Interventions sur "conseil"

Et le Conseil d'État ?

Il vous est proposé d'étendre l'application du répertoire des représentants d'intérêts aux stratégies de lobbying menées auprès des membres du Conseil constitutionnel. Dans la fabrique de la loi, le Conseil constitutionnel occupe une place importante au travers des décisions qu'il rend. Si l'objectif est bien de protéger de l'influence des représentants d'intérêts l'ensemble des institutions qui interviennent à toutes les étapes de la décision publique, il est impératif d'inclure les membres du Conseil constitutionnel dans les cibles potentiell...

Cet amendement pose tout de même une question, sur laquelle j'aimerais connaître l'avis de ses rédacteurs : peut-on appliquer les mêmes règles aux anciens présidents de la République membres du Conseil constitutionnel ? En effet, les représentants d'intérêts peuvent chercher à entrer en contact avec eux, mais pas nécessairement en qualité de membres du Conseil constitutionnel. Il serait alors compliqué d'établir le détail des rencontres. Par ailleurs, dans la mesure où c'est la Constitution qui prévoit que les anciens présidents de la République sont membres du Conseil constitutionnel, je ne su...

...dent de la République le champ d'application de l'article 432-13 du code pénal, qui interdit aux personnes ayant été chargées d'assurer la surveillance d'une entreprise privée, de conclure des contrats avec une entreprise privée ou de proposer directement à l'autorité compétente des décisions relatives à des opérations réalisées par une entreprise privée, de prendre une participation par travail, conseil ou capitaux dans l'une de ces entreprises, dans les trois ans après la cessation de leurs fonctions. C'est ce que l'on appelle communément « le pantouflage ». Est actuellement concernée toute personne ayant été chargée d'une telle mission en tant que membre du Gouvernement, …

Nous allons enfin parler du Conseil d'État ! Dans la continuité des amendements que nous venons de défendre, cet amendement élargit la liste des acteurs susceptibles d'être la cible des activités d'influence aux membres du Conseil d'État. En effet, pourquoi ne prendrions-nous pas en compte les membres du Conseil d'État alors que celui-ci joue un rôle primordial dans l'élaboration de la loi ? Rappelons que le Conseil d'État conseil...

...lus d'actualité et il faut le reporter aux calendes grecques. Nous ne partageons pas votre analyse, madame la ministre, sur l'inconstitutionnalité des précédents amendements nos 314 et 315. Admettons éventuellement qu'ils puissent faire l'objet d'une discussion constitutionnelle ou qu'une loi organique soit nécessaire. En revanche, s'agissant de l'amendement no 316, qui porte sur les membres du Conseil d'État, l'argument ne tient absolument pas. Voilà pourquoi je ne peux pas être d'accord avec le fait que Mme la rapporteure ait donné sur cet amendement le même avis défavorable que sur les deux précédents, parce que ni les fondements ni l'objet ne sont les mêmes. Ce qui est valable, le cas échéant, – je le conteste, je tiens à le répéter – , pour le Président de la République et les membres du C...

...ne loi organique ? En réalité, cet amendement ne touche pas aux statuts des personnes. Afin de délimiter le champ d'action de ce qui est considéré comme du lobbying, l'article 18-2 de la loi relative à la transparence de la vie publique dresse toute une liste de personnes avec lesquelles l'entrée en communication implique de figurer dans le répertoire des représentants d'intérêts. Les membres du Conseil constitutionnel y ont donc toute leur place, sans qu'il soit davantage besoin pour eux que pour les députés de recourir à une loi organique, puisque, je le répète, ni leur statut ni le nôtre ne sont en cause. S'agissant de l'amendement no 316, personne ne saurait prétendre qu'il pose un problème de constitutionnalité ou que le présent projet de loi n'est pas le bon véhicule législatif. C'est jus...

Faire croire que le Conseil d'État a, dans la préparation des textes, un rôle moindre que les parlementaires, c'est vraiment se moquer du monde. Pour avoir quelque expérience comme membre d'un cabinet ministériel, j'ai plutôt tendance à penser que les membres du Conseil d'État ont souvent plus d'influence que les parlementaires. Refuser de les faire entrer dans le champ du lobbying, quelle étrange idée !

...d cela les arrange. Selon moi, il faut être beaucoup plus rigoureux en la matière. Le président américain Donald Trump a pris, au mois de janvier dernier, un décret qui a porté à cinq ans le délai de carence avant tout pantouflage. Si ce gouvernement veut laver plus blanc comme il prétend le faire, même si cela doit contrecarrer les intérêts des membres de l'Inspection générale des finances ou du Conseil d'État…

Je n'ai pas pu arriver avant. Je ne me suis pas associé à l'amendement relatif aux membres du Conseil constitutionnel parce que chacun sait qu'aucun ancien Président de la République n'y siège. Il n'y a eu que MM. Giscard d'Estaing et Chirac pour aller s'y embêter mutuellement ! Sinon, vous pensez bien qu'ils ont autre chose à faire. En revanche, je suis tout à fait d'accord avec cet amendement qui vise les membres du Conseil d'État. Car cette institution a ce double rôle, ambivalent, qui m'a to...

