Interventions sur "conseil"

Qu'un parlementaire déclaré inéligible le soit également pour ses autres mandats va à l'encontre de ce que vous m'avez répondu pour justifier votre opposition à l'amendement précédent, par lequel je proposais d'étendre le dispositif à tous les élus qui ont à prendre des décisions en matière fiscale. Votre sous-amendement constitue une rupture d'égalité entre les élus. Le Conseil constitutionnel aura à se prononcer sur le fait qu'un parlementaire, en raison des vérifications particulières dont il fait l'objet au titre de son mandat d'élu de la Nation, pourrait être privé de son mandat local, alors qu'un simple élu local, non soumis à ces vérifications, pourrait, lui, continuer à assurer le sien alors même qu'il serait en infraction.

Oui, ils le sont. Quant à la supposée rupture d'égalité alléguée par M. Viala, le Conseil constitutionnel se prononcera en effet puisque la loi organique lui sera automatiquement soumise.

Nous proposons de supprimer l'article 3, qui marque un recul par rapport à l'interdiction, pour un député, de cumuler son indemnité parlementaire avec d'autres revenus et, a fortiori, d'exercer une activité professionnelle – autre que liée aux oeuvres de l'esprit – en plus de son mandat. Une telle interdiction serait particulièrement justifiée s'agissant d'activités de conseil ou de lobbying, ou de participations directes ou indirectes permettant de contrôler des sociétés dont le conseil ou le lobbying constitue l'activité principale, un tel mélange des genres étant intolérable. La simple remise à la HATVP d'une déclaration d'intérêts et d'activités est largement insuffisante.

Avis défavorable. Une interdiction générale de cumul d'un mandat parlementaire avec des fonctions de conseil serait sans aucun doute jugée disproportionnée par le Conseil constitutionnel.

...stitutionnelle, mais je pense, pour ma part, qu'une loi organique suffit. Des propositions de loi organique allant dans le même sens ont d'ailleurs déjà été déposées au Sénat – même si elles n'ont pas encore été examinées. Je ne vois donc pas pourquoi nous ne pourrions pas profiter de la présente discussion pour limiter le cumul dans le temps. Si d'aventure c'était contraire à la Constitution, le Conseil constitutionnel nous le dirait, et il serait toujours temps, à l'automne, de revoter cette disposition à la faveur de la révision constitutionnelle.

Cet amendement, qui reprend une proposition de loi dont j'ai eu l'honneur d'être l'auteure, vise à inscrire dans le présent projet de loi organique l'engagement pris par le candidat Emmanuel Macron, désormais Président de la République, d'interdire le cumul entre le mandat de député et tout exercice d'une fonction de conseil. Nous sommes aujourd'hui dans une situation totalement hypocrite, que vous nous proposez de remplacer par une nouvelle hypocrisie. Le régime actuel des incompatibilités interdit aux députés de créer une activité de conseil, mais leur permet de l'exercer si elle a été créée avant leur élection. C'est ainsi qu'un de nos anciens collègues a pu créer un cabinet de conseil quatre jours avant d'accéde...

J'émets un avis défavorable, car il s'agit d'une interdiction générale et absolue, qui a été, comme vous l'avez rappelé, censurée par le Conseil constitutionnel. Le dispositif figurant à cet article nous paraît raisonnable en ce qu'il n'interdit pas de façon générale le cumul avec une activité de conseil, mais prévoit un délai d'un an garantissant que l'activité de conseil a effectivement commencé bien avant le début du mandat, voire avant que l'intéressé ait même envisagé de se présenter à l'élection.

Je répondrai par une remarque plus politique. L'actuelle majorité, durant toute la campagne présidentielle et législative, a fait de l'interdiction du cumul de la fonction de conseil avec le mandat de député la pierre angulaire de son discours sur la moralisation de la vie publique. Et vous nous dites maintenant qu'il faut être « raisonnable » : cela veut-il dire qu'il faudrait accepter une petite dose de corruption ? Il faut savoir que 71 des candidats de La République en marche aux élections législatives exerçaient une fonction de conseil ! Votre position n'est pas acceptab...

Vous laissez entendre que, si quelqu'un exerce une activité de conseil, il est par là-même quelque peu corrompu. J'espère que vos mots ont dépassé votre pensée ?

Cet amendement reprend l'une des dispositions de la proposition de loi organique déposée par notre ancien collègue René Dosière le 22 mai 2007. Il tend à limiter le cumul des rémunérations perçues par des personnes titulaires de plusieurs mandats au montant de leur indemnité de base, au lieu d'une fois et demie comme actuellement. Cette même règle vaudrait pour les élus qui siègent au conseil d'administration d'un établissement public local, du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), au conseil d'administration ou au conseil de surveillance d'une société d'économie mixte (SEM) locale.

...ement et de la rapporteure trahit une méconnaissance totale de la réserve parlementaire, qui représente un « coup de pouce » donné à un certain nombre de petites collectivités. Dans beaucoup de territoires ruraux, certaines communes n'ont pas d'autres moyens, et la réserve offre un cadre beaucoup plus souple que la DETR. Pour les subventions liées aux contrats de territoire, on peut s'adresser au conseil départemental ou à la région ; pour le contrat de ruralité ou les fonds européens, les critères sont très précis. L'intérêt de la réserve parlementaire est d'offrir cette petite souplesse qui permet d'attribuer, pour des projets qui n'entrent dans aucun autre cadre, ce petit coup de pouce, souvent pour des communes rurales. Quand vous apportez 3 000 ou 4 000 euros pour un projet routier, pour le...

