Interventions sur "conseil"

...olitique que l'on souhaite mener – et aligné sur le régime le plus avantageux. Dans la sphère professionnelle, lorsque l'on n'instaure pas la parité en entreprise, on ne fait pas émerger tous les talents. Or aujourd'hui les inégalités persistent sous la forme d'un plafond de verre que vous avez également évoqué. Un exemple criant : une seule femme est à la tête d'une entreprise du CAC 40, et les conseils d'administration sont trop rarement paritaires. Le secteur privé est loin d'être le seul concerné, et il n'est pas normal que dans certaines collectivités, la parité ne soit pas respectée. Aujourd'hui, les femmes ne représentent que 16 % des maires. Il aura aussi fallu attendre le changement de scrutin en 2013 dans les conseils départementaux pour imposer la parité dans cette institution via le...

... votre engagement, et la conviction avec laquelle vous défendez les droits des femmes. Personnellement, je travaille dans la petite enfance depuis de nombreuses années. J'observe que l'on a pu mettre en place, dans les structures, des formations destinées à éviter le sexisme dès la petite enfance. Mais à l'école, le problème du sexisme est encore flagrant. C'est ce qui ressort du rapport du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes (HCE) de février 2017. Dans les manuels scolaires, les clichés de genre persistent. Les filles sont cantonnées aux rôles traditionnels des stéréotypes. Ainsi, dans les manuels de CP, 70 % des personnages qui représentent une personne en train de faire la cuisine ou le ménage sont des femmes, alors qu'elles illustrent seulement dans 3 % des cas des perso...

...taire d'État, pour votre exposé liminaire et votre détermination. Certes, l'égalité entre les hommes et les femmes a fait des progrès au cours des dernières années. Ainsi, alors que notre Parlement était parmi les moins paritaires, nous sommes devenus les meilleurs en Europe. De même, au niveau municipal, grâce aux lois sur la parité, les femmes ont obtenu des postes à responsabilité au sein des conseils municipaux, premier échelon de la démocratie. Dans l'entreprise, elles sont aussi plus nombreuses aux responsabilités. Pour autant, elles ont rarement de très hautes responsabilités, du fait du plafond de verre et du « plafond de mère ». C'est un véritable souci, qu'illustre par exemple la récente nomination de trois hommes au Conseil de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations (CD...

...s créer un service public d'accueil de la petite enfance, qui permettrait de lutter contre le plafond de verre dans l'entreprise ? Quels moyens seront alloués à la police, à la justice et aux services de santé pour lutter contre les violences faites aux femmes ? Est-il question de rouvrir les centres nationaux d'information sur les droits des femmes ? Comme le souligne le récent rapport du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes (HCE), 64 % des femmes reportent ou renoncent aux soins. Comment comptez-vous agir ? À l'école, vous voulez lutter contre les stéréotypes et améliorer l'éducation à l'égalité et à la sexualité. Nous espérons que vous ne reculerez pas, comme l'a fait le précédent gouvernement face aux intégristes qui avaient remis en question les « ABCD de l'égalité ».

... qui vient de s'écouler nous a montré que l'on pouvait changer politiquement et je vous fais confiance pour le persuader ! Pourriez-vous dresser un premier bilan de la loi du 13 avril 2016 ? Vous avez évoqué l'insertion des femmes dans le monde du travail. Vous avez par ailleurs été adjointe d'une grande collectivité territoriale. Pensez-vous que nous pourrions porter ensemble, dans le cadre du Conseil des territoires un projet visant à abonder un fonds permettant aux collectivités de construire de nouvelles places de crèches ? Chacun connaît leur coût et nous avons bien entendu que les collectivités devraient réaliser 13 milliards d'euros d'économies au cours des prochaines années… Dans le cadre de la réforme constitutionnelle, seriez-vous prête à défendre la constitutionnalisation de l'IVG ?...

...ntérieurs posés aux États membres par le terrorisme, les déséquilibres persistants au sein de la zone euro, la concurrence fiscale et sociale entre États. Au plan international, je citerai la nouvelle donne qu'implique l'élection de Donald Trump à la présidence des États-Unis, qui rend nécessaire la mise en place d'une véritable politique de sécurité et de défense commune. Madame la ministre, le Conseil européen des 22 et 23 juin derniers et le Conseil des ministres franco-allemand du 13 juillet dernier ont permis de lancer un certain nombre de mesures pour réformer l'Europe et mieux protéger ses citoyens. La sécurité et la défense, la lutte contre le changement climatique, le retour à la croissance économique, la mise en place d'une approche globale en matière de migrations, le développement d'...

