Interventions sur "conseil"

...ts. Les sciences ont vocation à s'inviter dans le débat public. Je rejoins aussi l'intervention de notre collègue député Loïc Prud'homme, sur la nécessité de mettre en scène les points de vue des différents acteurs, pour autant que cela contribue à éclairer les débats. Je pense que nous avons également un rôle à jouer en matière d'ouverture et de visibilité à l'étranger. Pour avoir été membre du conseil scientifique de la Commission européenne, je peux témoigner de ce que, du point de vue de celle-ci, les mécanismes français de concertation entre science et société ainsi que de conseil scientifique aux instances gouvernementales, sont parmi les moins connus et les moins visibles, parmi les grands pays européens. Des progrès restent donc certainement à réaliser, pour renforcer nos liens avec nos ...

... science est au service de la politique, dans l'autre, c'est la politique qui est au service de la science. À chaque fois, nous devons veiller à être en relation avec les organismes concernés. Je pense qu'il faut aussi que nous soyons force de propositions vis-à-vis de l'ANR sur le plan de l'expertise scientifique. À cet égard, j'ai omis de parler d'un organe fondamental au sein de l'OPECST: son Conseil scientifique. Au travers de celui-ci, nous disposons d'une expertise scientifique sur laquelle nous appuyer pour étudier les sujets, identifier les interlocuteurs, assurer une veille, nous alerter sur telle ou telle question... Un des premiers sujets que nous devrons traiter consistera à passer en revue sa composition, afin d'évaluer la nécessité éventuelle de renouvellements ou de compléments, e...

... l'article 2 dont nous débattions. Nous découvrons tout d'abord que le « deuxième round », pour reprendre votre expression, a été plus compliqué que le premier. Or, bien que notre débat ait porté sur la façon dont se positionnent les organisations syndicales, vous vous êtes bien gardée hier de nous donner cette information. Nous apprenons ensuite que les mesures envisagées sur le mandatement, le conseil d'entreprise et le comité économique et social sont plus précises que ce que vous avez bien voulu nous dire. Si vous avez été très généreuse pour dilapider les droits des salariés, vous avez en revanche été un peu plus avare en informations dans vos réponses. Ce rappel au règlement visait donc un meilleur respect de la représentation nationale.

Contrairement à l'adage bien connu, selon lequel la nuit porte conseil, force est de constater que, pour notre collègue Hetzel, la nuit l'a conforté dans le rôle de porte-parole du MEDEF qu'il s'est assigné dans cet hémicycle. La réalité, c'est que les entreprises ont parfaitement intégré les effets de seuil. Quelquefois, pour ne pas avoir à supporter les effets de seuil et, notamment, pour se soustraire aux obligations ouvrant des droits aux salariés, soit elles é...

…alors que vous devriez y réfléchir. Je pensais, moi aussi, que la nuit porte conseil, mais manifestement le dogmatisme est très présent chez vous.

...ron et la loi El Khomri, dite loi travail, qui permettait l'introduction d'une barémisation, laquelle avait l'intérêt de prévoir non seulement un plafond, mais aussi un plancher. En termes égalitaires, le fait d'instituer un plancher et un plafond représente une protection légale et donne de la visibilité non seulement aux employeurs, mais aussi aux salariés. Lorsque vous pratiquez, en effet, les conseils de prud'hommes, comme cela a été mon cas, vous avez tout intérêt à connaître la sauce à laquelle le juge est susceptible de vous manger.

De fait, lorsque vous vous présentez devant un juge – qui doit aussi voir réduire les délais dont il dispose pour rendre son jugement, car il existe également une difficulté sur ce plan –, vous avez intérêt à ce que vos droits, en termes d'indemnités comme de délais de jugement, soient les mêmes partout, que le conseil de prud'hommes se trouve en zone urbaine ou en zone rurale. D'autres dispositions figurant dans ce projet de loi permettront au Gouvernement de protéger tant les salariés que les employeurs, comme la définition du périmètre d'appréciation des difficultés économiques, la possibilité de contester l'avis du médecin en cas de licenciement à la suite d'une inaptitude médicale ou encore l'introduction...

