Interventions sur "conseil"

Cet amendement reprend un article introduit au Sénat et supprimé en commission des lois, qui introduit un délai de carence de trois ans pendant lequel un ancien fonctionnaire ne peut exercer une activité de conseil liée à ses anciennes missions de service public. Chers collègues, chers camarades, je vous ai parlé tout à l'heure du combat pour libérer nos amis de la majorité du joug jupitérien qui oppresse leur activité parlementaire. C'est un combat de longue haleine. On a remporté une victoire, mais il reste encore tant à faire ! J'apprécie les efforts acrobatiques de la ministre pour préserver la caste d...

...à l'idée – pourtant curieuse au regard des modalités habituelles d'exercice de la souveraineté nationale – que certains députés devraient, à certains moments, être exclus de la décision législative. Je proposerai la suppression de cette disposition qui n'est à mes yeux qu'un palliatif au refus, par la majorité parlementaire, d'interdire clairement le cumul du mandat de député avec une fonction de conseil, et avec toute autre activité rémunérée – ce qui éviterait ce genre de pis-aller.

C'est le même amendement, donc j'aurai du mal à être original ! Il s'agit de rétablir l'article 2 ter B adopté au Sénat, interdisant à un ancien fonctionnaire ou agent public d'exercer une activité de conseil ayant trait directement ou indirectement aux missions de service public qu'il a exercées au cours des trois années précédentes. C'est la reprise exacte du texte du Sénat. Cette disposition limitera pour trois ans la mobilité des anciens fonctionnaires vers le secteur privé. Au coeur d'une réforme sur le rétablissement de la confiance dans la vie publique, elle permettra de prévenir les conflits ...

...s questions sur lesquelles ils portent, me semble particulièrement stupide. J'ai entendu dernièrement en commission des finances une personnalité notable de l'ancienne majorité dire qu'il faudrait se demander si les magistrats de la Cour des comptes qui en sont membres ne devraient pas s'abstenir d'y siéger puisqu'ils seraient après tout juges et parties. Je me suis senti quelque peu visé, étant conseiller référendaire à la Cour des comptes. Si l'on commence à expliquer qu'il faudrait se déporter de sujets dont on a eu à connaître, je devrais m'abstenir de discuter de tout sujet budgétaire, ce qui, à la commission des finances, commencerait à compliquer un peu mon travail.

...térêt général : nous n'avons pas à endosser d'autres intérêts publics. On tente de nous effrayer en évoquant un possible conflit d'intérêts au cas où un parlementaire défendrait sa circonscription ou son territoire : si nous devions considérer la défense des intérêts publics de cette façon, nous deviendrions des parlementaires hors-sol. Or ni la jurisprudence de la Cour de cassation ni celle du Conseil d'État, pas plus que la pratique du déontologue de l'Assemblée nationale au cours des cinq dernières années, n'ont retenu ce point comme constitutif d'un conflit d'intérêts. Mes chers collègues, vous ne vous trouvez jamais en situation de conflit d'intérêts au seul motif que vous êtes un habitant – parmi d'autres – d'un territoire et que vous le représentez.

Évidemment, si vous détenez un mandat local ou siégez au conseil d'administration d'une entreprise locale, vous pouvez vous trouver dans une telle situation.

Cela m'embête d'être d'accord avec Mme la ministre : il me faut donc vérifier si j'ai bien compris. Je suis dorénavant conseiller municipal de ma ville, sur le territoire de laquelle sont installés le port du Havre, une raffinerie ainsi qu'une usine qui traverse aujourd'hui des difficultés. Si les habitants de ma ville et de ma circonscription m'ont élu, c'est qu'ils ont considéré que, compte tenu de ma connaissance de ce territoire – connaissance qui, d'une certaine manière, s'apparente à une compétence – , j'étais mie...

Le texte adopté par la commission évoque, à l'alinéa 2, les situations de « conflit d'intérêts entre un intérêt public et des intérêts publics » : nous sommes donc en pleine confusion ! Quelques exemples : nous sommes nombreux ici à siéger au sein de conseils de surveillance d'hôpitaux. Nous y défendons bien des intérêts publics qui ne sont d'ailleurs pas forcément cohérents avec la position que nous adoptons ici, au moins lorsque nous appartenons à la majorité, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Madame Batho sourit. Mais cela arrive, chère collègue, et vos contradictions internes font d'ailleurs votre charme.

Deuxième exemple : nous sommes également nombreux à être conseillers municipaux, départementaux ou régionaux.

Cet amendement vise à introduire dans la loi la notion de continuité du contrôle des règles de déontologie au sein des assemblées. Il est en effet nécessaire de rappeler que l'efficacité des règles de déontologie demande un accompagnement, un conseil suivi de la part des instances compétentes, en particulier lors des périodes de rupture que sont notamment les renouvellements de législature et l'installation des nouveaux élus. À l'Assemblée, le mandat du déontologue coïncide avec la législature, ce qui implique deux critiques majeures : d'une part, cela induit faussement l'idée qu'il serait l'homme d'une majorité et met donc potentiellement à...