Je voudrais vous interroger, madame la ministre, sur la politique de sécurité et de défense commune. Évoquant le Conseil européen des 22 et 23 juin derniers, vous avez dit que le Conseil convenait de la nécessité de lancer une coopération structurée permanente, inclusive, et vous avez fait référence au couple franco-allemand. L'idée n'est pas nouvelle : la coopération structurée permanente est prévue par le traité de Lisbonne de 2007. Nous en avons souvent parlé, ici, dans l'enceinte de cette commission des affaire...

...nçaise dans les institutions européennes. Depuis l'élargissement de l'Union européenne vers l'Est – certains disent même depuis la fin de la Commission Delors –, on constate un recul de la présence française au sein de la Commission européenne, dans les cabinets de commissaire, dans les postes structurants, ainsi qu'une présence pas toujours très affirmée de certains ministres dans les différents conseils sectoriels ; on note également une présence affaiblie au Parlement européen, avec le premier contingent de parlementaires du Front national. Dans le contexte du Brexit, qui constitue un mouvement de bascule dans l'histoire européenne, j'aimerais savoir si vous réfléchissez à la mise au point d'une stratégie d'influence de la France au sein des institutions européennes. Par ailleurs, la Commissi...

...aires européens Michel Barnier et Karel De Gucht avaient, dans le cadre de leurs fonctions respectives, présenté un instrument juridique consistant en une proposition de règlement visant à introduire plus de réciprocité à travers un mécanisme juridique assez complexe. Le texte correspondant a été assez laborieusement voté en première lecture au Parlement européen, avant d'être « encarafé » par le Conseil européen, à tel point que la Commission européenne a dû revenir avec une nouvelle proposition de règlement. Quelle est la position de la France sur ce point ? Le Gouvernement est-il fermement décidé à faire avancer ce texte essentiel ?

Et le Conseil constitutionnel ?

Lorsque l'évaluation de la qualité de la transposition sera achevée, il sera temps d'ajuster le dispositif. Du reste, l'accès partiel ne pourra être mis en oeuvre tant que les textes réglementaires n'auront pas été achevés. Il faut donc temporiser. Je rappelle qu'un décret en Conseil d'État est en cours de rédaction, et qu'il sera soumis aux professions de santé, à travers l'examen par le Haut Conseil des professions paramédicales. Les intéressés pourront donc faire valoir leur avis. Le texte devrait d'ailleurs proposer un dispositif qui les associera en amont de l'accès partiel. Le décret d'application laissera la possibilité, notamment aux ordres, de définir les critères d'...

...ssion, mes chers – et nombreux – collègues, la dernière ordonnance soumise à notre ratification concerne le fonctionnement des ordres de santé. Elle permet d'introduire dans celui-ci davantage de transparence, d'indépendance et d'impartialité. Les évolutions opérées par le texte sont de deux sortes. L'ordonnance modifie tout d'abord le fonctionnement des ordres. Elle renforce le pilotage par les conseils nationaux, en accordant aux présidents des conseils ordinaux la possibilité d'ester en justice et en permettant à ces mêmes conseils de se porter partie civile. Elle apporte en outre plusieurs garanties de nature à améliorer le fonctionnement des ordres. Citons ainsi la certification des comptes combinés au niveau national et l'application adaptée des règles de marchés publics ou la généralisat...

En effet, aucune consultation n'avait alors eu lieu, ce qui avait abouti de facto à une contestation des dispositions de l'ordonnance par la voie contentieuse. Trois procédures ont ainsi été engagées, fragilisant l'édifice. Cela dit, il me semble nécessaire de rappeler que l'élaboration de l'ordonnance répond à des recommandations convergentes de l'Inspection générale des affaires sociales, du Conseil d'État et de la Cour des comptes. Ses dispositions ne sortent donc pas de nulle part. Ce préalable est nécessaire pour saisir les enjeux de ce texte. Je remercie d'ailleurs Mme la ministre, qui a accepté de me transmettre les synthèses de ces rapports, comme je me félicite des échanges que nous avons pu établir à cette occasion. Si les évolutions opérées par l'ordonnance étaient nécessaires, la...

...jonctions de rentabilité. La santé n'est pas un acte commercial. Les médecins, les sages-femmes, les anesthésistes, les infirmiers, les aides-soignants ne sont pas des commerçants : ce sont des professionnels de santé. Il faut les considérer comme tels, et leur donner les moyens d'exercer leur métier dans les meilleures conditions possible. À l'issue de la Seconde Guerre mondiale, l'objectif du Conseil national de la Résistance était d'assurer l'égalité de traitement de chacun et la santé pour tous, d'où la création de la Sécurité sociale. Je vous rappelle, par ailleurs, qu'à cette période, la situation économique du pays était bien moins favorable qu'aujourd'hui. Ce n'est donc pas une question d'argent : il s'agit, avant tout, de volonté. Notre système de santé a longtemps été l'un des plus p...