Bonjour, chers collègues, chers collègues notamment de La République en Marche, comme vous le voyez, nous vous câlinons : nous vous parlons tout le temps ! Avec la réforme des conseils de prud'hommes, nous sommes là au coeur de l'obsession macronienne. Vous pouvez aimer le président et le trouver sympathique, mais vous n'êtes pas obligés d'en épouser toutes les manies. Aquilino Morelle, son ancien collègue à l'Élysée, a déclaré : « Il évoquait à tout bout de champ la nécessaire réforme des prud'hommes. Se faisant le fidèle porte-parole des chefs d'entreprise, toutes les occasi...

...nt les sécurités qu'il faut donner en matière de licenciement : mais quelle vision avez-vous du patronat ? Tous les patrons ne sont pas des délinquants : ils n'ont donc pas besoin d'être rassurés au moment de devenir délinquants – car nous traitons de délinquants ! Il ne faut pas rassurer les délinquants : il faut les châtier rudement ! Les pauvres gens victimes de leur délinquance saisissent le conseil de prud'hommes. Au moment où intervient le jugement, ils ont déjà surmonté toutes les embûches ayant précédé le licenciement, puis le déroulement d'un licenciement où les décisions ont été prises contrairement à la loi. Ils ne viennent devant ce tribunal que pour faire respecter leur bon droit ! Fort heureusement, tous les licenciements ne finissent pas aux prud'hommes : cela voudrait dire que la...

Madame la ministre, je sais bien que vos arguments ne sont pas inventés, et que vous vous appuyez sur des études. Mais vous occultez une donnée essentielle : la financiarisation de l'économie. Le Conseil économique, social et environnemental a rendu un rapport au mois de mars 2017, dont le rapporteur était Frédéric Boccara. Je vous engage à le lire, car il explique que les blocages qui empêchent aujourd'hui les créations d'emploi dans les PME et les TPE sont dus pour l'essentiel à des questions de financement et à des difficultés d'accès au crédit bancaire, qui empêchent l'innovation. Mais vous, ...

Cet amendement vise à modifier l'alinéa 4 relatif à la barémisation de l'indemnisation prud'homale. Ne tournons pas autour du pot : le plafonnement des dommages et intérêts accordés par les conseils de prud'hommes n'est rien de moins qu'une sécurisation des licenciements. Je rappelle qu'il existe aujourd'hui dans l'économie française de nombreux moyens de licencier. Depuis l'instauration de la rupture conventionnelle, il n'est plus nécessaire d'arguer d'un motif économique pour licencier un salarié. Ici donc, il s'agit presque d'offrir une sorte d'assurance, de facilité aux entreprises pou...

Soyons pragmatiques. Dans une procédure de licenciement, l'intérêt du chef d'entreprise est de négocier. En effet, s'il est condamné par le conseil des prud'hommes, il devra payer les charges patronales correspondantes, soit un renchérissement d'en moyenne 42 % du coût du licenciement. L'intérêt du patron est donc de négocier en amont. L'intérêt du salarié, lui, est de savoir ce à quoi il a droit, et de recevoir le plus rapidement possible son indemnité pour se reconstruire. C'est là l'essentiel pour lui.

...évaluer le coût d'un licenciement. Oui, un avocat a connaissance du barème qui sera appliqué, avec une certaine latitude, par un juge. Oui, un avocat est aujourd'hui nécessaire à tout employeur désirant rédiger une lettre de licenciement qui lui permettra de se prémunir contre un risque parfois, il faut bien le dire, exorbitant. De fait, des demandes exorbitantes sont parfois formulées devant le conseil de prud'hommes pour de simples vices de forme. Ce sont des choses qui existent à l'heure actuelle. Ce sont des considérations réelles, pragmatiques. Les propositions qui sont faites dans le texte n'ont pour objectif que de mettre cela à plat et de permettre aux dirigeants de PME et TPE, qui n'ont pas nécessairement les moyens ni l'envie de recourir à un conseil, de connaître l'étendue de leurs dr...

... Proposez-vous, comme votre prédécesseur, Mme El Khomri, de plonger les salariés dans une forme d'insécurité juridique ? Cet alinéa vise également à sécuriser les modalités de contestation de l'avis d'inaptitude. Là encore, qu'entendez-vous faire ? Étendrez-vous ou restreindrez-vous le délai actuel de quinze jours à compter de la notification de l'avis ? Modifierez-vous la procédure en référé du conseil de prud'hommes pour éviter qu'il ne statue par méthode accélérée ? C'est parce que votre texte soulève ainsi des dizaines de questions, madame la ministre, que nous ne souhaitons pas habiliter le Gouvernement à prendre des ordonnances. Nous proposons donc la suppression de cet alinéa 7.

