Interventions sur "conseil"

...mendement reporte d'un an l'entrée en vigueur des dispositions relatives à la certification des comptes et aux marchés publics. La mise en place du nouveau processus de certification nécessite d'entreprendre le développement de moyens colossaux et très onéreux dans un laps de temps extrêmement court pour les ordres. Cette certification se traduira par le recours à un expert-comptable dans chaque conseil. Il importe de laisser du temps aux ordres pour sensibiliser et former leurs membres à ces nouvelles règles. S'agissant des marchés publics, le report est motivé par le calendrier de publication du décret d'application. Ce dernier fera l'objet d'une concertation, mais il est à craindre que sa publication soit effective quelques semaines seulement avant le 1er janvier 2019. Les auditions que j'ai...

Le groupe Les Constructifs n'est évidemment pas opposé à la participation des salariés au sein du conseil d'administration. Nous ne sommes pas favorables au droit de veto, mais cela ne nous empêche pas de considérer que la participation des salariés est intéressante, au regard des relations sociales et du dialogue social. Néanmoins, il est indiqué dans cet alinéa qu'on améliore les conditions de représentation et de participation des salariés dans les organes d'administration et de surveillance des s...

Nous avons, en effet, déjà débattu de cet amendement en commission, où il avait été rejeté. Il ne faut pas trop contraindre la concertation à ce stade, en imposant un seuil. Je n'ai pas changé d'avis : toutes les options doivent rester sur la table, surtout en ce qui concerne les modalités d'amélioration des conditions de participation des salariés dans les conseils d'administration et de surveillance des grandes entreprises. Avis défavorable.

La question est celle du statut de la société. Si c'est une société anonyme ou une société par actions, il y a un conseil d'administration et, partant, un certain nombre d'administrateurs élus. Il peut n'y avoir que trois administrateurs, comme dix. Cela dépend de la société. Dans la loi Macron, un amendement avait défini qu'il y aurait un administrateur sous le seuil des dix salariés et deux au-delà de dix. Mais s'il n'y a que deux administrateurs, le salarié représente 50 %.

Le fond de cet amendement se rapproche de celui du débat précédent, puisque l'alinéa 5 parle de représentation des salariés lors des conseils d'administration et non pas des seuils en général. Mes arguments sont donc les mêmes pour repousser l'amendement de notre collègue. Avis défavorable.

...er au sein des organes de décision et peser sur ses orientations. C'est ce dernier aspect qui nous intéresse, sur lequel la loi pourrait aller plus loin. Car malgré cette volonté affichée de faire entrer la démocratie dans l'entreprise, on sait que la voix des salariés pèse peu quand les grandes multinationales décident de les sacrifier sur l'autel des dividendes. À ce propos, je ne peux que vous conseiller de voir ou de revoir le film de François Ruffin Merci Patron !

...els progrès ? Je ne reviens pas sur les questions de seuil, qui ont été largement abordées, et pour lesquelles vous avez convenu qu'il y avait besoin de précisions. Nous vous proposons d'ajouter une autre précision, madame la ministre, en indiquant, dans le présent alinéa, que cette amélioration pourra se faire notamment en renforçant la présence numérique des représentants des salariés dans les conseils d'administration et de surveillance, et en consolidant leurs droits. À l'heure actuelle, les administrateurs salariés sont largement minoritaires dans les conseils d'administration des sociétés anonymes ; ils ne pèsent que trop peu. En revanche, la pratique de mandats croisés d'administrateur, typiquement française, entretient aujourd'hui les conditions d'un système de cooptation entre membres d...

Je propose au rapporteur et à la présidente de la commission, et même à Mme la ministre si elle le souhaite, de venir dans dix entreprises de leur choix en Seine-Maritime pour rencontrer les salariés et leurs représentants qui siègent dans les conseils d'administration et qui se battent contre les fonds d'investissement prédateurs et les licenciements de compétitivité…

Notre collègue Viala propose de modifier le périmètre géographique des commissions paritaires. J'entends ses craintes sur les difficultés de fonctionnement de ces commissions au niveau régional, mais son amendement a été repoussé par la commission. Je pense, à titre personnel, qu'il faut aujourd'hui laisser vivre ce niveau régional qui me paraît adapté au rôle assez large de formation, de conseil, et de concertation sur le sujet de l'emploi et des conditions de travail dévolu aux commissions. J'émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

Il est évident que nous manquons du recul nécessaire pour évaluer l'efficacité des CPRI. En revanche, nous disposons de ce recul sur un sujet très voisin de nos préoccupations dans ce débat, l'exercice de la compétence économique, quasiment exclusive, par les conseils régionaux. Les conseils régionaux ont été mis en place au mois de décembre 2015. Nous sommes en juillet 2017. Mon argumentation s'appuie sur le seul exemple de la région dont je suis l'élu, l'Occitanie. À ce jour, les critères d'intervention de la région en matière d'économie et d'emploi ne sont toujours pas fixés. L'Occitanie, issue de la fusion des régions Midi-Pyrénées et Languedoc-Roussillo...

...ous sommes favorables à la fusion des instances représentatives du personnel – du comité d'entreprise, du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et des délégués du personnel – dans une instance unique. Il me paraîtrait cependant prudent de conserver la possibilité qu'un accord maintienne plusieurs institutions représentatives au sein de l'entreprise. C'est également l'avis du Conseil d'État. Si je suis favorable à la simplification, à la facilitation proposée, il faut à mon sens que le droit de convenir d'un accord menant par exemple à une fusion partielle continue d'exister, notamment en ce qui concerne les métiers dangereux, pour lesquels les questions de santé et de sécurité sont primordiales. Enfin, le Président de la République lui-même a annoncé dans son programme pré...