Il s'agit d'un amendement de cohérence. Nous défendons, dans le projet de loi organique, un régime d'incompatibilités strict prévoyant évidemment l'interdiction du cumul d'un mandat de député avec toute fonction de conseil. Compte tenu du débat que nous aurons sur l'inconstitutionnalité, nous proposons en guise de repli l'absence de cumul des rémunérations. Ainsi le parlementaire est-il à l'abri de tout conflit d'intérêts lié à une relation pécuniaire. Par cohérence, nous proposons de supprimer ce registre de déport, qui nous paraît impraticable…

CETA, TAFTA, et maintenant JEFTA ! Ce nouvel acronyme, qui désigne le futur accord de libre-échange entre l'Union européenne et le Japon – Japan-EU Free Trade Agreement –, s'invite dans l'actualité européenne. Une fois de plus, hélas, la Commission européenne négocie dans l'opacité la plus totale ce nouvel accord commercial. Quant au Conseil, il n'a jamais daigné rendre public le mandat de négociation qu'il lui a confié. Les parlementaires, vous le savez, ne peuvent influencer le cours de ces négociations ; ils ne peuvent que donner leur accord final. Or, c'est inacceptable d'un point de vue démocratique. A ce propos, je dois dire, madame la ministre, que votre réponse, mercredi dernier, lors des questions au Gouvernement, ne nous a...

...eurs juristes – je ne sais s'il s'agit de critiques caricaturales… – estiment que le CETA serait contraire à la Constitution française ou aux traités de l'Union européenne, notamment en raison de la clause prévoyant la création des tribunaux d'arbitrage évoqués tout à l'heure. Je souhaiterais donc savoir si le gouvernement français envisage de saisir la Cour de justice de l'Union européenne et le Conseil constitutionnel afin de s'assurer de la compatibilité de cet accord avec la Constitution et les traités de l'Union ?

Le Conseil européen de juin dernier a convenu d'accélérer les efforts de partage de nos connaissances sur les combattants terroristes étrangers et les individus radicalisés qui ont grandi à l'intérieur de nos frontières et de faire progresser les mesures juridiques et stratégiques permettant de gérer la menace. Quelles sont ces mesures juridiques et stratégiques, d'une part, et comment le partage d'informat...

Monsieur le président, c'est peu dire que vous êtes extrêmement sollicité : ces derniers mois, les saisines du CSA connaissent une véritable inflation et le Conseil est également en pointe sur l'éducation aux médias. Comment votre institution aborde-t-elle ce dernier sujet ? Par ailleurs, pouvez-vous nous décrire le fonctionnement de la régulation audiovisuelle dans les autres pays de l'Union européenne ? Où en est le projet de réforme de la directive européenne Services de médias audiovisuels (SMA) en cours d'examen à Bruxelles ? Mes chers collègues, avan...

Plusieurs constats problématiques nous conduisent à considérer que le Conseil supérieur de l'audiovisuel doit agir. Premièrement, les élections qui viennent de se dérouler ont permis de mettre en lumière des inégalités de temps de parole entre les différents candidats. Le 20 mars 2017, TF1 organisait un Grand Débat auquel étaient conviés moins de la moitié des candidats à l'élection présidentielle. Cette répartition des temps de parole est fondée sur des sondages d'opinio...

...teur publicitaire. Quel est l'avis du CSA sur ces demandes de simplification du cadre réglementaire et conventionnel ? Cela nous inquiète un peu. Enfin, le Président de la République s'est engagé à réformer les sociétés de l'audiovisuel public : concentration des moyens sur des chaînes moins nombreuses, rapprochement des sociétés audiovisuelles publiques et nomination de leurs dirigeants par les conseils d'administration. Avez-vous un avis sur la mise en oeuvre de telles modifications ?

En 2015 et 2016, M6 n'a pas respecté un engagement spécifique relatif à la production d'émissions musicales et de divertissement à composante musicale. Au terme d'échanges avec le Conseil, la chaîne s'était engagée à un surinvestissement en la matière en 2017. Or, mercredi dernier, le CSA a rendu publiques ses conclusions sur les conditions de la reconduction des autorisations de diffusion de M6 : il a accepté la révision des obligations musicales de la chaîne en l'autorisant à mutualiser son obligation de production musicale au niveau du groupe, à la suite de la demande de celle-...

Vous avez été président de l'ERGA, structure européenne qui réunit l'ensemble des présidents des autorités de régulation des vingt-huit États membres et conseille la Commission européenne sur l'évolution du cadre juridique européen de l'audiovisuel. Pouvez-vous nous dresser un bilan de l'activité de cette structure et évoquer les perspectives à venir ?

...s violences sexistes et sexuelles, et je tiens à saluer votre engagement de longue date en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes. Sachez en tout cas que pour toutes ces problématiques, vous trouverez au sein de notre délégation un partenaire institutionnel, force d'évaluation et de proposition – à la fois « think tank » et « do tank ». Madame la ministre, vous avez présenté hier en conseil des ministres votre feuille de route et vous pourrez nous détailler vos chantiers prioritaires et les prochaines échéances. Vous pourrez également nous apporter des précisions sur les moyens budgétaires alloués à cette politique, dans un contexte budgétaire contraint. J'en profite d'ailleurs pour rappeler qu'il ne faut pas sous-estimer le budget de l'État en faveur de l'égalité, car celui-ci ne ...