Interventions sur "conseil"

...qui interdirait réellement et sans délai aux représentants d'intérêts de grandes entreprises de siéger dans des instances publiques qui régulent des domaines particulièrement importants, tels que la santé, le nucléaire ou l'alimentation. Il y a chaque jour des situations incroyables. Ainsi des acteurs de l'industrie alimentaire comme Nestlé, Lactalis ou Coca-Cola ont des représentants au sein du Conseil national de l'alimentation, organisme chargé de formuler des propositions en matière de normes alimentaires. On ne peut être à la fois juge et partie, à moins d'avoir des intentions malhonnêtes et ces intentions, on les connaît, malheureusement : agir dans l'ombre de ces instances publiques, y manoeuvrer pour briser toute tentative d'édicter des normes ou des règles qui leur seraient défavorables...

... au précédent : il tend à rétablir l'article introduit par le Sénat. Il y a eu un débat très important pour savoir s'il fallait ou non inclure dans le présent texte de confiance ou de moralisation, comme l'on voudra, de l'action publique, des dispositions concernant la haute fonction publique. Dans le présent amendement, il ne s'agit pas de n'importe quelle fonction, mais des personnes nommées en Conseil des ministres ; il convient d'affirmer le principe élémentaire d'une séparation entre le service de l'État, c'est-à-dire celui de l'intérêt général, et le service d'intérêts privés. C'est une question de bon sens. Je rappelle, afin de prévenir l'argument selon lequel il s'agirait d'un cavalier législatif, que l'article 45 de la Constitution autorise le droit d'amendement en première lecture sur ...

Quand l'administration fiscale l'invite à transmettre un dossier à la commission des infractions fiscales, le ministre s'exécute évidemment. En outre, les membres de la commission des infractions fiscales ne sont pas des gens venus de je ne sais où : ce sont des membres du Conseil d'État, de la Cour des comptes, de la Cour de cassation et des personnalités extérieures. On voit qu'il faut considérer les choses calmement, avec l'idée peut-être de modifier le dispositif, de l'aménager, voire de le supprimer, pourquoi pas ? En tout état de cause, la mission d'information dont la création a été proposée par la commission des finances et par la commission des lois éclairerait l...

Franchement… Non : quand il y a conflits d'intérêts, on doit prendre les dispositions nécessaires. Or le texte du Sénat permettait, me semble-t-il, de le faire, en prévoyant que si l'on était nommé par le Président de la République ou en Conseil des ministres à des fonctions d'État importantes et que l'on avait été, au cours des trois années précédentes, dans un groupe privé, il s'agissait d'un cas d'inéligibilité. Je n'arrive pas à comprendre que ce texte, que nous soutenons sur un certain nombre de points, soit étudié en urgence, ce qui me paraît du reste justifié, mais qu'au moment où nous allons collectivement régler un problème, le...

En vertu d'un parallélisme des formes que le Sénat avait établi, je propose que le registre de déport applicable aux parlementaires aux termes de l'article 2 que nous venons de voter le soit aussi aux membres du Gouvernement. Ainsi, lorsqu'ils s'estiment en situation de conflit d'intérêts, ceux-ci pourraient s'abstenir de prendre part aux délibérations, notamment, du Conseil des ministres. En défendant votre amendement de suppression de l'article en commission, madame la garde des sceaux, vous aviez reproché à ce dernier, principalement, de contrevenir au secret des délibérations du Conseil des ministres ; mais il n'en est rien puisque, par définition, les ministres concernés ne prendraient pas part à ces délibérations. J'ai donc du mal à comprendre votre argument, ...

Défavorable : la loi n'a pas compétence pour régir le fonctionnement du Conseil des ministres.

