de fournir des prestations de conseil à des gouvernements étrangers, des entreprises publiques étrangères, des autorités administratives étrangères ou toute autre structure publique étrangère. Je pense qu'on ne pourra pas nous expliquer que cet amendement est déjà pris en considération ou qu'il n'est pas conforme à la Constitution. Nous pourrions même demander un scrutin public sur cet amendement, tant il est important au regard d'un...

Défavorable. La combinaison de l'articles 6 du projet de loi organique et du 3° de l'article L. O. 146 du code électoral interdit d'ores et déjà les activités de conseil à des organismes ou à des entreprises satellites d'États étrangers. Il nous semble que votre amendement est satisfait.

Nous aurions souhaité pouvoir interdire l'activité de conseil aux parlementaires. À défaut, nous proposons cet amendement qui vise à réduire fortement une telle activité. Nous préconisons l'établissement d'un plafonnement à 15 % de l'indemnité parlementaire, ainsi que la publication de la liste des clients du cabinet de conseil auquel appartient le parlementaire. Même si cette activité de conseil parlementaire est minime, il s'agit de prévenir les conflits ...

Défavorable. À partir du moment où l'on autorise l'activité de conseil, on ne peut pas la limiter aussi drastiquement que vous le proposez.

...dement, lequel a été écarté au titre de l'article 40. Je voudrais préciser le sens de l'interdiction édictée à l'alinéa 1er de l'article 4 de l'ordonnance de 1958 sur la rémunération des parlementaires. La question se pose aujourd'hui à propos des représentants de l'Assemblée à la CNIL, à Radio France ou à la Caisse des dépôts et consignations : leur rémunération est-elle légale ? Les membres des conseils d'administration en question perçoivent une rémunération ; seuls les parlementaires, députés ou sénateurs, en sont exclus. Pourquoi et comment justifie-t-on que les présidents de commission de l'Assemblée nationale, les vice-présidents et de façon générale les membres du bureau qui exercent leurs fonctions dans le cadre de leur mandat parlementaire bénéficient d'une indemnité – qui, grâce à ce ...

...s qui ne sont issues ni des élites publiques, ni des élites privées, d'accéder à la députation. La vraie révolution, c'est celle des savoirs et de l'éducation populaire. En attendant cette révolution, les dispositions que nous vous proposons par ces amendements identiques devraient faire l'unanimité. Elles sont le fruit des travaux de René Dosière. Il ne s'agit pas d'interdire aux députés d'être conseillers régionaux ou départementaux, ou de siéger au sein d'une communauté d'agglomération, mais simplement de supprimer les indemnités afférentes à ces fonctions supplémentaires. Si un député est passionné par sa région, son département ou son agglomération, il pourra siéger à son instance délibérante, mais pas à titre onéreux. René Dosière ajoutait, avec un brin de malice, que cette suppression des...

...ixte. Nos concitoyens ne sont pas au courant des rémunérations qui y sont versées, et même au sein des assemblées municipales, départementales ou régionales, entre collègues élus, on ne connaît pas le montant de ces indemnités. Cet amendement tend donc à insérer un nouvel alinéa dans le code général des collectivités territoriales ainsi rédigé : « Les rémunérations et indemnités de fonctions des conseillers territoriaux » – c'est-à-dire des conseillers municipaux, départementaux ou régionaux – « qui siègent au titre de leur mandat au conseil d'administration d'un établissement public local, du Centre national de la fonction publique territoriale, au conseil d'administration ou au conseil de surveillance d'une société d'économie mixte locale ou qui président une telle société, sont publiées sur l...

L'insuffisance de l'étude d'impact dénoncée par le Conseil d'État concernant ces deux projets de loi nous a laissé penser qu'il fallait travailler davantage sur cette question, en cohérence avec les travaux que nous avons menés pendant le précédent quinquennat. Or que devrait être une étude d'impact ? Il s'agit d'un ensemble de documents qui définissent les objectifs poursuivis par le projet de loi, qui recensent les options possibles en dehors de l'int...

Je soutiens le Gouvernement sur ce point et je ne voterai pas l'amendement de Mme la rapporteure, qui consiste en effet à allonger de trois mois le délai au terme duquel des parlementaires possédant des participations dans des sociétés exerçant une activité de conseil doivent les mentionner dans leur déclaration d'intérêts et d'activités.

Je conviens tout à fait qu'il faut lancer une réflexion sur le vote blanc, mais la rédaction de l'amendement reviendrait à organiser à l'identique une élection le deuxième dimanche suivant la proclamation des résultats par le Conseil constitutionnel, ce qui me semble irréalisable et inutile. Je ne crois pas que les électeurs attendent cela.