...onc les droits des travailleurs, ne soient amoindris par la fusion. Nous avions formulé une proposition modeste, visant à remplacer le qualificatif de « fusionné » par « regroupé ». Vous l'avez refusée. L'entorse à vos projets devait être trop grande. De la même manière, en admettant l'amendement du MODEM, tendant à substituer au mot « renforçant » le mot « redéfinissant », vous avez enterré les conseils régionaux, qui permettaient d'assurer la défense des salariés des TPE et des PME et de renforcer le dialogue social. Pour ces deux motifs, nous sommes en droit de douter – alors même que vous en appelez au renforcement du dialogue social – de la sincérité de votre engagement. Nous ne demandons qu'à être démentis, mais pour l'instant, nous n'avons pas le commencement d'un espoir. Voilà pourquoi ...

En faisant toujours preuve d'un état d'esprit constructif, et en continuant à être force de propositions, madame la ministre, nous entendons enrichir les conseils d'administration des entreprises. Nous l'avons déjà évoqué, la représentation des salariés au sein des conseils d'administration est très insuffisante en France, pour deux raisons : elle est limitée aux grandes entreprises et le nombre de représentants des salariés n'est pas suffisant. Madame la ministre, mes chers collègues, on parle souvent du fameux modèle allemand. En matière de participati...

L'amendement, qui tend à modifier le code de commerce de façon à étendre la place des représentants des salariés dans le conseil d'administration des sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, a été repoussé par la commission. Je voudrais rappeler – nous l'avons évoqué lors de l'examen de l'article 2 – que la réforme prévoit d'ores et déjà d'améliorer les conditions de représentation et de participation des salariés dans les organes d'administration et de surveillance des sociétés don...

Les deux amendements que je vais présenter successivement concernent un sujet majeur, qui met la majorité à l'épreuve. Il s'agit en effet de garantir et de renforcer la présence des administrateurs salariés dans les grandes entreprises. C'est un sujet qui devrait faire consensus dans cet hémicycle. De fait, la présence des salariés dans les conseils d'administration des entreprises constitue, en toute hypothèse, un atout en matière sociale, mais aussi en termes de stratégie d'entreprise. Aujourd'hui, nous devons aller plus loin dans l'extension de la présence des administrateurs salariés pour accroître la diversité des profils au sein des conseils d'administration, non plus pour instituer un modèle qui consacre la suprématie de l'actionnair...

Cet amendement vise à modifier le code de commerce et, plus spécifiquement, à abaisser le seuil conditionnant la présence d'administrateurs salariés au sein des conseils d'administration, en le faisant passer de 1 000 à 500 salariés. Cet amendement a été repoussé par la commission parce qu'il empiète, cher collègue, sur le projet de loi d'habilitation lui-même, et, partant, sur la concertation. Le sujet sera en effet abordé dans les échanges à venir, et nous devons leur laisser de la place. Pour les mêmes raisons que celles ayant justifié le rejet de l'amendemen...

...ns à un moment particulièrement important de ce débat. Le sujet que nous examinons, comme l'a rappelé Boris Vallaud à l'instant, devrait faire consensus entre nous. Il existe un patronat éclairé : on vient de citer Jean-Louis Beffa, on pourrait mentionner Louis Gallois, hommes d'entreprise qui ont, l'un comme l'autre, expliqué à de multiples reprises le bien-fondé de l'entrée de salariés dans les conseils d'administration, pour y parler des comptes, mais aussi de la stratégie – le code de l'Association française des entreprises privées et du MEDEF va jusqu'à conseiller qu'un administrateur salarié soit membre du comité en charge des rémunérations, ce qui nous éviterait certainement les scandales qui se répètent dans certaines entreprises et nous épargnerait les discussions que nous avons chaque a...

…au sujet desquelles vous avez affirmé que vous preniez la liberté de faire ou de ne pas faire dans l'attente des résultats de la concertation. Vous auriez pu prendre la même liberté sur le sujet qui nous occupe. Le présent amendement vise à ce que deux administrateurs salariés soient présents au conseil d'administration des entreprises employant entre 500 et 1 000 salariés, et qu'un tiers du conseil d'administration soit composé d'administrateurs salariés dans les entreprises dont l'effectif excède 1 000 salariés.

Parallèlement à la mise en oeuvre d'un droit du travail plus contractuel, vous souhaitez fusionner les instances représentatives du personnel et faire de la future instance unique l'équivalent du Betriebstrat allemand, soit une forme de conseil d'administration de la collectivité du personnel contribuant au fonctionnement de l'entreprise, en parallèle avec le directoire de la société. Nous sommes, comme vous le savez, extrêmement réservés sur cette évolution, car il ne s'agit, ni plus ni moins, que de faire des représentants de cette instance les seuls membres du personnel légitimes à siéger au conseil de surveillance ou d'administratio...

Comme hier, plus l'heure avance et plus grande est la lisibilité de la portée idéologique du projet d'En marche. Tout d'abord, Mme la ministre a employé plusieurs fois le terme de conseil d'entreprise, qui est directement importé du programme du MEDEF. C'est une première. Au moment où nous parlons et où nous nous apprêtons à percuter des millions de salariés en France, le Président de la République a décidé d'accélérer deux réformes de la fiscalité : le cantonnement de l'ISF aux seuls biens immobiliers et le prélèvement forfaitaire unique. Il consent ainsi à offrir un cadeau fisc...