...e se pose que dans notre enceinte – or je ne suis pas sûr que notre pauvre Parlement, beaucoup plus faible que dans d'autres pays et singulièrement dépourvu de moyens, soit la première cause de la perte de confiance de nos concitoyens dans les institutions – et ensuite parce qu'on ne peut pas appeler « cavalier » toute mesure qui fait sortir le Parlement de son enclos. Certaines délibérations du Conseil des ministres, dites-vous, se font à huis clos ; mais certaines personnes, par exemple des fonctionnaires, peuvent aussi être auditionnées à huis clos au sein des commissions de notre assemblée, de façon qu'aucune information ne filtre. Ce peut être le cas, par exemple, en commission de la défense. Certes, il ne s'y passe plus grand-chose depuis que les fonctionnaires peuvent être sanctionnés s'i...

Je suis très étonné par l'argument de Mme la présidente de la commission des lois, selon lequel la loi ne pourrait organiser les délibérations du Conseil des ministres. Ce n'est pas de cela qu'il s'agit car en ce cas, la loi ne pourrait pas non plus organiser les travaux de l'Assemblée nationale !

Le Premier ministre – du moins en théorie, puisque le Président de la République lui a brûlé la politesse à Versailles – vient devant l'Assemblée pour lui demander d'accorder sa confiance au gouvernement. Et le Parlement n'aurait rien à dire sur ce qui se passe au sein du Conseil des ministres ? Mais où a-t-on vu une chose pareille ? Le Premier ministre est responsable devant le Parlement. Nous avons donc la souveraineté pour émettre une position vis-à-vis du gouvernement qu'il dirige. Autrement nous ne serions plus dans une démocratie parlementaire : c'est peut-être, d'ailleurs, de cela qu'il s'agit avec ce que l'on a observé ces derniers temps. Quoi qu'il en soit j'espé...

...e groupe n'a pas déposé d'amendement identique à ceux dont nous discutons, mais je veux vous convaincre, chers collègues de La République en marche, que cela ne l'empêchera pas, finalement, d'y adhérer. À les lire attentivement, d'ailleurs, ils précisent que seul le registre sera public, ce qui permettra de prendre connaissance des déports, et non, madame la garde des sceaux, des délibérations du Conseil des ministres. Bref, ces amendements ne porteraient nullement atteinte au secret des délibérations du Conseil des ministres. En revanche, nous saurions que sur tel ou tel type de décision, tel ou tel ministre s'est déporté en raison d'un risque de conflit d'intérêts : ce n'est pas tout à fait la même chose. Pour toutes ces raisons, nous devons aller dans le sens de cette disposition adoptée au ...

Mes remarques visent à insister sur la subtilité de ce verrou : on entend dire ici ou là que les choses sont simples, mais dès qu'on les travaille un peu, l'on s'aperçoit à quel point elles sont complexes. Le Conseil constitutionnel a examiné la question de l'atteinte à la séparation des pouvoirs dans sa décision fort délicate de 2016, rendue après des auditions en bonne et due forme. Se référant à la jurisprudence, le Conseil s'est concentré sur les quatre mots « sous peine d'irrecevabilité », un bout de phrase que le Sénat a d'ailleurs proposé de supprimer sans qu'une étude particulière de l'impact de cette...

Cet amendement vise à empêcher tout ancien fonctionnaire ou agent public d'exercer une activité de conseil qui a trait directement ou indirectement aux missions de service public attachées à ses fonctions. Cette disposition semble indispensable pour conserver une indépendance des institutions publiques face à la puissance des lobbies. Un exemple peut illustrer le propos de Mme Batho : l'ancien préfet de Loire-Atlantique, qui avait notamment piloté le projet de l'aéroport Notre-Dame-des-Landes au nive...

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, la prévention des conflits d'intérêts au Parlement a été réduite à peau de chagrin, lors du passage du texte en commission, puisqu'il ne s'agit plus désormais que de déclarer auprès du déontologue les activités qui peuvent présenter un risque, tel le conseil. Vous avez en effet supprimé tous les ajouts qui visaient à limiter ce risque de conflit d'intérêts au sein de la haute fonction publique, comme la pratique bien connue du pantouflage. Un article fixait pourtant un délai de trois ans avant qu'un haut fonctionnaire puisse exercer une activité de conseil en lien avec ses anciennes missions de service public. La fameuse moralisation de la vie publi...