... mobilité des professionnels de santé en Europe grâce à une meilleure reconnaissance des qualifications. Une mesure, en particulier, appelle notre vigilance : le fait de permettre l'accès partiel de praticiens européens à certaines professions de santé, en les autorisant à utiliser le titre professionnel de leur État d'origine. Il y a lieu d'être très sceptique quant à sa mise en oeuvre. Le Haut Conseil des professions paramédicales s'est d'ailleurs prononcé contre cette disposition le 28 septembre dernier. Dans la mesure où la formation initiale et les compétences des métiers de santé sont différentes d'un pays à l'autre, l'ordonnance pourrait avoir des conséquences importantes en termes de clarté, mais aussi sur la qualité des soins dispensés aux patients, compte tenu de la rigueur demandée a...

...uropéenne de 2013 qui prévoit de faciliter la mobilité des professionnels de santé, en assouplissant les règles de reconnaissance des qualifications existantes, tout en signalant les professionnels de santé, à l'échelle européenne, qui n'auraient pas le droit d'exercer dans leur État d'origine. J'aimerais, mes chers collègues, clarifier plusieurs points. Il est vrai que l'ordonnance présentée en Conseil des ministres en janvier 2017 transpose en droit interne trois dispositifs nouveaux : l'accès partiel, la carte professionnelle européenne et le mécanisme d'alerte. Nous en avons bien conscience, et nous avons entendu les craintes des acteurs de santé : c'est bien l'accès partiel qui pose aujourd'hui le plus de difficultés. On l'a déjà rappelé : l'autorisation d'exercice avec un accès partiel per...

...otre ordonnance. J'imagine que, s'il s'est avéré nécessaire de réintroduire dans l'article qui permet l'exercice libéral des praticiens hospitaliers une disposition qui déroge clairement à l'obligation faite de ne pas pratiquer de dépassements d'honoraires au sein des établissements labellisés « secteur public », c'est soit que la loi Touraine n'avait pas été assez claire, soit que la décision du Conseil constitutionnel, qui ne validait les obligations du service public hospitalier sur la question de l'interdiction des dépassements d'honoraires que dans la mesure où cette obligation s'appliquait à tous les établissements de santé, publics comme privés, et à tous les professionnels qui y exercent, fragilise l'exercice libéral en établissement public, lequel à ma connaissance n'a pas été interrompu...

...t amenée à voter dans la précipitation ces projets de loi. Deuxièmement, les conséquences directes de l'ordonnance sur l'organisation de notre système de soins. Dans le domaine de la santé, l'accès partiel concernera les médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pharmaciens, infirmiers, auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers, assistants dentaires et conseillers en génétique. Nous ne pouvons nier que cette mesure comporte un véritable risque de dépréciation de la qualité et de la sécurité des soins. À ce titre, elle suscite beaucoup d'incompréhension et de craintes parmi les professionnels de santé. Ces dispositions concernant l'accès partiel auront des conséquences directes sur l'organisation de notre système de soins : lors des auditions des profe...

...ble risque de dépréciation de la qualité et de la sécurité des soins, qui risque de plonger les patientes et les patients dans la méfiance et la confusion. Il y a aussi un risque de segmentation des professions de santé, avec la création de sous-professions – sous-sage-femmes, sous-kinésithérapeutes, sous-infirmières, etc. Comme vous j'ai été très marquée par le témoignage de la représentante du Conseil de l'ordre des sages-femmes, que nous aurions peut-être dû faire venir ici, afin que vous entendiez de sa bouche le récit de l'accouchement fait par une sage-femme croate. Ce récit a achevé de me convaincre quant aux risques que l'accès partiel nous ferait courir à tous, et à la responsabilité dont nous nous chargerions, collectivement, en l'autorisant. Supposons, madame la ministre, que je me r...

... Mesnier, je tiens, au nom des députés du groupe REM, à souligner le bien-fondé de cette proposition de réforme. Nous sommes tous, ici, conscients du rôle déterminant que jouent les ordres des professions de santé, non seulement en faveur des soignants, mais aussi des patients. Je voudrais souligner quelques aspects de leur action, notamment en matière d'éthique, d'éducation et de prévention, de conseil et d'alerte, mais aussi de conciliation. Chacun sait bien, cependant, qu'il faut procéder à une adaptation de leur fonctionnement. Cette réforme vise ainsi à moderniser et à harmoniser divers aspects de leur fonctionnement, dans un souci d'efficacité, de transparence et de qualité. J'insisterai sur certaines dispositions qui sont, à mes yeux, significatives. En premier lieu, l'ordonnance renfor...