Je suis donc obligé de voter cet amendement. Le Conseil d'État mériterait d'ailleurs à lui tout seul une loi entière.

Le groupe Nouvelle Gauche est favorable à cet amendement, comme il l'était aux précédents. Nous avions discuté, dans le cadre du projet de loi Sapin 2, de la pertinence d'encadrer les activités de lobbying tant au Conseil d'État qu'au Conseil constitutionnel. Nous avions alors échoué de très peu. Lors de la discussion, nous avions senti que ces questions n'étaient pas mûres. Nous parlons de transparence et de confiance : or nous savons très bien que les projets de loi qui représentent 90 % des textes discutés au Parlement y arrivent sans que nous sachions comment, par qui, où, à la suite de quelles auditions ou a...

C'est un appel à aller plus loin dans ce texte, une invitation à nous dépasser. La seconde, c'est que nous avons l'occasion d'une session de rattrapage. L'adoption des deux amendements précédents a été ratée. Le Conseil d'État est un sujet important, déterminant même. Cet amendement mérite donc un plus grand nombre de votes favorables de la part des députés de La République en marche.

J'ai lu l'avis du Conseil d'État sur le texte à venir, transcrivant des dispositions de l'état d'urgence dans le droit commun. Or, alors que cet avis laisse entendre que le projet de loi va dans le bon sens et ne mérite que quelques aménagements, d'autres magistrats, appartenant notamment à FO Magistrats, que nous avons rencontrés ce matin, n'ont assurément pas le même point de vue. Je pense que demain les représentants d...

...n. Quitte à ne pas être tout à fait d'accord avec mes collègues, j'appelle votre attention sur un point : si vous voulez des hauts fonctionnaires qui soient en lien avec la vie économique du pays, capables de comprendre comment fonctionne l'économie en dehors de l'État, il ne faut pas couper tous les ponts. Ainsi, une personne qui a fait carrière dans l'aéronautique n'acceptera jamais de devenir conseiller aéronautique à la présidence de la République si elle sait qu'elle perd ainsi toute chance de revenir dans son secteur d'origine. Je suis très hostile au pantouflage, car il est anormal que quelqu'un dont l'État a financé les études parte quelques années plus tard dans le privé pour multiplier son salaire par dix. Il y a là un vrai problème pour la haute fonction publique, mais le problème se...

...acun de retrouver son calme, afin que nos travaux puissent de nouveau se dérouler dans la sérénité. Cependant, j'appelle votre attention sur un point en particulier. Nous avons connu, cette nuit et il y a quelques instants, des votes qui se sont déroulés dans des conditions sur lesquelles je ne reviendrai pas mais que l'on peut qualifier de confuses. Permettez-moi de vous rappeler la décision du Conseil constitutionnel no 2005-512 DC du 21 avril 2005, qui porte sur le principe de clarté et de sincérité des débats parlementaires.

Comme l'écrivait M. Chamussy dans les Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel, « le principe de clarté et de sincérité s'impose [… ] au débat parlementaire dans son ensemble ; il protège la minorité contre les abus éventuels de la majorité mais permet également aux assemblées de mettre en oeuvre des procédures destinées à garantir le bon déroulement de leur travail ». Au regard des différents considérants de la décision du Conseil constitutionnel du 21 avr...

...n du conflit d'intérêts et des lobbies, qui sont des questions bien plus graves que celle des emplois familiaux, vous vous mettiez aux abonnés absents et nous accusiez d'exagérer. Or, l'exagération, madame, elle est du côté de ceux qui, depuis des années, mêlent l'argent et la finance aux affaires politiques : c'est le pantouflage, ce sont les gens qui, après avoir été ministres, siègent dans des conseils d'administration ou exercent des missions de conseil. C'est cela que les Français ne supportent plus.

Madame la présidente, on n'y comprend plus rien. Je veux consulter mon camarade Chassaigne et quelques autres qui me semblent de bon conseil. Je demande donc une suspension de séance.

Voilà ce qui apparaîtra politiquement ! Nous estimons nécessaire que cela apparaisse pour apporter de la clarté au débat. Je suis heureux d'avoir provoqué cette interruption de séance qui a permis, grâce aux conseils des présidents, de convaincre le président de l'Assemblée lui-même qu'il était temps d'en venir au fond politique.