Avis favorable à cet amendement, qui s'inscrit dans le prolongement de dispositions votées dans le projet de loi ordinaire. L'article 9 ter porte de six mois à un an le délai durant lequel les parlementaires ou les membres du Conseil supérieur de la magistrature sont dispensés d'adresser une nouvelle déclaration de situation patrimoniale à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Il procède, par ailleurs, au transfert des dispositions intéressant ces derniers dans la loi organique du 5 février 1994 relative au Conseil supérieur de la magistrature. Par cohérence avec l'amendement déposé à l'article ...

Cet amendement vise à renforcer la publicité des indemnités de fonction et des rémunérations perçues par les élus locaux lorsqu'ils appartiennent au conseil d'administration d'établissements publics, du centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), ou encore d'une société d'économie mixte locale.

Avis défavorable. La loi organique ne sera pas promulguée avant, au mieux, la fin du mois d'août. À partir de cette date, l'administration aura trois mois pour produire une attestation de situation fiscale. Cela voudrait dire que le Conseil constitutionnel ne connaîtrait qu'en 2018 des cas des sénateurs qui ne le sont plus depuis l'automne 2017, avec pour seule sanction possible une inéligibilité – alors qu'ils ne seront plus élus !

...iser des auditions publiques sur des sujets d'actualité et de répondre à toutes sortes d'attente, comme cela a été très bien dit. La qualité des travaux de l'Office a bénéficié du concours de plusieurs personnes qui ont été jouées un rôle considérable pour l'animer. Outre notre collègue Bruno Sido, avec qui j'ai eu l'occasion d'échanger à de multiples reprises, notamment lorsque j'étais membre du Conseil scientifique, je pense également à Jean-Yves Le Déaut, que je connais bien et dont j'ai eu l'occasion d'apprécier l'enthousiasme, la rigueur et l'énergie infatigable. Je tâcherai de reprendre son flambeau, tout en restant très attentif à le faire dans une ambiance sereine. J'ajouterai aussi, pour la petite histoire, que j'ai repris le bureau du député Jean-Yves Le Déaut : c'est une coïncidence am...

– Je suis ici en tant que député de la première circonscription des Yvelines et suis également conseiller municipal de Versailles. Je suis directeur des ressources humaines depuis environ vingt ans et ai travaillé dans des entreprises de haute technologie, au sein de grands groupes français ou internationaux du secteur des télécommunications, de l'informatique ou de l'ingénierie aérospatiale et, plus récemment, automobile. Je ne suis pas un scientifique au sens où je ne suis pas ingénieur, en rev...

– En l'absence de M. Hetzel, je propose de présenter sa candidature. Député du Bas-Rhin, membre du groupe Les Républicains, il a connu une carrière universitaire en tant que professeur d'université à Strasbourg et à Lyon, mais a également été recteur à Limoges, conseiller et président de diverses commissions dans des instances gouvernementales, notamment d'une commission chargée de rapprocher universités et emploi et qui a conclu ses travaux par la publication d'un rapport portant son nom. Un temps directeur général de l'enseignement supérieur, il a aussi conseillé François Fillon sur les questions d'enseignement supérieur et de recherche. J'ajouterai qu'il a, ...

– Je constate qu'il n'y a pas d'objection. Mme Émilie Cariou est désignée par l'Office en tant que députée pour être membre du conseil d'administration de l'Andra.

– Député de la septième circonscription de Maine-et-Loire, je succède donc à Marc Laffineur. Ingénieur agronome de formation, j'ai commencé ma carrière dans la recherche, d'abord au Centre international de recherche agronomique dans le développement, puis à l'Institut national de recherche agronomique dans le conseil auprès des viticulteurs de l'Anjou. J'ai ensuite rejoint un bureau d'études privé en tant qu'ingénieur conseil dans les domaines de l'eau et de l'environnement. Au sein de ce bureau d'études, j'ai réalisé plusieurs évaluations de politiques publiques, notamment de dispositifs de soutien à la recherche et à l'innovation appliquées du ministère chargé de l'écologie sur la gestion des sols, les risq...

...es de la Journée nationale de la recherche, il montre son utilité, année après année. C'est une de mes fiertés. Je vous invite à y venir pour voir le comportement des jeunes qui le découvre. En tant que maire d'une commune qui doit détenir le record de France des périmètres dits Seveso, je suis très intéressé par tout ce qui a trait à la chimie, à la pétrochimie. J'ai été maire-expert au sein du Conseil supérieur de prévention des risques technologiques et nucléaires du ministère chargé de l'environnement. Depuis que j'ai passé mon CAP d'électricien, je m'intéresse beaucoup à la fusion thermonucléaire, un professeur ayant alors suscité mon intérêt pour ce sujet. Je dois en revanche être l'un des rares communistes à demander que la fission nucléaire ne soit plus utilisée dans notre pays. Je m'int...