La commission a rejeté ces amendements, qui évoquent des éléments de fond sur la procédure de reclassement pour inaptitude. La loi dite travail du 8 août 2016 l'a en effet modifiée, chers collègues. Cette loi a introduit des dispositions relatives à la procédure et à la contestation de l'avis d'inaptitude rendu par le médecin du travail – elle confie notamment au conseil de prud'hommes la possibilité de désigner un médecin expert. Cette procédure n'est globalement pas satisfaisante, alors qu'en matière d'inaptitude, il importe qu'elle soit claire, pour l'employé ou le collaborateur comme pour l'employeur, et qu'elle les sécurise tous deux face à l'intervenant extérieur qu'est le médecin du travail. Pour ces raisons, je propose de maintenir tel quel cet alinéa da...

...approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé. Sous couvert de clarification, il s'agit bien plutôt de diminuer les obligations de l'employeur, alors même que le salarié est victime d'une maladie ou d'un accident. En outre, la loi El Khomri a fortement restreint les possibilités de contestation de l'avis médical. La saisine de la formation en référé du conseil de prud'hommes présente l'inconvénient d'engorger ces tribunaux et devient de surcroît payante, alors que la décision revenait précédemment à un médecin inspecteur du travail. Vous demandez à un salarié malade ou victime d'un accident non seulement de se débrouiller tout seul, mais également de payer de sa poche s'il conteste la décision. C'est pourquoi nous plaidons pour remplacer à l'alinéa 7 ...

La procédure de contestation de l'avis d'inaptitude est désormais payante – il faut aujourd'hui s'acquitter des frais d'expertise et des frais de justice – alors qu'elle était auparavant gratuite ; une nouvelle façon, sans doute, de dissuader les salariés d'y avoir recours. Le fait que les tribunaux se vident le montre bien : au conseil de prud'hommes de Bobigny, par exemple, on a observé une baisse de 30 à 40 % du nombre de saisines. L'article présenté par le Gouvernement vise à clarifier « les obligations de l'employeur en matière de reclassement », alors que celles-ci sont déjà parfaitement claires. L'article vise donc plutôt à réduire le nombre de ces obligations pour le reclassement d'un salarié déclaré inapte. À nos yeux,...

La question posée initialement par notre collègue porte sur le recours à l'expertise lorsqu'un salarié conteste devant le conseil de prud'hommes un licenciement pour inaptitude. Si l'on applique le principe de droit selon lequel la personne en demande avance les frais de l'expertise, on se retrouve dans la situation que vous avez décrite, madame la députée, d'un salarié contraint d'avancer de l'argent pour faire valoir ses droits, ce qui n'est pas satisfaisant. Parce que les partenaires sociaux animent la juridiction prud'...

...pourront réellement faire valoir leur droit à un reclassement vers un emploi comparable à celui qu'ils exerçaient auparavant, ce qui n'est ni une manoeuvre dolosive ni une posture révolutionnaire. Cela suppose que les inspections du travail disposent de moyens suffisants, que l'ensemble des territoires soient dotés d'un nombre suffisant d'inspecteurs du travail à même de remplir leurs missions de conseil, d'aide et de protection des salariés. Or, nous le savons toutes et tous, c'est loin d'être la réalité aujourd'hui sur nos territoires, d'où la nécessité de faire figurer ces exigences dans la loi.

Je fais partie des nouveaux élus qui découvrent la commission, et je vous l'avoue : je suis plus que choqué. Ma première question porte sur le budget pour 2017. Le Conseil constitutionnel l'a jugé sincère ; la Cour des comptes dit le contraire. Que penser ? Quelle confiance peut-on accorder à ces deux institutions ? Ma seconde question est relative aux comptes de l'année 2016. La loi organique relative aux lois de finances (LOLF) a prévu une certification des comptes de l'État par la Cour. Or, pour 2016, ces comptes ont été certifiés « réguliers et sincères » mais...