...vous jetez un voile pudique. Le problème du conflit d'intérêts est pourtant, vous le savez, beaucoup plus grave chez ces derniers que chez les parlementaires qui, comme le rappelle Marc Le Fur, ne sont jamais, chacun, qu'un sur 577 ; notre capacité réelle d'influence est bien faible par rapport à celle d'un directeur d'administration centrale ou d'un chef de bureau. Est-il normal qu'un membre du Conseil d'État parte dans un cabinet d'avocats où il va continuer à travailler pour l'État et à en défendre les intérêts, mais en se faisant payer jusqu'à dix fois plus ? Est-il normal qu'un inspecteur des finances puisse partir travailler pour une grande banque d'affaires et jouer les lobbyistes en échappant à quasiment toutes les règles de la loi Sapin ? Nous y reviendrons, car je vous proposerai un am...

Sur le fond, l'amendement no 256 est important puisqu'il propose d'interdire à un ancien fonctionnaire d'exercer une activité de conseil ayant trait aux missions de service public attachées à ses anciennes fonctions.

Nous proposons d'interdire à un ancien agent public d'exercer une fonction de conseil en rapport avec ses anciennes missions pendant dix ans. Je voudrais revenir sur ce qui a été dit tout à l'heure. Madame la ministre, nous avions passé un pacte. Certes, vous ne m'aviez pas répondu, mais puisque qui ne dit mot consent j'étais parti du principe que nous étions d'accord pour ne pas revenir continuellement sur des arguments de vitesse, ou ralentissement… Certaines interventions de M...

... professionnelle. Il faudra que vous m'expliquiez comment de tels élus pourraient travailler avec les dispositions de cet article ! Enfin, comme l'a souligné Damien Abad, le Président de la République lui-même a choisi, pour entrer au Gouvernement, des gens compétents dans leur domaine. Faudra-t-il qu'eux aussi se déportent, au lieu de soutenir la discussion des textes qu'ils auront présentés en conseil des ministres ?

...hoses. Ici, vous nous demandez d'adopter une loi sur la confiance : expliquez-moi pourquoi vous vous arrêtez à chaque fois sur le chemin qui sépare la confiance vis-à-vis des parlementaires et celle à l'égard des ministères ou de la fonction publique. Par ailleurs, un de nos collègues nous a expliqué que ces dispositions ne servaient à rien, parce que cela n'avait aucune importance de passer du conseil d'administration d'une direction d'entreprise privée à celui d'une entreprise publique. Je ne suis pas d'accord. Nous avons rencontré le même problème au moment du débat sur le renforcement du dialogue social, où certains décrivaient le monde de l'entreprise comme un monde de Bisounours, sans conflit inhérent à la différence de rapports entre celui qui détient le capital et celui qui a sa force d...

...plicable aux parlementaires en cas de conflit d'intérêts ; cette procédure mérite encore d'être précisée. Les vraies questions sont les suivantes : comment délimiter le périmètre des conflits d'intérêts ? Comment tracer la limite au-delà de laquelle un parlementaire ne doit pas participer aux travaux législatifs ? Pour prendre un cas concret, comment décider si un élu territorial, par exemple un conseiller municipal, peut prendre part à la discussion de textes concernant la dotation globale de fonctionnement ? Ou de textes abordant des aspects très techniques de la péréquation horizontale ou verticale, ayant un impact sur les dotations des collectivités ? Pour prendre un autre exemple, un parlementaire qui serait aussi membre du conseil de surveillance d'un centre hospitalier de sa circonscript...

Il s'agit d'une version un peu plus modérée que celle proposée par le camarade de la France insoumise, puisque je propose un délai de carence de trois ans entre l'exercice de fonctions dans la sphère publique et une activité de conseil dans le secteur privé.